Le Livre blanc de l`OCDE sur la documentation relative aux

Alerte Pricing Knowledge Network
Alerte Règlement des contestations et des différends en matière fiscale
Le Livre blanc de l’OCDE sur la
documentation relative aux prix de
transfert propose une approche
coordonnée fondée sur une structure
à deux niveaux
21 octobre 2013
En bref
Le 30 juillet 2013, dans le cadre des travaux en cours sur les mesures de simplification relatives aux prix
de transfert, l’OCDE a publié son Livre blanc sur la documentation des prix de transfert après avoir traité
de ce sujet dans son Plan d’action du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de
bénéfices (à l’Action 13 du Plan d’action BEPS publié le 19 juillet 2013).
En raison d’une expansion rapide des exigences locales relatives à la documentation des prix de transfert
et de la complexité des règles en cette matière, les autorités politiques ont inscrit ce sujet à l’ordre du
jour. L’OCDE estime qu’une normalisation pourrait réduire les coûts de conformité payés par les
contribuables, mais elle souligne également que la documentation des prix de transfert peut
considérablement améliorer la transparence et l’évaluation des risques. À cette fin, le Livre blanc
préconise une harmonisation de la documentation inspirée d’approches existantes, mais va beaucoup
plus loin en proposant une approche coordonnée de la documentation fondée sur une structure à deux
niveaux.
Pour connaître l’avis de la communauté des affaires et des autres parties intéressées, l’OCDE invite le
public à faire des commentaires sur le Livre blanc avant le 1er octobre 2013.
En détail
Description des lignes
directrices et des
complexités actuelles
À la page 42 de la version
complète du Livre blanc, il est
souligné que les règles relatives
à la documentation des prix de
transfert relèvent – et
continueront de relever – de la
législation locale. Les règles
locales en matière de
documentation se font de plus
en plus nombreuses et leurs
différences sont considérables,
mais, d’après ce qu’a observé
l’OCDE, leurs traits communs
comprennent une méthode
d’analyse unilatérale des
opérations contrôlées et le fait
que la documentation des prix
de transfert ne permet pas
toujours une parfaite
compréhension de l’ensemble
de l’entreprise.
Au vu de ces différences de
régimes locaux de
documentation des prix de
transfert, l’OCDE estime que la
documentation peut être mieux
coordonnée à l’échelle
internationale des points de vue
du contenu et du format.
D’après l’enquête qu’elle a
www.pwc.com
Alerte Pricing Knowledge Network
Alerte Règlement des contestations et des différends en matière fiscale
menée, les lignes directrices actuelles
donnent, dans l’ensemble, lieu soit à
des régimes locaux de documentation
appliqués à l’échelle du pays soit à des
initiatives internationales visant à
simplifier les exigences relatives à la
documentation. Parmi ces dernières,
les plus connues sont l’actuel
Chapitre V des Principes de l’OCDE
applicables en matière de prix de
transfert (publiés en 1995) et le Code
de conduite relatif à la documentation
des prix de transfert pour les
entreprises associées au sein de l’UE
(« DPT de l’UE »). Le Livre blanc fait
aussi référence à la documentation de
la Pacific Association of Tax
Administrators (PATA) et aux
propositions de la Chambre de
commerce internationale.
En fait, l’approche à deux niveaux
préconisée dans le Code DPT de l’UE,
qui consiste à créer un fichier
principal incluant les exigences
spécifiques au pays relativement à la
documentation, semble être la ligne
directrice la plus développée à ce jour,
mais l’OCDE y perçoit des lacunes et
remarque que son degré d’utilisation
formelle est faible bien qu’en pratique
nombre de multinationales (MNE)
appliquent des stratégies de
documentation très semblables.
Aux fins de la préparation du Livre
blanc, l’OCDE a aussi consulté des
représentants d’entreprises choisis
lors de conversations avec des
membres du Comité Consultatif
d'Affaires et d'Industrie. Les
observations faites par ces
représentants confirment que la
documentation des prix de transfert,
décrite comme étant « détaillée et
massive », représente un fardeau.
L’OCDE définit les trois objets de
la documentation des prix de
transfert
Pour faire progresser le travail sur la
simplification et l’amélioration de la
documentation des prix de transfert,
2
le Livre blanc propose, comme point
de départ, une définition des trois
objets que visent les exigences
relatives à la documentation des prix
de transfert. Un consensus sur les
objectifs de ces exigences est estimé
essentiel à la formulation des lignes
directrices quant à l’harmonisation du
format et du contenu éventuels de
cette documentation.
déclaration de revenus annuelle, les
questionnaires sur les prix de transfert
ou les approches collaboratives
encouragées dans certains pays
comme les Pays-Bas et le RoyaumeUni.
Ces trois objets (non exhaustifs) de la
documentation des prix de transfert
sont les suivants :
La section IV du Livre blanc fournit
un aperçu de la structure et du
contenu que pourraient dicter les
règles harmonisées sur la
documentation. La documentation
proposée inclue des éléments déjà
largement requis dans les règles
relatives à la documentation des prix
de transfert de nombreux pays.
L’OCDE y ajoute toutefois un nombre
d’éléments moins courants dans les
documentations locales et qui visent à
brosser un tableau clair des politiques
de prix de transfert appliquées par les
contribuables.

Évaluation du risque : La
documentation des prix de
transfert procure aux
administrations fiscales
l’information nécessaire à
l’évaluation du risque au début
des vérifications fiscales.

Examen du prix de transfert par
le contribuable : Les exigences
relatives à la documentation sont
perçues comme un moyen de
s’assurer que le contribuable a
fait des efforts raisonnables dans
sa démarche pour déterminer les
prix de transfert et évaluer les
conditions dans lesquelles sont
exécutées les opérations
transfrontalières entre sociétés
liées.

Information aux fins de
vérification fiscale : La
documentation des prix de
transfert devrait fournir aux
contrôleurs fiscaux l’information
nécessaire à une vérification des
prix de transfert dans leur
juridiction.
Le Livre blanc souligne que les pays
recueillent de diverses manières
l’information sur les pratiques des
contribuables en matière de prix de
transfert. Il mentionne, pour en citer
des exemples, les formulaires sur les
prix de transfert à joindre à la
L’OCDE propose une approche
par niveaux de la documentation
des prix de transfert pour une
« vue d’ensemble »
Afin d’établir quels éléments devraient
être inclus dans la documentation des
prix de transfert, l’OCDE s’est
largement appuyée sur des travaux
précédents dans lesquels avaient été
définis les principaux indicateurs de
risque liés aux prix de transfert. Ce
sont notamment les neuf paramètres
mentionnés dans le rapport intitulé
« Dealing Effectively with the
Challenges of Transfer Pricing » qu’a
publié l’OCDE en 2012. Les
principaux exemples en sont les
opérations dans des pays à faible
imposition, les opérations concernant
des biens incorporels, les
réorganisations d’entreprise et les
opérations impliquant le paiement
d’intérêts et de redevances. Le Livre
blanc liste les paramètres qui
permettraient aux administrations
fiscales d’identifier ces facteurs de
risque. Il mentionne aussi les accords
préalables de prix de transfert (APP)
existants et les décisions prises dans
pwc
Alerte Pricing Knowledge Network
Alerte Règlement des contestations et des différends en matière fiscale
différents pays relativement à la
répartition du revenu. La description
des méthodes et l’analyse des prix de
transfert appliquées par les
contribuables continue néanmoins à
former l’essentiel de la documentation
des prix de transfert.
Le Livre blanc s’inspire de l’approche
à deux niveaux proposée dans le Code
DPT de l’UE, à savoir un fichier
principal à l’échelle internationale
incluant une description de
l’entreprise et une analyse
fonctionnelle et l’information sur les
réorganisations de l’entreprise et les
transferts de biens incorporels. De
plus, les éléments compris dans le
fichier principal devraient être
complétés par de l’information sur les
revenus consolidés du groupe, le taux
d’imposition et la structure de la dette.
L’information relative au pays et à
l’opération se trouverait dans la
documentation locale et
comprendrait, par exemple, une
analyse fonctionnelle détaillée du
contribuable local, la méthode de prix
de transfert appliquée et l’analyse
économique. Le Livre blanc
mentionne aussi que l’entreprise
pourrait fournir, sans que cela
constitue un fardeau excessif, des
données sur la répartition mondiale
de ses revenus par pays et sur
l’attribution de profits basée sur
l’emplacement des employés, des
actifs ou des ventes. Telle est la
recommandation formulée dans le
Plan d’action BEPS voulant que soient
définies, pour chacun des pays, des
exigences de divulgation de
l’information sur le revenu, les
activités économiques et impôts
payés.
Le tableau présenté ci-dessous
comprend une liste des éléments
retenus dans l’approche coordonnée
de documentation (Section V du Livre
blanc) proposée par l’OCDE.
L’OCDE propose également que soient
pris en compte les « mécanismes » de
préparation de la documentation des
prix de transfert comme l’utilisation
de comparables locaux ou régionaux,
les seuils d’importance relative et les
exigences en matière de traduction.
Fichier principal
Fichier local
Vue d’ensemble de l’entité multinationale

Organigrammes illustrant la structure juridique et de
propriété ainsi que l’emplacement géographique

Structure de gestion et emplacement géographique du
personnel de direction clé
Description de la structure de gestion de l’entité locale, de sa
structure hiérarchique et de l’emplacement des cadres supérieurs
Mention du fait que l’entité locale a été ou pas touchée par des
réorganisations d’entreprise ou des transferts d’actifs incorporels au
cours de l’année en cours ou précédente
Description de l’entreprise
Opérations contrôlées, y compris :

Description des principales sources de bénéfice, de la chaîne
 une description des opérations contrôlées
d’approvisionnement, d’ententes de service importantes avec
 les montants totaux des frais intersociétés par opération
parties liées, de l’analyse fonctionnelle des principaux facteurs
 l’identification des parties associées pour chaque catégorie
contribuant à la création de valeur et la description des
d’opérations contrôlées
réorganisations d’entreprise effectuées au cours des cinq
 une analyse fonctionnelle détaillée du contribuable
dernières années
relativement à chaque catégorie d’opérations contrôlées

Liens Internet vers des analyses représentatives du secteur
 toute autre opération contrôlée touchant directement ou
indirectement le contribuable
Biens incorporels de l’entité, y compris, par exemple,
 l’indication de la méthode de prix de transfert la plus

une description de la stratégie globale d’expansion, de la
appropriée par catégorie d’opération et les raisons justifiant
propriété et de l’exploitation des biens incorporels
le choix de cette méthode

une liste des importants biens incorporels et un aperçu des
 le choix de la partie testée
entités ayant droit aux rendements tirés de ces biens
 les principaux postulats sur lesquels se fonde l’analyse de

une liste d’ententes importantes avec des parties liées
prix de transfert
concernant les biens incorporels
 les raisons de l’exécution d’une analyse pluriannuelle (le cas

une description des politiques de prix de transfert
échéant)

une description des importants transferts d’intérêts de biens
 les opérations comparables non contrôlées choisies
incorporels au cours de l’année considérée
 les ajustements faits au titre de la comparabilité
Activités financières
 les raisons de croire que les opérations contrôlées ont été
effectuées dans des conditions de pleine concurrence

Prêts et autres arrangements financiers intersociétés
importants et aperçu des parties en cause, de leur
 le sommaire de l’information financière utilisée aux fins de
emplacement et des principaux montants engagés
l’application de la méthode de prix de transfert

Politique de prix de transfert
PwC
Page 3
Alerte Pricing Knowledge Network
Alerte Règlement des contestations et des différends en matière fiscale
Fichier principal
Fichier local
Situation financière et fiscale

Comptes consolidés

Liste et brève description des APP applicables à l’entité et des
autres décisions fiscales pertinentes

Procédures amiables (PA) en cours et réglées au cours des
deux dernières années

Tableau démontrant le nombre d’employés par pays

État des résultats consolidé
Information financière

États financiers annuels de l’entité locale (exercice courant
et exercices antérieurs)

Tableaux de répartition faisant un rapprochement entre
les données financières employées aux fins de l’application
de la méthode de prix de transfert et les états financiers
annuels; et tableaux sommaires des données financières
pertinentes à des fins de comparaison
Conclusion
Évaluation de PwC : l’OCDE
préconise un degré élevé de
transparence par une
documentation à deux niveaux
Le Livre blanc de l’OCDE sur la
documentation relative aux prix de
transfert complète parfaitement les
travaux en cours sur d’autres sujets,
tels que le Plan d’action BEPS, le
Projet de rapport révisé sur les actifs
incorporels (aussi publié le 30 juillet
2013) et le Manuel sur l’évaluation des
risques liés aux prix de transfert. Il est
évident que, même s’il s’inscrit dans
une série de travaux sur les mesures
de simplification, le Livre blanc vise à
encourager une divulgation plus
complète d’information sur ce qu’on
appelle les « opérations à risque élevé
et les manœuvres frauduleuses
d’évitement fiscal ». La référence
explicite aux APP unilatéraux ou à
d’autres décisions pertinentes qui
seraient identifiés dans le fichier
principal mérite aussi d’être
soulignée. À ce point de vue, le Livre
blanc semble aller plus loin que
l’Action 13 du Plan d’action BEPS, car
il porte aussi sur les Actions 5, 10 et
12. En fait, à première vue, la vision de
l’OCDE sur la documentation des prix
de transfert semble correspondre aux
approches actuellement appliquées
par les MNE en matière de
documentation et qui consistent à
appliquer l’approche à deux niveaux
proposée dans le Code DPT de l’UE.
Toutefois, le Livre blanc propose
4
ultimement une étape additionnelle
visant à inciter les contribuables à
fournir plus d’« information
qualitative » sur les prix de transfert.
L’objet d’une analyse fonctionnelle
complète, qui s’inscrit dans une
documentation robuste, est encore
une fois souligné. C’est la cible visée
par le Plan d’action BEPS et par les
travaux sur l’évaluation du risque que
fait le Forum conjoint de l’UE sur les
prix de transfert. Tout compte fait,
une documentation robuste des prix
de transfert devrait permettre aux
vérificateurs fiscaux d’identifier où
résident les véritables risques sans
obliger le contribuable à déployer des
efforts excessifs pour documenter un
dossier de conformité. Cependant, les
temps changent en ce sens qu’il sera
dorénavant plus important d’acquérir
une bonne compréhension de
l’ensemble des enjeux que de
s’intéresser machinalement aux
questions relatives à la détermination
du prix sur une base transactionnelle.
C’est aussi à ce point de vue que le
Livre blanc est pertinent, à en juger
d’après le Projet de rapport révisé sur
les biens incorporels, qui a aussi été
publié le 30 juillet 2013. La chaîne de
valeur (fonctionnelle) de l’entité est
perçue comme le point de départ de
toute analyse complète de prix de
transfert (des biens incorporels). Le
Livre blanc suggère que soient
fournies – sans que cela n’impose un
fardeau excessif aux entreprises – les
données par pays tels que les comptes
de gestion, les états des résultats et les
bilans consolidés et/ou les
déclarations de revenus qui
procureraient aux administrations
fiscales une idée générale de la
répartition du revenu mondial et des
considérations de prix de transfert
potentielles. Même si cela ne peut
remplacer une analyse fonctionnelle
complète ou procurer une base
suffisamment détaillée de l’analyse de
prix de transfert pour chaque
opération, le Livre blanc souligne que
ces recommandations permettent de
comprendre à quel point la
conformité en matière de
détermination des prix de transfert
prend de l’importance. Il est
mentionné à l’Action 13 du Plan
d’action BEPS que des règles seront
élaborées en vue d’« imposer aux
multinationales de communiquer à
tous les pouvoirs publics concernés les
informations requises sur la
répartition mondiale de leur revenu,
de l’activité économique et des impôts
payés dans les différents pays,
conformément à un modèle
commun ». Bien qu’il soit souligné
dans le Livre blanc que ce genre
d’information ne serait utilisée qu’aux
seules fins d’évaluer les risques et non
pas à des fins d’ajustements de prix de
transfert, cela pourrait augmenter
l’attention des autorités fiscales sur
l’attribution de bénéfices et d’impôts
payés basée sur l’emplacement des
employés, les actifs et les ventes.
pwc
Alerte Pricing Knowledge Network
Alerte Règlement des contestations et des différends en matière fiscale
Notre réseau d’experts PwC
examinera le Livre blanc plus en détail
et préparera un commentaire qu’il
soumettra à l’OCDE. Si vous désirez
discuter plus en détail de l’un ou
l’autre de ces sujets, n’hésitez pas à
communiquer avec l’une des
personnes mentionnées dans la liste
suivante ou avec un conseiller PwC de
votre région.
Parlons-en
Pour discuter plus en détail de l’incidence de cet enjeu sur votre entreprise, veuillez communiquer avec :
Charles Thériault, Toronto
+1 416 687 8262
[email protected]
Rémi Gray, Ottawa
+1 613 755 5910
[email protected]
Simon Langlois, Montréal
+1 514 205 5293
[email protected]
Commentaires
© PricewaterhouseCoopers LLP, 2013. Tous droits réservés. Aux fins du présent document, PwC s'entend de PricewaterhouseCoopers (une société
en nom collectif à responsabilité limitée du Delaware), une société membre de PricewaterhouseCoopers International Limited dont chacune des
sociétés membres est une entité distincte sur le plan juridique.
5
pwc