Actes du séminaire

Transcription

Actes du séminaire

Le système de santé publique en Allemagne, Suisse et France
-1-
Le système de santé publique
en Allemagne, Suisse et France
Euro-Institut
Villa Rehfus, Rehfusplatz 11
D-77694 Kehl
Tel. 00 49/7851/7407-0
Fax. 00 49/7851/7407-33
Internet: http://www.euro-institut.fh-kehl.de/
e-mail : [email protected]
Juin 2003
Euro-Institut – Tous droits réservés
-2-
Le système de santé publique en Allemagne
On emploie la notion de santé publique quand ce sont les pouvoirs publics qui agissent dans
le secteur de la santé, que ce soit l’administration étatique ou bien celle des collectivités.
Le service de santé publique fait partie du système de santé publique et remplit donc les
missions posées par le droit public dans le domaine de la santé : il est chargé de la
sauvegarde de la santé collective de la population.
L’action des services de santé publique s’exerce dans les domaines de la protection contre
les infections, la protection de la santé dans le contexte environnemental, la promotion de la
santé et la prévention. Les rapports de l’état de santé et de l’épidémiologie et les fonctions
de consultation, de prestations de services et de coordination de différents acteurs relèvent
également de ses compétences.
Ci-après, les acteurs du service de santé publique en Allemagne et, en particulier au BadeWurttemberg, et leurs compétences décrits de façon succincte.
a) L’organisation
De la structure fédérale de l’Allemagne est issu le principe que les Länder exécutent, en
dehors de leurs propres lois, les lois adoptées par le parlement fédéral (le Bundestag et le
Bundesrat) sous leur propre responsabilité.
Chaque Land peut donc décider lui-même de l’organisation et des procédures de son
administration. Le ministère fédéral n’exerce que la surveillance juridique.
Ce principe s’applique également au service de santé publique, ce qui peut entraîner des
organisations administratives variées dans les différents Länder.
Habituellement, la structure administrative d’un Land est établie sur trois niveaux : le
ministère de santé du Land comme autorité centrale, les « Regierungspräsidien » (un peu
comparables
aux
préfectures)
comme
autorité
intermédiaire
et
les
« Landkreise/Stadtkreise » (collectivités locales) comme autorité inférieure. C’est une
structure hiérarchique qui entraîne la compétence de contrôle de légalité et d’opportunité du
haut vers le bas.
Le Land Bade-Wurttemberg (BW) a opté pour une structure légèrement divergente :
L’autorité centrale pour la santé est constituée par le ministère du travail, de la santé et de
l’ordre social du BW. En plus a été créé, seulement en BW, la « Direction de Santé du BW»
(Landesgesundheitsamt) siégeant à Stuttgart, comme pôle de compétence.
-3-
Subordonnés au ministère, les „Regierungspräsidien“ (RP) jouent le rôle d’autorités
intermédiaires pour la santé. Elles forment le niveau intermédiaire entre le ministère et
l’administration locale du « Kreis ».
Le Land BW dispose de quatre RP correspondant à ses quatre « Regierungsbezirke »
(circonscriptions administratives) : Stuttgart, Tübingen, Karlsruhe et Freiburg.
L’échelle inférieure administrative est formée par les « Landkreise », comme p.ex.
l’Ortenaukreis ou le Landkreis Constance, ainsi que les « Stadtkreise » (villes assimilées à
un Kreis) comme p.ex. Stuttgart, Mannheim et Heilbronn.
Les „Landratsämter“ (administrations) dans les « Landkreise » et les « Bürgermeisterämter »
(administration municipale) dans les « Stadtkreise » sont les autorités locales en matière de
santé. Le service s’appelant « Gesundheitsamt » (service local de santé publique) est
organisé différemment dans les Landkreise – parfois, plusieurs offices en sont chargés.
Dans l’Ortenaukreis à Offenburg, p.ex., trois services s’en occupent.
•
Afin de coordonner les administrations sanitaires des différents Bundesländer, les
ministres et les sénateurs de santé des Bundesländer se réunissent régulièrement au
sein de la « Conférence des Ministres de la Santé ». Ils adoptent des résolutions à
caractère non-obligatoire.
•
Le « groupe de travail des fonctionnaires sanitaires des Länder » (AGLMB) regroupe
des directeurs des ressorts de santé dans les ministères des Länder. Il prépare les
résolutions de la Conférence des Ministres de la Santé des Länder et il coordonne le
travail des Länder au niveau technique.
Le ministère fédéral de la santé est représenté dans les deux comités.
b) Les compétences
Les acteurs au niveau fédéral.
De la compétence du Ministère Fédéral de la Santé et de la Sécurité Sociale relevent les
médicaments, le droit social, l’entretien sanitaire, l’assurance maladie et l’assurance
invalidité-vieillesse, la prévention sanitaire, la lutte contre les maladies, la protection des
consommateurs et la médecine vétérinaire.
Les unités d’administration fédérales suivantes lui sont subordonnées et faisaient auparavant
partie du Bundesgesundheitsamt :
•
Bundesinstitut für Arzneimittel und Medizinprodukte (Institut pour la Surveillance des
Médicaments et des Produits Médicaux ): il admet et contrôle les médicaments, il
-4-
surveille le commerce légal de stupéfiants ainsi que la sécurité des produits
médicaux.
•
Bundesinstitut für Infektionskrankheiten und nicht übertragbare Krankheiten (RobertKoch-Institut - Institut Fédéral pour les Maladies Infectieuses et Non-infectieuses
« Robert Koch »,) comparable au « Center for Disease Control » à Atlanta/USA : de
sa compétence relèvent les maladies infectieuses, l’épidémiologie et les rapports de
santé.
•
Bundesinstitut für gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin
(L’Institut Fédéral pour la Protection Sanitaire des Consommateurs et la Médecine
Vétérinaire ): de sa compétence relève la protection sanitaire à l’égard des aliments,
des produits de tabac et des produits cosmétiques
En outre sont subordonnés au ministère fédéral de la santé:
•
Bundesamt für Sera und Impfstoffe, Paul Ehrlich Institut (Institut fédéral pour les
sérums et les vaccins « Paul Ehrlich » ) : compétent pour l’examen, l’admission et la
surveillance des sérums et des vaccins ainsi que pour des missions de recherche
microbiologique.
•
Deutsches Institut für medizinische Dokumentation und Information (Institut Allemand
pour la Documentation Médicale et l’Information ): compétent pour la classification
officielle et internationale des maladies ainsi que la mise en place et le
fonctionnement
des
systèmes
d’information
sanitaire
•
Bundeszentrale für gesundheitliche Aufklärung (Direction Centrale pour l’Information
Sanitaire de la Population ): compétent pour les questions et l’information de la
population
en
matière
de
santé
•
Bundesumweltamt (Office Fédéral de l’Environnement, subordonné seulement en
partie au ministère de la santé) : compétent pour la qualité de l’air, l’hygiène de l’eau ;
centre
de
coopération
avec
l’Organisation
Mondiale
de
la
Santé
•
En dehors de ces institutions, divers établissements agissent dans le domaine de la
santé publique au niveau fédéral et fédéré. Comme par exemple le ministère de
l’environnement et de l’agriculture.
Les acteurs au niveau du Land (Etat fédéré)
Par principe, toutes les questions de santé publique sont de la compétence des autorités
administratives locales, donc les « Landratsämter » et Stadtkreise à moins que la loi stipule
qu’une autre instance soit compétente. La compétence du ministère de santé du Land,
Regierungspräsidium ou du Landesgesundheitsamt doit donc être expressement définie
dans une loi.
-5-
1) Le Ministère du Travail, de la Santé et de l’Ordre Social du BW
http://www.smbw.baden-wuerttemberg.de/
En matière de santé publique, le Ministère du Travail, de la Santé et de l’Ordre Social
du BW exerce le contrôle de légalité et d’opportunité sur les autorités subordonnées.
De sa compétence relèvent, entre autres
•
la planification des hôpitaux et des centres psychiatriques
•
les services de secours
•
les formations sanitaires non-universitaires
•
la surveillance des médicaments
2) Le Landesgesundheitsamt
http://www.landesgesundheitsamt.de/
Le Landesgesundheitsamt du BW a pour missions principales :
•
de conseiller le Ministère du travail, de la Santé et de l’Ordre Social ainsi que les
Regierungspräsidien et les Gesundheitsämter en matière de santé publique
•
d’organiser la formation, le perfectionnement et la formation continue pour les
fonctionnaires
En plus, elle présente l’institution centrale du BW en matière d’analyses medicales, surtout
dans le domaine de la protection contre les infections et l’hygiène environnementale.
3) les Regierungspräsidien
http://www.rp.baden-wuerttemberg.de
Les tâches en matière de santé sont effectuées par des directions de santé
(Gesundheitsreferate) présidées par des chefs de section médicaux.
En matière de santé publique, les Regierungspräsidien exercent tout d’abord le
contrôle de légalité et d’opportunité sur les services locaux de santé publique
(Gesundheitsämter). En outre, ils peuvent, p.ex., subventionner des hôpitaux et des
établissements sociaux et ils assurent le maintien du niveau de formation des métiers
sanitaires non-universitaires.
4) Les Gesundheitsämter (services locaux de santé publique)
http://www.gesundheitsamt-bw.de/
Les 38 Gesundheitsämter en BW représentent le service de santé publique au niveau
local.
-6-
Ses compétences sont:
•
La médecine environnementale, la toxicologie de l’environnement et l’hygiène des
lieux publics notamment la surveillance de l’eau potable et des eaux de baignade.
•
L’observation de l’état de santé : les Gesundheitsämter de Stuttgart, Mannheim,
Ravensburg et de l’Ortenaukreis (à Offenburg) effectuent régulièrement des examens
de médecine environnementale auprès des élèves de dix ans de l’école primaire sous
la conduite de la direction de santé du BW
•
La surveillance de l’hygiène dans des établissements comme les écoles, les
hôpitaux, les centres de traitement long séjour
•
ils sont l’autorité compétente pour la première déclaration primaire des maladies
infectieuses à déclaration obligatoire sur la base de la loi relative à la protection
contre les infections (§§ 6-15 Infektionsschutzgesetz)
•
La prévention et la lutte contre les maladies infectieuses
•
La surveillance de la santé scolaire : des examens médicaux lors de la première
année à l’école, la protection dentaire des jeunes par la prophylaxie en groupes
•
Des expertises par le médecin attaché au service de santé publique et du médecin
légiste
•
Les rapports de l’état de santé et, occasionnellement, la réalisation des enquêtes
épidémiologiques dans leur circonscription
•
La promotion de la santé ainsi que la prévention sanitaire à travers des conseils et de
l’information
-7-
Ministère fédéral
de la Santé et
de la Sécurité Sociale
niveau
fédéral
instituts fédéraux,
p.ex. l’Institut Robert Koch
contrôle de
légalité
Sozialministerium BW
(Ministère du Travail, de la Santé
et de l’Ordre Social du BW)
Landesgesundheitsamt
niveau des
états
(Länder)
(Direction de Santé du BW)
fédérés
(p.ex.
Bade-Wurttemberg/BW)
Regierungspräsidium
(RP)
Karlsruhe
contrôle de légalité
d’opportunité
et
RP
RP
RP
Freiburg
Stuttgart
Tübingen
contrôle de légalité et
d’opportunité
Gesundheitsämter des Landkreise et des
Stadtkreise
(services locaux de santé publique)
-8-
Adresses et sites Internet / système de santé publique allemand
Autorités
•
Ministère Fédéral de la Santé et de la Sécurité Sociale (Bundesministerium für
Gesundheit und Soziale Sicherung)
www.bmgesundheit.de
•
Ministère du Travail, de la Santé et de l’Ordre Social du BW (Landesministerium
für Arbeit, Gesundheit und Sozialordnung)
Sozialministerium Baden-Württemberg
Schellingstraße 15
70174 Stuttgart
Tel.: 0049 711 123 – 0
Fax: 0049 711 123 39 99
e-mail: [email protected]
www.sozialministerium.baden-wuerttemberg.de
•
Direction de Santé BW (Landesgesundheitsamt BW)
Landesgesundheitsamt BW
Postfach 102942
70025 Stuttgart
Tel.: 0049 711 1849247
Fax: 0049 711 1849242
www.landesgesundheitsamt.de
•
Regierungspräsidium Freiburg
Kaiser-Joseph-Straße 167
79098 Freiburg im Breisgau
Tel.: 0049 761 208 – 0
Fax: 0049 761 38 99 62 0
www.rp.baden-wuerttemberg.de/freiburg
•
Landratsamt (diète) Ortenaukreis
Badstraße 20
77653 Offenburg
Tel.: 0049 781 805 – 0
Fax: 0049 781 805 211
www.ortenaukreis.de
•
-9-
Service Local de Santé Publique (Gesundheitsamt) Ortenaukreis
Landratsamt Ortenaukreis
– Gesundheitsamt Badstraße 20, Bau B
77652 Offenburg
Tel.: 0049 781 805 – 0 (accueil)
0049 781 805 – 700 (secrétariat)
Fax : 0047 781 805 710
www.gesundheitsamt-bw.de
Sites Internet utiles dans le domaine de la santé publique
•
www.gesundheitsamt-bw.de
site d’information du service de santé publique en BW : informations détaillées sur les
autorités et leurs compétences en BW, informations à propos de multiples thèmes en
matière de santé publique
•
www.rki.de
site web de l’Institut Robert Koch
informations sur l’Institut
informations en matière de santé publique, surtout à propos des maladies
infectieuses et de l’épidémiologie
- 10 -
Le système de santé publique en Suisse
Traditionnellement, la compétence en matière de santé publique relève des cantons tandis
que la Confédération n’y agit que partiellement.
Toutefois, pour certains domaines qui nécessitent un règlement homogène, la Confédération
a, au fur et à mesure, étendu ses compétences.
En outre, quelques cantons ont créé des organisations intercantonales.
Ci-après, un court rappel des acteurs du système de santé publique suisse et de leurs compétences.
1. La Confédération
Les compétences de la Confédération dans le domaine de la santé publique sont très
limitées. Des ministères de santé au sens propre (respectivement des «départements» et
des «directions») sont situés dans les cantons.
La Confédération même a des compétences principales qui relèvent
(Eidgenössisches Departement des Innern = Département de l’Intérieur) :
de
l’EDI
a) L’hygiène
environnementale
et
la
protection
de
la
santé :
la confédération surveille les maladies infectieuses (en collaboration avec les
cantons), elle contrôle les médicaments, la protection contre les radiations, les
toxines et les aliments.
b) Surveillance de la sécurité sociale : la confédération est chargée de l’admission et du
contrôle des caisses maladies
c) La réglementation de la formation universitaire des médecins, dentistes et des
vétérinaires
Afin de réaliser sa mission, plusieurs institutions sont attribuées à l’EDI : le «Schweizerisches
Heilmittelinstitut» (l’institut suisse pour les médicaments) ainsi que deux offices fédéraux – le
« Bundesgesundheitsamt » (office fédéral de la santé/OFS) et le « Bundesamt für
Sozialversicherung» (office fédéral de la sécurité sociale/OFSS).
L’OFS surveille les domaines des maladies infectieuses, des toxines, des aliments et la
protection contre les radiations et réalise des programmes concentrés sur des thèmes tels
que le SIDA, la toxicomanie, la médecine de transplantation ou la santé et l’environnement.
L’OFS exerce une surveillance partielle des cantons. Dans le domaine des maladies
infectieuses, l’épidémiologie, l’information et la prévention rentrent dans ses attributions.
L’OFSS est l’autorité centrale en matière d’assurance maladie obligatoire. De sa
compétence relèvent l’admission, l’inspection et le contrôle des caisses maladies. Elle donne
des instructions sur la base du code de l’assurance maladie du 01/01/1996.
- 11 -
2. Le canton
La constitution fait des cantons les acteurs principaux du système de santé publique suisse.
De leur responsabilité relèvent l’entretien sanitaire de la population, surtout en matière
d’hospitalisation, ainsi que de nombreuses tâches de la police sanitaire. À défaut de
règlement explicite du droit fédéral, les cantons ont automatiquement la compétence.
Chaque canton a adopté une loi cantonale de la santé.
Elle contient à la fois la législation de base et la réglementation de l’organisation.
L’autorité compétente au niveau cantonal est la «Sanitäts»- ou «Gesundheitsdirektion»
(Direction de la Santé). De sa compétence relèvent :
•
La construction, le fonctionnement et la planification des hôpitaux
•
La réglementation de la formation et de l’activité professionnelle
•
La réglementation des droits du patient
•
La réglementation des services de sauvetage, d’urgence et de catastrophe
•
Les services de santé publique : les médecins cantonaux sont l’autorité compétente
pour la première déclaration des maladies infectieuses à déclaration obligatoire sur la
base de la loi fédérale d’épidémie. En outre, des mesures contre des maladies
infectieuses et autres ainsi que la surveillance de l’hygiène rentrent dans les
attributions du canton
3. Le niveau intercantonal
Dans le domaine de la formation professionnelle, le besoin d’une démarche homogène a eu
pour effet de déléguer la compétence cantonale pour la réglementation de la formation ainsi
que la reconnaissance des diplômes dans certains métiers sanitaires non-universitaires à
l’institution intercantonale de la Croix Rouge Suisse.
Les ministres cantonaux de la santé se réunissent régulièrement au sein de la
„Schweizerische Sanitätsdirektorenkonferenz“ (Conférence Suisse des directeurs sanitaires).
Celle-ci élabore des recommandations non-obligatoires pour ses membres afin d’harmoniser
le système de santé suisse.
4. Les communes
Dans quelques domaines, les cantons ont délégué des compétences d’entretien sanitaire
directement aux communes.
- 12 -
Il s’agit principalement des compétences dans le domaine hospitalier et des soins à domicile
communaux (Spitex). En outre relèvent de la compétence des communes
•
des actions de prévention et d’information
•
le service de médecine scolaire (en partie)
•
des bureaux de consultation, etc.
Dans les communes de petite taille, l’autorité compétente est le «Gesundheitsvorstand»
(fonctionnaire chargé de la santé publique). Des grandes communes (des villes comme Bâle,
Zurich, Berne, Genève) ont installé, dans ce but, des services spécialisés de santé publique
- 13 -
Conféderation
niveau
Département Fédéral
de l’intérieur
fédéral
Institut suisse pour
les médicaments
Office fédéral de la
santé
Office fédéral de la
sécurité sociale
Conférence des
directeurs sanitaires
gouvernement du
canton
niveau
cantonal
Direction
cantonale de la
Santé
Organisations
Intercantonales
(Croix Rouge
Suisse)
délègue
communes
- 14 -
Adresses et sites Internet / Système de santé publique suisse
Autorités
•
Bundesamt für Gesundheit/ Office Fédéral de la Santé
3003 Bern
tel. : 0041 31 322 21 11
fax: 0041 31 322 95 07
e-mail:[email protected]
www.bag.admin.ch
•
Volkswirtschafts- und Sanitätsdirektion Liestal/ Direction Sanitaire et Economique de Liestal (Kanton Basel-Land/ canton Bâle-Land)
Bahnhofstraße 5
CH-4410 Liestal
Tel: 0041 61 925 51 11
Fax:0041 61 925 69 92
Pour des renseignements généraux :
Fredi Spinnler, Tel: 0041 61 925 59 11
Fax: 0041 61 925 69 44
www.baselland.ch
(website des Kantons Basel – Land; site du canton Bâle-Land)
•
www.admin.ch
sämtliche Schweizer Behörden/toute l’administration suisse
•
www.gov.ch
alle offiziellen internet-Seiten des öffentlichen sektors der Schweiz/ répertoire des
sites officiels du secteur public suisse
•
www.schweiz-in-sicht.ch
www.suisse.en.vue.ch
algemeine Informationen für AusländerInnen über die Schweiz/renseignements
généraux sur la Suisse pour des étrangers
•
www.medpoint.ch
Internetportal zum Schweizer Gesundheitswesen mit zahlreichen links/portail sur le
système de santé suisse
- 15 -
Le système de santé publique en France
a) Organisation
Les compétences administratives en matière de santé publique sont réparties d’une part
entre l’organisation centralisée, c’est-à-dire le Ministère de la Santé et les autorités qui lui
sont subordonnées, d’autre part au niveau des collectivités locales. La loi sur la
décentralisation de 1982 a récemment attribué à ces dernières des compétences étendues
dans les domaines sanitaire et social.
Les collectivités locales transposent la politique du gouvernement et de l’Assemblée
nationale par l’intermédiaire des directions ministérielles comme par exemple la Direction
Générale de la Santé et par l’intermédiaire d’administrations comme la DRASS (p.ex.
DRASS Alsace) et la DDASS (p.ex. DDASS Bas-Rhin ou Haut-Rhin), subordonnées
respectivement à la préfecture de la région et à celles des départements.
Au niveau des collectivités locales, le département, représenté par son Conseil général, a le
plus de compétences alors que la région, représentée par son Conseil régional, n’intervient
pas dans ce domaine. Les communes possèdent également quelques compétences qui se
sont parfois étendues grâce à des accords individuels passés avec le Conseil général et
l’administration étatique du département.
b) Compétences des acteurs
(1) Administration centrale
http://www.sante.gouv.fr/htm/minister/index.htm
Sont compétents pour ces questions le Ministère de la santé et le Ministère du travail et des
affaires sociales avec leurs services déconcentrés, la DRASS et la DDASS, ainsi que les
préfectures.
Les deux ministères dirigent, administrent et contrôlent les autorités décentralisées. Ils
peuvent également donner des instructions (ordonnances) et élaborent la politique de santé
pour l’avenir, dans la mesure où ils travaillent sur des propositions de loi au niveau national
et qu’ils les font rentrer dans le processus de législation
Différentes directions générales sont subordonnées à ces deux ministères. La Direction
Générale de la Santé (DGS) et la Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des
Soins“ (DHOS) sont les plus importantes dans le domaine de la santé.
La DGS est l’organisation centrale pour la sécurité sanitaire de la population. Elle décide des
mesures sanitaires et en assure la coordination avec l’aide de différentes instances qui
jouent un rôle d’expert : l’Institut de veille sanitaire (IVS, contre les épidémies), l’Agence
- 16 -
française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l’Agence française de
sécurité sanitaire de l‘alimentation (AFSSA) et l’Agence française de sécurité sanitaire
environnementale (AFSSE). La DGS est aussi l’autorité qui prévoit les activités et les offres à
apporter dans le domaine de la santé publique (offres pour les instances sanitaires,
initiatives de prévention, campagnes de vaccination, études de l’état de santé de la
population (en collaboration avec l’IVS)).
La DRASS et la DDASS sont les principaux acteurs de l’administration centrale sur le
terrain. Ces instances sont subordonnées aux différentes préfectures. Depuis la loi sur la
décentralisation de 1982, les compétences en matière de santé publique sont réparties sur le
terrain entre la DRASS, la DDASS et les collectivités locales. En outre, elles remplissent de
nombreuses missions en commun. Si une collectivité locale détient seule les compétences
en matière de santé publique, l’administration centrale déconcentrée n’en garde pas moins
des compétences en matière de planification et de contrôle, ce qui permet une étroite
collaboration entre ces différents pouvoirs publics.
Les missions de la DRASS en matière de santé publique sont les suivantes :
-
Prévoir l’équipement de la région en installations sanitaires, répartir les moyens
financiers accordés à l’Alsace et contrôler leur utilisation : dans ce cadre, la DRASS
coopère étroitement avec les Agences Régionales de l’Hospitalisation (AHR). Depuis
1996, ces dernières sont particulièrement chargées de la planification et la
coordination de toutes les installations sanitaires de la région.
-
Convoquer une fois par an la « conférence régionale de santé» qui réunit de
nombreux acteurs régionaux de la santé publique ainsi que des représentants de la
population. Cette conférence délibère et vote les priorités pour la région. Elle évalue
également les différents programmes sanitaires qui sont appliqués dans la région.
-
Mettre en application et coordonner les différents programmes sanitaires régionaux.
-
Coordonner le travail des différentes DDASS, en particulier le comité technique
régional et interdépartemental et les acteurs qu’il réunit.
-
Apporter une assistance technique à la DDASS en mettant à sa disposition du
personnel qualifié (médecin inspecteur régional de la santé, pharmacien inspecteur
régional, ingénieur régional du génie sanitaire,…).
-
Assurer la formation des internes et d’une partie du personnel paramédical de la
région (infirmier(e)s…).
Les missions de la DDASS en matière de santé publique sont les suivantes :
-
Contrôler l’application des lois
- 17 -
-
Protéger l’environnement en considérant son impact sur la santé publique. Ex. :
contrôle de la qualité de l’eau ou études sur les nuisances sonores.
-
Faire la première déclaration aux autorités dans le cas de maladies à déclaration
obligatoire (selon le Code de la Santé publique).
-
Compétences centrales pour la surveillance, le contrôle et le financement des
installations sanitaires ; dans ce cadre, la DDASS est subordonnée à l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation de son territoire
-
Assurer la formation pour une partie des métiers du secteur paramédical dans la
région.
Pour mener à bien leurs missions dans le domaine sanitaire, la DRASS et respectivement
les DDASS mettent à contribution des professionnels qualifiés :
-
inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
-
médecins inspecteurs, pharmaciens inspecteurs de la santé
-
ingénieurs et techniciens de génie sanitaire
(2) Administration décentralisée : collectivités locales
http://www.cg67.fr
http://www.cg68.fr
http://mairie-strasbourg.fr
Seul le département et les communes disposent de compétences en matière de santé
publique.
(a) Les missions du Conseil général au niveau départemental lui ont été accordées par
les lois sur la décentralisation de 1982 et 1986. L’organe exécutif supérieur est le
président du Conseil général. Les missions du Conseil général sont les suivantes :
-
Protection de la santé des familles et des enfants (loi de décentralisation du
22/07/1983, Art.37). Ex. : vaccination dans les écoles en coopération avec les
communes.
- 18 -
-
Dépistage et lutte contre les maladies particulières comme la tuberculose et les
maladies sexuellement transmissibles (SIDA, hépatites) ; comme c’est aussi un des
domaines d’intervention de la DDASS, une étroite collaboration est nécessaire.
-
Dépistage de cancers comme le cancer du sein ou le cancer de l’intestin.
Traditionnellement, les communes sont avant tout actives dans le domaine de l’hygiène. Au
fil du temps, elles ont développé un grand nombre d’autres activités. Selon le Code de la
Santé Publique, le maire est l’une des autorités qui doit veiller à l’application des lois sur
l’hygiène. C’est pourquoi on a instauré dans la majorité des grandes communes un
« service communal d’hygiène et de santé publique ». Les communes sont aussi les
premières autorités chargées de la lutte contre les épidémies, du contrôle de l’eau potable,
des piscines et autres lieux de baignade, de la surveillance sanitaire et du maintien en état
des bâtiments et habitats. En vertu d’accords individuels conclus avec d’autres responsables
de l’administration, comme la DDASS, la commune exerce parfois certaines missions
conjointement à cette dernière.
- 19 -
Administration
décentralisée :
collectivités locales
Administration
centrale
NIVEAU
NATIONAL
Premier Ministre
Ministère des Affaires
sociales, du Travail et
de la Solidarité
Ministère de la
Santé, de la
Famille et des
Personnes
handicapées
Direction Générale de la
Santé (DGS)
Direction
de
l’hospitalisation et de
l’organisation des soins
ARH
EXEMPLE
REGION
ALSACE
Préfet de la Région
Alsace
Préfet du Département
Bas-Rhin
Préfet du Département
Haut-Rhin
DRASS Alsace
DDASS
Bas-Rhin
Conseil Régional
Conseil Général
DDASS
Haut-Rhin
Conseil Municipal
Adresses et sites Internet (France)
Autorités
a) Région Alsace
Préfecture de la Région Alsace et du Département Bas-Rhin
5, place de la République
67073 Strasbourg
Tel. : (0033) 388 21 67 68
Fax : (0033) 388 21 61 55
Conseil Régional
35, avenue de la paix
BP 1006/F
67070 Strasbourg Cedex
Tel.: (0033) 388 15 68 67
Fax: (0033) 388 15 68 15
Internet: http://www.cr-alsace.fr/
b) Département Bas-Rhin
Préfecture du Département Bas.Rhin
voir Préfecture de la Région Alsace
Conseil Général du Département du Bas-Rhin
Hôtel du Département
Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg Cedex 9
Tel : (0033) 388 76 67 67
Internet: http://www.cg67.fr/
c) Département Haut-Rhin
Préfecture du Département Haut-Rhin
7, rue Bruat
BP 489
68020 Colmar Cedex
Tel : (0033) 389 24 70 00
Fax : (0033) 389 23 36 61
Conseil Général du Département Haut-Rhin
(Generalrat des Département Haut-Rhin)
Hôtel du Département
7, Rue Bruat
BP 351
68006 Colmar Cedex
Tel : (0033) 389 22 68 00
Fax: (0033) 388 41 38 24
Internet: http://www.cg68.fr/
- 20 -
- 21 -
d) Ville et Communauté Urbaine de Strasbourg
Communauté Urbaine de Strasbourg
1, place de l’étoile
67070 Strasbourg Cedex
Tel : (0033) 388 60 90 90
Fax: (0033) 388 60 91 00
Internet: http://www.mairie-strasbourg.fr
http://www.santé.gouv.fr/htm/minister/index.html
(page d’accueil du Ministère de la Santé)
http://www.ensp.fr
(page d’accueil de l’Ecole Nationale de Santé Publique (nombreux documents sur le thème
de la santé publique))
http://www.legifrance.gouv.fr/
l’essentiel du droit français
Les adresses de toutes les autorités françaises se trouvent sur le site : http://www.servicepublic.fr/

Actes du séminaire

Transcription

Documents pareils

Le texte de l`hymne national est le suivant

Examen Professionnel Pour Cabin Crew Members

Anne-Lise LAMY Avocat au Barreau de Strasbourg lamy

Institut Fédéral pour la Formation et l`Enseignement

ALLEMAGNE mémo - Ambassade d`Allemagne

Les maîtres véritables

IASS N°51

Le Conseil des Ministres PDF

Accusé de réception

Accusé de réception

l`invitation officielle

RA 2008 DRASS PACA - La futur DRJSCS PACA

annexe 1 - Syndicat des Médecins Inspecteurs de Santé Publique