STATUTS DE L`ECOLE FRANCAISE DE PLONGEE DU S.N.M.P
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STATUTS DE L`ECOLE FRANCAISE DE PLONGEE DU S.N.M.P
STATUTS DE L’ECOLE FRANCAISE DE PLONGEE DU S.N.M.P ARTICLE 1 : DENOMINATION Fondée par l'Assemblée Générale du S.N.M.P en date du 07 12 1997, l'Association régie par la Loi de 1901.dont le nom est : École Française de Plongée du Syndicat National des Moniteurs de Plongée. E.F.P du S.N.M.P. En abrégé : L’E.F.P du S.N.M.P adopte les statuts tels qu'il suit en A. G. E. du 11 mars 2000. Elle est autorisée à utiliser dans son titre le sigle C I P P, marque protégée, par le Syndicat National des Moniteurs de Plongée. ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL ET DUREE Le S.N.M.P, autorise l’EFP du SNMP à établir son siège social au siège du S.NM.P en contrepartie d'une participation aux frais de gestion et d'administration du siège dont le montant sera décidé en assemblée générale clôturant l'exercice, le versement de la participation se faisant l'année suivante. Le siège social de l’Association est donc fixé actuellement : c/o Tech-Océan Port de Socoa 64500 CIBOURE La durée de l’Association est illimitée, toute discussion politique ou religieuse y est interdite. ARTICLE 3 : BUT. L'objet de l’Association est l'étude et la participation à la défense de la vie sociale et juridique, des intérêts des membres adhérents aux présents statuts, et en particulier, sans que cette liste soit exhaustive : • Garantir un soutien pédagogique, technique, juridique, individuel à ses membres. • Favoriser la formation initiale et continue des moniteurs de plongée d'Etat (BEES 1°). • Contribuer par toute action possible à la protection du milieu sous-marin. • Publier tout document ou outil destiné à faciliter l’étude des questions d’ordre général, technique, pédagogique, économique, social, concernant la plongée sous marine dans son ensemble. • Permettre à ses adhérents enseignants de plongée d’utiliser le contenu de formation de la C.I.P.P (Compagnie Internationale des Professeurs de Plongée) en commandant au même tarif que les membres du SNMP les fournitures techniques et pédagogiques. ARTICLE 4 : COMPOSITION L ’ Association se compose de personnes majeures jouissant de leur s droits civiques, dont: Les membres du SNMP. Les membres titulaires d’un titre d’enseignant de plongée sous marine, reconnu par une organisation européenne ou mondiale. Les membres titulaires d’un niveau 4 et d’un niveau 5 de plongeur de plongeur reconnus par les membres du Comité consultatif de la plongée subaquatique du MJS Français. ARTICLE 5 : ADMISSION Hors les membres du SNMP désignés à l'article 4 des présents statuts, la demande d'admission comme membre de l'Association doit être adressée au Bureau. Toute personne admise s'engage à respecter les statuts de l’Association. Les membres de l’Association verseront annuellement une cotisation, dont le montant en est fixé chaque année par l'Assemblée Générale ARTICLE 6 : RADIATIONS La qualité de membre se perd par : - La démission de l'E. F. P. ou du S. N. M. P. - Le décès. - La radiation prononcée par le bureau pour non renouvellement de la cotisation annuelle, passé le délai de rigueur fixé au 31 Janvier de l’année. - La radiation, prononcée, par le Conseil d'Administration pour motif grave. L'intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant à se présenter devant l’Assemblée Générale pour explications. ARTICLE 7 : RESSOURCES Les ressources de l’Association comprennent : Le montant des cotisations. Les dons. Les subventions de l’Europe, de l'état, des départements, des communes. Les prestations faites à ses membres et leur environnement. ARTICLE 8 : ADMINISTRATION DE L ’ ASSOCIATION, ROLE ET POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION L’Association est administré par un Conseil d'Administration élu par l’Assemblée Générale, pour une période de trois exercices allant du 01 Octobre de l'année N au 30 Septembre de l'année N+1. Le Conseil d'Administration est désigné suivant les modalités prévues à l’article 9-1. Les membres du Conseil d'Administration sont rééligibles. Le Conseil d'Administration a pour rôle : • D’assister le Président pour l’élaboration et la mise en application d’une politique conforme aux aspirations de l’Assemblée Générale. • De se réunir toutes les fois que le Président le juge nécessaire et au moins une fois par an. • Il doit se réunir également si le tiers de ses membres le demande par écrit auprès du Secrétaire de l’Association. • De prendre toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’Association, à ce titre chaque membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter aux réunions par un autre membre du Conseil d'Administration. • L’absence non excusée à 2 réunions annuelles du Conseil d'Administration, entraîne obligatoirement la radiation au Conseil d'Administration. • Le Conseil d'Administration est chargé de la gestion de l’Association et prend toutes décisions et mesures à cette fin, rédige les règlements intérieurs s’il y a lieu, prépare les propositions à soumettre à l’Assemblée Générale. • Il crée toute commission ou groupe de travail, nécessaire au bon fonctionnement de l’Association. • Le Secrétaire tient un registre des délibérations signé par le Président de séance. ARTICLE 9 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU BUREAU Le Conseil d'Administration est composé 3 membres du bureau et de 12 délégués régionaux dont les zones sont les mêmes que celles du SNMP. Le mode de désignation des membres du Conseil d'Administration se réalise comme suit : Le bureau constitué du Président du S.N.M.P, l'assemblée élit les autres membres. Les membres du Conseil d'Administration sont bénévoles dans leurs actions au sein de l’Association. Seuls les frais de mission décidés en Conseil d'Administration peuvent être pris en charge. Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent être tenus responsables personnellement, ni solidairement avec les autres membres associés d’actions exécutées en dehors des termes de leur fonction et de leur mandat selon les lois en vigueur. Ne pourront faire partie du Conseil d'Administration que les membres de l’Association jouissant de leurs droits civiques, majeurs, et à jour de cotisation, pour l'exercice en cours. ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'Assemblée Générale Ordinaire de l’Association comprend l'ensemble des membres adhérents comme défini à l'article 4 des présents statuts. Elle se réunit au moins une fois dans l'exercice et à chaque fois qu’elle est convoquée par le bureau ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Son ordre du jour est défini par le bureau. Elle est présidée par le Président ou en son absence, par un membre du bureau. Elle délibère sur la situation morale et financière de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour. ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée pour la modification des présents statuts si le quart des membres ou si la moitié des membres du Conseil d'Administration plus une voix le demandent. Son mode de convocation et sa tenue, sont identiques à ceux de l'Assemblée Générale Ordinaire. ARTICLE 12 : VOIX. ASSEMBLEE GENERALE : Ne peuvent prendre part aux votes et aux débats que les membres à jour de leur cotisation. Un membre de l’Association ne peut détenir plus de cinq pouvoirs d’autres membres en plus du sien. Un pouvoir est transmissible par le mandataire à un autre membre présent, si mention en est faite sur le pouvoir. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les votes auront lieu à main levée, à moins que le scrutin à bulletins secrets n’ait été demandé par 51% des membres présents et représentés, sauf pour les élections où le vote à bulletins secrets est obligatoire si un seul membre le demande. CONSEIL D’ADMINISTRATION : Ne peuvent être membres du Conseil d'Administration que les membres à jour de cotisation. Un membre du Conseil d'Administration ne peut détenir plus d’un pouvoir en plus du sien. Un pouvoir est transmissible par le mandataire à un autre membre présent si mention en est faite sur le pouvoir. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ARTICLE 13 : MAJORITE, QUORUM ASSEMBLEE GENERALE ET CONSEIL D’ADMINISTRATION. ASSEMBLEE GENERALE : Le quorum de l’Assemblée Générale est fixé à 15% des membres inscrits et à jour de leurs cotisations à la date de la tenue de l’Assemblée Générale. Dans le cas contraire, il faut en convoquer une autre dans les huit semaines suivant l’Assemblée Générale Ordinaire. Celle-ci pourra délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La majorité est fixée à la moitié des voix plus une des personnes présentes et représentées. CONSEIL D’ADMINISTRATION : Le quorum du Conseil d'Administration est fixé au tiers des membres élus . La majorité est fixée à la moitié des voix plus une des personnes présentes et représentées. ARTICLE 14 : DELIBERATION. Les décisions sont notifiées à tous les membres au moyen d’une copie du procès verbal certifiée par le Président ou le Secrétaire et adressée sous pli simple aux adhérents. Les membres du l’Association ont quatre semaines, à réception du procès verbal de l’assemblée (cachet de la poste faisant foi), pour dénoncer celui-ci. Toutes copies à produire en justice sont certifiées par le Président de l’Association. ARTICLE 15 : POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT Le Président est le représentant officiel et exclusif de l’Association. Il a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l’objet de l’Association ci-dessus défini. Le Président représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans cette représentation, il peut-être remplacé par le Secrétaire ou un membre du Conseil d'Administration délégué spécialement et désigné à cet effet. Le Président dirige les travaux et les réunions de l’Association. Il pourra, après accord du Conseil d'Administration, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à toute personne de son choix. En cas de décès ou d’incapacité du Président, le Secrétaire exerce ces pouvoirs, jusqu’à la tenue de la prochaine réunion de l’Assemblée Générale. ARTICLE 16 : DELEGATION ET PROCURATION Le Président donne procuration et délègue ses pouvoirs aux : Trésorier : Pour la gestion financière de l’Association Secrétaire Général : Pour toutes les tâches administratives relatives au suivit relationnel avec les membres. ARTICLE 17 : TARIFS DES COTISATIONS A ce jour le tarif des cotisations des membres est de 450 Frs.à l'exception des membres du SNMP pour qui le syndicat reverse à l'E. F. P. 15% du montant de la cotisation appelée par le syndicat Ces tarifs pourront être révisés chaque année par le Conseil d'Administration et proposés pour acceptation à l’Assemblée Générale ordinaire. Ils sont applicables à compter de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 11/03/2000. ARTICLE 18 : APPEL ET PAIEMENT DES COTISATIONS Le Trésorier est en charge d’organiser l’appel et le suivi des cotisations des adhérents. Le paiement des cotisations est dû annuellement au début d'exercice. L'exercice de l'association couvre la période allant du 01/10 de l'année N au 30/09 de l'année N+1, les cotisations sont exigibles à compter du O1/10 de l'année N au 31 01 de l'année N+1 denier délai. ARTICLE 19 : BUDGET PROVISION Le Président doit faire approuver, sur proposition du Trésorier, par l’Assemblée Générale ordinaire, le projet du budget de l’année en cours dont le montant de la participation prévue à l'article 2. Le projet du budget doit être tenu à la disposition des membres de l’Association avant l’entrée en séance. L’Assemblée Générale fixe également les appels de fonds complémentaires s’il y a lieu. Pour tous travaux non prévus spécialement au budget, le Trésorier ne peut dépasser sans l’autorisation du Conseil d'Administration les sommes votées au budget. En cas d'extrême urgence, il peut après consultation du bureau prendre les mesures conservatoires indispensables. Mais le Président est tenu de convoquer le Conseil d'Administration dans un délai de quinze jours. Les fonds libres de l’Association ne pourront être placés que sur décision de l'Assemblée Générale ARTICLE 20: ASSURANCES Le Président doit être en mesure de proposer à l’Association une assurance afin de couvrir les différentes activités de ses membres au sein de l’Association et notamment sans que cette énumération soit exhaustive : La responsabilité civile de l’Association. Le recours juridique de l’Association et des membres du Conseil d'Administration. Les risques de dégradation de matériel et locaux à la charge de l’Association. Le Président doit également être en mesure de proposer aux membres de l’Association des assurances couvrant leur responsabilité civile et des options d’assurances individuelles complémentaires tant pour eux même que pour leurs structures et les membres de leurs structures. ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES STATUTS Ces statuts ne peuvent être modifiés que si les 2/3 au moins des membres de l’Association sont présents ou représentés à l’Assemblée Générale prévue à cet effet. ARTICLE 22 : DISSOLUTION En cas de dissolution de l’Association prononcée par les deux tiers, au moins, des membres inscrits, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés. Ils attribuent l’actif net conformément à la Loi, au Syndicat National des Moniteurs de Plongée. La dissolution de l’Association ne peut intervenir que dans les deux cas suivants : Disparition totale de l’objet défini à l’article 3 des statuts de l’Association. Approbation par l’Assemblée Générale d’un autre mode de gestion. Fait à Paris le 11 Mars 2000 Le Secrétaire de l'EFP du S.N.M.P : Le Président de l'E.F.P du S.N.M.P : Pascal USSEGLIO Philippe MISSEGUE