Le Portugal, un havre fiscal au cœur de l`Europe.

DROIT FISCAL
février 2015
Le Portugal, un havre fiscal au cœur de l’Europe.





Qu’est-ce que le régime des « résidents non-habituels » ?
Quelles sont les personnes éligibles à ce régime ?
Combien de temps s’applique le régime des « résidents non-habituels » ?
Quel est le régime fiscal applicable au patrimoine ?
L’Exit Tax, un obstacle à l’expatriation ?
Les candidats à l’expatriation au Portugal
sont de plus en plus nombreux. La mise
en place
du régime fiscal des
« résidents non-habituels » explique cet
engouement.
-
Qu’est-ce
que
le
régime
« résidents non-habituels » ?
-
des
Le régime portugais des « résidents nonhabituels » prévoit l’application d’un taux
d’imposition unique de 20%1 aux revenus
de source portugaise perçus en
contrepartie de l’exercice d’activités
réputées à forte valeur ajoutée, salariées
ou non, de nature scientifique, artistique
ou technique.
Sont notamment couvertes par ce régime
les activités suivantes :
-
1
Architectes, ingénieurs, et
professions assimilées ;
Artistes, acteurs, musiciens ;
Auditeurs ;
À ce taux unique, il convient d’ajouter un supplément d’impôt au
taux de 3,5% applicable depuis le 1er janvier 2014.
-
Professions dans le domaine de la
santé (médecin, chirurgien,
dentiste) ;
Professeurs, psychologues ;
Professions libérales, techniciens, et
activités assimilées ; et
Investisseurs, dirigeants, et cadres.
D’une manière générale, ce régime permet
également de bénéficier d’une exonération
d’impôts sur les pensions
privées ou
publiques de source étrangère. Toutefois, en
ce qui concerne les pensions publiques
françaises
versées
aux
anciens
fonctionnaires, celles-ci restent imposables en
France.
Quant aux intérêts, dividendes, revenus
immobiliers de source étrangère, ceux-ci
bénéficient également d’une exonération
d’imposition au Portugal dès lors que ces
revenus sont imposables (même s’ils ne le
sont pas effectivement) dans l’Etat d’origine
en vertu d’une convention fiscale, ou, à défaut
d’un tel accord, qu’ils soient effectivement
imposés dans un Etat qui n’est pas considéré
comme un paradis fiscal.
Quelles sont les personnes éligibles à
ce régime ?
Le statut de « résident non-habituel » est
réservé aux personnes qui s’engagent à
résider fiscalement au Portugal et qui
n’ont pas été domiciliées fiscalement
dans ce pays au cours des 5 années
précédant leur installation.
L’administration
fiscale
portugaise
apprécie la résidence fiscale d’une
personne physique notamment en
fonction :
(i) de la durée de résidence au
Portugal (plus ou moins de 183
jours) ; ou
(ii) en cas de durée de résidence plus
courte, de la détention d’un
logement constitutif d’une résidence
habituelle au 31 décembre de
l’année.
Pour bénéficier de ce régime, il est
nécessaire d’en faire la demande auprès
de l’administration fiscale portugaise dès
l’arrivée au Portugal, ou, au plus tard, le
31 mars de l’année suivante.
Combien de temps s’applique le
régime
des
« résidents
nonhabituels » ?
À compter de son obtention, le régime
des
« résidents
non-habituels »
s’applique pour une durée de 10 années
consécutives.
À l’issue de cette période de 10 ans, et sauf
prorogation de ce régime, les « résidents nonhabituels » deviendront assujettis au régime
normal d’imposition portugais, dont le taux
varie entre 14,5% et 48%.
En ce qui concerne le taux marginal
d’imposition de 48%, celui-ci est applicable
aux revenus supérieurs à 80.000 € (un « impôt
de solidarité » au taux de 2,5% est également
dû pour les revenus excédant 80.000 €, taux
porté 5% lorsque les revenus dépassent
250.000 €).
Quel est le régime fiscal applicable au
patrimoine ?
L’imposition de la fortune
Il n’existe pas d’impôt sur le patrimoine des
personnes physiques au Portugal.
Seul un impôt sur les biens immobiliers situés
au Portugal (équivalent à notre taxe foncière)
est prélevé par les municipalités (« imposto
municipal sobre imóveis »). Cette taxe est
généralement comprise entre 0,3% et 0,5%
pour les propriétés urbaines, et 0,8% pour les
propriétés rurales, et est assise sur une valeur
déterminée notamment en fonction de
l’utilisation et de la localisation des propriétés
concernées.
Le Portugal est donc une destination de
premier plan pour les contribuables
français cherchant à réduire
significativement leur impôt de solidarité
sur la fortune en France (ISF), puisqu’en
cas d’expatriation au Portugal, seuls les
biens situés en France devraient rester
soumis à cet impôt.
Les droits de succession et de donation
à titre gratuit
er
Le 1
janvier 2004, le Portugal a
officiellement mis fin aux droits de
succession et aux droits applicables aux
donations à titre gratuit.
Désormais, seul un droit de timbre est dû
sur les biens situés ou présumés être
situés au Portugal.
Ce droit est prélevé au taux de 10%,
auquel il faut rajouter un impôt
supplémentaire de 0,8% lorsque la
transmission concerne un bien
immobilier.
Cependant, les transmissions à titre
gratuit (successions ou donations) au
profit d’époux, de descendants ou
d’ascendants résidents fiscalement au
Portugal sont exonérées de ce droit2.
CHRISTOPHE GERSCHEL A S S O C I É
PHILIPPE PESCAYRE A S S O C I É
STANISLAS VAILHEN A S S O C I É
JULIE BENEL A V O C A T
CÉCILE DE SMET A V O C A T S E N I O R
MARIE FANDRE A V O C A T
PHILIPPE HENKY A V O C A T
JULIEN LEBEL A V O C A T S E N I O R
JÉRÉMIE MANCEL COTTREL A V O C A T S E N I O R
DELPHINE TAVERNIER A V O C A T
GUILLEMETTE THOMAS A V O C A T
Le Portugal constitue donc un pays très
adapté pour planifier la transmission d’un
patrimoine conséquent.
L’Exit Tax, un obstacle à l’expatriation ?
L’Exit Tax correspond à l’imposition de la plusvalue latente existant sur les titres détenus par
un contribuable au jour de son départ de
France.
Cet impôt est applicable aux contribuables qui
transfèrent leur domicile fiscal hors de France
et qui détiennent, directement ou indirectemen
t, une participation représentant plus de 50%
des bénéfices sociaux d’une société dont le
siège social se situe en France, ou lorsque la
valeur global de cette même participation
excède 800.000 €.
Toutefois, sous certaines conditions, les
contribuables concernés peuvent bénéficier
d’un sursis automatique du paiement de cet
impôt lors d’une expatriation au Portugal.
2
En l’absence de convention sur les successions et donations avec la France,
une transmission à titre gratuit réalisée au profit d’un résident français sera
imposable en France.