Bons d`achat : Plafond d`exonération 2012

8 juin
N° 2012-4488
2012
Bons d’achat : Plafond d’exonération 2012
En application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les bons
d’achat et/ou cadeaux attribués à un salarié par le comité d’entreprise ou
par l’entreprise, à défaut de comité d’entreprise, au cours d’une année,
peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale
lorsqu’ils sont en relation avec un événement, pour une utilisation déterminée et un montant conforme aux usages.
La lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de
non-assujettissement de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié, par année civile, lorsque leur montant global n’excède
pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Une information du 31 janvier 2012 du site Urssaf.fr précise que compte
tenu du plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé pour 2012 à 3 031
euros par l'arrêté du 30 décembre 2011 (JO du 31 décembre 2011), le seuil
de présomption est fixé à 152 € pour l'année 2012 (Bulletin n° 4567-2).
2012.22.03.E.511.UR. - Impr. RAS Villiers-le-Bel
Lorsque ce seuil n’est pas dépassé, les bons d’achat et/ou les cadeaux
attribués à chaque salarié, par année civile, sont présumés être utilisés
conformément à leur objet et donc exonérés de cotisations et contributions sociales.
Lorsque le montant global des bons d›achat (et/ou cadeaux) attribués sur
une année à un salarié excède cette limite, il convient d›examiner, pour
chaque bon d’achat ou cadeau attribué, que les conditions générales
prévues par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 sont remplies.
La lettre circulaire Acoss n° 2004-144 du 27 octobre 2004 a précisé que les
chèques-culture, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès
de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle,
sont exonérés de cotisations et contributions sociales.
Ces chèques-culture ne s’analysent pas comme des bons d’achat, mais
comme une modalité de prise en charge par le comité d’entreprise d’une
activité culturelle conformément aux termes de l’instruction ministérielle
du 17 avril 1985.
Comme l’a précisé la lettre circulaire Acoss n° 2006-124 du 14 décembre
2006, cette exonération de cotisations et contributions sociales est toutefois subordonnée au respect de conditions strictes d’utilisation des
chèques-culture.
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N° 2012-4488 | 8 juin 2012
Sommaire
Plafond d’exonération 2012 des bons
d’achat ou cadeaux attribués
par le comité d’entreprise
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Chèques culturels attribués
par le comité d’entreprise Rappel du régime social applicable aux divers chèques (
chèques-lire, chèques-disques, chèques-culture)
Conditions spécifiques concernant les chèques-culture Financement exclusif de biens ou prestations de nature culturelle
Utilisation du chèque culture conformément à son objet 4
4
5
5
5
Repères
ANNULE ET REMPLACE
31 JANVIER 2012
Informations sociales n° 2011-4446
L’information du site urssaf.fr précise le plafond
d’exonération des cadeaux et bons d’achat pour
l’année 2012.
17 AVRIL 1985 – 12 DÉCEMBRE 1988
L’instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la
lettre ministérielle du 12 décembre 1988 ont posé
une présomption de non-assujettissement de
l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués
à un salarié, par année civile, lorsque leur montant
global n’excède pas le seuil de 5 % du plafond
mensuel de la Sécurité sociale.
27 OCTOBRE 2004
La lettre circulaire Acoss n° 2004-144 du 27 octobre
2004 précise que les chèques-culture ne sont pas
assimilables à des chèques cadeaux, mais constituent une modalité de prise en charge par le comité
d’entreprise d’une activité culturelle.
14 DÉCEMBRE 2006
La lettre circulaire Acoss n° 2006-124 du
14 décembre 2006 précise que les chèques-culture
sont exonérés de cotisations et contributions
sociales à condition que soient respectées les
conditions strictes d’utilisation de ces chèques.
26 AVRIL 2012
L’information du site urssaf.fr précise que depuis
le 1er janvier 2012, et pour tenir compte de l'allongement de la durée des études scolaires et universitaires, il est admis que les bons d'achat, attribués
au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite
d'études supérieures, à des enfants âgés de moins
de 26 ans, dans l'année civile d'attribution, sont
exclus de l’assiette des cotisations et contributions
sociales, sous réserve de la production d'un
justificatif.
BULLETINS DE RÉFÉRENCE
Bulletins nos 4567-2 et 4604-2
RETROUVEZ TOUS CES TEXTES
SUR ARCUS.FR
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8 juin 2012 | N° 2012-4488
Plafond d’exonération 2012 des bons d’achat
ou cadeaux attribués par le comité d’entreprise
Aux termes de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les cadeaux et les bons
d’achat attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être exclus de
l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement,
leur utilisation déterminée et leur montant conforme aux usages.
La lettre ministérielle du 12 décembre 1988, diffusée par une lettre circulaire
Acoss n° 89-5 du 4 janvier 1989, précise que les bons d’achat ou cadeaux attribués
par le comité d’entreprise (ou par l’entreprise, à défaut de comité d’entreprise) à
un salarié, sont exonérés de toutes cotisations et contributions sociales, dès lors
qu’ils n’excèdent pas au total, pendant une année, la valeur de 5 % du plafond
mensuel des cotisations de Sécurité sociale.
Compte tenu du plafond applicable au 1er janvier 2012 (3 031 € par mois),
l’information du 31 janvier 2012 du site Urssaf.fr précise que le plafond
d’exonération des cadeaux et bons d’achat est fixé à 152 € pour l’année 2012
(Bulletin n° 4567-2).
Au-delà de cette limite, les instructions ministérielles du 17 avril 1985 et du
12 décembre 1988 (voir nos Informations sociales n° 86-1823 et n° 89-2081),
complétées par les dispositions de la lettre circulaire Acoss n° 96-94 du
3 décembre 1996 (voir nos Informations sociales n° 97-3098), précisent que
l’exonération de chaque bon d’achat ou cadeau doit être examinée par
référence aux conditions générales suivantes :
1) l’attribution de chaque bon d’achat (ou du cadeau en nature) doit être en
relation avec l’un des événements limitativement visés par la lettre circulaire
Acoss n° 96-94 précitée, soit mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants,
départ à la retraite, rentrée scolaire, fête des mères/des pères, Ste Catherine/St
Nicolas.
2) son utilisation doit être déterminée et en relation avec l’événement
concerné.
Le bon d’achat doit mentionner, soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons
d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Il ne peut être
échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Cependant, les
bons d’achat visant des produits alimentaires non-courants, c'est-à-dire les
produits dits de luxe, dont le caractère festif est avéré, sont admis à l’exonération,
dans les limites fixées par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la lettrecirculaire Acoss du 3 décembre 1996.
À ce titre, l’événement en lui-même, tel que mariage, naissance, départ à la
retraite, fête des pères et mères, Ste Catherine et St Nicolas, Noël des salariés, ne
permet pas de prédéterminer la nature du bien dont le salarié souhaite bénéficier.
Pour ces événements, la mention d’un ou plusieurs rayons permet de mentionner
l’ensemble des rayons d’un magasin (sauf alimentation non festive et carburant).
Pour les événements concernant les enfants, rentrée scolaire et Noël, le bon de
d’achat doit permettre l’achat de biens destinés aux enfants en relation avec
l’événement.
Ainsi s’agissant de la rentrée scolaire, les bons d'achat attribués à cette occasion
doivent permettre l’achat dans des enseignes ou rayons commercialisant
notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire tels que papeterie, livres,
cartables, vêtements d’enfants, micro-informatique.
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N° 2012-4488 | 8 juin 2012
Cette exonération ne concernait, jusqu’ici, que les enfants scolarisés ayant jusqu’à
19 ans inclus dans l’année de l’attribution.
L’information du 26 avril 2012 du site Urssaf.fr précise que depuis le 1er janvier
2012, et pour tenir compte de l'allongement de la durée des études scolaires et
universitaires, il est admis que les bons d'achat, attribués au titre de la rentrée
scolaire ou de la poursuite d'études supérieures, à des enfants âgés de moins de
26 ans dans l'année civile d'attribution, sont exclus de l’assiette des cotisations et
contributions sociales, sous réserve de la production d'un justificatif.
S’agissant du Noël des enfants, le bon d’achat doit permettre l’achat de biens
destinés aux enfants et en relation avec cet événement et devra permettre l’accès
à des biens en rapport avec Noël, tels que notamment jouets, livres, disques,
vêtements, équipements de loisirs ou sportifs…
3) la valeur du bon d’achat doit être conforme aux usages.
A ce titre, les instructions ministérielles retiennent, pour une année civile, un
seuil équivalent à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, par bénéficiaire
et par événement. Les bons d’achat (ou cadeaux) sont cumulables, par
événement, s’ils respectent ce seuil de 5 % du plafond mensuel, soit 152 € pour
l’année 2012.
Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le
seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Deux événements, concernant plus particulièrement la situation familiale, ont
nécessité des adaptations au seuil de 5 % :
–– rentrée scolaire ou poursuite d’étude (enfants de moins de 26 ans) : le seuil
d’exonération du bon d’achat est de 5 % par enfant,
–– Noël : le seuil d’exonération du bon d’achat est de 5 % par enfant et de 5 % par
salarié.
Dans l’hypothèse d’un salarié percevant, pour le même événement, un bon
d’achat et un cadeau en nature, leurs montants doivent être cumulés afin
d’apprécier le seuil de la valeur conforme aux usages.
Chèques culturels attribués par le comité
d’entreprise
Rappel du régime social applicable aux divers chèques (chèques-lire, chèques-disques,
chèques-culture)
La lettre circulaire Acoss n° 2002-059 du 26 février 2002 a considéré que les
chèques-lire ne s’analysaient pas comme des bons d’achat mais comme une
modalité financière particulière de prise en charge par le comité d’entreprise
d’une activité culturelle par essence et, comme telle, non soumise à
cotisations.
Dans un souci de cohérence, la lettre circulaire Acoss n° 2004-144 du 27 octobre
2004 a étendu les règles applicables aux chèques-lire, aux chèques-disques et
chèques-culture, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de
leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle.
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En conséquence, les chèques-disques ou chèques-culture, comme les chèqueslire, servis par le comité d’entreprise en vue de favoriser les activités sociales et
culturelles des salariés et de leur famille, sont totalement exclus de l’assiette
des cotisations, ainsi que de la CSG et de la CRDS.
Ces dispositions sont également applicables aux chèques-lire, aux chèquesdisques ou chèques-culture attribués par l’employeur, en l’absence de comité
d’entreprise (voir Informations sociales n° 2005-4054).
Conditions spécifiques concernant les chèques-culture
L’exonération des chèques-culture de cotisations et contributions sociales est
subordonnée au respect de conditions strictes d’utilisation desdits chèques.
La lettre circulaire Acoss n° 2006-124 du 14 décembre 2006 a précisé les conditions
que doivent remplir les chèques pour bénéficier de l’exonération précitée.
Financement exclusif de biens ou prestations de nature culturelle
Biens ou prestations à caractère culturel visés :
Les chèques-culture doivent financer exclusivement des biens ou prestations de
nature culturelle.
Compte tenu des formes variées que peut revêtir l’accès à la culture, sont
considérés comme des biens ou prestations à caractère culturel, dans ce cadre,
les biens ou prestations suivants :
–– places de spectacles : théâtre, théâtre de marionnettes, représentations lyriques
ou chorégraphiques, concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls,
cirque ;
–– places de cinéma ;
–– billets d’accès aux musées, monuments historiques ;
–– livres et bandes dessinées ;
–– supports musicaux ou vidéo : CD audio, DVD, cassettes, vidéo, CD multimédia.
Biens ou prestations à caractère culturel exclus
Sont en revanche exclues les compétitions ou manifestations à caractère
sportif.
De même, le chèque-culture ne peut être échangé contre des équipements qui
permettent la lecture des supports musicaux ou audiovisuels (lecteurs
DVD…).
Utilisation du chèque culture conformément à son objet
L’utilisation du chèque-culture doit être conforme à son objet.
L’utilisation du chèque-culture est conforme à son objet dès lors que celui-ci est
exclusivement échangeable contre des biens ou prestations à caractère
culturel.
L’utilisation conforme à son objet s’apprécie au regard des enseignes
commerciales acceptant le chèque-culture comme moyen de paiement.
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Enseignes commercialisant exclusivement des biens ou prestations
culturels
Dès lors que les enseignes dans lesquelles le chèque-culture peut être utilisé
commercialisent exclusivement des biens ou prestations à caractère culturel,
l’utilisation du chèque-culture est conforme à son objet.
Enseignes non spécialisées sur des biens ou prestations culturels
Lorsque le chèque-culture peut être utilisé auprès d’enseignes non spécialisées
dans la commercialisation de biens ou prestations culturels, l’utilisation du
chèque-culture est conforme à son objet dès lors que celui-ci comporte de
manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations
culturels.
Sont visées par cette restriction d’utilisation, toutes les enseignes non
spécialisées sur la culture, telles que les enseignes relevant du secteur de la
grande distribution, les commerces de librairie qui commercialisent également
d’autres biens notamment des jeux et jouets, papeterie, encadrements ou travaux
photos.
La possibilité d’utiliser un chèque-culture auprès d’une ou plusieurs enseignes
ne commercialisant aucun produit à caractère culturel remet en cause
l’exonération de cotisations de Sécurité sociale de la contribution du comité
d’entreprise à l’acquisition du chèque-culture.
Il en va de même lorsque le chèque-culture est utilisable auprès d’enseignes non
spécialisées sur les produits ou prestations culturels et qu’il ne comporte pas de
restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels.
En cas de constat de non-respect de ces règles, l’Agence centrale des Organismes
de Sécurité sociale invite les Urssaf à opérer des redressements.
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Editeur : ADASE, 56 avenue de Wagram, 75854 - PARIS CEDEX 17, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et enregistrée par la Préfecture de Paris (n° 79/2158).
Principal membre : UIMM - Imprimerie RAS - Villiers-le-Bel. Dépôt légal juin 2012. Directeur de la publication : Jean-Pierre FINE. ISSN 0763-8213. © 2012 - UIMM Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite de l'UIMM.
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