Code de Pratique pour déterminer le statut d`emploi des

Transcription

French / Français
Code of Practice for
Determining Employment
or Self-Employment Status
of Individuals.
Code de Pratique pour
Déterminer le Statut
d’Emploi des Travailleurs
Salariés ou Indépendants
Code de Pratique pour la détermination du Statut
d’emploi
Ce document a été préparé par le ‘Employment Status Group’
(Groupe pour le Statut des Travailleurs) constitué dans le cadre du
Programme pour la prospérité et l’équité (Programme for Prosperity
and Fairness). Ce groupe a été créé en raison d’un intérêt
grandissant pour les nombres croissants de personnes qui peuvent
être classées dans la catégorie des ‘travailleurs indépendants’
lorsque les ‘indicateurs’ montrent que le statut de ‘travailleur salarié’
serait plus approprié. Le Groupe de Suivi de l’Économie Informelle
(Hidden Economy Monitoring Group) a mis à jour ce document en
2007, conformément à l’Accord de partenariat social « Towards
2016 » (Vers 2016). Ce document vise à supprimer toute idée
erronée et à apporter des informations claires. Il n’est pas censé
donner le statut de travailleur salarié aux personnes qui sont
réellement des travailleurs indépendants.
Dans la plupart des cas, il sera facile de déterminer clairement si
une personne est un travailleur salarié ou indépendant. Cependant,
ce choix de statut peut être parfois moins évident, ce qui peut alors
entraîner des méprises concernant le statut d'emploi des individus.
Les critères énoncés ci-après sont entendus comme une aide
permettant de trancher sur le statut professionnel. Il est important
d’utiliser ces lignes directrices tout en considérant l’emploi dans son
intégralité, dont les conditions de travail ainsi que la réalité des
relations professionnelles. A cet égard, un critère important consiste
en savoir si la personne réalisant le travail l’effectue en tant que
« personne travaillant à son propre compte ». Le travailleur est-il un
agent libre doté d’indépendance économique face à la personne
faisant appel à ses services ? Voilà un indicateur tout à fait utile pour
déterminer le statut du travailleur. Il doit néanmoins être pris en
considération conjointement à d’autres critères énoncés dans le
présent code de pratique.
2
La loi de 2005 sur la sécurité, la santé et le bien-être au travail
représente la base de la réglementation sur la santé et al sécurité
en Irlande. Les employeurs et les employés doivent tous se
conformer à cette loi. La législation traite les travailleurs
indépendants de la même façon que les employeurs. Elle leur
confère la charge de gérer, planifier et diriger toutes les activités
professionnelles pour assurer la santé et la sécurité de toutes les
personnes présentes sur un lieu de travail. En règle générale, les
travailleurs indépendants et les entrepreneurs ont une
responsabilité plus importante que les employés pour gérer les
problèmes de santé et de sécurité. Cependant, quel que soit le
statut d’une personne, la gestion et l’assurance de la santé et de la
sécurité sont essentielles dans toutes les activités professionnelles.
Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur le site de la
Health and Safety Authority (Autorité de santé et de sécurité)
www.hsa.ie.
3
Critères déterminant le statut
de travailleur salarié
9 N’a pas l’occasion de tirer
avantage de la gestion rationnelle
assurée pour la programmation
des engagements ou l’exécution
des tâches liées à ces
engagements.
Il se peut que tous les facteurs
mentionnés ci-après ne s’appliquent
pas. Cependant, une personne sera
normalement considérée comme
travailleur salarié si elle ou il :
9 Travaille selon un horaire
déterminé ou un nombre d’heures
donné par semaine ou par mois.
9 Est dirigé par une autre personne
qui lui indique comment, quand et
où le travail doit être effectué.
9 Travaille pour une personne ou
une entreprise.
9 Constitue uniquement une maind'œuvre.
9 Reçoit le remboursement des
frais de séjour et/ou de
déplacement.
9 Reçoit un salaire
horaire/hebdomadaire/mensuel
fixe.
9 A droit à un supplément de
salaire ou des jours de congé
pour compenser les heures
supplémentaires.
9 Ne peut pas sous-traiter le travail.
Si le travail peut être sous-traité
et rémunéré par la personne
sous-traitant ce travail, le rapport
employeur/employé peut
simplement être transféré.
Facteurs supplémentaires à
prendre en compte :
9 Une personne peut bénéficier
d’une liberté et d’une
indépendance considérables
dans l’exécution de son travail
tout en restant un employé
salarié.
9 Ne fournit pas de matériaux pour
le travail.
9 Ne fournit pas de matériel autre
que les petits outils nécessaires à
l’exercice de la profession. La
fourniture d’outils ou de matériel
peut ne pas avoir de rapport
significatif avec la détermination
du statut de travailleur salarié, si
l’on tient compte de toutes les
circonstances présentes dans un
cas particulier.
9 Un employé possédant des
connaissances dans un domaine
spécialisé peut ne pas recevoir de
directives concernant la façon
dont il doit exécuter son travail.
9 Une personne payée à la
commission, en actions, à la
pièce, ou de toute autre manière
atypique, peut encore être
considérée comme un employé
salarié.
9 N'est pas exposé à des risques
financiers personnels lorsqu'il ou
elle exécute son travail.
9 N’assume aucune responsabilité
concernant l’investissement et la
gestion dans l’entreprise.
9 Certains employés travaillent pour
plus d’un employeur à la fois.
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Certains employés ne travaillent pas
dans les locaux de l’employeur.
S Possède sa propre entreprise.
S Est exposé aux risques financiers,
9 Il existe des règles particulières
du PRSI (cotisation d’assurance
sociale) qui s’appliquent à
l’emploi de membres d’une même
famille.
devant prendre à sa charge les
coûts liés à un défaut de
fabrication ou un travail médiocre
effectué par rapport au contrat.
S Assume la responsabilité
9 Les déclarations des contrats
concernant l'investissement et la
gestion dans l'entreprise.
examinées par la Cour Suprême
dans le cas ‘Denny’ (cas de
détermination d’un statut
d’emploi), telles que “Vous êtes
considéré comme un
entrepreneur indépendant”, “Vous
devrez payez et acquitter les
impôts et charges pouvant être
dus ou non sur ces frais aux
Revenue Commissioners (Trésor
Public irlandais)”, “Il est entendu
que les dispositions de la loi de
1977 sur les licenciements
abusifs (Unfair Dismissals Act) ne
s’appliqueront pas, etc”, “Vous ne
serez pas un employé salarié de
cette entreprise”, “Vous serez
responsable de vos propres
affaires fiscales” ne sont pas des
termes contractuels et ont peu de
validité contractuelle, ou même
aucune. Bien qu’elles puissent
exprimer une opinion des
contractants, elles n’ont qu’une
valeur minime dans la
détermination du statut
professionnel de la personne
embauchée.
S A l’occasion de tirer avantage de la
gestion rationnelle assurée pour la
programmation et l’exécution des
tâches et engagements.
S Contrôle ce qui est fait, comment,
quand et où le travail est effectué
et décide si elle ou il effectue les
tâches personnellement.
S Est libre d’engager d’autres
personnes, à ses conditions, pour
réaliser le travail qu'il a été
convenu d'effectuer.
S Peut proposer les mêmes services
à plus d’une personne ou plus
d’une entreprise à la fois.
S Fournit les matériaux pour
exécuter le travail.
S Fournit le matériel et l’équipement
nécessaires à la réalisation du
travail, autres que les petits outils
nécessaires à l’exercice de la
profession ou le matériel qui, dans
un contexte général, n’indiquerait
pas que la personne travaille pour
son propre compte.
Critères déterminant le statut
de travailleur indépendant
S Possède un lieu de travail fixe pour
y entreposer le matériel,
l’équipement, etc.
Il se peut que tous les facteurs
mentionnés ci-après ne s’appliquent
pas. Cependant, une personne sera
normalement considérée comme
travailleur indépendant si elle ou il :
S Évalue et fixe un prix pour le travail
effectué.
5
S Fournit sa propre couverture
d’être travailleur salarié et
indépendant en même temps pour
des travaux différents.
d’assurance, par ex. l’assurance
responsabilité civile, etc.
S Contrôle les heures de travail
Dans le secteur du bâtiment, pour
des raisons de santé et de
sécurité, toutes les personnes se
trouvent sous la direction du chef
d’équipe/contremaître du chantier.
Le travailleur indépendant surveille
la façon dont le travail doit être
effectué.
•
permettant de respecter les
obligations professionnelles.
Facteurs supplémentaires à
prendre en compte :
S En général, une personne doit
remplir les conditions
mentionnées ci-dessus pour être
un travailleur indépendant, sinon
elle ou il sera normalement
considéré(e) comme un travailleur
salarié.
Conséquences résultant de la
détermination du statut d’une
personne
Le statut de travailleur salarié ou
indépendant entraînera les
conséquences suivantes :
S Le fait qu’une personne se soit
inscrite au régime
d’autoévaluation pour la
déclaration de revenus ou à la
TVA selon les principes
d’autoévaluation ne signifie pas
automatiquement qu’elle ou il est
un travailleur indépendant.
z Il déterminera la façon dont l’impôt
et le PRSI sont payables à la
Recette générale des impôts
(Collector-General).

Pour un travailleur salarié, l’impôt
et le PRSI seront déduits de son
revenu.

Un travailleur indépendant est
obligé de payer un impôt
préliminaire et de joindre au
dossier une déclaration de
revenus même si cela ne lui est
pas demandé.
S Un membre du comité directeur,
comme le directeur d'une
entreprise, sera imposé selon le
système PAYE (Pay As You Earn
– retenue à la source de l’impôt
sur le revenu). Cependant, les
modalités doivent parfois être
examinées par la ‘Scope Section’
du Department of Social and
Family Affairs (Ministère des
affaires sociales et familiales)
pour déterminer quelle est la
catégorie PRSI adéquate.
z Le statut donne droit à plusieurs
prestations sociales, telles que
l’allocation chômage et les
indemnités journalières.
z Un travailleur salarié aura droit à
S Il convient de noter qu’une
l’allocation chômage, aux
indemnités journalières et à
l’allocation d’invalidité, tandis qu’un
travailleur indépendant n’aura pas
droit à ces prestations.
personne qui est entrepreneur
indépendant pour un travail n’est
pas forcément travailleur
indépendant pour le travail
suivant. Il est également possible
6
Après avoir établi la liste des éléments
pertinents, une décision écrite
concernant le statut vous sera remise.
Une décision prise par un Service sera
généralement acceptée par l’autre, à
condition que tous les éléments
pertinents aient été donnés au bon
moment, que les circonstances restent
les mêmes et qu'il soit reconnu que les
bons principes juridiques aient été
appliqués aux faits établis. Cependant,
à cause de la nature variée des
circonstances qui se présentent et des
dispositions juridiques différentes, il
n’est pas toujours possible d’aboutir à
un tel consensus.
z La détermination du statut affecte
également d’autres droits, par
exemple selon la Législation du
travail.

Un travailleur salarié aura des
droits concernant le temps de
travail, les vacances, le congé
de maternité / parental, la
protection contre le licenciement
abusif, etc.

Un travailleur indépendant ne
bénéficiera pas de ces droits ni
de cette protection.
z Elle a des conséquences sur la
responsabilité civile en relation
avec le travail effectué.
L'Autorité Nationale sur le
Droit du Travail (National
Employment Rights Authority)
Déterminer le statut – obtenir
de l’aide
Lorsqu’il est difficile de déterminer le
statut approprié d’une personne ou
de groupes de personnes, vous
pouvez obtenir de l’aide auprès des
organismes suivants.
L’Autorité nationale des droits de
l’emploi a été créée en février 2007
conformément aux engagements pris
au titre de l’accord Vers 2016. La
mission de la NERA est d’œuvrer en
faveur de l’établissement d’une culture
nationale de respect du droit du travail
afin de protéger les entreprises
durables et les droits statutaires des
travailleurs. Ses principales activités
sont la diffusion de l’information sur le
droit du travail auprès des employeurs
et des salariés, les visites d’inspection
et le cas échéant, les poursuites en
justice et procédures d’application du
droit.
Impôt et PRSI
Ñ Le Local Revenue Office (Bureau
local du Trésor Public) ou le Local
Social Welfare Office (Bureau
local des affaires sociales)
Ñ La 'Scope Section’ au Ministère
des affaires sociales et familiales.
Voir les pages 7 – 10 pour de plus
amples détails.
S’il subsiste encore un doute quant
au statut d’emploi d’une personne,
vous devez contacter le Local
Revenue Office ou la ‘Scope Section’
du Ministère des affaires sociales et
familiales.
7
de travail valide est un contrat illégal et
cet emploi n’est donc pas assurable
selon la loi codifiée de 2005 sur la
sécurité sociale (Social Welfare
Consolidation Act). Vous pouvez
obtenir de plus amples informations
concernant la législation sur le permis
de travail à l'adresse
www.entemp.ie/labour/workpermits
ou en appelant le numéro LoCall 1890
201 606.
Impôt sur les contrats
(Relevant Contracts Tax –
RCT) – Formulaire RCT 1
L’impôt sur les contrats (RCT)
s’applique lorsqu'un Sous-traitant
passe un contrat avec un
Entrepreneur principal pour réaliser
des opérations concernées par ce
régime (opérations dans les secteurs
du bâtiment, de la sylviculture et de la
transformation de la viande).
L’Entrepreneur principal et le Soustraitant doivent compléter
conjointement le Formulaire RCT 1,
déclarant que le contrat est un contrat
RTC (et non pas un contrat de
travail). Le Formulaire a été modifié
pour demander des informations
supplémentaires à l’Entrepreneur
principal ainsi qu’au Sous-traitant
concernant la raison pour laquelle un
contrat proposé est considéré comme
un Contrat RCT. Une désignation
incorrecte du contrat en tant que
Contrat RCT entraînera des
conséquences pour l’Entrepreneur
principal comme pour le Sous-traitant.
Vous pouvez obtenir de plus amples
informations sur le site
www.revenue.ie.
Contacts utiles pour obtenir
des informations et des
prospectus :
Vous pouvez consulter le Rapport du
'Employment Status Group' (Groupe
pour le Statut des Travailleurs) sur
les sites suivants :
Ñ Revenue Commissioners (Trésor
Public irlandais)
Ñ Department of Social Protection
(Ministère des affaires
sociales et familiales)
Ñ Department of Enterprise, Trade &
Innovation (Ministère de
l’entreprise, du commerce et de
l’emploi)
Ñ Irish Congress of Trade Unions
Emploi non assurable
(Congrès irlandais des syndicats)
Les lois de 2003 et 2006 sur le
permis de travail stipulent un grand
nombre d’obligations de l’employeur
et d’infractions qui incluent en
particulier l’embauche de
ressortissants étrangers à l’Espace
Economique Européen, excepté
conformément à un permis de travail,
lorsqu'il est nécessaire. À cet égard,
un contrat de travail entre un
travailleur immigré et un employeur
qui n’est pas couvert par un permis
Ñ Irish Business and Employers
Confederation (Confédération des
entreprises et employeurs
irlandais)
Revenue Commissioners
Voir les pages 8-10 pour consulter la
liste des Local Revenue Offices
(Bureaux locaux du Trésor Public).
8
Ministère des affaires sociales Cour d’appel du travail
et familiales (Department of
(Employment Appeals
Social Protection)
Tribunal)
Scope Section,
Department of Social Protection
Oisin House,
Pearse Street,
Dublin 2.
(ou tout Bureau local des affaires
sociales)
N° téléphone (01) 673-2585
E-mail : [email protected]
Site internet : www.welfare.ie
Davitt House,
65A Adelaide Road,
Dublin 2.
N° LoCall 1890 220 222
N° téléphone (01) 631-3006/9
Site internet : www.eatribunal.ie
Ministère de l’entreprise, du
commerce et de l’emploi
(Department of Enterprise,
Trade and Innovation)
The Metropolitan Building,
James Joyce Street,
Dublin 1.
N° Locall 1890 289 389
Site internet : www.hsa.ie
Davitt House,
65A Adelaide Rd.,
Dublin 2.
N° LoCall 1890 220 222
N° téléphone (01) 631-3131
Site internet : www.entemp.ie
Tribunal du travail (Labour
Court)
Autorité de santé et de
sécurité (Health & Safety
Authority)
Tom Johnson House,
Haddington Road,
Dublin 4.
N° LoCall 1890 220 228
N° téléphone (01) 613-6666
Site internet : www.labourcourt.ie
Autorité nationale sur les
droits du travail (National
Employment Rights Authority
- NERA)
Commission des relations
professionnelles &
Commissaires aux droits
(Labour Relations
Commission & Rights
Commissioners)
Employment Rights Information Unit,
O’Brien Road,
Carlow.
N° LoCall 1890 808 090
N° téléphone (059) 917-8990
Site internet :
www.employmentrights.ie
Tom Johnson House,
Haddington Road,
Dublin 4.
N° LoCall 1890 220 227
N° téléphone (01) 631-6700
Site internet : www.lrc.ie
9
Congrès irlandais des
syndicates (Irish Congress of
Trade Unions)
Fédération de l’industrie de la
construction (Construction
Industry Federation)
31-32 Parnell Square,
Dublin 1.
N° téléphone (01) 889-7777
Site internet : www.ictu.ie
Construction House,
Canal Road,
Dublin 6.
N° téléphone (01) 406-6000
Site internet : www.cif.ie
Confédération des entreprises
Association des petites
et employeurs irlandais (Irish
entreprises (Small Firms
Business and Employers
Association)
Confederation)
Confederation House,
84/86 Lower Baggot Street,
Dublin 2.
N° téléphone (01) 605-1500
Site internet : www.ibec.ie
Confederation House,
84-86 Lower Baggot Street,
Dublin 2.
N° téléphone (01) 605-1668
Site internet : www.sfa.ie
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BUREAUX LOCAUX DU TRÉSOR PUBLIC (Local Revenue Offices)
REQUÊTES DES EMPLOYEURS :
N° Lo-Call 1890 254 565
Les adresses e-mail de tous les ‘Revenue offices’ sont
disponibles sur www.revenue.ie/cont_main.htm
PERSONNES NON SOUMISES AU RÉGIME PAYE
RÉGION DE DUBLIN
Habitants des zones géographiques suivantes et entreprises qui y sont gérées et
dirigées
QUARTIER DU CENTRE VILLE
Districts postaux Dublin 1 et 2.
9/15 Upper O’Connell
Street, Dublin 1.
(01) 865-5000
QUARTIER SUD DE LA VILLE
Zone du Conseil municipal de Dublin, sud de
River Liffey sauf le district postal Dublin 2.
85 -93 Lower Mount Street,
Dublin 2.
(01) 647-4000
QUARTIER NORD DE LA VILLE
Zone du Conseil municipal de Dublin, nord de
River Liffey sauf le district postal Dublin 1.
Street, Dublin 1.
(01) 865-5000
RÉGION SUD DU COMTÉ
Zone du Conseil régional du sud de Dublin.
Plaza Complex, Belgard
Road, Tallaght, Dublin 24.
(01) 647-0700
RÉGION DE FINGAL
Zone du conseil municipal de Fingal.
Block D, Ashtowngate,
Navan Road, Dublin 15.
RÉGION DE DUN LAOGHAIRE –RATHDOWN
Zone du conseil municipal de Dun Laoghaire &
Rathdown.
Lansdowne House,
Lansdowne Road,
Ballsbridge, Dublin 4.
(01) 632-9400
Setanta Centre, Nassau
Street, Dublin 2.
(01) 647-0710
1890 678 456
(01) 827-7000
DIVISION DES AFFAIRES
IMPORTANTES
DIVISION DES AFFAIRES IMPORTANTES
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RÉGION EST & SUD-EST
dirigées
RÉGION DE TIPPERARY
Sauf la région sud de Tipperary Clonmel
Government Offices
(Bureaux administratifs),
Stradavoher, Thurles,
Co. Tipperary.
(0504) 28700
RÉGION DE WATERFORD
Y compris la région sud de Tipperary Clonmel et
le sud de Kilkenny
Government Offices,
The Glen, Waterford.
(051) 862-100
RÉGION DE WEXFORD
Comté de Wexford
Government Offices,
Anne Street, Wexford.
(053) 914-9300
RÉGION DE KILKENNY
Y compris Carlow & Laois , excepté le sud de
Kilkenny
Government Offices,
Hebron Road, Kilkenny.
(056) 7783700
RÉGION DE WICKLOW
Comté de Wicklow
4 Claremont Road,
Sandymount, Dublin 4.
(01) 631-6500
RÉGION DE KILDARE
Comté de Kildare
Block F,
Athy Business Campus,
(059) 8643200
Castlecomer Rd, Athy, Co. Kildare.
RÉGION DE MEATH
Comté de Meath
Abbey Mall, Abbey Road,
Navan, Co. Meath.
(046) 903-3600
RÉGION OUEST DES ‘BORDER MIDLANDS’
dirigées
Government Offices,
Millennium Centre, Dundalk,
Co. Louth.
Government Offices, High
Road, Letterkenny,
Co. Donegal.
RÉGION DE CAVAN/MONAGHAN
Comtés de Cavan et Monaghan
RÉGION DE DONEGAL
Comté de Donegal
(042) 935-3700
(074) 916-9400
RÉGION DU COMTÉ DE GALWAY
Comté de Galway excepté la ville de Galway
Geata na Cathrach,
Fairgreen, Galway.
(091) 547700
RÉGION DE GALWAY/ROSCOMMON
Ville de Galway et Comté de Roscommon
Geata na Cathrach,
Fairgreen, Galway.
(091) 547700
RÉGION DE LOUTH
Comté de Louth
Government Offices,
Millennium Centre, Dundalk,
Co. Louth.
(042) 935-3700
RÉGION DE MAYO
Comté de Mayo
Michael Davitt House,
Castlebar, Co. Mayo.
(094) 903-7000
RÉGION DE SLIGO
Comtés de Sligo, Leitrim et Longford
Government Offices,
Cranmore Rd, Sligo.
(071) 914-8600
12
Government Offices,
Pearse Street, Athlone,
Co. Westmeath.
RÉGION DE WESTMEATH/OFFALY
Comtés de Westmeath et Offaly
(090) 642-1800
RÉGION SUD-OUEST
dirigées
RÉGION DE CLARE
Comté de Clare
Government Offices, Kilrush
Road, Ennis, Co. Clare.
(065) 684-9000
RÉGION EST DE CORK
Est de Cork incluant l’est du Comté de Cork, le
nord et le centre de la ville.
Revenue House,
Assumption Road,
Blackpool, Cork.
(021) 6027000
RÉGION SUD-OUEST DE CORK
Sud-ouest de Cork incluant le sud-ouest du
Comté, le sud et l’est de la ville.
Revenue House,
Assumption Road,
Blackpool, Cork.
(021) 6027000
RÉGION NORD-OUEST DE CORK
Nord-ouest de Cork incluant le nord-ouest du
Comté de Cork & l’ouest de la ville.
Revenue House,
Assumption Road,
Blackpool, Cork.
(021) 6027000
RÉGION DE KERRY
Comté de Kerry.
Government Offices, Spa
Road, Tralee, Co. Kerry.
(066) 716-1000
RÉGION DE LIMERICK
Comté de Limerick.
River House, Charlotte’s
Quay, Limerick.
(061) 212-700
AUTRES
BUREAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE (Requêtes traitées uniquement au guichet
public)
Bureau d’information du Trésor Public
Central (Central Revenue Information Office)
Cathedral Street, Dublin1. Ouvert: 8h30 à
16h00 Lundi -Vendredi.
Bureau d’information du Trésor Public de
Level 2, The Square, Tallaght, Dublin 24.
Tallaght (Tallaght Revenue Information
Ouvert: 9h30 à 16h00 Lundi – Vendredi.
Office)
AFFAIRES IRLANDAISES (Pour les personnes désirant que leurs affaires fiscales soient
traitées en langue irlandaise).
Street, Dublin 1.
Aonad 7, Quartier nord de la ville
(01) 865-5000
PERSONNES SOUMISES AU RÉGIME PAYE
RÉGION BMW
Habitants des Comtés de Donegal, Leitrim,
Sligo, Mayo, Galway, Roscommon, Longford,
Offaly, Cavan, Monaghan, Westmeath et Louth
Contribuables PAYE habitant la région BMW
Numéro Lo-Call 1890 777 425
RÉGION DE DUBLIN
Habitants du Comté et de la ville de Dublin
Contribuables PAYE habitant la région de
Dublin Numéro Lo-Call 1890 333 425
13
RÉGION SUD-OUEST
Habitants des Comtés de Clare, Cork,
Limerick et Kerry
RÉGION EST & SUD-EST
Habitants des Comtés de Meath, Kildare, Laois,
Tipperary, Waterford, Wexford, Wicklow,
Kilkenny et Carlow
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Contribuables PAYE habitant la région SO
Contribuables PAYE habitant la région E&SE
Updated - June 2010
15
Ce document a été élaboré avec l’aide des institutions suivantes :
Ministère de l’entreprise, du commerce et de l’emploi (Department of Enterprise, Trade and
Innovation), Autorité nationale sur les droits du travail (National Employment Rights Authority),
Ministère des affaires sociales et familiales (Department of Social and Family Protection), Ministère des
finances (Department of Finance), Congrès irlandais des syndicats (Irish Congress of Trade Unions),
Confédération des entreprises et employeurs irlandais (Irish Business and Employers Confederation),
Association des petites entreprises (Small Firms Association), la Fédération de l’industrie de la
construction (Construction Industry Federation) et le Trésor Public irlandais (Revenue
Commissioners)
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