CONSEIL GENERAL DU 24 NOVEMBRE 2014

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CONSEIL GENERAL DU 24 NOVEMBRE 2014
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REUNION du CONSEIL GENERAL
SEANCE du 24 NOVEMBRE 2014
-:-:-:-:TABLE DES MATIERES
N° du
rapport
FONCTION 01 : AXE 'Nièvre naturellement attractive'
ASSISTANCE TECHNIQUE EXERCEE PAR LE SERVICE DE L’EAU
PROCEDURE RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS DE
TRANSPORTS SCOLAIRES 2015
1
2
FONCTION 03 : AXE 'Nièvre laboratoire de l'éco-développement'
3
CHARTE DES PARTENAIRES DU DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE DE L'AGGLOMERATION DE NEVERS
4
RECUEIL DES USAGES LOCAUX A CARACTERE AGRICOLE DE
LA NIEVRE
5
DISPOSITIF DEPARTEMENTAL DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES
ORGANISES SUPRA COMMUNAUTAIRES - CADRE
D'INTERVENTION
6
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE PRESERVATION DES
ESPACES NATURELS AGRICOLES ET FORESTIERS DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL
FONCTION 04 : AXE 'Nièvre terre d'épanouissement'
CITE MUSEALE DE CHATEAU-CHINON
FONCTION 07 : Tout AXE Nièvre 2021
CESSION D'ACTION DE LA SAEMS MAGNY-COURS A LA VILLE
DE NEVERS
EMPRUNT INDEXE SUR LE TAUX DE CHANGE EURO/FRANC
SUISSE CONDITIONS DE SORTIE DU PRODUIT
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9
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Décision Modificatives n° 2 - 2014
CREATION D’UN ESPACE RECEPTIF ET MISE EN PLACE D’UNE
COUVERTURE AU DESSUS DES BUREAUX DANS LE BATIMENT
DES STANDS AU CIRCUIT DE NEVERS MAGNY-COURS - DM2
RESTRUCTURATION DE LA M.A.D.E.F. DECISION
MODIFICATIVE N° 2
POLITIQUE RESSOURCES HUMAINES - DM2-2014
BUDGET ANNEXE AGENCE NIEVRE TRAVAUX ET MATERIELS DM2 2014
MADEF - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - 2014
ACTION SOCIALE DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 - 2014
RAPPORT GENERAL DECISION MODIFICATIVE N° 2 - 2014
***
EXECUTION BUDGETAIRE 2015 AVANT VOTE
***
DEMANDE DE SUBVENTION GLOBALE DU FONDS SOCIAL
EUROPEEN (FSE) 2014-2020
BILAN DE NIEVRE 2021 POUR LA PROLONGATION DU LABEL
AGENDA 21 LOCAL FRANCE
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46
11
64
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13
66
72
14
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16
74
78
85
17
90
18
92
19
98
RAPPORT N° 1
AXE 'Nièvre naturellement attractive'
FONCTION 7-AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT
Politique eau et assainissement
ASSISTANCE TECHNIQUE EXERCEE PAR LE SERVICE DE L'EAU
RESUME
Le Service De l'Eau exerce des activités d'assistance technique au bénéfice des collectivités
(communes et EPCI) définie dans des conventions. Les conventions cadres font l’objet d’une
actualisation pour des propositions établies sur la période 2015-2019. Les bases tarifaires
proposées pour 2015 restent identiques à celles de l’année 2014.
LE CADRE DE REFERENCE
Les activités d'assistance technique exercées par le Service De l'Eau s'inscrivent dans le cadre de
conventions établies avec les collectivités (communes, EPCI), les Agences de l'Eau LoireBretagne et Seine-Normandie. Par ailleurs, des prestations particulières peuvent être proposées
sur devis.
Une part importante des conventions actuellement en vigueur, dont la durée de validité est de 5
ans, arrive à échéance en cette fin d'année 2014. Il paraît opportun de proposer à l'ensemble des
collectivités de nouvelles conventions actualisées, qui intègrent les objectifs formulés par ailleurs
dans les contrats signés avec les Agences de l'Eau pour la durée du 10ème programme (jusqu'en
2018).
LA PRESENTATION DU DOSSIER
L'objectif est que les services d'eau et d'assainissement puissent être performants, que les
installations fonctionnent au mieux et que toutes les obligations liées à la réglementation soient
bien intégrées pour un coût qui reste supportable. Les techniciens du Service De l'Eau apportent
des conseils au personnel exploitant et aux élus responsables. Ils effectuent quelques mesures et
prélèvements confiés pour analyse au Service du Laboratoire Départemental.
Dans le domaine de l'eau potable, l'accent est mis sur l'amélioration des rendements avec un
appui à la recherche des fuites sur les réseaux.
a) Assistance technique assainissement collectif
Des conventions sont proposées aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale qui respectent les conditions rapportées dans l'Article R3232-1 du CGCT. Ce
sont des collectivités rurales dont le potentiel financier est moyen ou faible.
Le montant proposé pour 2015 est 0,245 € par habitant (identique à 2014). La population prise
en compte est calculée en application de l'article L 2334-2 du CGCT. Il s'agit de la population
totale majorée d'un habitant par résidence secondaire (population DGF).
b) Assistance technique Eau Potable
Des conventions sont proposées à toutes les collectivités compétentes en eau potable :
1
communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les tarifs 2015 seront les suivants :
- 1,83 € par abonné pour les conventions avec prestation de "recherche de fuites" (identique à
2014)
- 1,43 € par abonné pour les conventions "sans recherche de fuites" (identique à 2014)
c) Autres prestations
Des devis sont proposés aux collectivités non éligibles, à des établissements qui possèdent des
stations d'épuration (maisons médicalisées, campings, industriels, abattoirs, etc.).
Le prix de référence "journée technicien" proposé dans les devis sera de 438 € en 2015, comme
en 2014.
Compte tenu des contraintes qui pèsent sur le budget des collectivités locales et en particulier de
réduction des concours de l’état, le Conseil Général s’est engagé dans une démarche exigeante de
maîtrise de ses charges. Cet effort bénéficiera à l’ensemble des partenaires puisque les coûts de
référence demeureront inchangés pour 2015.
Aujourd’hui des conventions sont passées avec 170 collectivités : 30 EPCI et 140 communes. Le
SDE intervient ainsi sur 64 % des collectivités compétentes dans le domaine de l’eau potable et
96 % des collectivités compétentes dans le domaine de l’assainissement.
Les recettes liées à ces contrats représentent environ 127 000 € par an. Les Agences de l’Eau
participent également à hauteur de 116 000 €.
Ainsi les dépenses liées à l’assistance technique estimées à 324 000 € par an sont-elles compensées
par des recettes à hauteur de 75 %.
Le coût résiduel pour le Conseil Général est d’environ 80 000 € par an.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- d'adopter les nouveaux modèles de conventions annexés pour les missions d’assistance
technique exercées par le Service De l’Eau pour l’assistance technique eau potable, d’une part, et
pour l’assistance technique assainissement, d’autre part ;
- d’adopter la tarification liée à l'activité du Service De l'Eau selon les modalités suivantes :
- journée technicien chargé de réaliser le travail d'assistance technique : 438 €.
- assistance technique assainissement collectif sur les collectivités éligibles : 0,245 € par
habitant, sur la base de la population calculée en application de l'article L 2334-2 du CGCT.
- assistance technique Eau Potable :
- convention "recherche de fuites" : 1,83 € par abonné,
- convention "sans recherche de fuites" : 1,43 € par abonné.
- d'autoriser Monsieur le Président du Conseil Général à proposer aux collectivités de la Nièvre
les conventions et à les signer.
2
Annexe 1
MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE "EAU POTABLE"
Cadre des conventions proposées
ENTRE :
Le Département de la Nièvre, représenté par le Président du Conseil Général, d'une part,
ET :
Le/la [commune, SIAEP….] de représenté par son [Maire/Président], d'autre part, ci-après désigné
par le Maître d'ouvrage
Il est convenu ce qui suit :
Remarque : Les parties en italique ne concernent que les conventions « avec recherche de fuites ».
ARTICLE 1er : Objet de la convention
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d’assistance
technique fournie par le Service De l’Eau (SDE) du département à [la commune ou le SIAEP…] dans
le domaine de l’adduction d’eau potable.
Cette assistance consiste à fournir les meilleurs conseils au personnel exploitant et aux élus
responsables des services d’eau potable avec comme objectifs :
- aider à protéger la ressource ;
-
obtenir le meilleur fonctionnement des ouvrages ;
-
améliorer la qualité du service aux usagers.
ARTICLE 2 : Limites de la convention
Cette mission d’assistance ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation qui reste sous l’entière
responsabilité du maître d’ouvrage et de son (ou de ses) exploitant(s).
Elle ne peut non plus suppléer à des missions de maîtrise d’œuvre.
Le département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations.
En ce qui concerne la recherche de fuites le Conseil Général s’engage sur des moyens en personnel et en matériel, mais
ne peut s’engager sur des résultats compte tenu des limites des techniques utilisées.
Par ailleurs le SDE n’assure pas de service d’astreinte. Une opération de recherche de fuites ne peut être programmée
en dehors des jours ouvrables (du lundi au vendredi).
ARTICLE 3 : Définition de la mission
La mission d’assistance technique est destinée aux maîtres d'ouvrage et aux exploitants de services
d'eau potable.
A cet effet, la mission est ainsi décomposée :
3
1. Assistance à la définition et au suivi des mesures de protection des aires d’alimentation des
captages d’eau potable
2. Suivi des installations par des visites régulières (au minimum annuelles) avec les objectifs
suivants :
-
Mieux connaître les installations ;
-
Déceler les anomalies éventuelles susceptibles d'en perturber le fonctionnement ;
-
Tirer de ces constatations, en lien avec (l'exploitant et ) le maître d'ouvrage, des propositions
d’amélioration.
Celles-ci peuvent concerner d’éventuels aménagements, modifications ou changements
d’équipements, des évolutions dans les pratiques ou dans l’organisation, etc. ;
- Surveiller l'incidence des interventions ou modifications ;
-
Informer le personnel exploitant et éventuellement un (des) élu(s) par des discussions et
explications fournies lors de visites ;
-
Permettre au personnel de travailler dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
-
Garantir la distribution d’une eau conforme aux exigences réglementaires (code de la santé
publique) sur l’ensemble du territoire desservi ;
-
Aider à la mise à jour de plans, notices et cahiers de suivi.
3. Aide à l’élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité du service, du règlement de service,
d’éventuelles conventions de vente d’eau., de tout document demandé par les services de l’Etat
et/ou l’Agence de l’Eau.
4. Assistance dans la politique mise en œuvre par le maître d’ouvrage :
-
Choix d’un maître d’œuvre pour un programme de travaux ;
-
Rédaction d’un cahier des charges pour un diagnostic des installations et/ou l’élaboration d’un
schéma directeur ;
-
Evolution du prix de l’eau ;
-
Mise à jour du règlement de service ;
-
Analyse de toute proposition formulée par une entreprise, un bureau d’étude ou un exploitant.
5. Aide dans les réflexions engagées pour une meilleure sécurisation de la distribution d’eau.
6. Aide à la recherche de fuites avec l’utilisation de matériel approprié (corrélateur acoustique, écoute au sol, …).]
4
ARTICLE 4 : Conditions d'exécution
a) Visite des installations
Les visites intègrent notamment :
-
L’examen de documents liés aux installations (livre de bord, plans du réseau, résultats d’analyses,
etc.) ;
-
L'examen des ouvrages et des installations de la distribution d'eau : captage, stations de
pompage, de traitement, de reprise, réservoirs, compteurs généraux ;
-
La fourniture d'explications et de conseils d'exploitation au fontainier et aux élus accompagnant
la visite ;
-
L'examen des quantités d'eau produites et distribuées pour appréhender le fonctionnement du
réseau.
b) Recherche de fuites
La recherche de fuites à l'aide d'un matériel acoustique est intégrée dans le prix de la convention annuelle. Le SDE
interviendra autant que nécessaire pour la recherche de fuites supposées au regard d’une augmentation de la production
d’eau, ou pré-localisées. Toutefois au-delà de 10 jours par an les journées d’intervention feront l’objet d’une facturation
spécifique.
c) Documents à produire
Fiche descriptive : le service établira, pour les installations concernées, un document (dit fiche
descriptive). L’essentiel des informations relatives à chaque ouvrage et au réseau est rapporté dans ce
document.
Cette fiche est régulièrement tenue à jour.
Fiche de visites : À chaque visite, le Service De l'Eau établit un rapport qui indique notamment :
-
Les observations effectuées sur le terrain ;
-
Les conseils et recommandations ;
-
Une synthèse sur le fonctionnement des installations faisant apparaître les points les plus
importants.
ARTICLE 5 : Engagements respectifs
Le Service De l’Eau établit un planning prévisionnel des visites et informe au préalable le maître
d’ouvrage ainsi que son exploitant de la date de son intervention.
Le maître d’ouvrage se fait représenter par la personne chargée de l'exploitation et éventuellement
par un élu.
Le Service de l’eau est autorisé à pénétrer dans les installations dans les conditions normales de
sécurité.
Le maître d’ouvrage met à disposition toute l’information utile et nécessaire dont il dispose
concernant le service d'eau.
Le rapport relatif aux visites est établi dans un délai maximum de trois mois.
5
ARTICLE 6 : Diffusion de l’information
Le Maître d’Ouvrage autorise le Département à diffuser les informations recueillies dans le cadre de
l’activité.
ARTICLE 7 : Participation financière
Les prestations font l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème défini par
délibération du Conseil Général publiée aux actes administratifs du Département.
La participation financière du Département est perçue avant la fin du premier semestre de l’année en
cours sur présentation d’un titre de recettes émis par la paierie départementale.
ARTICLE 8 : Révision de la tarification
La tarification pourra être revue chaque année par la Commission Permanente du Conseil Général.
Le premier mars au plus tard de chaque année, le Département fait parvenir un document précisant
les nouveaux tarifs applicables pour l'année.
En l'absence d'une réponse par courrier recommandé avant le 1er mai, la convention est reconduite
pour la durée d'une année, au tarif proposé par le Conseil Général.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 5 ans à partir de la date de signature, sauf en
cas de dénonciation par l'une ou l'autre des deux parties.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions, devra
prévenir l'autre, trois mois au moins avant l'arrivée du terme, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 10 : Contentieux
Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, un accord amiable sera recherché
dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le Tribunal Administratif de DIJON est le seul
juge compétent.
A Nevers, le
……………….., le
A
Le Président du Conseil Général,
[Maire/Président],
Le
6
Annexe 2
MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Cadre des conventions proposées
Entre
Le Département de la Nièvre, représenté par son Président, spécialement habilité à cet effet par
délibération du Conseil Général du 24 novembre 2014,
désigné ci-après le département,
Et
La commune de/le SIAEP/la CC représentée par son Maire/son Président,
désignée ci-après le maître d’ouvrage,
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d’assistance
technique fournie par le département à la commune (ou l’EPCI), dans le domaine de l’assainissement
collectif, en application de l’article L3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’objectif est de gérer au mieux les réseaux d’assainissement et stations d’épuration - et de contribuer ainsi
à la préservation des milieux qui reçoivent les rejets (cours d’eau, nappes souterraines).
ARTICLE 2 – LIMITES DE LA CONVENTION
Cette mission d’assistance ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation qui reste sous l’entière
responsabilité du maître d’ouvrage et de son ou de ses exploitants. Elle ne peut non plus suppléer à des
missions de maîtrise d’œuvre. Le département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des
installations.
ARTICLE 3 – DÉFINITION DE LA MISSION
Les différentes missions d’assistance technique peuvent être ainsi décomposées :
- l’assistance pour la mise en oeuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d’assainissement
collectif, de dépollution des eaux usées et de traitement des boues,
- la validation et l’exploitation des résultats afin d’assurer, sur le long terme, une meilleure performance des
ouvrages,
- l’assistance pour le respect des obligations liées à l’autosurveillance des installations,
- l’assistance pour l’élaboration de conventions de raccordement au réseau,
- l’assistance pour la rédaction du rapport annuel sur le prix et la qualité du service,
- l’assistance pour l’élaboration et/ou l’actualisation du règlement de service assainissement,
- l’assistance pour la programmation de travaux,
ARTICLE 4- CONDITIONS D’EXÉCUTION
Le service d’assistance établit un planning prévisionnel en fonction des demandes des collectivités et
informe au préalable le maître d'ouvrage de la date de ses interventions. En fonction de la nature de
l’intervention, le maître d'ouvrage s’engage à se faire représenter par un élu ou par un intervenant
technique nommément désigné.
Le service d’assistance technique est autorisé à pénétrer dans les installations du maître d’ouvrage
concerné, dans des conditions normales de sécurité. Il est autorisé à intervenir sur une armoire électrique
7
pour effectuer des mesures sur les installations d'épuration.
Le maître d’ouvrage s’engage à mettre à disposition du service toute information utile et nécessaire dont il
dispose concernant ses installations.
Le service d’assistance technique établit un rapport de visite sous un délai maximal de trois mois, rapport
adressé au maître d’ouvrage et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné.
ARTICLE 5 – DIFFUSION DE L’INFORMATION
Le maître d’ouvrage autorise le Département à diffuser les informations recueillies dans le cadre de
l’activité.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DU DÉPARTEMENT
Le Département s’engage à :
- Faire effectuer par son service une visite initiale des installations en présence du maître d’ouvrage,
- Assurer l’appui technique demandé en mettant à disposition le personnel compétent pour les visites et
l’aide technique,
- Communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations
disponibles concernant les installations dont il a la responsabilité.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prestations font l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème défini par délibération
du Conseil Général publiée aux actes administratifs du Département.
La participation financière du Département est perçue avant la fin du premier semestre de l’année en
cours sur présentation d’un titre de recettes émis par la paierie départementale.
ARTICLE 8 – RÉVISION DE LA CONVENTION
La tarification pourra être revue chaque année par la commission permanente du Conseil Général selon un
barème de réévaluation publié dans les actes du Département. Le premier mars au plus tard de chaque
année le Département fera parvenir un document précisant les nouveaux tarifs applicables pour l’année.
ARTICLE 9 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 5 ans, sauf en cas de dénonciation par l’une ou
l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité de la commune à la mission d’assistance technique
prévue par l’article L. 3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission reste assurée durant
une année à compter de la date de connaissance de la perte d’éligibilité conformément à l’article L.3232-1
du Code général des collectivités territoriales.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat ou désirerait en modifier les conditions devra prévenir
l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 10 – CONTENTIEUX
Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, accord amiable sera recherché dans un
premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Dijon sera le seul compétent.
A ……………, le……………………
le………………………
A ……………,
ou le Président,
Le Maire /
8
RAPPORT N° 2
FONCTION 8-TRANSPORT
Politique transports
PROCEDURE RELATIVE AUX
MARCHES PUBLICS DE TRANSPORTS SCOLAIRES 2015
RESUME
Le présent rapport vise à lancer une procédure d’appel d’offres pour les marchés publics de
prestation de service de transports scolaires qui entreront en vigueur lors de la prochaine rentrée
scolaire de septembre 2015 pour une durée de 4, 5 et 6 années.
Les marchés publics de transports scolaires sont habituellement inscrits lors du Budget Primitif
de l’exercice considéré.
Toutefois, compte tenu que le Budget Primitif 2015 ne sera probablement pas adopté avant avril
2015 et qu’un nombre important de marchés vont arriver à échéance d’ici là, il convient
d’anticiper en lançant dès janvier 2015, la procédure d’appel d’offres.
Les marchés publics de transports scolaires à relancer représentent une totalité de 103 lots
desservant 285 circuits sur l’ensemble du Département de la Nièvre.
- Transports scolaires adaptés, 15 lots à bons de commande d’une durée de 4 ans : 3 756 906,94 €
- Transports scolaires 9 places, 38 lots à bons de commande d’une durée de 4 ans :7 198 229,82 €
- Transports scolaires autocars, 2 lots d’une durée de 5 ans : 4 380 891,28 €
- Transports scolaires autocars, 48 lots d’une durée de 6 ans : 56 472 119,36 €
L’ensemble de ces marchés (en fonds de dossier) représente ainsi un budget estimatif de
71 808 147,40 €.
LA PROPOSITION
Il vous est proposé :
-
d’accepter le lancement de la procédure d’appel d’offres correspondant aux marchés publics
de transports scolaires en vue de leur entrée en vigueur à la rentrée de septembre 2015,
d’autoriser le Président du Conseil Général à signer toutes les pièces nécessaires
correspondant au lancement de la procédure et à la notification des marchés concernés.
9
RAPPORT N° 3
AXE 'Nièvre laboratoire de l'éco-développement'
FONCTION 9-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Politique développement économique
CHARTE DES PARTENAIRES DU DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE DE L'AGGLOMERATION DE NEVERS
RESUME
Dans le cadre de sa stratégie de développement économique, l’agglomération de Nevers met en
place une charte des partenaires du développement économique. Elle permettra d’optimiser la
prise en compte des besoins des entreprises et la coordination des actions à destination des
entreprises implantées sur le périmètre de l’agglomération de Nevers.
Dans le cadre de la démarche Nièvre 2021, le Conseil Général a élaboré et validé sa Stratégie
Départementale de Développement Economique 2011 - 2014 fixant ainsi les orientations
stratégiques et les priorités d’interventions. L’accompagnement du développement des entreprises
nivernaises est au cœur de ces orientations.
En adoptant une stratégie de développement économique l’Agglomération de Nevers souhaite
renforcer l’ancrage des entreprises de son territoire et favoriser l’implantation de nouvelles
entreprises. Afin de répondre à ce double objectif, Nevers Agglomération met en place une
charte des partenaires du développement économique.
En effet, dans le cadre de ses compétences, l’Agglomération de Nevers réalise des visites
régulières d’entreprises des échanges avec les dirigeants. Ainsi, il s’agit pour Nevers
Agglomération d’être en mesure d’apporter une réponse adéquate aux besoins identifiés soit
directement dans le champ de ses compétences propres soit en recherchant la meilleure façon d’y
répondre via les acteurs locaux du développement économique.
Dans un premier temps, la charte cible les entreprises situées sur les parcs d’activités
économiques d’intérêt communautaire et pour lesquels Nevers Agglomération assure
l’aménagement, la gestion et l’animation c’est-à-dire Varennes-Vauzelles Garchizy, Nevers Est et
le Bengy. Les entreprises présentes sur le périmètre de l’agglomération relevant des secteurs
d’activités de l’industrie, de l’artisanat et des services sont également ciblées.
En tant qu’initiateur de la charte, Nevers Agglomération assure :
- l’animation de la charte, et sa mise en œuvre opérationnelle par la signature d’engagements
réciproques,
10
- la promotion de l’offre de services des différents partenaires signataires lors des visites et au sein
de ses supports de communication,
- la cohérence des interventions,
- la transmission de son plan de visites aux acteurs de l’accompagnement économique et assure la
gestion des contacts.
Dans le périmètre actuel de leurs organisations et de leurs missions, les partenaires signataires de
la démarche s’engagent à :
- communiquer leur offre de services à Nevers Agglomération,
- identifier un interlocuteur au sein de leur organisation qui sera le contact privilégié de Nevers
Agglomération,
- répondre aux sollicitations de manière réactive et informer Nevers Agglomération de toute
difficulté,
- assurer une relation de proximité avec les entreprises et informer Nevers Agglomération des
projets ou des difficultés des entreprises de son territoire,
- véhiculer l’organisation de la « Charte des partenaires du développement économique »,
- assurer une veille et un échange d’informations permanents, s’organiser pour travailler en
réseau,
- favoriser la complémentarité de leurs interventions auprès des entreprises particulièrement pour
l’organisation des visites,
- mettre en œuvre et participer aux instances de concertation et d’échanges.
Deux instances assureront la coordination de la démarche : le comité de pilotage et le comité
technique de suivi. Le comité de pilotage composé de l’ensemble des signataires de la Charte se
réunira une fois par an afin d’évaluer la démarche et de décider des évolutions à apporter selon
les préconisations du comité technique de suivi. Le comité technique de suivi composé des
référents techniques de la charte, centralise les informations et rend compte des différents
contacts. Le comité se réunira deux fois par an.
Il est proposé de signer la charte des partenaires du développement économique soumise par
Nevers Agglomération puisqu’elle s’inscrit dans une démarche de réseau et de partage
d’informations. Le service Economie sera désigné comme référent technique.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- d’approuver les termes de la charte des partenaires du développement économique proposé par
Nevers Agglomération,
- d’autoriser le Président du Conseil Général à signer la charte ci-jointe et tous les documents
nécessaires à l’application de la décision.
11
Animation en faveur des entreprises
Les entreprises se trouvent confrontées à un environnement toujours plus
complexe, contraignant et très évolutif. La mondialisation des échanges, les
nouvelles règlementations, les évolutions technologiques, sociales et
environnementales rendent l’économie mouvante.
Dans ce contexte, il importe que les entreprises trouvent dans la proximité du
terrain et des acteurs locaux un accompagnement dans leur vie quotidienne et
leurs projets de développement.
12
Préambule
Nevers Agglomération, dans le cadre de sa stratégie de développement économique, se fixe le
double objectif de renforcer l’ancrage des entreprises de son territoire et de favoriser l’implantation
de nouvelles.
Pour atteindre ce but, il est nécessaire que les entreprises trouvent localement la satisfaction aux
besoins et services qu’elles émettent. Afin de connaître les besoins des entreprises, Nevers
Agglomération réalise des visites régulières d’entreprises permettant l’établissement d’échanges et
l’expression des besoins de leurs dirigeants.
Dès lors, il s’agit pour Nevers Agglomération d’être en mesure d’apporter une réponse adéquate à
ces besoins soit directement dans le champ de ses compétences propres, soit de rechercher la
meilleure façon d’y répondre à travers les produits et services mis à disposition par les acteurs
locaux du développement économique.
Le niveau d’expertise requis, le degré de spécialisation de certaines demandes, nécessite de faire
appel au concours des partenaires du développement économique. Si une large palette de produits et
services spécialisés est mise à disposition des entreprises à l’échelle locale, la multiplicité des
intervenants et la diversité des domaines de compétences peut parfois rendre cette offre complexe
et peu lisible.
Dans le contexte économique actuel, il est primordial que les entreprises implantées sur le territoire
de Nevers Agglomération trouvent, par la proximité du terrain et des acteurs locaux, un
accompagnement pertinent et réactif dans leur activité quotidienne et leurs projets de
développement. C’est pourquoi, à l’issue de réunions d’échanges avec les techniciens et les élus des
principaux acteurs du développement économique, il a été proposé d’établir une charte des
partenaires du développement économique afin d’envisager les principes qui pourraient guider
une démarche collaborative.
Les partenaires signataires de la charte des partenaires du développement économique
conviennent d’associer leurs différentes compétences et expertises afin d’optimiser leurs
interventions, améliorer leur connaissance mutuelle du tissu économique local, renforcer
l’accompagnement des entreprises et favoriser par là même leur ancrage territorial.
Par la signature de la présente charte, les partenaires affichent une volonté collective de contribuer à
la performance, au dynamisme et à l’attractivité du territoire.
13
Article 1 : Objectifs de la démarche
La signature de la charte des partenaires du développement économique s’inscrit dans une
démarche de réseau et de partage d’information. Celle-ci doit permettre d’optimiser la couverture
territoriale, la prise en compte des besoins des entreprises, et la coordination des actions à
destination des entreprises de Nevers Agglomération. Il s’agit d’offrir aux entreprises un
accompagnement optimum en s’appuyant sur les ressources et compétences locales existantes.
Dans le cadre de leurs missions respectives, les acteurs du développement économique sont en
contact régulier avec les entreprises implantées sur le territoire de l’agglomération. A ce titre, les
partenaires de la démarche se fixent pour objectifs communs de :
 Participer à la détection des attentes des entreprises au travers des sollicitations directes, des
visites ou de l’organisation de temps de rencontre,
 Apporter des réponses adaptées et assurer, si besoin, le relais vers un autre partenaire plus
adapté,
 Echanger sur leurs contacts avec les entreprises,
 Partager leurs réflexions stratégiques liées au développement économique en vue d’améliorer la
qualité des services rendus aux entrepreneurs.
Et ainsi proposer aux entreprises une offre de services globale, efficace et cohérente, permettant de
les accompagner au mieux dans leurs projets et les fidéliser sur le territoire.
Article 2 : Périmètre de la charte
Nevers Agglomération étant à l’initiative de la présente charte, il est proposé dans un premier temps
de cibler la charte sur les entreprises identifiées sur :
 Les parcs d’activités économiques d’intérêt communautaire et pour lesquels Nevers
Agglomération assure l’aménagement, la gestion et l’animation (Code Général des Collectivités
Territoriales) : Varennes-Vauzelles Garchizy, Nevers Est, Le Bengy.
 Les secteurs d’activités suivants : industrie, artisanat et services présents sur l’ensemble du
périmètre de Nevers Agglomération.
14
Le périmètre de la charte pourra s’étendre dans un second temps aux entreprises de l’ensemble du
territoire de Nevers Agglomération en fonction des axes stratégiques définis par les élus et les
prérogatives des partenaires.
Pour mémoire, les 12 communes membres de Nevers Agglomération sont Challuy, Coulanges-lèsNevers, Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gimouille, Marzy, Nevers, Pougues-les-Eaux,
Saincaize-Meauce, Sermoise-sur-Loire, Varennes-Vauzelles.
Article 3 : Organisation du contact avec les entreprises
Afin de donner le meilleur gage d’efficacité dans la relation avec les entreprises, l’organisation
suivante est retenue :
1. Nevers Agglomération, dans le cadre de son plan de visites aux entreprises, communiqué aux
partenaires signataires, identifie des besoins qui peuvent relever de l’un ou l’autre des
partenaires.
2. Le partenaire disposant du niveau d’expertise requis et de la légitimité pour y répondre est alors
sollicité, et s’engage à contacter l’entreprise. L’interlocuteur du partenaire est le référent de la
charte ou l’un des collaborateurs de la structure selon le besoin identifié.
3. Le partenaire tient Nevers Agglomération informée de l’avancement de la réponse apportée
directement ou lors du comité de suivi des contacts (cf. article 6).
4. Le suivi des contacts est centralisé par Nevers Agglomération et peut être transmis à la demande
des partenaires.
La présente charte n’a pas de caractère exclusif, chacun des partenaires conservant toute latitude
pour la réalisation de ses actions en propre en direction des entreprises (plans de visites, réponses à
sollicitations, réunions collectives, organisation de clubs…). Il est simplement demandé que les
partenaires informent en amont Nevers Agglomération, coordinateur de la charte, des actions
entreprises.
15
Article 4 : Engagements de Nevers Agglomération
En tant qu’initiatrice de la charte, Nevers Agglomération assure :
 L’animation de la charte partenariale, veille à sa mise en œuvre opérationnelle par la signature
d’engagements réciproques,
 La promotion de l’offre de services des différents partenaires signataires lors des visites et au
sein de ses supports de communication (article 5),
 La veille de la cohérence des interventions (transmission des annexes au gré des signatures),
 La transmission de son plan de visites et assure la gestion des contacts (article3)
Article 5 : Engagements des partenaires
Dans le périmètre actuel de leurs organisations et de leurs missions, les partenaire(s) signataire(s) de
la démarche s’engagent à :
 Communiquer leur offre de services à Nevers Agglomération,
 Identifier un interlocuteur au sein de leur organisation qui sera le contact privilégié de Nevers
Agglomération,
 Répondre aux sollicitations de manière réactive, informer Nevers Agglomération de toute
difficulté,
 Assurer une relation de proximité avec les entreprises, informer Nevers Agglomération des
projets ou des difficultés des entreprises de son territoire,
 Véhiculer l’organisation de la « Charte des partenaires du développement économique »,
 Assurer une veille et un échange d’informations permanents, s’organiser pour travailler en
réseau,
 Favoriser la complémentarité de leurs interventions auprès des entreprises particulièrement
pour l’organisation des visites,
 Mettre en œuvre et participer aux instances de concertation et d’échanges (article 6).
Les engagements réciproques entre Nevers Agglomération et chacun des partenaires
16
sont détaillés dans l’engagement bilatéral joint à la présente charte. Chaque signature
avec un nouveau partenaire donnera lieu à une information des partenaires déjà
engagés. Nevers Agglomération assure la cohérence des interventions.
Article 6 : Gouvernance – Comité technique & Comité de pilotage
La charte des partenaires repose sur un état d’esprit d’ouverture à tous les stades de la
démarche : en amont par le partage d’informations sur les actions mises en œuvre par chacun des
partenaires, en aval par l’analyse collective de ce qui fonctionne et de ce qui est à améliorer ou à
développer.
Deux instances assurent la coordination de la démarche :
 Comité technique de suivi des contacts
Chaque partenaire de la charte des partenaires du développement économique nomme un
référent qui centralise les informations et rend compte au comité de suivi des contacts : informations
régulières sur les visites en entreprises, détection des besoins et réponses apportées sont ainsi
partagées entre les partenaires. Le comité réunira les techniciens référents de la démarche avec une
périodicité bimestrielle. Nevers Agglomération assurera sa préparation et son animation.
Une fois par an, ce comité s’ouvrira aux directeurs de services ou directeurs généraux de chaque
partenaire pour réaliser un bilan de la démarche et proposer des pistes d’évolution : nouveaux
produits ou services à développer en réponse aux besoins identifiés, mise en place d’actions
individuelles ou collectives, supports de communication, outils partagés d’organisation des visites et
de suivi…
 Comité de pilotage de la charte
Les membres signataires de la charte se réunissent lors d’un comité de pilotage une fois par an afin
d’évaluer la démarche et de décider des évolutions à apporter selon les préconisations du comité
technique de suivi. Nevers Agglomération assurera la préparation de ce comité.
Article 7 : Financement
La présente charte est établie sans contrepartie financière, les apports de chaque partenaire étant
17
intégrés dans leurs missions respectives.
Article 8 : Durée de la charte
La présente charte prend effet à compter de sa signature sans limite de durée jusqu’à sa simple
dénonciation par l’un ou l’autre des signataires.
Article 9 : Partenaires pressentis
Les partenaires suivants ont été identifiés comme de possibles signataires de la charte des
partenaires du développement économique, au travers de leur expertise au service des
entreprises du territoire de l’agglomération de Nevers :
Le Conseil Régional de Bourgogne (CRB)
Représenté par son Président, Monsieur François PATRIAT
Le Conseil Général de la Nièvre (CG 58)
Représenté par son Président, Monsieur Patrice JOLY
Le Pays Nevers Sud Nivernais (PNSN)
Représenté par son Président, Monsieur Jean Noël LEBRAS
L’Agence de développement économique de la Nièvre (Nièvre Développement)
Représentée par son Président, Monsieur Patrice JOLY
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre (CCI)
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre ROSSIGNOL
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat - région Bourgogne - section Nièvre (CMA)
Représentée par son Président, Monsieur Emmanuel POYEN
La Chambre d’Agriculture de la Nièvre
Représentée par son Président, Monsieur Eric BERTRAND
La Maison de l’Emploi et de la Formation de la Nièvre (MDEF 58)
Représentée par sa Présidente, Madame Yvette MORILLON
18
Engagement partenarial bilatéral
entre Nevers Agglomération et le Conseil Général
de la Nièvre
Il est convenu entre les signataires de la présente charte les engagements suivants :
Le Conseil Général de la Nièvre, sis Hôtel du Département 58039 Nevers, représenté par son
Président, Monsieur Patrice JOLY ou son représentant
- s’engage à participer à la présente charte, article 5
Et désigne .......................................
de la structure pour participer au partenariat.
comme référent technique
La Communauté d’Agglomération de Nevers, dont les bureaux sont situés au 124, route de
Marzy – CS 90041 – 58027 NEVERS cedex, ci-après dénommé Nevers Agglomération, représentée
par son Président, Monsieur Denis THURIOT
- s’engage à animer la présente charte (article 4).
Les parties conviennent de se réunir régulièrement à l’initiative de l’agglomération de
Nevers pour faire régulièrement le point sur les modalités de l’application de la charte.
Fait à Nevers le
Le Président de
Nevers Agglomération,
Le Président du
Conseil Général,
Denis THURIOT
Patrice JOLY
19
RAPPORT N° 4
Politique agriculture
RECUEIL DES USAGES LOCAUX A CARACTERE AGRICOLE DE LA
NIEVRE
RESUME
La Chambre d’Agriculture a procédé à la révision du recueil des usages locaux à caractère agricole
de la Nièvre, sur requête de Madame la Préfète. Le Conseil Général a pour mission d’homologuer
le recueil des usages révisé. Il est proposé d’émettre un avis favorable.
Il vise :
- l’article L 511-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime confie aux Chambres d’Agriculture le
soin de coordonner et de codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent
de base à certaines décisions judiciaires. Ce même article prévoit que les modifications soient
soumises à l’approbation du Conseil Général.
Le recueil des usages locaux à caractère agricole est élaboré afin de prévenir les conflits entre
preneurs et bailleurs et afin de prendre en compte les désaccords avec les usagers au sens large. Il
constitue une adaptation des règles établies par les différents Codes (Rural, Forestier, Civil, de
l’Environnement, Pénal) au contexte local.
L’usage est une pratique habituellement suivie dans un milieu donné, en vertu d’une règle non
exprimée, s’imposant comme règle de droit. Situés au bas de la hiérarchie des normes juridiques
françaises, les usages ne peuvent contredire la loi, les règlements ou les décrets.
La dernière codification des usages de la Nièvre date de 2000.
Le document est élaboré en cohérence avec la nouvelle rédaction du contrat-type de fermage. Il
est soumis à la commission paritaire des baux ruraux.
Un comité de pilotage, dont fait partie le Conseil Général, a été chargé de la rédaction après
consultation de l’ensemble des organisations professionnelles agricoles concernées.
Le recueil comprend quatre chapitres :
- bois et forêts
- les servitudes
- les locations
- les dispositions diverses
- annexes
Fait nouveau, la présentation intègre un certain nombre de recommandations et de conseils de
bonnes pratiques. Les textes de lois, cités dans le recueil, sont repris et expliqués en annexe.
L’application des dispositions du recueil des usages locaux est prévue pour janvier 2015.
20
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- de valider le nouveau recueil des usages locaux à caractère agricole de la Nièvre ci annexé,
- d’autoriser le Président du Conseil Général à signer tous documents liés à la mise en œuvre de
cette décision.
21
RAPPORT N° 5
FONCTION 7-AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT
Politique développement local
DISPOSITIF DEPARTEMENTAL DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES
ORGANISES SUPRA COMMUNAUTAIRES - CADRE
D'INTERVENTION
RESUME
Dans la perspective de la négociation des contrats territoriaux (génération 2015-2020) au sens
régional, il s’agit pour le Département, partenaire des Pays depuis leur reconnaissance au début
des années 2000, de définir son propre cadre d’intervention à destination des territoires organisés
regroupant plusieurs intercommunalités à fiscalité propre.
Lors de sa séance du 1er octobre 2013, l’assemblée départementale a réaffirmé sa volonté de
contribuer à un développement équilibré, solidaire et coordonné de l’ensemble des territoires
nivernais. Cette volonté doit se traduire par une participation effective, en complémentarité avec
la Région, à la conception, à l’animation et à la mise en œuvre de projets à une échelle supra
communautaire. Une résolution a été prise le même jour dans ce sens.
Au cours de sa session du 30 juin 2014, le Conseil Régional de Bourgogne a précisé ses
orientations et défini son cadre d’intervention dans la perspective de la prochaine génération des
contrats territoriaux (2015-2020). Ledit cadre d’intervention s’inscrit, d’une manière générale,
dans une logique de cohérence et d’harmonisation avec l’ensemble des documents stratégiques
régionaux.
Le Département de la Nièvre souhaite poursuivre son partenariat avec l’ambition de contribuer,
de manière décisive, à une rénovation profonde de l’action publique locale ainsi qu’à une mise en
mouvement des territoires ruraux dans une dynamique d’innovation et de développement
durable. Le dispositif proposé s’inscrit dans cette double logique.
Dès le début des années 2000, le Département a impulsé une politique de développement local
visant à favoriser et à soutenir les démarches ascendantes émanant des territoires de projet, et
notamment des Pays au sens des lois Pasqua et Voynet. Cette orientation l’a conduit à s’associer
aux autres partenaires des contrats territoriaux des générations 2000-2006 et 2007-2013 et à
contribuer fortement, dans ce cadre, à la réalisation de projets structurants.
Dans le cadre de dispositifs distincts, le Département contribue déjà au financement des actions
impulsées par les structures porteuses des territoires organisés suivants :
22
- le Parc Naturel Régional du Morvan ;
- le Canal du Nivernais ;
- Nevers Agglomération.
En conséquence, la proposition formulée ici concerne exclusivement les trois pôles d’équilibre
territoriaux et ruraux issus de la transformation des pays portés par un syndicat mixte fermé ainsi
qu’à la structure porteuse d’un espace projet organisé jusqu’à ce jour sous forme associative, à
savoir :
- le Pays de Nevers Sud Nivernais ;
- le Pays Nivernais Morvan ;
- le Pays Bourgogne Nivernaise ;
- le Pays de Puisaye-Forterre Val d’Yonne
Sur le volet de l’ingénierie territoriale, il convient d’observer que notre assemblée délibérante a
souhaité concentrer son effort d’intervention en direction des intercommunalités de projet en
confirmant, notamment, sa volonté de soutenir la professionnalisation des missions d’animation
et en favorisant la constitution d’un véritable réseau de développeurs. Ce réseau devra nous
permettre collectivement de renforcer les coopérations entre les différents territoires, sachant que
le Département encouragera financièrement et techniquement ce type d’initiative.
De façon complémentaire, il est proposé de maintenir les trois postes de direction et d’animation
dédiés à chacun des trois espaces de projet infra départementaux. Dans cette perspective, le rôle
d’interface entre l’échelon territorial et l’échelon départemental devra être renforcé.
Sur l’accompagnement des projets, en vertu du principe de subsidiarité, notre collectivité
interviendrait seulement si les objectifs de l'action envisagée ne pourraient pas être atteints de
manière suffisante ni à une échelle communautaire, ni à l’échelle départementale mais pourraient
l'être mieux à un niveau intermédiaire en raison des dimensions ou des effets de l'action
envisagée.
Sous réserve d’être étroitement associé à la construction des futurs contrats territoriaux au stade
de la négociation de la stratégie territoriale comme à celui de la détermination des programmes
opérationnels, le Département pourrait engager un fonds spécifique dénommé TEO 58
(TErritoires Organisés 58). Chaque espace de projet identifié bénéficierait ainsi d’une enveloppe
forfaitaire d’un montant de 250 000 €, mobilisable pendant une période triennale. Cette
enveloppe serait exclusivement consacrée au financement d’actions relevant de priorités
préalablement identifiées et négociées avec les partenaires territoriaux du Département.
On soulignera que le Département accordera, dans ce cadre, une attention toute particulière à
l’innovation territoriale dans ses différentes dimensions (technique, organisationnelle, culturelle,
sociale et citoyenne). Le soutien aux actions déployées à cette échelle s’appréciera ainsi en
fonction, notamment, de la capacité des territoires organisés concernés à réinterroger certains
modes d’intervention au regard de leur impact réel, à favoriser la création d’activités nouvelles à
partir de la valorisation des ressources locales voire des transferts d’expérience.
23
LA PROPOSITION
Je vous propose :
-
d’adopter le projet de dispositif de soutien aux territoires organisés supra communautaires, tel
que reproduit en annexe.
24
DISPOSITIF DEPARTEMENTAL DE SOUTIEN
AUX TERRITOIRES ORGANISES SUPRA COMMUNAUTAIRES
- Cadre d’intervention -
PREAMBULE
Depuis le début des années 2000, le Département de la Nièvre contribue volontairement à
l’élaboration et à mise en œuvre de démarches stratégiques à l’échelle des pays au sens des lois
Pasqua et Voynet ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des structures porteuses. En
2006, il a souhaité reconduire son dispositif de soutien et d’accompagnement aux pays dans le
cadre des contrats 2007-2013. Celui-ci s’est caractérisé, notamment, par la création et le maintien
de trois postes spécifiques de cadre de catégorie A, ces postes étant respectivement dédiés à
l’animation et à la coordination de chacun des pays infra départementaux.
Lors de sa session plénière du 1er octobre 2013, l’Assemblée Départementale a adopté une
résolution par laquelle elle a réaffirmé sa volonté de poursuivre son engagement en faveur des
espaces de coopération d’échelle supra communautaire « dans un cadre géographique et juridique
partagé avec la Région de Bourgogne ». Elle a manifesté son attachement à certaines valeurs et
souhaité que la politique territoriale de la collectivité obéisse à certains principes généraux ainsi
résumés : logique de projet, développement durable, innovation territoriale, recours à la
participation citoyenne, complémentarité entre espaces urbains et espaces ruraux, notion de
subsidiarité.
Au cours de sa session du 30 juin 2014, le Conseil Régional de Bourgogne a précisé ses
orientations et défini son propre cadre d’intervention dans la perspective de la prochaine
génération des contrats territoriaux (2015-2020). Ledit cadre d’intervention s’inscrit, d’une
manière générale, dans une logique de cohérence et d’harmonisation avec l’ensemble des
documents stratégiques ainsi qu’avec les programmes européens gérés à l’échelle régionale
(LEADER, notamment).
Quant aux échelles territoriales de contractualisation, le Département de la Nièvre, comme la
Région, ne s’en tient pas à une stricte approche institutionnelle en admettant la possibilité de
nouer un lien contractuel avec des « territoires organisés ou s’organisant », regroupant plusieurs
intercommunalités à fiscalité propre et rassemblant au moins 20 000 habitants.
Considérant l’ensemble de ces éléments, la collectivité départementale adopte les principes
d’action et le cadre d’intervention ci-dessous exposés.
I) LES VALEURS FONDAMENTALES DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL
A) Une valeur de référence : le concept des Nouvelles Ruralités
25
Le présent dispositif, s’il a essentiellement pour objet de définir le cadre d’intervention du
Département en faveur des territoires organisés d’échelle supra communautaire à un horizon de
court et de moyen termes (2015-2018), est indissociable de la démarche dite des « nouvelles
ruralités », dont les fondements ont été posés en 2013 et 2014, en ce sens qu’il s’inscrit dans une
logique de développement caractérisée par la volonté de :
- valoriser l’ensemble des atouts des territoires ruraux et apporter ainsi une contribution
significative sinon décisive au redressement de la France ;
- défendre et promouvoir un modèle de développement équilibré des territoires ruraux qui soit
complémentaire et non antagoniste par rapport au mouvement d’affirmation des métropoles
et des espaces urbains;
- agir pour le respect de l’équité territoriale et du principe de solidarité nationale dans une
dynamique de véritable coopération ;
- s’inscrire dans une république solidaire qui lutte contre les fractures territoriales et sociales.
Si ce mouvement paraît concerner, en premier lieu, les départements, en tant qu’institutions
locales et acteurs majeurs de proximité, il a surtout vocation à répondre prioritairement aux
besoins des populations et des territoires et, à ce titre, concerne l’ensemble de leurs partenaires
contractuels, dont les structures porteuses des territoires organisés supra communautaires.
B) Participation citoyenne, esprit d’innovation et développement durable : trois éléments
essentiels de l’action départementale en faveur des territoires organisés
Conformément à son projet territorial durable Nièvre 2021, le Département estime qu’il
convient prioritairement de :
-
promouvoir, renforcer et généraliser les démarches participatives visant à remettre les
citoyens au cœur des projets collectifs ;
inciter les territoires de proximité à concevoir, élaborer et mettre en œuvre des solutions
relevant d’une logique de développement durable ;
favoriser l’esprit d’innovation territoriale pour la conception et la mise en œuvre des
politiques publiques avec une attention particulière à la création d’activité à partir des
potentiels locaux
Cette triple ambition constitue le socle sur lequel se fonde le présent cadre d’intervention.
II) IDENTIFICATION DES DESTINATAIRES DU PRESENT DISPOSITIF
Dans le cadre de dispositifs distincts, le Département contribue déjà au financement des actions
impulsées par les structures porteuses des territoires organisés suivants :
- le Parc Naturel Régional du Morvan ;
- le Canal du Nivernais ;
- Nevers Agglomération.
En conséquence, le présent cadre d’intervention est exclusivement destiné aux trois pôles
d’équilibre territoriaux et ruraux issus de la transformation des pays portés par un syndicat mixte
fermé ainsi qu’à la structure porteuse d’un espace projet organisé jusqu’à ce jour sous forme
associative, à savoir :
26
- le Pays de Nevers Sud Nivernais ;
- le Pays Nivernais Morvan ;
- le Pays Bourgogne Nivernaise ;
- le Pays de Puisaye-Forterre Val d’Yonne
III) DUREE DE VALIDITE DES ENGAGEMENTS DEPARTEMENTAUX
Les engagements départementaux s’inscrivent dans le cadre des contrats territoriaux (génération
2015-2020) signés par la Région. Leur durée de validité est limitée à une période de trois ans à
compter de la conclusion desdits contrats.
Le Département contribue aux besoins d’ingénierie des territoires organisés considérés pendant
une période qui inclut la phase préparatoire (2014-2015) dans le cadre des dispositions
mentionnées au paragraphe V-A.
IV) PRINCIPES GENERAUX AFFERENTS A L’ACTION DES TERRITOIRES
ORGANISES D’ECHELLE SUPRA COMMUNAUTAIRE
Ces principes sont au nombre de deux :
A) la subsidiarité
Le Département interviendra de manière spécifique dans le cadre des contrats territoriaux visés
au paragraphe II) si et seulement si les objectifs de l'action envisagée ne pourraient pas être
atteints de manière suffisante ni à une échelle communautaire ni à l’échelle départementale mais
pourraient l'être mieux à un niveau intermédiaire en raison des dimensions ou des effets de
l'action envisagée.
B) le partenariat avec le Département
Compte tenu de la législation en vigueur, il incombe à la structure porteuse de chaque territoire
organisé de manifester expressément sa volonté d’associer étroitement le Département à
l’élaboration de sa stratégie, à la définition de son programme d’actions et à la mise en œuvre des
actions qui en découlent.
V) MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DEPARTEMENTAL
Le soutien financier départemental comporte deux volets distincts.
A) VOLET « INGENIERIE TERRITORIALE »
Sur le volet de l’ingénierie territoriale, le Département a souhaité concentrer son effort
d’intervention en direction des intercommunalités de projet en confirmant, notamment, sa
volonté de soutenir la professionnalisation des missions d’animation et en favorisant la
constitution d’un véritable réseau de développeurs. Ce réseau devra contribuer au renforcement
des coopérations entre les différents territoires et veiller à renforcer l’articulation entre les
démarches intercommunales et les projets d’intérêt supra communautaire.
27
De façon complémentaire, le Département maintient les trois postes de direction et d’animation
respectivement dédiés aux pôles d’équilibre territorial et rural « Pays de Nevers Sud Nivernais »,
« Nivernais Morvan » ainsi qu’à la structure porteuse du Pays de « Bourgogne Nivernaise ».
Chaque directeur de structure concerné exerce l’ensemble des missions habituelles dévolues à la
fonction de direction : assistance et conseil auprès des élus, pilotage et animation des
programmes d'intervention, mise en œuvre d'outils de suivi, d'observation et d'évaluation des
dispositifs, instruction et montage des projets, développement et animation de la
contractualisation, des partenariats et des réseaux professionnels, organisation et animation de la
relation avec la structure représentant la société civile.
En outre, il soutient et anime le réseau des développeurs locaux en poste sur son territoire en
cohérence avec les initiatives départementales. Il favorise l’émergence et la mise en œuvre de
projets coordonnés en prenant en considération les priorités respectives des différents partenaires
institutionnels, notamment les priorités départementales. Une attention particulière est attachée
au soutien à l’attention des territoires de proximité dans le cadre du dispositif départemental
afférent aux Contrats d’Appui au Projets (CAP) liant le Département et les communautés de
communes volontaires.
Sur le territoire départemental, il participe aux réflexions et à la production de documents relatifs
aux démarches stratégiques départementales, prend en charge des dossiers de développement de
dimension départementale et participe à la conception et à la mise en œuvre des réunions de
réseau et des programmes de formation mis en œuvre par le Département à destination des
équipes des territoires de projet infra départementaux.
B) VOLET « PROGRAMMES D’ACTIONS »
Les programmes d’actions traduisent directement les ambitions découlant d’une stratégie
territoriale préalablement négociée avec les différentes parties, au nombre desquelles figure le
Département de la Nièvre.
Celui-ci est étroitement associé à l’élaboration et à la mise en oeuvre des programmes annuels
d’actions identifiant les différents projets locaux.
Le Département peut participer au financement de certains de ces projets dès lors que :
- ceux-ci sont conformes à l’intérêt départemental et ne contrarient pas l’objectif de solidarité
entre les territoires nivernais ;
- ils s’inscrivent dans une démarche de développement durable ;
- leur viabilité économique est assurée à terme selon un modèle économique qui ne repose pas
sur un soutien pérenne du Département ;
- ils ne sont pas destinés à assurer le fonctionnement courant ni la promotion de la structure
porteuse ;
- l’intervention départementale n’a pas pour effet de porter à plus de 80% le taux de
financement public d’une opération programmée.
Seules seront aidées, dans ce cadre, les actions relevant manifestement de thématiques
préalablement qualifiées de prioritaires, thématiques qui peuvent être différentes d’un territoire à
l’autre, à défaut, celles qui présentent une réelle spécificité territoriale.
Le caractère innovant des actions (innovation technique, organisationnelle, culturelle, sociale ou
28
citoyenne) sera fortement pris en compte par le Département qui, dans sa décision de soutien,
appréciera :
- la capacité à réinterroger certains modes d’intervention au regard de leur impact réel,
- la prise en compte des ressources locales (locaux et foncier vacants, entreprises à reprendre et
à diversifier, besoins non satisfaits de la population et des entreprises, filières et secteurs à
organiser ou à compléter, ressources humaines, savoir-faire…) avec l’objectif de créer de
l’activité sur les territoires,
- les propositions qui pourront contribuer à des transferts d’expérimentations.
Le choix de ces thématiques fait l’objet d’une négociation préalable et d’une validation par
l’assemblée départementale.
Le Département recourt prioritairement à ses lignes de financement de droit commun sur
proposition des territoires de proximité et, pour les dossiers relevant des contrats de types « CAP
58 » et « CAP 58 + », il étudie la possibilité d’utiliser le Fonds « AGIR EN NIEVRE » dans la
limite des règles en vigueur.
Si ces solutions se révèlent inapplicables, il peut proposer à la structure porteuse du territoire
organisé d’utiliser les crédits d’une enveloppe territoriale spécifique TEO 58
(Territoires Organisés 58).
Chacun des trois espaces de projet supra communautaires considérés peut bénéficier d’une
enveloppe, d’un montant forfaitaire de 250 000 €, pour la seule période triennale considérée.
Dans les mêmes conditions, le Fonds TEO 58 peut être mobilisé en faveur de l’espace de la
Puisaye-Forterre dans la limite d’un montant de 25 000 €.
Une action est éligible au Fonds TEO 58 dès lors que son coût réel est au moins égal à
20 000 € HT et qu’elle est portée par un maître d’ouvrage unique.
Pour une action donnée, le taux de cofinancement au titre du Fonds TEO 58 représente 20% au
minimum du plan de financement.
Les crédits du Fonds TEO 58 ne peuvent s’ajouter à une autre aide départementale dans le cadre
du cofinancement d’une même action.
Quelle que soit leur nature, les aides départementales accordées au titre du Fonds TEO 58
constituent une contrepartie au titre d’un programme européen.
Il incombe à la structure porteuse du territoire organisé de justifier, auprès du Département, la
réalisation des dépenses afférentes aux projets aidés au titre du Fonds TEO 58 et d’assurer la
publicité du cofinancement départemental dans le cadre de ses actions de communication.
29
RAPPORT N° 6
Politique agriculture
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE PRESERVATION DES
ESPACES NATURELS AGRICOLES ET FORESTIERS - DESIGNATION
DES REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL
RESUME
La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt a créé une Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
qui remplace la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles
(CDCEA). Le Préfet de la Nièvre demande au Conseil Général de désigner son représentant, qui
siègera, ainsi que son suppléant.
Il vise :
- l’article L112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, modifié par la Loi d’Avenir pour
l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) publiée le 13 octobre 2014, prévoit la création,
d’une Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) présidée par le Préfet. Cette commission remplaçant la CDCEA, le
Préfet demande aux organismes membres de désigner à nouveau leurs représentants.
Le Département avait nommé à la CDCEA, pour représenter son Président : Monsieur Daniel
BARBIER (titulaire) et Monsieur Bernard MARTIN (suppléant).
Afin d’assurer le développement durable de l’agriculture et faire face au doublement de la
demande alimentaire mondiale en 2050, il est important de préserver le capital de production,
notamment le foncier agricole. Ce dernier permet le développement des territoires et il est
indispensable à la mise en place des circuits courts en périphérie des villes. L’enjeu de la
préservation du foncier agricole est donc crucial, même si on constate un certain ralentissement,
la perte de terres agricoles s’est accentuée, en France, à 82 000 ha par an (600 ha par an dans la
Nièvre).
Les politiques publiques, tant nationales que locales, doivent anticiper sur la consommation des
espaces, qu’ils soient naturels, forestiers, ou agricoles. Les terres agricoles sont consommées par
les habitations, les locaux et zones d’activités, les infrastructures de transport, les équipements, les
projets (parcs photovoltaïques au sol par exemple). Les conséquences directes pour l’agriculture
sont la perte de potentiel de production mais aussi la fragilisation économiques, les contraintes de
circulation, d’épandages des effluents. Pour l’environnement, le fractionnement des espaces
naturels peut compromettre la biodiversité par la coupure des continuités biologiques et des
corridors écologiques.
30
La CDPENAF est présidée par le Préfet, elle est composée des représentants de l’Etat, des
collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, des
chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (agriculture de
groupe et coopération), des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de
protection de l’environnement et des fédérations départementales des chasseurs, selon le cas, de
l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité). D’autres organismes peuvent être
associés comme membres qualifiés à voix consultatives : la SAFER, le CAUE, la Chambre des
Experts…
La CDPENAF se réunit tous les mois, elle peut être consultée sur toute question relative à la
réduction des surfaces naturelles, forestières à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de
contribuer à la limitation de la consommation de ces mêmes espaces. Elle émet dans les
conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de
préservation des terres agricoles, naturelles ou forestières, de certaines procédures ou autorisation
d’urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document
d’aménagement ou d’urbanisme. Par contre, elle ne peut se prononcer sur les projets de Plans
Locaux d’Urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un Schéma de
Cohérence Territoriale approuvé après la promulgation de la loi d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation, la forêt publiée le 13 octobre 2014.
Le représentant de l’Etat dans le département charge, tous les cinq ans, la CDPENAF de
procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être
réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- de nommer, comme membres associés de la Commission Départementale de la Préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, le Président du Conseil Général de la Nièvre ou
son représentant :
Titulaire : Monsieur Daniel BARBIER
Suppléant : Monsieur Bernard MARTIN
- d’autoriser le Président du Conseil Général à signer tous documents liés à la mise en œuvre de
cette décision.
31
RAPPORT N° 7
AXE 'Nièvre terre d'épanouissement'
FONCTION 3-CULTURE, VIE SOCIALE, JEUNESSE, SPORT ET LOISIRS
Politique culturelle : musées
CITE MUSEALE DE CHATEAU-CHINON
RESUME
Le présent rapport a pour objet de poursuivre l’opération « création de la Cité Muséale à ChâteauChinon », d’approuver le projet dans sa globalité ainsi que son plan de financement.
Lors de la séance du 17 février 2011, l’Assemblée Départementale a procédé à l’inscription de
crédits d’études nécessaires au démarrage de l’opération cité muséale.
L’assemblée Départementale lors de sa séance du 27 janvier 2014 a autorisé le lancement du
concours sur esquisse de maîtrise d’œuvre.
Ce rapport s’intègre également dans les orientations de Nièvre 2021, spécialement celles
concernant la « Nièvre Terre d’épanouissement ».
Le Département de la Nièvre, dans le cadre de sa politique culturelle, a décidé, en 2011, de lancer
les premières études correspondant au démarrage de l’opération.
Le Projet Scientifique et Culturel (PSC) prévoyant la création de cette cité muséale, a été validé
par le service des Musées de France, Ministère de la Culture et de la Communication et a été
approuvé par le Conseil Général lors de sa séance du 27 janvier 2014.
Une équipe de programmistes muséographes, architectes : le GIE EPUR ARCHI a été désignée
afin d’élaborer le programme de l’opération.
Le jury du concours sur esquisse de maîtrise d’œuvre réuni le 26 septembre a retenu 3 cabinets
d’architectes qui doivent rendre leur projet pour février 2015, il s’agit des cabinets suivants :
FRENAK et JULLIEN, PATRICK MAUGER et GUYARD/BREGMAN.
Le budget prévisionnel fait état de dépenses à hauteur de 6 871 315 € HT dont le plan de
financement est le suivant :
Etat (FRED dans le cadre du PLR de Château Chinon) : 520 000 €
Etat (DRAC et CPER) : 1 500 000 €
Région CPER et crédits sectoriels : 1 500 000 €
Europe (crédit LEADER) : 200 000 €
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Mécénat/Fondation : 500 000 €
Autofinancement : 2 651 315 €
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- D’adopter le projet de Cité muséale dont le budget prévisionnel fait état de dépenses hors taxe à
hauteur de 6 871 315 € et son plan de financement :
Etat (FRED dans le cadre du PLR de Château Chinon) : 520 000 €
Etat (DRAC et CPER) : 1 500 000 €
Région CPER et crédits sectoriels : 1 500 000 €
Europe (crédit LEADER) : 200 000 €
Mécénat/Fondation : 500 000 €
Autofinancement : 2 651 315 €
- D’autoriser le Président du Conseil Général à solliciter les partenaires suivants pour l’obtention
des subventions :
- L’Etat dans le cadre des crédits FRED (liés au PLR de Château Chinon)
- L’Etat dans le cadre des crédits DRAC et CPER
- La Région Bourgogne dans le cadre des crédits sectoriels ou CPER
- L’Europe dans le cadre des crédits LEADER
- Mécénats divers
- De donner délégation à la Commission Permanente pour l’ensemble des procédures relatives à
la gestion de ce dossier,
- D’autoriser Monsieur le Président du Conseil Général de la Nièvre ou son représentant à signer
toute convention, tout acte nécessaire à la mise en œuvre la Cité Muséale et plus généralement de
prendre toute décision s'y rapportant.
33
RAPPORT N° 8
Tout AXE Nièvre 2021
FONCTION 0-SERVICES GENERAUX
Politique finances
CESSION D'ACTION DE LA SAEMS MAGNY-COURS A LA VILLE DE
NEVERS
RESUME
Le présent rapport propose la cession de 69 000 actions de la SAEMS Magny-Cours à la Ville de
Nevers pour un prix unitaire de 4,06 €, soit un montant total de 280 140 €.
Il vise :
- le Code civil et plus particulièrement ses articles 1582 et 1625,
- les statuts de la Société Anonyme d’Economie Mixte Sportive du Circuit de Nevers MagnyCours approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 28 juin 2010,
- la délibération du conseil municipal de la Ville de Nevers du 30 septembre 2014
Le technopôle de Magny-Cours représente un élément majeur du dynamisme économique et de
l’attractivité du territoire neversois et du département. Dans le cadre du soutien de la Ville de
Nevers au développement du technopôle et, à terme, à la tenue du Grand Prix de France de
Formule 1 sur le circuit, le Département a entendu ouvrir plus largement le capital de la SAEMS
à ce partenaire majeur.
Le capital de la SAEMS est de 1 587 825 €. Il est divisé en 529 275 actions nominatives d’une
valeur nominale de 3 €. Le Conseil Général de la Nièvre, actionnaire majoritaire, est propriétaire
actuellement de 334 460 actions.
La Ville de Nevers possède actuellement 7 500 actions, soit 1,42 % du capital social de la SAEMS
Magny-Cours. Le présent rapport propose la cession de 69 000 actions détenues par le
Département à la Ville de Nevers. Au terme de cette cession, la Ville possèderait 76 500 actions,
soit 14,45 % du capital de la société. Le Département possèderait 265 460 actions,soit 50,16 %
des actions. Le Département conserve ainsi sa position majoritaire au capital de la SAEMS après
la vente de ces actions à la Ville.
Il est proposé de vendre les actions à un prix unitaire de 4,06 €/action. Il s’agit de la valeur
mathématique de l’action après distribution des dividendes. Le prix de vente des 69 000 actions
est ainsi de 280 140 €.
34
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- de céder 69 000 actions au prix unitaire de 4,06 € à la Ville de Nevers pour un montant total de
280 140 €.
- de signer le contrat de cession joint en annexe.
35
PÔLE RESSOURCES
SERVICE JURIDIQUE ET DE L’ACHAT PUBLIC
Projet version n°1
Date : 10/09/2014
Document de travail sans valeur juridique
CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Département de la Nièvre, ayant son siège social sis Hôtel du Département – 58039
NEVERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général en exercice, Monsieur Patrice
JOLY, dûment autorisé à signer le présent contrat par délibération en date du........................2014,
désigné ci-après « Le Cédant »,
D’une part,
ET
La Ville de Nevers, sise 1 Place de l’Hôtel de Ville – 58000 NEVERS, , représentée par son
Maire en exercice, Monsieur Denis Thuriot, dûment autorisé à signer le présent contrat par
délibération en date du 30 septembre 2014, dénommée ci-après « Le Cessionnaire »,
D’autre part.
VU le Code civil et plus particulièrement ses articles 1582 et 1625,
VU les statuts de la Société Anonyme d’Economie Mixte Sportive du Circuit de Nevers MagnyCours approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 28 juin 2010,
CONSIDERANT que le Cédant désire vendre 69 000 (soixante neuf mille) actions et que le
Cessionnaire désire acheter lesdites actions,
CONSIDERANT que les parties désirent confirmer leur accord par écrit au moyen d’un contrat
de cession d’actions,
CONSIDERANT que les parties ont la capacité et la qualité d’exercer tous les droits requis
pour la conclusion et l’exécution de l’accord constaté dans ledit contrat de cession d’actions.
36
EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, LES PARTIES
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Société Anonyme d’Economie Mixte Sportive (SAEMS) du Circuit de Nevers Magny-Cours
ayant son siège social sis Technopôle – 58470 Magny-Cours, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés (RCS) de Nevers sous le n°411 741 440 a été régulièrement constituée
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La SAEMS a pour objet social l’exploitation d’activités de gestion et d’animation d’activités
sportives donnant lieu à l’organisation sur le site du circuit international de Nevers Magny-Cours,
de manifestations payantes et à versements de rémunération, notamment toutes compétitions de
sports mécaniques de niveau national ou international.
Le capital de la SAEMS est de 1 587 825 (un million cinq cent quatre vingt-sept mille huit cent
vingt-cinq) euros. Il est divisé en 529 275 (cinq cent vingt-neuf mille deux cent soixante-quinze)
actions nominatives. Ces actions ont été valablement émises et sont intégralement libérées.
Le Département de la Nièvre, actionnaire majoritaire, est propriétaire de 334 460 (trois cent
trente-quatre mille quatre cent soixante) actions de la SAEMS du circuit de Nevers MagnyCours ;
La Ville de Nevers est propriétaire de 7 500 (sept mille cinq cent) actions de la SAEMS du circuit
de Nevers Magny-Cours ;
Le Département de la Nièvre souhaite ouvrir plus encore le capital social de la SAEMS à des
partenaires majeurs comme la Ville de Nevers. C’est la raison pour laquelle, par courrier en date
du 22 juillet 2014, une proposition de vente d’actions a été adressée à Monsieur Le Maire de
Nevers. Cette proposition s’établit à 69 000 (soixante neuf mille) actions sur la base d’une valeur
mathématique unitaire de 4.06 € (quatre euros et six centimes).
Compte tenu des engagements de la Ville de Nevers, depuis de nombreuses années, pour le
soutien et le développement des activités de la technopôle et du circuit, cette dernière a accepté la
proposition du Département de la Nièvre. Cette cession permet à la Ville de Nevers de voir sa
participation au capital social de la SAEMS passé de 1.42% à 14.45% pour 76 500 actions au
total.
ARTICLE 1er – OBJET
Par les présentes, le Cédant cède et transfert en pleine propriété, sous les garanties ordinaires et
de droit, au Cessionnaire qui accepte, 69 000 (soixante neuf mille) actions de la SAEMS du
Circuit de Nevers Magny-Cours.
37
ARTICLE 2 – PRIX
La présente cession est consentie et acceptée, après accord, moyennant le prix unitaire par action
cédée de 4.06 € (quatre euros et six centimes), soit un montant total de 280 140 € (deux cent
quatre vingt mille cent quarante euros).
Le Cessionnaire paiera le prix au Cédant, par virement bancaire au compte n°30001 00594
C581000000025 au nom de la Paierie Départementale de la Nièvre domiciliée à la Banque de
France de Nevers, à la date de prise d’effet du présent contrat.
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que
le prix de vente ci-dessus mentionné exprime l’intégralité du prix de vente convenu entre elles.
ARTICLE 3 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Cessionnaire sera propriétaire des actions cédées à compter de la date de prise d’effet du
présent contrat.
Il en aura la jouissance à compter de cette même date et jouira seul de l’ensemble des droits et
obligations qui incombent au propriétaire des titres, conformément aux dispositions de l’article
11 des statuts de la SAEMS.
Le Cessionnaire est subrogé dans les droits du Cédant, notamment en ce qui concerne le droit
à la distribution des dividendes de l’exercice en cours à compter de la date de prise d’effet du
présent contrat.
Les parties aux présentes s’engagent à effectuer et signer les déclarations de transfert dans le
registre des actions nominatives de la SAEMS, au jour de la date de prise d’effet du présent
contrat.
ARTICLE 4 – DECLARATION DU CEDANT
Le Cédant déclare que les actions cédées, objet des présentes, sont libres de tout gage,
nantissement, opposition, séquestre ou mesure de saisie quelconque. Elles ne font l’objet
d’aucune option, accord ou réclamation de quelque nature que ce soit tant, en ce qui concerne
leur libre disposition, que les droits qui y sont attachés.
Le Cédant n’a omis de porter à la connaissance du Cessionnaire aucun fait ou élément
d’information dont il aurait connaissance et qui, s’il était connu du Cessionnaire, aurait été de
nature à influencer l’appréciation portée par celui-ci sur la valeur des actions.
38
ARTICLE 5 – CLAUSE DE DISPENSE DE GARANTIE DE PASSIF ET
D’ACTIF
La présente cession n’est assortie d’aucune garantie de passif imprévu et de bilan.
ARTICLE 6 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est régi par la loi française.
Dans l’hypothèse d’un litige lié à l’application ou à l’interprétation de tout ou partie des clauses du
présent contrat, les parties s’engagent à rechercher systématiquement et au préalable à toute
action contentieuse, une solution amiable du règlement.
A défaut, le litige sera porté devant la juridiction civile territorialement compétente.
ARTICLE 7 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile aux adresses indiquées en tête des
présentes.
ARTICLE 8 – POUVOIRS POUR LES FORMALITES
Tous pouvoirs sont conférés au Cédant et au Cessionnaire en vue de l’enregistrement fiscal, de
la signification à la SAEMS ainsi que du dépôt en annexe au Registre du Commerce et Sociétés
(RCS), des présentes.
ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le présent contrat prendra effet à la date de notification, par le Cédant à la SAEMS, du présent
contrat, au plus tard dans les 8 (huit) jours suivant sa signature par les parties.
ARTICLE 10 – CESSION DU CONTRAT
Aucune des parties aux présentes ne pourra céder le contrat ou les droits et obligations qui en
découlent sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
39
ARTICLE 11 – MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification au présent contrat devra être expressément constatée par un avenant dûment
signé par chacune des parties. Aucune des parties ne pourra, notamment, se prévaloir d’une
modification verbale ou tacite du contrat.
ARTICLE 12 – ANNEXES
Les éventuelles annexes au présent contrat en font partie intégrante ;
Fait à Nevers, le……………………….
En 2 exemplaires originaux
Pour le Département de la Nièvre
Pour la Ville de Nevers
Le Maire,
Monsieur Patrice JOLY
Monsieur Denis THURIOT
40
RAPPORT N° 9
Politique finances
EMPRUNT INDEXE SUR LE TAUX DE CHANGE
EURO/FRANC SUISSE
CONDITIONS DE SORTIE DU PRODUIT
RESUME
Le niveau très bas des taux d’intérêts actuels a rendu plus attractives les conditions de
renégociation des prêts. Le seul prêt structuré classé hors charte Gissler présent dans l’encours de
la collectivité est un emprunt indexé sur le taux de change euro/franc suisse. Il est proposé
d’accepter les conditions de renégociation présentées par la Société de financement local qui
permettent de sortir définitivement de ce produit tout en souscrivant un emprunt nouveau sur
l’exercice 2014 à hauteur de 20 millions d’euros.
Cette renégociation permet à notre collectivité de désensibiliser une partie de son encours, c'est-àdire de réduire son exposition au risque d’évolution du taux de change, tout en assurant ses
besoins de financement pour l’année 2014 aux conditions actuelles du marché.
Un prêt indexé sur le change euro/CHF (franc suisse) a été contractualisé avec la banque Dexia
en novembre 2006 pour un montant de 7 millions d’euros sur une durée de 30 ans, dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Période
Formule de calcul des intérêts
Phase de mobilisation
Du 30/11/2006 au 30/10/2007 Eonia + 0,02%
Taux fixe
Du 01/11/2007 au 30/10/2011 Taux fixe 2,89%
Phase structurée
Du 01/11/2011 au 30/10/2027 Taux fixe 2,89% à barrière 1,41 sur
Euro/CHF (2,89%+50%X((1,41/taux
change)-1)
Taux fixe
Du 01/11/2027 au 01/11/2036 Taux fixe 2,89%
En application des conditions contractuelles, les échéances des années 2011, 2012, 2013 et 2014
ont donné lieu à l’application de la formule structurée due au franchissement de la barrière de
1,41 et à la fixation d’un taux situé entre 11,21% et 11,26%. En effet, le taux de change
EURO/CHF se situe aujourd’hui à 1,21 et les perspectives long terme ne nous sont pas
41
favorables. L’écart à la barrière prévu dans le contrat est donc actuellement égal à 0,20 point. Cet
écart conduit à un versement d’intérêt important, de l’ordre de 634 111,50 € en 2014.
Un contrat de couverture a été conclu en juillet 2012 avec la société générale visant à plafonner le
taux d’intérêt des échéances 2012, 2013 et 2014 à 11,64% et à limiter l’augmentation des intérêts
du contrat.
Parallèlement à cette sécurisation sur 3 ans, et suite à la dissolution de Dexia, la Société de
financement local (SFIL) s’est vue confier la mission de gestion des encours structurés hérités de
Dexia. La volonté de sortir de ce prêt dans des conditions acceptables pour le département a
guidé les négociations avec cette structure depuis sa création et a amené la collectivité à demander
l’amélioration des propositions à plusieurs reprises en privilégiant une sortie totale de l’emprunt
au meilleur coût et en refusant la signature de tout document assimilable à une transaction qui
aurait privé la collectivité de la voie contentieuse.
Au-delà du niveau des taux proposés pour cette renégociation, la traduction comptable du
paiement de l’indemnité compensatrice affiche la charge de celle-ci en dépenses de
fonctionnement même si elle ne donne lieu à aucun décaissement, ce qui est le cas lorsque celle-ci
est financée par emprunt. La M52 (nomenclature comptable des départements) autorise
l’étalement des charges sur plusieurs exercices dès lors que leur nature le justifie. Considérant qu’il
n’est pas justifié d’enregistrer la totalité de cette indemnité sur l’exercice 2014, il est proposé de la
lisser sur la durée maximale soit 21 ans correspondant à la durée résiduelle à compter de 2015.
Le niveau actuel des taux historiquement bas incite à accepter la dernière proposition de la SFIL
et le montage proposé visant :
 à sécuriser les échéances des prochaines années en sortant définitivement du produit ;
 à financer pour partie par emprunt l’indemnité actuarielle à hauteur de 6 355 000 € dont 3
250 000 € financés par emprunt et 3 105 000 € intégrés dans les conditions financières du
nouveau prêt de 20 millions d’euros. L’indemnité actuarielle est l’indemnité compensant pour
la banque le perte de l’emprunt aux conditions initiales ;
 à étaler la charge de l’indemnité actuarielle sur la durée résiduelle du prêt soit 21 ans ;
 à contracter un emprunt nouveau de 5 310 344,83 € représentant le capital restant dû ;
 à contracter un emprunt nouveau de 20 millions d’euros auprès de la SFIL.
Le schéma récapitulatif de l’opération est le suivant :
PRET INITIAL
RENEGOCIATION
Capital restant dû (CRD) après
---------------------
paiement de l’échéance du
1/11/2014 :
5 310 344,83 €
Prêt finançant le CRD :
Montant : 5 310 344,83 €
Taux : 4,40%
Coût en intérêts : 2 726 301,54€
Indemnité actuarielle (IA) :
Prêt finançant l’IA :
Montant : 3 250 000 €
Taux : 1 ,71 %
Coût en intérêts : 468 931,47€
---------------------
6 355 000 €
42
Intérêts estimés sur la période
résiduelle (estimation du taux
de change à la date du 29/08
/2014 sans renégociation) :
---------------------
6 697 200 €
COUT TOTAL des 2 prêts
en intérêts : 3 195 233,01€
Nouveau flux :
Montant : 20 000 000 €
Taux : 2,75 %
Coût en intérêts : 6 750 593 €
A titre de comparaison, un emprunt à taux fixe a été contracté le 7 août 2014 sur le budget
annexe de Magny-Cours à 2,94%, le taux fixe proposé sur les 20 millions d’euros par la SFIL est
donc conforme aux conditions actuelles du marché et permet de répondre à notre besoin pour
2014 aux mêmes conditions qu’un emprunt classique.
Si cette opération est réalisée, le taux moyen de la dette départementale ressortirait à 3,20 % au
1/01/2015, contre 3,43 % dans le cas contraire.
Enfin, la loi de finances pour 2014 a annoncé la mise en place d’un fonds de soutien destiné aux
collectivités qui s’engagent à sortir de leurs emprunts structurés. Ce fonds de soutien apporterait
une aide au paiement de l’indemnité compensatrice et permettrait de réduire davantage le coût de
la renégociation de l’emprunt. Le Département sollicitera ce fonds dès lors que les textes
réglementaires définissant les conditions de recours seront publiés.
Le tableau ci-dessous compare les effets de la renégociation SFIL par rapport au maintien de
l’emprunt EURO/CHF sur le budget 2015 :
Renégociation SFIL
Sans renégociation SFIL
Annuité :
Dont intérêts :
20 M€ à 2,75 % sur 20
ans
Annuité :
Dont intérêts :
1 162 491 € dont intérêts
557 639 €
10 M€ Euribor + 1,30 % 666 278 € dont intérêts
sur 20 ans
166 278 €
10 M€ à 2,99 % sur 20
ans
799 000 € dont intérêts
299 000 €
5,31 à 4,40 % sur 22 ans
236 900 €
CRD 5,31 Euro/CHF
actuel (11,47%)
617 383 €
3,25 à 1,71 % sur 15 ans
56 347 €
Couverture Euro/CHF
Si renouvellement sur 1
an pour couverture en
2015 : 75 000€
43
TOTAL
1 889 021 €
Dont intérêts
850 886 €
2 399 041 €
TOTAL
dont intérêts
1 082 661 €
et frais swap 75 000€
+ déduire financement éventuel du fonds de
soutien
LA PROPOSITION
Je vous propose :
 d’accepter les conditions de renégociation du prêt indexé sur le change euro/CHF conclu en
2006 présentées par la SFIL le 3 novembre 2014 (annexe 1)
 de contractualiser 3 prêts nouveaux dont les caractéristiques sont jointes en annexe (annexe 2).
 de procéder aux écritures comptables s’y rapportant 
 d’étaler la charge de l’indemnité actuarielle sur la durée résiduelle du prêt à compter de 2015 
 de signer les contrats afférents.
44
ECRITURES COMPTABLES SUR CONDITIONS DE SORTIE DU PRET EURO/CHF
DEPENSES
RECETTES
Chapitre 041
(Investissement)
Chapitre 040
(Investissement)
Chapitre 042
(Fonctionnement)
Chapitre 041
(Investissement)
1641
Remboursement anticipé du
prêt Euro/CHF par
opération d’ordre
5 310 344,83 €
1641
166
Constatation Refinancement
nouvel emprunt (opération
d’ordre)
5 310 344,83 €
166
4817
668
Constatation de l’indemnité
à étaler sur les exercices
postérieurs (opération
d’ordre
Chapitre 16
3 250 000,00 € (Investissement)
Capitalisation indemnité prêt
Euro/CHF (opération
d’ordre)
Chapitre 042
3 250 000,00 € (Fonctionnement)
17 120 689,66 €
45
1641
796
Constatation du montant
réaménagé (CRD
Euro/CHf) par opération
d’ordre
Constatation rembt anticipé
CRD Euro/CHF (ordre)
Constatation de l’indemnité
refinancée (opération réelle)
Transfert de la charge de
l’indemnité à étaler sur
exercices postérieurs
5 310 344,83 €
5 310 344,83 €
3 250 000,00 €
3 250 000,00 €
17 120 689,66 €
RAPPORT N° 10
BA Circuit de Magny-Cours
CREATION D’UN ESPACE RECEPTIF ET MISE EN PLACE D’UNE
COUVERTURE AU DESSUS DES BUREAUX DANS LE BATIMENT
DES STANDS AU CIRCUIT DE NEVERS MAGNY-COURS - DM2
RESUME
Il s’agit de procéder, dans le cadre de la modernisation du circuit de Nevers Magny-Cours, à la
création d’un espace réceptif et à la mise en place d’une couverture au dessus des bureaux.
Il vise :
- la décision de l’Assemblée Départementale du 15 avril 2011 accordant délégation à la
Commission Permanente,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35-II relatif aux marchés négociés,
- la démarche dans le cadre de l’axe Nièvre 2021 intitulée « Nièvre laboratoire de l’écodéveloppement ».
En 2012, le projet de modernisation du bâtiment des stands au circuit de Nevers Magny-Cours,
qui contribue à l’expansion du technopôle, a été lancé et le Cabinet d’Architecture ARKEDIF a
été choisi comme maître d’œuvre. Cette rénovation, dont les travaux sont en cours, devrait être
achevée avant l’été 2015.
Afin de continuer cette modernisation il convient de poursuivre au dessus de la partie bureau du
bâtiment des stands la mise en place d’une couverture et ainsi créer au 4ème étage un nouvel espace
réceptif indispensable aux demandes des différents organisateurs de manifestations. Ces travaux
auront également l’avantage de maintenir le patrimoine en bon état en supprimant l’ensemble des
infiltrations récurrentes.
Pour cela vous trouverez ci-joint, pour approbation, le programme de cette opération estimée
à 2,7 M€ HT. Une autorisation de programme de ce montant sera donc à créer.
Une technicité particulière est à mettre en oeuvre pour ce nouveau projet. Elle repose sur la
réalisation de charpentes métalliques sur les points d’appuis imposés par la construction initiale
du bâtiment avec mise en place d’une couverture en bac aciers. Cette technique présente
l’avantage de ne pas avoir à réaliser des reprises en sous œuvre sur les fondations existantes, donc
46
de limiter les coûts d’investissement. Ce processus étudié et utilisé par le cabinet ARKEDIF dans
le cadre des travaux en cours a été validé par le bureau de contrôle technique.
Afin de conserver cette technicité, je vous propose de passer avec ce même cabinet un marché de
maîtrise d’œuvre négocié sans publicité et sans mise en concurrence (article 35-II 8° du code des
marchés publics) pour la réalisation de ce nouveau projet.
De plus, ce choix aurait l’avantage de ne pas modifier le parti architectural initial ni de remettre en
cause la propriété intellectuelle de la solution technique (les deux toitures devant logiquement être
accolées).
Ce marché négocié dans les conditions similaires à celui en cours représenterait un montant
d’honoraires de l’ordre de 205 000 € HT pour un coût de travaux de 1 950 000 € HT soit une
enveloppe globale de 2,7 M€ (intégrant l’ensemble des prestations obligatoires : voir estimation
de cette opération jointe en fond de dossier).
Il vous appartient de bien vouloir délibérer sur l’ensemble de ces propositions et des inscriptions
qui s’y rattachent.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- d’autoriser le lancement de l’opération de création d’un réceptif et mise en place d’une
couverture au dessus des bureaux dans le bâtiment des stands au circuit de Nevers Magny-Cours ;
- d’inscrire pour la réalisation de cette opération une autorisation de programme de 2,7 M€ HT
(les crédits de paiement seront prévus en 2015 pour partie) ;
- de valider le programme ci-joint ;
- d’autoriser le Président du Conseil Général à :
- négocier et à signer, avec le groupement que constituera le cabinet ARKEDIF, le
marché de maîtrise d’oeuvre par application de l’article 35-II 8° du code des marchés publics
(marché négocié sans publicité ni mise en concurrence) compte tenu de la solution
techniquement complexe à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux dont la propriété
intellectuelle est détenue par le cabinet ARKEDIF,
- solliciter les subventions susceptibles d’être perçues ;
- lancer les procédures correspondant aux investissements, signer tous les documents
nécessaires à la réalisation de ces opérations, signer l’ensemble des pièces des marchés (acte
d’engagement, avenant, contrat, convention…) dans le respect du protocole interne et du Code
des Marchés Publics.
47
CREATION D’UN ESPACE RECEPTIF ET MISE
EN PLACE D’UNE COUVERTURE AU DESSUS
DES BUREAUX
( BATIMENT DES STANDS)
DU CIRCUIT DE NEVERS – MAGNY-COURS
Afin de mettre en cohérence l’ensemble du bâtiment des stands, il
convient de créer, en remplacement du réceptif existant dégradé,
tout en conservant le nouvel aspect architectural de cette édifice,
un espace réceptif et continuer la mise en place de couverture
PROGRAMME
48
49
I-SOMMAIRE
II
Introduction
Page 3
III Les données
Page 6
IV - Les besoins
Page 8
V - Les contraintes
Page 11
VI - Les exigences
Page 14
50
II - INTRODUCTION
-----------
En 2015, le circuit de Nevers Magny-Cours aura 25 ans. Construit en 1990 pour la
Formule 1, il accueille sans discontinuer, entre 1991 et 2008, le Grand Prix de
France, manche française du championnat du monde de Formule 1 ainsi que des
compétitions de motos comme le « Super Bike » .
Face à la mondialisation des compétitions, Magny-Cours, à l’instar de ses
homologues européens, est confronté à l’élévation et à l’accélération des standards
du championnat, dans un contexte de concurrence exacerbée.
S’il ne s’agissait que d’accueillir une course automobile de F1, Magny-Cours offrirait
pour longtemps encore une piste Grand Prix au tout premier rang de la sécurité, pour
les pilotes et pour le public. Mais les compétitions sont désormais des « espaces
événements marketing » dans lesquels, notamment sur le paddock, se rencontrent
d’importants intérêts économiques et commerciaux à une échelle internationale.
C’est ainsi que le département à lancer depuis deux ans la modernisation du
bâtiment des stands (plus particulièrement la partie intégrant les boxes)
51
Afin de parfaire ce bâtiment il convient de mettre en œuvre, au dessus des bureaux,
partie intégrante de l’ensemble de ce « bâtiment des stands » une couverture et d’y
intégrer un espace réceptif en remplacement du bungalow installé sur la terrasse.
Le projet consiste donc en la création d’une nouvelle salle de réception et en la mise
en place d’une toiture sur l’ensemble du bâtiment n’ayant pas été traité lors du
dernier projet. Cette restructuration doit impérativement être dans la logique
architectural du premier dossier.
Ce lieu de rencontre et d’échange ne peut que favoriser l’attractivité du circuit, en
particulier à l’International. L’isolation phonique par rapport à l’extérieur sera étudiée
avec soin et traitée à partir de matériaux acoustiques de dernière génération. La
salle, sera en outre, équipée de réseaux informatiques et téléphoniques, nécessaires
au transfert rapide de l’information. Un nouvelle espace convivial sera ainsi créé.
Elle sera câblée pour le haut débit, en fibre optique et câbles de catégorie 6, ce qui
facilitera la circulation des fichiers informatiques particulièrement lourds,
généralement utilisés par les industriels. Le transfert de l’information, des images et
sons, des relevés techniques, des chronométrages, de la télémétrie, nécessite des
réseaux informatiques et téléphoniques de haute performance qui seront mis en
place dans le cadre de ce projet.
52
Ces améliorations s’accompagneront d’une part, d’un volet « économie d’énergie »,
thème de travail et de recherche particulièrement prégnant dans le secteur
automobile, et d’autre part tiendront compte des réglementations en vigueur, en
matière d’hygiène, code du travail, accessibilité au public mais aussi aux personnels,
aux techniciens des entreprises, à mobilité réduite.
L’évolutions de cette structure, ces orientations, sont indispensable à la sauvegarde
de l’avenir et à la pérennisation du site et des compétitions en Nièvre et en
Bourgogne.
Le présent document, établi par le Département de la Nièvre, maître d’ouvrage,
définit les conditions de ce projet selon les besoins, détaillés ci-après.
Dans la mesure du possible le circuit et plus particulièrement son administration
restera en fonctionnement pendant toute la durée des travaux.
53
III - LES DONNEES
54
Les données fournies pour l'établissement du projet se composent des
documents suivants :
- le présent programme
- Le plan général compris les paddocks
annexe 1
- Le plan topographique du terrain et des réseaux connus (il peut
exister d'autres réseaux sur le terrain)
annexe 2
- Le plan d’ensemble des tribunes et du bâtiment des stands
annexe 3
- Les plans de recollement existants
annexe 4
- Le plan général du projet en cour
annexe 5
Pourront être fournis en complément tous les autres documents nécessaires à la
maîtrise d’œuvre pour établir le projet (sondages de sol, contrôle amiante,
photographies, …).
55
IV - LES BESOINS
56
Bâtiment :
Il est demandé de procéder à un réaménagement partiel du bâtiment des stands, afin
de répondre aux besoins des différents utilisateurs.
-
Circulation des personnes et des biens : Seront particulièrement pris en compte,
les problèmes de sécurité incendie, de ventilation, de climatisation, de résistance
aux chocs et au vandalisme. Les matériaux et habillages intérieurs devront être
particulièrement résistants. Les alarmes seront raccordées sur les installations
neuves existantes.
-
Il sera étudié également la mise hors d’eau de l’ensemble du bâtiment bureau par
la mise en place d’une toiture. A ce titre la réfection des réseaux d’évacuation des
eaux de pluie sera prévue dans le cadre du projet.
Le réceptif sera équipé des réseaux informatiques (Internet haut débit), téléphonie,
télévisions (propre au circuit, nationale et Internationale), report des informations
circuit : Chronométrage, etc,à l’identique des équipements installés dans les réceptifs
créés au dessus des stands
-
Accessibilité : dans le cadre du projet, et conformément au diagnostic joint, tous
les travaux nécessaires à l’accessibilité du bâtiment principal seront prévus dans
le cadre du projet, y compris adaptation de l’ascenseur existant.
Les besoins particuliers :
isolation phonique
L’isolation phonique du réceptif devra être soignée.
accessibilité, ascenseurs
Cet espace devra être accessibles aux personnes à mobilité réduite..
Equipements divers :
Les VRD, les fondations spéciales éventuelles, les mouvements de terre, l'éclairage
extérieur, les moyens de lutte contre l'incendie et toutes les prestations qui
concourent à l’achèvement total du projet font partie intégrante du présent
programme.
Les groupes de climatisation, ventilation, etc lorsque cela est possible seront
impérativement installés dans le talus en contre bas du paddock derrière les stands.
Chauffage - climatisation:
Il sera prévu la mise en place, d’un chauffage ainsi qu’une climatisation ou
rafraîchissement.
La climatisation ou le rafraîchissement font partie intégrante du projet. Le concepteur
devra examiner finement les solutions, et présenter des propositions permettant de
57
diminuer les frais de fonctionnement en réalisant des économies d’énergie.
V-4-5 Installation téléphonique et radio ( Transmission) :
L’adaptation du standard téléphonique et tous les raccordements font partie
intégrante du programme. Chaque ligne sera parfaitement identifiée et des numéros
seront pré affectés. Le raccordement à Internet haut débit sera obligatoire. Les
besoins en matière de transmission devront faire l’objet d’une étude précise et
conforme aux dernières techniques dans ce domaine.
V-4-6 Télévision :
Il sera prévu, pour la mise en place de prises « télévision » permettant de :
· Recevoir les chaînes nationales et internationales
· Recevoir le réseau interne au circuit
· Recevoir le réseau Chronométrage
Chaque prise sera clairement identifiée.
Tous les raccordements (amont et aval) sont à prévoir dans le cadre du projet.
V-4-7 Raccordements aux réseaux :
Tous les raccordements aux réseaux existants sont à prévoir. L’étude portera entre
autre sur les puissances électriques complémentaires dues aux nouvelles
installations, et les modifications à apporter à la production et à la distribution
électrique du circuit.
V-4-8 Revêtements :
Il sera proposé des revêtements de sol appropriés aux usages qui devront respecter
les contraintes imposées à savoir : hygiène, bruit, etc. Ces revêtements seront de
qualité et permettront d’assurer la pérennité des sols.
V-4-9 Informatique et haut débit:
Il est demandé la mise en place d’un câblage informatique avec un maximum de fibre
optique afin de permettre le passage du haut débit, conforme aux dernières normes
dans ce domaine.
V-4-10 Développement durable:
Le projet devra obligatoirement s’inscrire dans une démarche de développement
durable quant au maîtrise de l’énergie, utilisation des matériaux, accessibilité du
public, …
58
V - LES CONTRAINTES
59
VI-1 Réglementation et normes
Les propositions du maître d’œuvre devront respecter, en autre, les documents
suivants à caractère général (en leur état).
- les Documents Techniques Unifiés (D.T.U.),
- les Cahiers des Charges des D.T.U.,
- les normes françaises existantes,
- les avis du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (C.S.T.B.) pour les
ouvrages ou matériaux en bénéficiant.
Aucune dérogation à ces documents ne saurait être acceptée, si elle n'est
expressément prévue par le Maître de l'ouvrage ou si elle n'est repérée dans la
proposition du maître d’œuvre par la mention "dérogation à
en date
du
".
Sont également opposables au maître d’œuvre,
- le décret du 14 novembre 1962, relatif à la protection des travailleurs contre les
courants électriques,
- la réglementation relative à l'hygiène et notamment le règlement sanitaire
départemental,
- le code de la construction et de l'habitation,
- le code du travail.
Au-delà des textes ci dessus énoncés, le projet devra être conforme aux
règlements des différentes fédérations (FIA, FFSA, FIM, FFM, …). Il devra
pouvoir être homologué aussi bien au niveau des circuits de vitesse (CNECV)
qu’au niveau de l’enceinte sportive (accueil de spectateurs).
Dans un second temps le concepteur devra préparer dans leur intégralité les
dossiers nécessaires à l’homologation du site avec les nouvelles installations.
VI-2 - Sécurité et hygiène
Le maître d’œuvre devra respecter dans son étude, les prescriptions relatives à la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que les normes d'hygiène.
Il devra respecter également toutes les prescriptions relatives à la prévention des
accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des divers locaux. Le nonrespect par le maître d’œuvre de l'un ou l'autre de l'ensemble des éléments cidessus engagera sa responsabilité.
Il lui est conseillé de prendre contact avec la Direction Départementale d'Incendie et
de Secours de la NIEVRE et les Services Vétérinaires.
60
VI-3 - Réglementation relative à l'urbanisme
L’ensemble du site situé sur les deux communes est soumis à des contraintes
d’urbanisme liées aux plans locaux d’urbanisme de Magny-Cours et de Saint Parize
le Châtel.
VI-4 - Accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite
Les dispositions architecturales et les aménagements devront être tels que ces
locaux seront accessibles aux personnes à mobilité réduite, selon les derniers textes
officiels en vigueur, conformément à l’article II-4-2 précédant.
61
VI - LES EXIGENCES
62
VII- 1 Architecture
Le projet sera une continuité de la technicité et de l’architecture mise en œuvre dans
le cadre de la modernisation du circuit.
VII -2- Aménagements extérieurs
Tous les aménagements extérieurs rendus nécessaires par les conditions du présent
projet font partie du présent programme. Le coût des travaux en tiendra compte.
VII -3 Calendrier d’exécution et phasage
Le maître d’œuvre devra impérativement se rapprocher de la société du circuit pour
que les travaux perturbent le moins possible le fonctionnement du circuit. Le
calendrier d’intervention devra obtenir l’aval de M. le Directeur de la S.A.E.M.S.
VII -4 Qualité environnementale, frais de fonctionnement
Le projet devra être conçu en tenant compte de la qualité environnementale et le
concepteur devra faire des propositions allant dans le sens du développement
durable notamment dans les domaines suivants :
- isolation thermique et phonique
- matériaux
- chauffage et production d’eau chaude
- etc
En complément, la conception de ce projet devra tenir compte des frais de
fonctionnement de l’ensemble et le concepteur devra proposer des solutions
permettant de minimiser ces frais.
Le maître d’œuvre devra donc faire apparaître régulièrement et tout au long de ces
études le coût global des investissements réalisés
VII -5- Missions confiées au maître d’œuvre
Le maître d’œuvre se verra confier une mission de base étendue aux études
d'exécution, plans de synthèse, mission S.S.I. comprenant entre autre les plans et
schémas d’évacuation, coût global.
VII – 6 estimation des travaux :
L’estimation prévisionnelle des travaux est de 1 950 000 M€ HT .
63
RAPPORT N° 11
AXE 'Pour une institution exemplaire et innovante'
Politique bâtiments départementaux
RESTRUCTURATION DE LA M.A.D.E.F.
DECISION MODIFICATIVE N° 2
RESUME
La présente décision modificative vise à modifier l’autorisation de programme de l’opération de
restructuration de la MADEF.
L’opération a été créée en 2012, une autorisation de programme avait été inscrite à hauteur
de 3 900 000 € lors de la session du 13 décembre 2011 de l’Assemblée Départementale.
Le Bureau Départemental réuni le 5 novembre 2012 a retenu le projet de restructuration de la
MADEF sur le site de Clairefontaine à Garchizy.
La définition des besoins exprimés par la MADEF ainsi que le choix de restructurer le site de
Clairefontaine sur place à Garchizy ont conduit à porter le coût de l’opération à 6 M€.
Il convient donc d’augmenter l’autorisation de programme de 2,1 M€.
La maîtrise d’ouvrage sera assurée par le Conseil Général, Pôle BTI, Direction Adjointe des
Bâtiments.
Le planning de l’opération prévoit la réalisation des études en 2015, un démarrage des travaux fin
2016 et une livraison fin 2018.
La répartition des crédits de paiements serait la suivante :
- 300 000 € en 2015
- 1 400 000 € en 2016
- 2 900 000 € en 2017
- 1 400 000 € en 2018
LA PROPOSITION
Il vous appartient de bien vouloir :
- délibérer sur l’ensemble de ces propositions et des inscriptions de crédits qui s’y rattachent,
- autoriser le Président du Conseil Général à :
64
- lancer les procédures de consultation correspondant aux investissements,
- signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces opérations,
- signer l’ensemble des pièces des marchés (acte d’engagement, avenant, contrat, convention…)
dans le respect du protocole interne et du Code des Marchés Publics,
- solliciter les subventions susceptibles d’être perçues,
- signer les conventions de toute nature, et tous les actes consécutifs à une acquisition ou une
location (bail, avenant, contrats eau, gaz, électricité, abonnements téléphoniques, assurances…)
ainsi que toute modification de contrat sous réserve que les crédits ouverts au budget le
permettent,
- donner délégation à la Commission Permanente pour la répartition des crédits qui ne sont pas
spécifiquement affectés dans le cadre de ce rapport.
65
RAPPORT N° 12
AXE 'Pour une institution exemplaire et innovante'
Politique ressources humaines
POLITIQUE RESSOURCES HUMAINES - DM2-2014
RESUME
Ce rapport concerne l’actualisation du régime indemnitaire des agents de maîtrise, un rappel des
principes de mise en œuvre du régime indemnitaire dans la collectivité et des transformations de
postes rendues nécessaires par les mouvements de personnel.
Il vise :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 88,
- le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale (concerne le régime indemnitaire),
- le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
Richesses humaines
1. Régime indemnitaire des agents de maitrise et des agents de maitrise principaux :
Afin d’assurer la cohérence des montants des régimes indemnitaires entre les différents grades de
la filière technique, je vous propose de modifier le montant du régime indemnitaire des grades
d’agent de maitrise et d’agent de maitrise principal.
Ces grades sont accessibles par concours, examen professionnel ou promotion interne et
impliquent, pour les agents venant du cadre d’emplois des adjoints techniques, un changement de
poste et donc de missions : une des évolutions principales consiste à assurer des missions
d’encadrement et de gestion d’équipe au sein des centres d’entretien routiers. Cette évolution
s’accompagne généralement d’un changement de résidence administrative et corrélativement de
coûts supplémentaires pour l’agent.
Or à ce jour, les montants des régimes indemnitaires (RI) des cadres d’emplois d’agent de maîtrise
et d’adjoint technique sont très proches, rendant le grade d’agent de maîtrise très peu intéressant
financièrement parlant au regard des missions confiées. Il importe donc d’assurer une cohérence
dans l’attribution du RI entre les grades d’adjoint technique et ceux d’agent de maitrise afin
notamment de garantir l’attractivité des missions d’encadrement sur des postes nécessitant de
66
solides compétences techniques.
Actuellement le RI se décompose de la façon suivante :
GRADES
TECHNICIEN
AGENT DE MAITRISE
PRINCIPAL
AGENT DE MAITRISE
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 1ERE CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 2EME CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE 1ERE
CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE 2EME
CLASSE
PRIMES
MONTANTS MENSUELS TOTAL MENSUEL (en
(en €)
€)
Prime du CG (PCG)
58,25
Prime de service et
de rendement (PSR)
Indemnité spécifique
de service (ISS)
PCG
70,03
448,92
320,64
53,00
Indemnité
d’administration et
de Technicité (IAT)
PCG
268,45
IAT
260,26
PCG
53,00
IAT
267,48
PCG
53,00
IAT
270,04
PCG
53,00
IAT
259,23
PCG
53,00
IAT
252,72
53,00
321,45
313,26
320,48
323,04
312,23
305,72
Il vous est proposé d’augmenter le régime indemnitaire des grades d’agent de maitrise et
d’agent de maitrise principal aux montant suivants en appliquant le coefficient maximum
autorisé par les textes (coefficient 8) :
GRADES
AGENT DE MAITRISE
PRINCIPAL
AGENT DE MAITRISE
PRIMES
MONTANTS MENSUELS TOTAL MENSUEL (en
(en €)
€)
PCG
53,00
IAT
323,59
PCG
53,00
IAT
313,11
67
376,59
366,11
2. Création de poste
Nièvre Travaux et Matériels
Depuis le 1er janvier 2011, les activités et personnels de l’agence Nièvre Travaux et Matériels ont
été transférés au Conseil général.
A ce titre, le Département doit assurer le remplacement d’un agent ayant fait valoir ses droits à la
retraite. De ce fait, il est nécessaire de créer
- un poste d’adjoint technique de 2ème classe (IB 297-388)
Pôle Solidarité et Economie sociale
Au regard du transfert de la gestion du Fonds social européen (FSE) au Département et dans le
prolongement du rapport qui vous est présenté (fonction 5 – Action sociale) sur la demande de
subvention globale du Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020, il vous est
proposé de créer 1 poste d’attaché territorial (IB 379-801).
La personne recrutée sera gestionnaire du FSE et aura notamment en charge le suivi administratif
et financier de la subvention globale FSE. Le recrutement pourra s’effectuer par la voie
contractuelle.
3. Transformations de postes
Plusieurs transformations de postes budgétaires vous sont proposées en annexe du présent
rapport au vu des recrutements intervenus ces dernières semaines et à la nécessité d’adapter les
postes budgétaires au grade exact des personnes embauchées.
LA PROPOSITION
Je vous serais obligé de bien vouloir délibérer sur ces propositions et de m'autoriser à signer tous
les actes, conventions et documents nécessaires à l'exécution des différents éléments du présent
rapport.
68
Session 24 novembre 2014
Gestion des ressources humaines
ANNEXE 1
Transformations de postes
Filière administrative
-
11 postes d’adjoint administratif de 2ème classe (IB 330-393) en 11 postes d’adjoint
administratif de 1ère classe (IB 336-424) ;
-
12 postes d’adjoint administratif de 1ère classe en 12 postes d’adjoint administratif principal de
2ème classe (IB 358-536);
-
13 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe (IB 340-459) en 13 postes d’adjoint
administratif principal de 1ère classe (IB 358-536) ;
-
2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe (IB 340-459) en 2 postes de rédacteur
(IB 340-576) ;
-
1 adjoint administratif principal de 2ème classe (IB 340-459) en 1 conseiller supérieur socioéducatif (IB 592-801) ;
-
3 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe (IB 358-536) en 3 postes de
rédacteur (IB 340-576);
-
1 rédacteur (IB 340-576) en 1 adjoint administratif principal de 2ème classe (IB 340-549);
-
17 postes de rédacteur (IB 340-576) en 17 postes de rédacteur principal de 2ème classe (IB 350614);
-
1 rédacteur principal de 2ème classe (IB 350-614) en 1 rédacteur (IB 340-576) ;
-
1 rédacteur principal de 1ère classe (IB 404-675) en 1 adjoint administratif de 1ère classe (IB
336-424);
-
2 postes d’attaché (IB 379-801) en 2 postes d’attaché principal (IB 504-966).
Filière culturelle
-
1 poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe (IB 330-393) en 1 poste d’adjoint du patrimoine
de 1ère classe (IB 336-424).
Filière sociale
-
1 poste d’assistant socio-éducatif (IB 350-614) en 1 poste d’assistant socio-éducatif
principal (IB 422-675);
69
-
1 assistant socio-éducatif (IB 350 - 614) en 1 rédacteur territorial (IB 340 -576);
-
2 assistants socio-éducatifs principaux (IB 422-638 ) en 2 assistants socio-éducatifs (IB 322593) ;
-
1 poste de technicien paramédical de classe normale (IB 350-614) en 1 poste de technicien
paramédical de classe supérieure (IB 490-675) ;
-
1 poste d’assistant socio-éducatif principal 422-675 en 1 poste d’attaché IB 379-801.
Filière technique
-
12 postes d’adjoint technique des établissements d’enseignement de 2ème classe (IB 330-393)
en 12 postes d’adjoint technique des établissements d’enseignement de 1ère classe (IB 336424) ;
-
46 postes d’adjoint technique de 1ère classe des établissements d’enseignement (IB 336-424) en
46 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d’enseignement (IB
340-459) ;
-
9 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d’enseignement (IB
340-459) en 9 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe des établissements
d’enseignement (IB 358-536) ;
-
2 postes d’adjoint technique de 1ère classe (IB 336-424) en 2 postes d’adjoint technique
principal de 2ème classe (IB 340-459) ;
-
18 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe en 18 postes d’adjoint technique
principal de 1ère classe ;
-
2 adjoints techniques principaux de 2ème classe (IB 299-446) en 2 adjoints technique de 2ème
classe (IB 297-388) ;
-
1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (IB 340-459) en 1 poste d’agent de
maîtrise (IB 340-459);
-
3 postes d’agent de maîtrise en 3 postes d’agent de maîtrise principal (IB 359-567);
-
1 agent de maîtrise principal (IB 359-567) en 1 agent de maîtrise (IB 340-459) ;
-
1 technicien (IB 325-576) en 1 rédacteur (IB 325-576) ;
-
4 postes de technicien (IB 340-576) en 4 postes de technicien principal de 2ème classe (IB 350614) ;
-
11 postes de technicien principal de 2ème classe (IB 350-614) en 11 postes de technicien
principal de 1ère classe (IB 404-675) ;
70
-
1 technicien principal 1ère classe (IB 404 – 675) en 1 rédacteur (IB 340 -576) ;
-
1 poste de technicien principal de 1ère classe (IB 404-675) en 1 poste d’ingénieur (IB 379750) ;
-
1 poste de technicien principal de 2ème classe (IB 350-614) en 1 poste d’ingénieur (IB 379750) ;
-
1 poste d’ingénieur (IB 379-750) en 1 poste d’ingénieur principal (IB 541-966);
-
1 poste d’ingénieur principal (IB 541-966) en 1 poste d’ingénieur en chef de classe
normale (IB 450-966);
-
1 ingénieur principal (IB 541-966) en 1 technicien principal 1ère classe (IB 350-614) ;
-
1 poste d’ingénieur en chef de classe normale (IB 450-966) en 1 ingénieur en chef de classe
exceptionnelle (IB 750-HEB).
71
RAPPORT N° 13
BUDGETS ANNEXES
BA Nièvre Travaux Matériel
BUDGET ANNEXE
AGENCE NIEVRE TRAVAUX ET MATERIELS - DM2 2014
RESUME
Le présent rapport a pour objet d’ajuster le budget annexe de l’Agence Nièvre Travaux et
Matériels.
Le budget annexe de l’Agence Nièvre Travaux et Matériels a été approuvé par l’Assemblée
départementale lors de la séance du 7 avril 2014. Une première décision modificative a été
approuvée par l’assemblée délibérante le 23 juin 2014.
Il est nécessaire d’abonder les dépenses de certains postes qui portent sur la sortie des stocks
constatée lors de l’exercice précédent pour un montant de 835 171,63 €, une écriture d’ordre pour
140 058,59 €, un virement à la section d’investissement de 1 908,19 €.
Ces sommes sont compensées pour partie par une réduction des frais de gestion des OPA pour
8 064,89 €, par une diminution du coût des assurances pour 1 908,19 € et par une inscription
supplémentaire en recettes correspondant à la participation de l’Etat pour un poste d’emploi
d’avenir pour 5 420,00 €, à une augmentation de la compensation de l’Etat dans le cadre du
transfert des parcs pour 24 028,00 €, enfin à l’intégration des stocks autres approvisionnements
pour 826 877,50 € ainsi qu’une écriture d’ordre de 110 839,83 €.
LA PROPOSITION
Je vous propose d’inscrire en section fonctionnement :
- une somme de 967 165,33 € en dépenses et en recette et de l’affecter ainsi :
a) Dépenses
- frais de gestion des OPA :
- assurance des bâtiments :
- Sortie stocks autres approvisionnements :
- une écriture d’ordre pour la sortie de stocks de produit :
- un virement à la section investissement :
b) Recettes
72
- 8 064,89 €
- 1908,19 €
+ 835 171,63 €
+ 140 058,59 €
+ 1 908,19 €
- frais de gestion de personnel :
- compensation de l’Etat :
- intégration stocks autres approvisionnements :
- une écriture ordre relative aux stocks de produit :
+ 5 420,00 €
+ 24 028,00 €
+ 826 877,50 €
+ 110 839,83 €
Je vous propose d’inscrire en section d’investissement :
- une somme de 141 966,78 €
a) Dépenses
- matériels d’atelier (achat de 2 logiciels de diagnostic) :
- dépenses imprévues :
- une écriture d’ordre correspondant à l’intégration du stock produits :
15 563,95 €
15 563,00 €
110 839,83 €
b) Recettes
- une écriture d’ordre correspondant à la sortie du stock produits :
- un virement de la section de fonctionnement pour :
140 058,59 €
1 908,19 €
73
RAPPORT N° 14
AXE 'Nièvre créatrice de lien'
BUDGETS ANNEXES
BA MADEF
MADEF - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - 2014
RESUME
Ce rapport vise à présenter les modifications budgétaires du budget annexe de la Maison
Départementale de l’enfance et de la Famille
PRESENTATION DU DOSSIER
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Conformément aux règles comptables propres à la M22, il continuera d’être procédé à des
virements de crédits au sein d’un même groupe fonctionnel, pour permettre un ajustement de
l’exécution du budget.
L’inscription au compte 654 : « pertes sur créances irrécouvrables » sera sollicitée à hauteur de 2 942,35
€ pour apurement des comptes de recettes, à la demande du comptable départemental, compte
tenu du non recouvrement de participations financières d’usagers du centre parental, avec
admission en non valeur du même montant.
Le solde de ce compte soit la somme de 2 057,65 € viendra abonder le compte 63513 : « Autres
impôts locaux».
En conséquence, la section de fonctionnement se présente comme il suit :
Dépenses : 0 €
Compte 63513 :
Compte 654 :
Autres impôts locaux
Pertes sur créances irrécouvrables
+
-
2 057,65 €
2 057,65 €
LA PROPOSITION
Il vous est proposé de modifier le budget de la MADEF, selon les tableaux joints en annexe.
74
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES DEPENSES
60 ACHATS ET VARIATION DE STOCKS
606 Achats non stockés de matières et de fournitures
6061 Fournitures non stockables
60611 Eau et assainissement
60612 Energie, électricité
6062 Fournitures non stockées
60621 Combustibles et carburants
60622 Produits d’entretien
60623 Fournitures d’atelier
60624 Fournitures administratives
60625 Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs
60626 Fournitures hôtelières
606261 Couches alèse, produits absorbants
606268 Autres fournitures hôtelières
60628 Autres fournitures non stockées
6063 Alimentation
6066 Fournitures médicales
Autres achats non stockés de matières et
6068
fournitures
61 SERVICES EXTERIEURS
611 Prestations de services avec des entreprises
6112 Prestations à caractère médico-social
613 Locations
6132 Locations immobilières
6135 Locations mobilières
615 Entretien et réparations
6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers
6156 maintenance
61568 maintenance
616 Primes d'assurances
6161 multirisque
6163 transport
6165 resp civile
6168 autres risques
618 Divers
6182 Documentation générale et technique
6188 Autres frais divers
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS
622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
6227 Frais d’actes et de contentieux
6228 Divers
Transports de biens, d'usagers et transports
624
collectifs du personnel
6242 Transport d’usagers
6248 Transports divers
625 Déplacements, missions et réceptions
6251 Voyages et déplacements
6255 Frais de déménagement
6256 Missions
626 Frais postaux et frais de télécommunications
6261 Frais d’affranchissements
6262 Frais de télécommunication
628 Divers
6281 Prestations de blanchissage à l'extérieur
6282 Prestations d'alimentation à l'extérieur
6288 Autres
BP 2014
Virements
5 183 697,61
0,00
482 060,50
482 060,50
137 100,00
14 100,00
123 000,00
116 748,50
27 000,00
30 000,00
13 790,00
6 008,50
13 300,00
16 800,00
3 800,00
13 000,00
9 850,00
214 600,00
4 100,00
0,00
0,00
-100,00
+100,00
BP 2014 +
Virements +
DM2
DM2
0,00
5 183 697,61
482 060,50
482 060,50
137 100,00
14 100,00
123 000,00
116 748,50
27 000,00
30 000,00
13 790,00
6 008,50
13 300,00
16 800,00
3 800,00
13 000,00
9 850,00
214 500,00
4 200,00
9 512,00
9 512,00
260 766,00
49 250,00
49 250,00
72 551,00
66 980,00
5 571,00
96 000,00
7 000,00
28 000,00
28 000,00
61 000,00
61 000,00
39 374,00
5 910,00
9 850,00
2 778,00
20 836,00
3 591,00
2 955,00
636,00
69 452,50
6 000,00
0,00
6 000,00
260 766,00
49 250,00
49 250,00
72 551,00
66 980,00
5 571,00
96 000,00
7 000,00
28 000,00
28 000,00
61 000,00
61 000,00
39 374,00
5 910,00
9 850,00
2 778,00
20 836,00
3 591,00
2 955,00
636,00
69 452,50
6 000,00
900,00
5 100,00
0,00
0,00
+900,00
-900,00
9 850,00
9 850,00
9 850,00
0,00
6 485,00
4 000,00
1 500,00
985 00
16 404,50
3 644,50
12 760,00
30 713,00
5 713,00
20 000,00
5 000,00
9 850,00
0,00
6 485,00
4 000,00
1 500,00
985 00
16 404,50
3 644,50
12 760,00
30 713,00
5 713,00
20 000,00
5 000,00
75
63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES
Impôts, taxes et versements assimilés sur
633
rémunérations(autres organismes)
6331 Versement de transport
6332 Allocation logement
Participation des employeurs à la formation
6333
professionnelle continue
6336 Cotisation au fonds pour l’emploi hospitalier
6338 Autres impôts
635
Autres impôts, taxes et versements assimilés
(impôts)
63513 Autres impots locaux
6354 Droits d’enregistrement et de timbre
Autres impôts, taxes et versements assimilés
637
(autres organismes)
64 CHARGES DE PERSONNEL
641 Rémunérations du personnel non médical
6411 Personnel titulaire et stagiaire
64111 Rémunération principale
NBI, supplément familial de traitement et indemnité
64112
de résidence
64113 Prime de service
641188 Autres indemnités
6415 Personnel non médical de remplacement
64151 Rémunération principale
64158 Autres indemnités
645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance
6451 Personnel non médical de remplacement
64511 Cotisation à l’URSSAF
64513 Cotisation au caisse de retraite
64514 Cotisation à l’ASSEDIC
64515 Cotisation à la CNRACL
64518 Cotisation aux autres organismes sociaux
647 Autres charges sociales
6475 Médecine du travail
6478 Divers
64784 Œuvres sociales
64781 Cartes de transport
64788 Autres
648 Autres charges de personnel
6488 Autres charges diverses de personnel
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
654 Pertes sur créances irrécouvrables
658 Autres charges de gestion courante
BP 2014
172 564,50
DM2
+ 2 057,35
BP 2014 +
Virements +
DM2
172 564,50
141 689,00
141 689,00
13 284,00
11 070,00
13 284,00
11 070,00
88 623,00
88 623,00
22 140,00
6 572,00
22 140,00
6 572,00
30 042,50
-7 175,63
+ 2 057,35
24 924,22
27 580,00
2 462,50
-7 175,63
+ 2 057,65
22 462,02
2 462,50
833,00
3 975 215,00
2 778 160,00
2 580 385,00
1 956 805,00
833,00
0,00
0,00
3 975 215,00
2 778 160,00
2 580 385,00
1 956 805,00
57 925,00
181 039,00
384 616,00
197 775,00
174 988,00
22 787,00
1 154 350,00
1 154 350,00
419 915,00
27 084,00
12 658,00
686 866,00
7 827 ,00
41 945,00
2 700,00
39 245,00
34 245,00
0,00
5 000,00
760,00
760,00
71 000,00
5 000,00
66 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales
673 titres annulés sur exercice antérieur
675 valeurs comptables des éléments d'actifs cédés
678 Autres charges exceptionnelles
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX
68
DEPRECIATIONS ET AUX PROVISIONS
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et
681
aux provisions : charges d'exploitation
Dotations aux amortissements des immobilisations
6811
incorporelles et corporelles
68111 Immobilisations incorporelles
68112 Immobilisations corporelles
Virements
57 925,00
-11 000,00
+11 000,00
0,00
+21 000,00
+2 000,00
-23 000,00
-2 057,65
-2 057,65
181 039,00
373 616,00
197 775,00
174 988,00
33 787,00
1 154 350,00
1 154 350,00
419 915,00
48 084,00
14 658,00
663 866,00
7 827 ,00
41 945,00
2 700,00
39 245,00
34 245,00
0,00
5 000,00
760,00
760,00
68 942,35
2 942,35
66 000,00
0,00
+ 7 175,63
7 175,63
0,00
+1 000,00
1 000,00
0,00
+6 175,63
6 175,63
0,00
0,00
0,00
0,00
152 639,11
152 639,11
152 639,11
152 639,11
152 639,11
152 639,11
1 760,00
150 879,11
1 760,00
150 879,11
76
TOTAL PRODUITS
64 CHARGES
6419 Rembt sur rémunerat. pers non med
6429 Rembt sur rémunerat. pers med
6459 personnel non médical
70 PRODUITS
708 Produits des activités annexes
Produits des services exploités dans l'intérêts du
7081
personnel
70828 Autres participations forfaitaires des usagers
72 PRODUCTION IMMOBILISEE
73 DOTATION ET PRODUITS DE TARIFICATION
731 Produits de tarification relevant de la loi sociale
7313 Produits de tarification relevant de la loi sociale
733 Produits à la charges du département
7333 Secteur protection de l’enfance
73332 Prix de journée
SUBVENTION D’EXPLOITATION ET
74
PARTICIPATION
7481 Fonds pour l’emploi hospitalier
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
7541 rembt des frais au titre de la formation prof
7588 Autres produits divers de gestion courante
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
7718 Produits exceptionnelles sur opération de gestion
773 mandats annulés sur exercice antérieur
775 produits de cession
778 recettes exceptionnelles
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET
78
PROVISIONS
Reprise sur amortissement des immobilisations
7811
incorporelles et corporelles
Reprise sur provisions pour risques et charges
7815
d’exploitation
002 Excédent sur exercice antérieur
BP 2014
Virements
5 183 697,61
0,00
BP 2014 +
Virements +
DM2
DM2
0,00
5 183 697,61
6 000,00
6 000,00
0,00
0,00
15 810,21
6 000,00
6 000,00
0,00
0,00
15 810,21
15 810,21
15 810,21
7 000,00
7 000,00
8 810,21
8 810,21
3 514 160,00
3 514 160,00
3 514 160,00
3 514 160,00
3 514 160,00
3 514 160,00
3 514 160,00
3 514 160,00
5 064,23
5 064,23
5 064,23
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
5 064,23
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 642 663,17
1 642 663,17
77
RAPPORT N° 15
FONCTION 5-ACTION SOCIALE
Toutes politiques de la fonction
ACTION SOCIALE
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 - 2014
RESUME
La présente décision modificative a pour objet l’ajustement des crédits votés lors du Budget
Primitif 2014, au vu de l’évolution de l’activité au titre de l’action sociale.
 Une reprise de l’activité relative aux personnes âgées dépendantes nécessitant
l’inscription supplémentaire de crédits de fonctionnement
Gérontologie-handicap :
Au niveau de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie et notamment l’APA à domicile, le
nombre de bénéficiaires tend à se stabiliser, voire à augmenter légèrement, après plusieurs années
de diminution :
- 3 912 bénéficiaires ayant des droits ouverts sur les 9 premiers mois 2014 contre 3 870 sur
l’année 2013 (Parallèlement le montant des plans d’aide préconisés reste stable).
Par ailleurs, la campagne de tarification étant terminée, on constate une hausse au niveau de
l’APA versée sous forme de Dotation Globale :
- niveau des crédits 2014 consacrés à la DGD plus élevé que prévu initialement au BP 2014
(10 234 500 € contre 9 960 000 € prévus au BP) suite au renouvellement des Conventions
Tripartites Pluriannuelles
- hausse des bénéficiaires de la Nièvre (+49) qui passe de 2 672 en 2013 à 2 721 en 2014.
Au vu de ces éléments, il est proposé une hausse des crédits relatifs à l’APA de 445 500 €
(chapitre 016) portant ainsi le niveau des dépenses consacrées à cette politique à 26 946 000 € en
2014.
Par ailleurs, concernant l’accueil en établissement des personnes âgées, il est constaté une
hausse des dépenses d’hébergement due à plusieurs raisons liées entre elles:
- hausse des demandes d’aide sociale notée sur les sites d’action médico-sociale, demandes se
révélant également plus complexes,
- hausse des notifications d’aide sociale intégrant plusieurs mois de rétroactivité
- pour la période couvrant la rétroactivité, paiement intégral des frais à l’établissement et
78
récupération des recettes directement auprès des usagers avec le risque de ne pouvoir récupérer
l’intégralité de leur contribution (utilisation de leurs ressources à d’autres usages).
- retard dans l’envoi des factures de la part de certains établissements malgré les relances.
Au vu de ces éléments difficilement prévisibles, la projection des crédits relatifs à l’accueil en
établissement des personnes âgées a été revue à 12 817 500 € en 2014 (BP 2014 : 11 176 600
€) sachant que 800 000 € sont consacrés pour des dépenses relatives à l’activité 2013 en plus des
crédits déjà rattachés sur l’exercice budgétaire 2013. La plupart des virements de crédits a pu être
effectuée hors décision modificative. Toutefois, 250 000 € sont encore demandés en crédits
supplémentaires en DM (chapitre 65).
Des crédits sont également demandés afin de pouvoir verser à la Maison Départementale des
Personnes Handicapées des subventions pour le financement :
- de la cellule de pré tri mise en place en septembre 2013 dans le cadre de la Gestion
Electronique des Documents (2 agents dédiés),
- de la location des structures modulaires installées sur le site Emile Combes depuis avril 2014,
- de 2 agents mis à disposition par le Conseil Général au GIP.
Les crédits n’ayant pu être prévus au BP 2014, 153 000 € sont ainsi demandés pour le versement
de ces subventions à la MDPH (chapitre 65).
En revanche, les dépenses consacrées aux Maisons pour l’Autonomie et l’Intégration des Malades
d’Alzheimer (MAIA) ont été revues à la baisse puisque le dispositif a pris un peu de retard, le
pilote du projet venant d’être recruté :
- 108 080 € sont disponibles (chapitre 012) sur les 110 000 € prévus au BP 2014, le solde ayant
été transféré hors DM sur la politique Insertion et Economie Sociale et Solidaire pour le
remboursement au CCAS de Nevers des frais de personnel dans le cadre des Commissions
Locales de Coordination Financière
Enfin, les crédits relatifs à la télégestion peuvent être diminués de 111 200 € (chapitre 011)
portant ainsi le niveau des dépenses de fonctionnement consacrées à ce dispositif à 60 000 € en
2014. En effet, dans le cadre du nouveau marché qui a débuté au 1er octobre, le même prestataire
a été retenu et les prestations se révèlent moins onéreuses qu’auparavant. De plus, contrairement
à ce qu’il avait été prévu budgétairement, 3 structures n’ont pas pu intégrer le dispositif.
Insertion et Economie Sociale et Solidaire :
Depuis le 1er septembre 2014, les mesures d’accompagnement destinées aux personnes
rencontrant des difficultés :
- dans l’appropriation de leur logement et/ou dans la gestion de leur budget, mettant en péril
l’accès ou le maintien dans un logement (Accompagnement Social Lié au Logement - ASLL),
- dans la gestion de leurs ressources, menaçant ainsi leur santé ou leur sécurité (Mesures
d’Accompagnement Social Personnalisé – MASP - sans gestion de prestations)
ne sont plus confiées à des prestataires extérieurs mais internalisées au sein du Conseil Général en
mobilisant les Conseillers en Economie Sociale et Familiale (CESF) des sites d’action médicosociale. Aussi, il convient de réduire de 201 800 € les crédits qui avaient été prévus au niveau du
PSES dans le cas de l’externalisation de l’ASLL et des MASP sans gestion (chapitre 011).
En parallèle, des crédits sont prévus au niveau des dépenses de personnel puisque 4 postes de
CESF contractuels ont été créés pour renforcer les équipes de travailleurs sociaux déjà en place.
79
En revanche, les MASP avec gestion de prestation continuent d’être confiés à des prestataires
extérieurs.
Au niveau des Centres sociaux, les frais de gestion de ces structures se révèlent un peu plus
faibles cette année (photocopies-téléphonie). Au vu de l’activité réalisée sur le 1er semestre, il est
donc proposé de réduire de 6 000 € les crédits alloués à ces dépenses (chapitre 011).
L’enveloppe globale dédiée au Fonds Social Européen n’ayant pu être mobilisée cette année, les
400 000 € inscrits au BP 2014 peuvent être utilisés pour les dispositifs dont les crédits inscrits se
révèlent insuffisants.
C’est notamment le cas au niveau de l’allocation Revenu de Solidarité Active :
- en moyenne, les appels de fonds demandés par la CAF et la MSA pour septembre et octobre
sont supérieurs de plus de 4% par rapport à ceux demandés durant les 8 premiers mois. Or, la
revalorisation en septembre, en application du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour
l’inclusion sociale, n’était prévue que de 2%,
- le nombre de bénéficiaires continue d’augmenter : +158 bénéficiaires (+2,85 %) entre
décembre 2013 (5 535) et juin 2014 (5 693).
Dans ces conditions, la projection 2014 a été revue à 30 250 000 €, soit une hausse de 300 000 €
par rapport au BP 2014. Des transferts de crédits peuvent être opérés hors DM au sein du
chapitre spécifique au RSA (017) dont 210 000 € venant du FSE.
Par conséquent, sur l’enveloppe FSE, il reste encore 190 000 € disponibles (chapitre 017).
Enfin, sur le chapitre relatif au RMI (chapitre 015), 33 500 € sont nécessaires afin de pouvoir
mandater les admissions en non valeur conformément aux propositions de la Paierie
Départementale (39 174,62 € au titre du RMI).
Famille-Enfance :
50 000 € sont demandés sur le chapitre 67 (charges exceptionnelles) pour une régularisation de
titre émis en 2013 sur une mauvaise imputation.
Au total, 314 920 € de crédits supplémentaires sont demandés en dépenses de
fonctionnement.
 Des modalités de gestion conduisant à une efficience de la récupération de
recettes
Gérontologie-handicap :
Il est proposé d’inscrire des recettes supplémentaires pour un montant de 310 000 € au titre
des récupérations de ressources (240 000 € pour les personnes âgées et 70 000 € pour les
personnes handicapées) (chapitre 75) :
- en corrélation avec l’augmentation des dépenses consacrées à l’hébergement des personnes
âgées,
80
- en lien avec la récupération des intérêts de capitaux et revenus fonciers qui a permis l’émission
de recettes pour un montant total de 155 000 € sur les 2 volets personnes âges et personnes
handicapées (100 000 € en 2013).
94 000 € sont également à inscrire au titre de la recette attendue de l’Agence Régionale de Santé
pour le dispositif relatif aux MAIA (chapitre 74).
L’inscription des recettes de fonctionnement au titre de la compensation de l’Etat pour les
dépenses d’APA et de PCH doit être augmentée de 265 700 € au vu des acomptes versés par la
CNSA pour 2014 et du solde des concours 2013 notifié dernièrement :
·
APA : +245 200 € (chapitre 016) portant ainsi la réalisation 2014 à 10 445 201.09 €
(acomptes 2014 + solde 2013 (1 006 201,09 €)) ;
·
PCH : + 20 500 € (chapitre 74) portant ainsi la réalisation 2014 à 2 392 489.57 € (acomptes
2014 + solde 2013 ( 243 489.57 €)).
Pour information, avec la connaissance du solde des concours 2013, la compensation de l’Etat au
titre des dépenses 2013 s’élève à :
·
39,17% pour l’APA (contre 37,15 % en 2012 ; 37,69% en 2011 ; 35,21 % en 2010),
·
29,00 % pour la PCH/ACTP (contre 29,58 % en 2012, 30,60% en 2011 ).
Par ailleurs, il est proposé d’inscrire également des recettes supplémentaires pour un montant de
130 000 € (chapitre 75) au titre du recouvrement des indus PCH suite au contrôle d’effectivité.
Les crédits inscrits au niveau de la compensation financière de l’Etat pour le RSA doivent être
légèrement revus à la hausse suite à la parution des arrêtés préfectoraux portant avances sur la
part de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques affectée au
Département de la Nièvre pour l’exercice 2014 (14 126 222 € au titre du RSA et 2 909 200 € au
titre du RSA socle majoré). Il convient donc d’inscrire 35 400 € de recettes supplémentaires
(chapitre 73).
Par ailleurs, il est proposé d’inscrire 78 900 € de recettes supplémentaires sur la politique
- 60 000 € au titre des indus relatifs au RSA (chapitre 017),
- 18 900 € au titre de la participation des différents partenaires au Fonds Solidarité Logement
(chapitre 74).
En revanche, il convient de réduire de 26 000 € le montant des crédits dédiés aux indus RMI, la
prévision au BP 2014 avait été surestimée (chapitre 015).
Famille-Enfance :
L’optimisation de la procédure en matière de dessaisissement au profit d’un autre département
et la mobilisation des agents en charge de la politique Famille-Enfance sur les territoires et en
central ont permis de réaliser 410 000 € de recettes.
81
L’inscription budgétaire 2014 n’étant que de 60 000 €, il est donc proposé d’inscrire 350 000 € de
recettes supplémentaires (chapitre 75).
Suite à la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs isolés
étrangers, le Conseil Général a procédé à l’évaluation et l’orientation des jeunes étrangers arrivés
sur le Département. Ainsi, conformément aux dispositions prévues dans la circulaire, il a été
demandé le remboursement par l’Etat de plus de 360 jours d’évaluation effectuée sur le
Département entre juin 2013 et septembre 2014 soit 97 250 € au total. 70 000 € de crédits
supplémentaires peuvent donc être inscrits en plus des 30 000 € déjà prévus au BP 2014
(chapitre 74).
Depuis cette année, les crédits de la Caisse d’Allocations Familiales destinés aux aides financières
aux familles viennent abonder l'enveloppe financière du Conseil Général mobilisée au titre de la
politique Famille-Enfance. Ainsi, le montant de la contribution de la CAF dans le cadre des
CLCF étant maintenant connu, un ajustement peut être effectué en DM en inscrivant 20 000 €
de recettes supplémentaires (chapitre 74).
Au total, il est donc proposé une inscription supplémentaire de 1 328 000 € en recettes de
fonctionnement.
 Un réajustement des crédits en matière d’investissement
Au niveau de la PMI, il est nécessaire de procéder au renouvellement de matériels de puériculture
et notamment des doppler fœtaux devenus hors service. 1 000 € sont ainsi demandés en crédits
d’investissement (chapitre 21).
Par ailleurs, certains projets ne pouvant pas être réalisés en 2014 ou dans de plus faibles
proportions que prévus initialement, il est proposé de réduire de 273 075 € les crédits
d’investissement relatifs aux opérations suivantes :
- Subventions en matière d’insertion professionnelle (ateliers et chantiers d’insertion) : - 55 000 €
(chapitre 018)
- Plan départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées : - 38 043,80 €
(chapitre 018)
- Financement de l’Opération de Renouvellement Urbain de Nevers : - 27 747,20 € (chapitre
204)
- Subventions attribuées aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes
âgées : - 64 784 € (chapitre 204)
- Opération liée à la fourniture et la mise en place d’un système de télégestion et de
dématérialisation entre les structures d’aide à domicile et le Conseil Général : - 87 500 €
(chapitre 20).
En revanche, la CNSA a versé une partie de la subvention prévue dans le cadre de la télégestion.
65 700 € de crédits supplémentaires peuvent donc être inscrits en recettes d’investissement
(chapitre 13).
Au total, il est donc proposé en investissement :
- une diminution de 272 075 € en dépenses
82
- et une augmentation de 65 700 € en recettes.
LA PROPOSITION
Il est proposé de réduire ou inscrire les montants suivants repris par chapitre
programme:
ou par
Proposition par Chapitre :
FONTIONNEMENT
CHAPITRES
011- Externalisation MASP et
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
- 319 000
ASLL +télégestion
012- MAIA GH
- 108 080
017- RSA
- 190 000
+ 60 000
015- RMI
+ 33 500
- 26 000
016- APA
+ 445 500
+ 245 200
065 –Accueil en établissement
+ 403 000
067- Charges exception. FE
+ 50 000
073- Compensation RSA
+ 35 400
074-Compensation organismes
+ 223 400
075- Recettes GH et FE
+ 790 000
018- Insertion Pro et logt
- 93 043.80
020- Fourniture télégestion
- 87 500.00
204-Subvention ESMS PA
- 92 531.20
021- Matériels PMI
+ 1 000
013- Télégestion recette CNSA
TOTAL
+ 65 700
+ 314 920
+ 1 328 000
83
- 272 075
+ 65 700
Proposition par programme :
FONTIONNEMENT
PROGRAMMES
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES
P020 Famille Enfance
+ 50 000
+440 000
P031 Insertion et Economie
- 364 300
+ 88 300
- 120 791
P039 Personnes Agées
+ 476 220
+ 579 200
- 152 284
P040 Personnes Handicapées
+ 153 000
+ 220 500
RECETTES
Sociale et Solidaire
P041- PMI
+ 65 700
+ 1 000
TOTAL
+ 314 920
+ 1 328 000
- 272 075
+ 65 700
-
de procéder aux admissions en non valeur pour les créances irrécouvrables conformément
aux propositions de Monsieur le Comptable Public pour le Pôle Solidarité et Economie
Sociale. Ces créances sont détaillées en annexes.
-
d’autoriser le Président du Conseil Général à signer toutes pièces nécessaires aux opérations
comptables.
84
RAPPORT N° 16
Politique finances
RAPPORT GENERAL
DECISION MODIFICATIVE N° 2 - 2014
RESUME
Les principaux mouvements proposés à l’occasion de cette décision modificative (DM) portent
sur les dépenses du secteur social (personnes âgées et personnes handicapées), ainsi que des
atténuations en dépenses d’investissement pour intégrer des modifications d’échéancier de
certains projets. L’excédent dégagé par cette DM peut être affecté à une baisse de l’emprunt
prévisionnel.
Il est proposé lors de cette dernière décision modificative de l’exercice 2014 d’ajuster l’épargne et
l’emprunt au niveau le plus proche de ce qui sera réalisé au compte administratif.
En section de fonctionnement, les mouvements principaux portent sur la prise en compte de
besoins nouveaux relatifs notamment à la hausse des bénéficiaires de l’APA et des frais
d’hébergement.
En section d’investissement, il s’agit de prendre acte du report de la réalisation de certains projets
en 2015 pour lesquels le département n’est pas maître d’ouvrage.
I.
Section de fonctionnement
1. Les recettes de fonctionnement : + 1 362 332 €
Il est proposé de modifier les recettes liées à l’activité des services comme suit :
DM2 2014
Secteur enfance
Récupération des frais d’hébergement suite à dessaisissement
Mineurs étrangers isolés
Participation CAF (commissions)
Insertion
Indus RMI/RSA
Participation fonds de solidarité logement
Régularisation compensation RSA
Gérontologie, handicap
Régularisation compensation CNSA APA/PCH
85
+350 000 €
+70 000 €
+20 000 €
+ 34 000 €
+ 18 900 €
+ 35 400 €
+ 265 700 €
Participation ARS dispositif MAIA
Récupération de ressources (PA/PH)
+ 94 000 €
+ 310 000 €
Récupération des intérêts de capitaux et revenus fonciers
+ 155 000 €
Les principales lignes de recettes concernées par les mouvements de cette décision modificative
correspondent à des notifications de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
(compensations APA et PCH) et à des récupérations de ressources ou remboursement auprès des
bénéficiaires d’allocations de solidarité. Un rapport spécifique détaille ces recettes.
2. Les dépenses de fonctionnement : +440 500 €
Le fait marquant de cette décision modificative est l’inversement de tendance de l’allocation
personnalisée d’autonomie qui, après plusieurs années de baisse du nombre d’allocataires, connaît
sur l’année 2014 une progression de son poids budgétaire. Cette augmentation va de pair avec la
hausse des frais d’hébergement dans le secteur des personnes âgées.
Personnes âgées: +476 220 €
Cette somme intègre une hausse des crédits APA (+ 445 500 €) causée par une augmentation des
bénéficiaires (+42 bénéficiaires sur les 9 premiers mois de l’année en comparaison de l’année
2013) et par la hausse des dotations versées aux EHPAD en application des conventions
tripartites pluriannuelles. Le solde correspond aux besoins pour les frais d’hébergement des
bénéficiaires de l’aide sociale plus nombreux et pour lesquels les factures sont rétroactives.
Personnes handicapées : +153 000 €
Une subvention complémentaire à la Maison départementale des personnes handicapées est
sollicitée pour assurer le remboursement de quatre agents mis à disposition et le paiement des
loyers des structures modulaires, lieu d’hébergement de la structure.
Insertion : - 364 300 €
Cette baisse des crédits est possible en 2014 grâce à la gestion directe par le département de
l’enveloppe des crédits du fonds social européen qui ne sera effective qu’en 2015 (-190 000 €) et à
la baisse des crédits de prestation d’accompagnement social lié au logement (-150 000 €) suite à
l’internalisation de ces missions.
Enfance: + 176 000 €
Il s’agit de procéder au remboursement des frais liés à l’accueil des enfants de la Nièvre placés
dans des familles situées hors département.
Développement du numérique : + 18 000 €
Le syndicat mixte Nièvre Numérique a initié à Lormes un projet pilote afin d'identifier les usages
et services numériques innovants qui pourront être proposés grâce au très haut débit. Un
dispositif d'animation est prévu afin de soutenir ce projet et nécessite un complément de
financement de 18 000 €.
86
Culture: - 61 560 €
Les atténuations proposées portent principalement sur le fonctionnement des musées et la lecture
publique (volet professionnalisation des bibliothécaires).
Impôts : - 110 000 €
Suite au changement du mode de paiement des taxes foncières relatives aux locaux des
gendarmeries dont la gestion a été confiée par bail emphytéotique à la société nationale
immobilière, les avis d’imposition sont envoyés directement au gestionnaire, les taxes ne
transitent donc plus par le budget départemental.
II.
Section d’investissement
1. Les recettes d’investissement : + 1 835 €
Peu d’incidences sont à décrire sur ce chapitre, une subvention complémentaire de la CNSA pour
le dispositif de télégestion (65 700 €) venant compenser une baisse de 63 865 € sur la ligne de
cessions.
2. Les dépenses d’investissement: - 1 902 603 €
Ne sont évoqués ci-dessous que les mouvements principaux
Bâtiments/collèges : le décalage prévu dans les paiements permet une baisse globale des crédits
2014 de 392 000 € pour les bâtiments et de 10 000 € pour les collèges.
Culture : - 22 000 € suite au report des acquisitions pour la bibliothèque.
Informatique et numérique : + 122 222 €
Le syndicat mixte Nièvre Numérique a confié à un consultant une prestation d’assistance
technique et juridique pour l’accompagner dans le projet du déploiement du très haut débit. Une
enveloppe de 100 000 € est sollicitée en subvention d’investissement pour la réalisation de cette
étude.
D’autre part, il est proposé d’inscrire 16 000 € pour l’équipement en matériel informatique des
télétravailleurs et 6 222 € pour l’acquisition d’un logiciel présentant les bases de données
économiques et budgétaires des départements.
Action sociale : - 272 275 €
Les atténuations concernent divers projets ayant pris du retard : le déploiement du dispositif de
télégestion, les subventions d’équipement aux établissements, l’opération de renouvellement
urbain de Nevers, le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, les
chantiers d’insertion.
Agriculture, économie : -1 135 212 €
Certains dossiers engagés ne seront pas mandatés sur la fin de l’année sur les programmes des
contrats territoriaux, des acquisitions de matériels par les entreprises nivernaises et du très haut
débit. Ces retards s’expliquent par la situation économique morose et par l’étalement des
investissements donc le décalage dans le temps de l’arrivée des pièces justificatives pour le
paiement des aides accordées.
87
Espaces naturels sensibles : -138 520 €
Les dépenses d’études, d’acquisition et d’aménagement sont décalées.
III.
Les budgets annexes
Laboratoire départemental : des dépenses de personnel supplémentaires sont proposées à
hauteur de 22 000, compensées par des recettes nouvelles à même hauteur.
Magny-Cours : une baisse du loyer du circuit de 68 655 € est prévue en application de la
dernière convention de louage. La prévision initiale n’intégrait pas toutes les dispositions de cette
dernière dont la limitation du loyer à 494 834.70 € HT. Suite à la réception des taxes, il est en
revanche possible d’atténuer cette dépense de 21 357 €.
IV.
La renégociation de la dette
Un rapport spécifique présente les conditions offertes par la Société de financement local pour la
sortie de l’encours d’un emprunt structuré indexé sur le change euro/franc suisse. Les écritures à
passer pour la mise en place des nouvelles conditions de financement s’équilibrent en dépenses et
en recettes à 13 870 689,66 € et prévoient l’étalement de la charge de l’indemnité de
remboursement anticipé sur la durée résiduelle du prêt soit 21 ans.
V.
L’équilibre de la décision modificative pour le budget principal
L’opération de renégociation de l’emprunt structuré s’équilibre en mouvements réels et d’ordre.
Afin de faciliter la lisibilité de la décision modificative, les montants de l’équilibre général sont
présentés après neutralisation de cette opération spécifique.
L’ensemble des mouvements proposés dégage un excédent de 2 826 270 € qui se répartit comme
suit :
- Un excédent de 921 832 € en section de fonctionnement ;
- Un excédent de 1 904 438 € en section d’investissement ;
- Il est proposé d’augmenter l’autofinancement de 921 832 € grâce à l’excédent de
fonctionnement et de réduire l’emprunt prévisionnel qui passe de 27 750 000 € à 24 923 730 €
Le schéma ci-dessous présente l’équilibre général de la décision modificative du budget :
88
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- d’adopter les inscriptions en dépenses et en recettes décrites dans les tableaux par chapitres
joints en annexe pour le budget principal et les budgets annexes ;
- de procéder aux ajustements d’autorisations de programme détaillées en annexe ;
- d’admettre en non valeur, sur proposition du payeur départemental, les créances listées en
annexe pour le budget principal, le budget annexe du laboratoire départemental et Nièvre
ingénierie.
89
RAPPORT N° 17
Politique finances
EXECUTION BUDGETAIRE 2015 AVANT VOTE
RESUME
Jusqu’au vote du budget prévu en avril, l’exécution du prochain exercice budgétaire 2015 section investissement - est soumise à une autorisation de l’assemblée délibérante (art. L1612-1
CGCT – art. 37 LFR 2012-1510 du 29-12-2012 ).
Dans la perspective de la réforme territoriale, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers
départementaux, municipaux et communautaires est entériné par l’Assemblée Nationale,
modifiant en cela l’organisation et le calendrier des scrutins.
Le texte législatif n° 2013-403 a été définitivement adopté le 17-05-2013 et les 22 et 29 Mars 2015
sont les dates retenues pour les prochaines élections du conseil départemental.
Comme en 2014, il est envisagé de voter le budget primitif dès lors que le niveau des recettes sera
précisément connu (dotations, bases fiscales).
Dans ce contexte et pour permettre l’exécution budgétaire avant l’élection et vote de l’assemblée,
l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi de finances
rectificative du 29-12-2012, prévoit des règles spécifiques pour chaque section :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l'année précédente […] » , soit en dépenses 265 422 160 € et en
recettes 273 791 292 €.
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril ( ou 30 avril de l’année de renouvellement des
organes délibérants), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur
des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »
Il ressort de ces dispositions que :
90
- l’investissement géré en autorisation de programme peut être exécuté dans la limite des crédits
prévus dans l’échéancier des crédits de paiement 2015 (détail des opérations joint en annexe).
- l’investissement géré annuellement peut être exécuté dans la limite du quart des crédits inscrits
sur le programme au BP 2014 (détail des programmes joint en annexe).
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- d’autoriser l’engagement et la liquidation des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du
budget 2015 dans la limite des crédits détaillés en annexe, soit :
- 22 146 132,81 € pour les crédits d’investissement gérés en autorisations de programme et
d’engagement ;
- 6 679 097,52 € pour les crédits d’investissement non gérés en autorisations de programme et
d’engagement.
91
RAPPORT N° 18
FONCTION 5-ACTION SOCIALE
Politique autres interventions sociales
DEMANDE DE SUBVENTION GLOBALE DU FONDS SOCIAL
EUROPEEN (FSE) 2014-2020
RESUME
Ce rapport présente la demande du Département d’assurer la gestion déléguée, sous forme d’une
« subvention globale » de crédits du FSE et en qualité d’ « organisme intermédiaire », au titre du
Programme Opérationnel National (PON) FSE emploi et inclusion.
Le Fonds Social Européen (FSE) est l’un des Fonds Européens Structurels et d’ Investissements
(FESI) et le principal levier financier de l’Union européenne pour la promotion de l’emploi, de la
formation professionnelle et de l’inclusion sociale.
Pour la période 2014-2020, les règlements européens mettent le FSE au service de la stratégie
Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. La croissance inclusive
implique d'encourager une économie à fort taux d'emplois, favorisant la cohésion sociale et
territoriale. L'emploi, la formation professionnelle, l’éducation et la lutte contre la pauvreté, sont
les thématiques mobilisées à ce titre.
En France, le premier ministre a décidé d’une nouvelle architecture de gestion des fonds
structurels à compter du 1er janvier 2014 (circulaire du Premier ministre du 19 avril 2013 et loi
n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles).
Pour le FSE :
- Les régions seront autorité de gestion au titre de la formation professionnelle, de l’apprentissage
et de l’orientation, à hauteur de 35% de l’enveloppe nationale 2014-2020.
- La Délégation Générale à l’Emploi et la Formation Professionnelle (DGEFP) conserve sa
qualité d’autorité de gestion pour l’emploi et l’inclusion à hauteur de 65% de l’enveloppe
nationale. Cette enveloppe se répartit pour moitié sur l’emploi et pour moitié sur l’inclusion dans
le cadre de délégations de gestion à organiser avec les départements conformément à l’accord
national signé avec l’Assemblée des Départements de France (ADF).
Les départements, chefs de file de l’inclusion en France, peuvent ainsi, s’ils le souhaitent, devenir
chefs de file du volet inclusion du FSE.
92
La région Bourgogne bénéficiera pour la période 2014-2020 d’une enveloppe totale de 93,4 M€
de FSE : 53,2 M€ pour le programme national FSE et 40,2 M€ pour le programme régional
FEDER/FSE.
Des échanges réguliers ont eu lieu sur toute l’année 2014 avec la DIRECCTE pour cerner les
avantages et inconvénients de la prise de gestion d’une subvention globale FSE et les montants
financiers qui pourraient être alloués à la Nièvre.
Le montant total des crédits affectés à la Bourgogne pour l’axe « inclusion et lutte contre la
pauvreté » du programme FSE est de 36 M€ pour 7 ans, soit 68% de l’enveloppe régionale.
La répartition des crédits sur les 4 départements a été réalisée sur la base de critères définis
conjointement par l’Etat (DGEFP) et l’ADF. En Bourgogne 3 critères ont été retenus : le
nombre de bénéficiaires du RSA, le nombre de pauvres et la population.
Par courrier en date du 26 juin dernier, le Préfet de la Région Bourgogne informait le Président
du Conseil Général de la Nièvre que le montant maximal de crédits du FSE, dont la gestion
pourrait lui être déléguée sur la période 2014-2020 sous la forme d'une subvention globale,
s’élevait à 5 852 853 €.
Cette somme se décompose en crédits d'intervention à hauteur de 5 700 853 € et en crédits
d'assistance technique d'un montant de 152 000 €.
Les crédits d'intervention ont vocation à financer des actions d'inclusion éligibles au programme
opérationnel FSE. 1% de ce montant est affecté à des projets d’envergure régionale, soit
57 008,53 € pour la Nièvre. Cette enveloppe, dédiée aux crédits d'intervention, se décompose en
une tranche ferme de 5 270 221,97 € et une tranche conditionnelle de 373 622,50 € (6,62% de
l'enveloppe), correspondant à une réserve de performance gelée en début de programmation et
qui pourrait être versée en 2019, sous réserve de l'atteinte d'objectifs retenus par la Commission
Européenne.
Les crédits d'assistance technique ont vocation à couvrir les dépenses de gestion générées par la
subvention globale (dépenses de personnel interne ou frais de prestations externes).
Compte tenu de l’adoption tardive du programme opérationnel national FSE (le 10 octobre
dernier) et pour ne pas mettre en difficulté les structures bénéficiant de FSE, il a été décidé que la
DIRECCTE serait gestionnaire des crédits de l’axe inclusion de la Bourgogne pour l’année 2014.
Les conseils généraux de Bourgogne pourraient devenir organisme intermédiaire pour les années
2015-2020. La gestion de la subvention globale sera partagée en 2 périodes de 3 ans, la 1ère
couvrant la période 2015-2017, la seconde 2018-2020.
Les crédits d’intervention qui pourraient être dévolus à la Nièvre sur la période 2015-2020 sont
donc ramenés à une allocation principale de 4 600 221,97 et une réserve de performance de
326 124,11 €.
93
Le tableau ci-dessous reprend ces éléments pour plus de clarté :
2014/2020/ Axe 3/ territoire de la Nièvre
2014, Axe 3, gestion
Direccte
Crédits
Réserve
Total
Allocation Réserve de
disponibles régionale département principale performance
principale performance
2015/2020, gestion CG 58,
subvention globale
Axe 3, inclusion
Axe 4,
assistance
technique
principale performance
(a)
(b)
(c)=d+e
(d)
(e)
(f)
(g)
5 700
853,00
57 008,53
5 643
844,47
5 270
221,97
373 622,50
670 000
(*)
47 498,39
(h)=d-f
(i)=e-g
(j)
4 600
326 124,11 152 000,00
221,97 (*)
(*) montant prévisionnel stabilisé fin 2014
Les interventions du « FSE inclusion » pour 2014-2020 doivent s’inscrire dans une perspective
générale de retour à l’emploi et doivent soutenir en priorité les Objectifs Spécifiques (OS)
suivants :
· OS 1 :Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés
de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale ;
· OS 2 : Mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d’insertion ;
· OS 3 :Développer les projets de coordination et d’animation de l’offre en faveur de l’insertion
et de l’économie sociale et solidaire.
Elles doivent se réaliser en cohérence avec certaines des priorités du plan pluriannuel contre la
pauvreté et pour l’inclusion sociale de l’Etat ainsi qu’avec les orientations de la feuille de route
sociale proposée à l’issue de la deuxième conférence sociale de 2013.
Il convient de préciser que gérer une subvention globale signifie qu’on accepte de gérer les fonds
européens pour le compte de l’Europe. Le gestionnaire de subvention globale devient
l’interlocuteur FSE, auprès des chantiers d’insertion ou des autres bénéficiaires à qui il demande
des comptes qu’il rend ensuite au préfet de Région.
Gérer une subvention globale ne nécessite pas de réorganisation en profondeur mais une forte
implication des services et notamment du service insertion qui doit être suffisamment
dimensionné. La gestion de crédits FSE requiert également un formalisme important dans
l’exécution des tâches et une obligation de traçabilité et de transparence. Il s’agit donc de
procéder au préalable à la définition d’un système de gestion et à la rédaction d’un manuel de
procédures qui préciseront, pour chaque étape de la piste d’audit, les services concernés et les
tâches qu’ils auront à exécuter dans le respect des normes communautaires.
Les ressources humaines à mobiliser pour la Nièvre sont estimées à 1,5 ETP pour une douzaine
de dossiers par an.
Dans le contexte budgétaire actuel, les fonds FSE peuvent avoir un réel effet de levier pour la
conduite du chantier stratégique de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA. En effet, la Nièvre
94
est l’un des départements les plus touchés par la crise économique. Ces effets perdurent depuis
plusieurs années et ont pour conséquence une augmentation du nombre de Nivernais devant
faire face à la dégradation de leurs conditions de vie.
Le nombre de bénéficiaires du R.S.A ne cesse de croître ; les jeunes sont de plus en plus en
difficulté et le nombre de chômeurs continue d’augmenter. Le rôle du Conseil Général est d’agir
au plus près des populations les plus démunies en contribuant, avec ses partenaires, à assurer la
cohésion sociale et la lutte contre la précarité.
Alors que des disparités territoriales subsistent en terme de dispositifs, d’équipement, de
structures pour répondre à tous les besoins des nivernais, le Conseil Général souhaite poursuivre
sa participation à l’équilibre des territoires en développant des actions favorisant la mobilité,
l’accès à la formation, à l’emploi, à la santé etc … sur l’ensemble du département.
La délégation de gestion de crédits du FSE au Département de la Nièvre permettrait ainsi
d’optimiser les recettes dédiées aux politiques d’insertion via le cofinancement du Programme
Départemental d’Insertion (PDI) et ainsi de conforter notre action avec une maîtrise budgétaire
avérée.
En outre, la gestion d’une subvention globale donnerait une meilleure lisibilité de la politique
d’insertion départementale et permettrait d’asseoir notre rôle de chef de file en la matière.
Le Pacte Territorial d’Insertion (PTI) 2015-2018 (soumis à l’approbation de l’assemblée
départementale dans un prochain rapport) reprend ces enjeux et constitue le cadre stratégique de
la gouvernance des politiques d’insertion à l’échelle départementale. Si le département optait pour
la subvention globale, il deviendrait aussi le cadre de référence unique pour la mise en œuvre du
FSE inclusion en Nièvre.
Conformément au décret d’application n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou
partie des fonds européens pour la période 2014-2020, la demande d’un département doit être
adressée au Préfet de Région, accompagnée de la délibération de son organe délibérant
approuvant le projet de subvention globale et le plan de financement prévisionnel. La demande
précise le domaine d’action concerné. Le bénéfice de cette délégation de gestion est subordonné à
la conclusion d’une convention entre le demandeur et le Préfet de Région.
LA PROPOSITION
Considérant :
· l'inscription de l’inclusion comme une des priorités fondamentales de l’Union européenne
au titre de la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive ;
·
la fonction de coordination de l'action sociale et de l'offre d'insertion des personnes très
éloignées de l'emploi dévolue aux Départements, qui se traduit notamment sous la forme
du PTI qui articule les différents programmes et dispositifs d'insertion, dont le PDI;
·
la nécessaire optimisation des interventions publiques pour plus d'efficacité et d'efficience,
par une meilleure coordination des interventions, ce qui passe notamment par la cohérence
entre gouvernance territoriale de l'offre d'insertion et gouvernance des interventions du FSE
95
en soutien de cette offre ;
·
la nécessité de renforcer les moyens de l'offre territoriale d'insertion et de la lutte contre
la pauvreté au regard des effets de la crise sur les populations fragilisées ;
·
la prise en compte par le Conseil général de la responsabilité financière associée à la fonction
« organisme intermédiaire » et de la nécessité de mobiliser des ressources de gestion
quantitativement et qualitativement suffisantes ;
Je vous propose :
·
-
-
·
·
d’autoriser le Président du Conseil Général à déposer auprès de Monsieur le préfet de Région,
un dossier de demande de « subvention globale » de crédits FSE :
pour une période de programmation des opérations comprise entre le 01/01/2015 et le
31/12/2017 et une période de réalisation des opérations comprise entre le 01/01/2015 et le
31/12/2018. Les crédits d’assistance technique seront éligibles jusqu’au 31/12/2019.
pour un montant total de crédits FSE estimé sur la période 2015-2020 à 5 078 346,08 € (
4 600 221,97 € d’allocation principale, 326 124,11 € de réserve de performance et 152 000 €
d’assistance technique). La première tranche 2015-2017 sollicitée dans le cadre du dossier de
subvention globale s’élève à 2 360 578,97 € (2 284 578,97 € d’allocation principale et 76 000 €
d’assistance technique).
selon le plan de financement prévisionnel présenté en annexe, détaillé par année, par objectif
spécifique et catégorie de financement, dont la participation financière estimée du Conseil
Général
d’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document afférent à la demande et à
l’exécution de la « subvention globale » FSE
de donner délégation à la Commission Permanente du Conseil Général pour la mise en œuvre
du dossier de demande de subvention globale et pour les programmations correspondantes.
96
ANNEXE: PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Axe
du
PON
Objectif
Spécifique
Soustotal
1ere
tranche
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Total
682 326,00 €
682 326,00 €
693 761,97 € 2 058 413,97 € 682 326,00 €
682 326,00 € 682 326,00 € 4 105 391,97 €
- €
10 000,00 €
10 000,00 €
20 000,00 €
27 500,00 €
27 500,00 €
27 500,00 €
102 500,00 €
67 055,00 €
62 055,00 €
77 055,00 €
206 165,00 €
62 055,00 €
62 055,00 €
62 055,00 €
392 330,00 €
749 381,00 €
754 381,00 €
780 816,97 € 2 284 578,97 € 771 881,00 €
771 881,00 € 771 881,00 € 4 600 221,97 €
25 333,33 €
25 333,33 €
25 333,34 €
76 000,00 €
25 333,33 €
25 333,33 €
25 333,34 €
152 000,00 €
FSE
25 333,33 €
25 333,33 €
25 333,34 €
76 000,00 €
25 333,33 €
25 333,33 €
25 333,34 €
152 000,00 €
TOTAL FSE
774 714,33 €
779 714,33 €
806 150,31 € 2 360 578,97 € 797 214,33 €
2015
2016
Soustotal 1ere
tranche
Total axe 3 FSE
749 381,00 €
754 381,00 €
780 816,97 € 2 284 578,97 € 771 881,00 €
771 881,00 € 771 881,00 € 4 600 221,97 €
Co-financement CG
579 030,00 €
589 030,00 €
619 030,00 € 1 787 090,00 € 624 030,00 €
624 030,00 € 624 030,00 € 3 659 180,00 €
TOTAL
1 328 411,00 €
1 343 411,00€
1 399 846,97€
1 395 911,00€
Objectif Spécifique
1
Axe 3
2
3
Sous-total axe 3
FSE
Assistance
Axe 4
technique
Sous-total axe 4
2017
4 071 668,97 €
2018
1 395 911,00 €
797 214,33 € 797 214,34 € 4 752 221,97 €
2019
2020
1 395911,00€
Total
8 259 401,97 €
D’autres co-financements (publics et privés) viendront compléter la maquette FSE. A ce jour, ils
ne sont pas déterminés.
97
RAPPORT N° 19
Toutes politiques de la fonction
BILAN DE NIEVRE 2021 POUR LA PROLONGATION DU LABEL
AGENDA 21 LOCAL FRANCE
RESUME
Le rapport synthétise les éléments de bilan sur 3 ans de Nièvre 2021, pour obtenir un
prolongement du label « Agenda 21 local France » attribué lors de la session 2011 par le Ministère
de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Ce bilan doit présenter d’une part l’état
d’avancement des actions, mais aussi les difficultés rencontrées et les principales réussites à la fois
au regard des 5 finalités du développement durable mais également des 5 éléments de démarche.
Il doit faire état de la prise en compte des recommandations délivrées, de l’impact de Nièvre 2021
sur l’exercice des missions du Conseil Général et présente les perspectives actuelles.
Depuis 2007 le Label « Agenda 21 local France » est délivré chaque année par le Ministère de
l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie aux collectivités territoriales qui déposent
une demande de reconnaissance pour un projet territorial de développement durable. Plus de
1000 collectivités ont reçu ce label à ce jour. D’une durée de 3 ans, un renouvellement sur
présentation du bilan du projet est possible pour 2 ans. Par la suite un autre projet doit être
déposé si la collectivité souhaite étendre sa labellisation 3 années de plus.
Le Conseil Général de la Nièvre a obtenu la labellisation « Agenda 21 local France » lors de la
session de reconnaissance de 2011 pour le projet territorial durable Nièvre 2021. Il a été invité par
le Ministère de l’Ecologie à déposer un bilan avant le 14 novembre 2014 s’il souhaite un
prolongement du label pour 2 ans.
Le label Agenda 21 local France a été attribué sur l’ensemble du projet Nièvre 2021 constitué de
deux grands volets : un volet territorial de 41 actions répondant à une stratégie de développement
durable du territoire et un volet à vocation interne à la collectivité comprenant 17 actions dans un
objectif d’exemplarité de l’institution départementale.
Depuis mars 2011, les groupes d’acteurs composant Nièvre 2021 se rencontrent, programment
des actions et pour certains sont au stade de la mise en oeuvre.
A la date du 30 octobre 2014, on peut relever l’état d’avancement suivant :
- Sur la partie territoriale : 27 actions sont engagées, 9 sont encore en réflexion, 2 rencontrent
quelques problèmes et 2 n’ont pas démarré.
-
Sur la partie interne : 10 actions sont bien engagées, 2 sont au stade des propositions, 3 sont
98
en réflexion, 2 n’ont pas démarré.
La démarche Agenda 21 aide à garder le cap et apporte une armature méthodologique, qu’il faut
ensuite faire fonctionner concrètement. Les 5 finalités du développement durable sont en toile de
fond mais il faut parfois s’entendre sur le positionnement du curseur du compromis recherché,
tout en continuant d’avancer. Le passage du global au local n’est pas encore automatique et rend
le développement durable soit trop abstrait et éloigné du quotidien, soit trop étriqué à des actions
éco-responsables dédiées.
Pour autant, relier au développement durable ce qui est fait dans le projet Nièvre 2021 donne du
sens à la fois au développement durable et à l’action publique.
Tenir dans la durée en gardant l’approche globale, même sur 3 années, sans perte de motivation,
reste la principale limite. Le quotidien, les urgences ont tendance à revenir sur le devant de la
scène et à placer Nièvre 2021 en arrière plan. La transversalité des approches ne va pas de soi
dans un système encore trop cloisonné par spécialité. Le temps d’installer de nouvelles méthodes
de travail nécessaire à la conduite de ce projet n’est pas à sous-estimer. Lorsque la transversalité,
la participation des parties prenantes, le pilotage, la démarche d’évaluation et d’amélioration
continues sont installés, la valeur ajoutée en terme d’innovation et de conduite de futurs projets
est essentielle.
La vision globale, la gouvernance collective, ont été utiles pour d’autres grands projets tels que la
contribution de la Nièvre au Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du
Territoire (SRADDT), et se diffusent progressivement dans les communautés de communes par
le nouveau dispositif de Contrat d’Accompagnement au Projet (CAP58+) dans la nouvelle
politique de soutien aux territoires.
En terme de perspectives, les Nouvelles Ruralités, le Développement Social Local, la Nièvre en
débat, préparent la rénovation de la stratégie de Nièvre 2021.
Le détail du bilan déposé est fourni en annexe au rapport.
LA PROPOSITION
Je vous propose de prendre acte du bilan déposé au Ministère le 14 novembre dernier.
99

CONSEIL GENERAL DU 24 NOVEMBRE 2014

Transcription

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