avenant 4 - Ameli.fr

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réglementaire
Masseurs kinésithérapeutes
Date : 26 septembre 2013
Références : avenant 4 paru au Journal Officiel du 19 septembre 2013
Contact : par courriel depuis votre Espace Pro sur ameli.fr ou au 03 80 59 37 59, du
lundi au vendredi de 8h à 16h30
Avenant 4 à la convention
L’avenant 4 à la convention, signé le 25 juin entre l’UNCAM et la FFMKR vient de
paraître au journal Officiel.
Il traite de quatre problématiques différentes :
Cotisations sociales
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Les cotisations sociales Assurance Maladie, Maternité, Décès, étaient jusqu’alors
réparties comme suit :
- 0.10 % à la charge du professionnel de santé
- 9.7% à la charge des l’assurance Maladie directement réglée à l’URSSAF.
Cette participation des Caisses était assise sur les seuls revenus tirés de l’activité
conventionnée des professionnels de santé, hors dépassements d’honoraires.
Les professionnels de santé réglaient donc à l’URSSAF un cotisation de 9.8%
calculée sur les revenus tirés des autres activités
Le présent avenant prévoit désormais que l’Assurance Maladie règlera sa quote part
sur les revenus tirés de l’activité conventionnée et sur les revenus tirés de l’activité
non salariée réalisée dans des établissements de soins médicaux ou médico-sociaux
(EHPAD notamment) dont le financement inclut la rémunération des masseurs
kinésithérapeutes si les règles de rémunération fixées entre le masseur
kinésithérapeute et la structure respectent les tarifs conventionnels.
Obligation de télétransmission
L’avenant 4 instaure une obligation de télétransmission des feuilles de soins.
En cas de non respect, de manière systématique, de l’obligation de
télétransmission, le masseur kinésithérapeute s’expose à une procédure
conventionnelle :
- La CPAM adresse au professionnel de santé un avertissement par lettre
recommandée avec accusé de réception.
- Le professionnel de santé dispose d’un délai de trois mois pour modifier sa
pratique
La santé progresse avec vous
Directeur de la publication : Isabelle Urbani
Rédaction : Sous-direction professionnels de santé / établissements
Cpam de la Côte-d’Or – BP 34548 – 21045 Dijon Cedex
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Si, à l’issue de ce délai, le masseur kinésithérapeute n’a pas modifié la pratique
reprochée, la CPAM, pour le compte de l’ensemble des caisses, communique le
relevé de constatations au professionnel concerné par lettre recommandée avec
copie aux membres titulaires des deux sections de la Commission Socio
Professionnelle Départementale (CSPD).
Le masseur kinésithérapeute dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses
observations et/ou être entendu par la CSPD.
Cette instance rend un avis dans les 60 jours suivant sa saisine. Cet avis est
consultatif.
A l’issue de ce délai, les caisses décident de la sanction. La mesure encourue est
la suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux (Maladie ,
Maternité, Décès, Vieillesse ) d’une durée de trois mois.
En cas de récidive, cette sanction peut être portée à 6 mois de suspension des
avantages sociaux.
Envoi des pièces justificatives et dématérialisation
L’avenant 4 met fin aux accords locaux qui dispensaient les masseurs
kinésithérapeutes d’adresser les ordonnances à l’Assurance Maladie.
Vous devez donc nous adresser les prescriptions pour tous les soins
facturés à compter du 1er octobre 2013.
Un en direct spécifique vous indique comment envoyer vos pièces justificatives.
Une solution cible consiste, via votre logiciel, à numériser et adresser sur un
serveur dédié et sécurisé, l’ensemble des ordonnances qui sont les pièces
justificatives de votre facturation. Ce dispositif se mettra en place après
homologation des logiciels.
Des expérimentations seront effectuées avec des professionnels. Après
déploiement de masse, les masseurs kinésithérapeutes qui télétransmettront
leurs ordonnances, verront leur aide pérenne augmenter de 90€ annuellement.
Cette procédure est déjà mise en place dans les officines de pharmacie et elle est
plébiscitée par les membres de la profession.
NGAP
L’indemnité de déplacement IFP qui s’appliquait uniquement à la rééducation des
maladies respiratoires obstructives, restrictives ou mixtes, cotée AMK 8 sera étendue
à tous les actes AMK 10. Une modification de la NGAP est nécessaire pour rendre
cette modification effective.
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Masseurs kinésithérapeutes
Date : 26 septembre 2013
Références : avenant 4 paru au Journal officiel du 19 septembre 2013
Contact : par courriel depuis votre Espace Pro sur ameli.fr ou au 03 80 59 37 59, du
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Envoi des pièces justificatives à compter du 1er
octobre 2013
Fréquence des envois
L’envoi des pièces justificatives des flux sécurisés est assuré une fois par mois par le
masseur kinésithérapeutes
Pour les flux non sécurisés, la procédure reste inchangée (envoi dans les 15 jours)
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Point unique de dépôt des pièces justificatives
La CPAM devient le lieu unique de dépôt des pièces justificatives pour les assurés
des régimes suivants : régime général, sections locales mutualistes,CAMIEG,
régime agricole, et régime des travailleurs indépendants.
Pour les autres régimes, vous adressez les prescriptions à la caisse d’affiliation de
l’assuré.
1 grande enveloppe en contenant 3 petites
Les ordonnances papier sont accompagnées de leur bordereau récapitulatif de
transmission.
Dans la 1ere petite enveloppe, vous regroupez les ordonnances des assurés des
régimes 01 de toutes les CPAM, la CAMIEG et les sections mutualistes. Vous
établissez un bordereau par lot auquel vous agrafez toutes les pièces justificatives et
seulement les pièces justificatives relatives à ce lot par CPAM et par section
mutualiste. Vous classez les pièces justificatives par numéro de factures dans l’ordre
du bordereau.
Dans la 2eme petite enveloppe, vous regroupez les ordonnances des assurés du
régime O2 ( MSA, GAMEX) . Même consignes pour le bordereau et le tri.
Dans la 3eme petite enveloppe, vous regroupez les ordonnances des assurés du
régime O3 ( RSI) . Même consignes pour le bordereau et le tri.
Vous identifiez chaque enveloppe avec votre cachet professionnel faisant apparaître
votre numéro d’identification.
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Vous glissez les trois petites enveloppes dans un grande enveloppe, identifiée avec
les mêmes éléments. Vous la transmettez à votre CPAM.
Conséquences en cas de non transmission des pièces
justificatives
Le respect des délais de transmission des pièces justificatives est important car la
CPAM s’assure de la réception des lots de pièces justificatives correspondant aux
flux payés ainsi que de l’existence, de l’intégrité et de la cohérence des factures
présentées.
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Les lots de pièces justificatives non réceptionnés à la CPAM feront l’objet d’une
réclamation automatique auprès du professionnel de santé par courrier électronique
via l’adresse mail communiquée pour l’utilisation de Flux tiers.
Aussi en cas de non respect de ces recommandations, la CPAM procédera à la
récupération automatique sur prestation à venir de la prestation versée à tort pour
tout lot manquant, après information du tiers concerné.
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