Actualité juridique de la gestion locative

« Actualité juridique de la gestion
locative »
Public concerné : Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs
Prérequis : aucun
Durée : 1Jour
Moyens pédagogiques :
Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires
Objectifs :
Intégrer dans ses pratiques professionnelles les nouveautés de la loi ALUR en
matière de gestion locative et se les approprier de manière opérationnelle
pour prévenir les risques de contentieux
PARTIE 1 : Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
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Principe : la résidence principale
Exceptions
PARTIE 2 : Le contrat de location
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Un contrat type défini par décret
Des mentions obligatoires imposées : conséquences
Des mentions interdites : conséquences
Etat des lieux
Vétusté
Diagnostic technique et création du diagnostic électricité
Détecteurs de fumée : précision sur l’obligation des propriétaires pour les logements
occupés lors de l’entrée en vigueur de la loi
Liste des pièces interdites remplacée par une liste des pièces autorisées
La GUL, la caution
PARTIE 3 : Obligations des parties en cours de bail
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Les nouveaux délais de prescription
Les loyers et les charges
LE BONNEL 20, RUE DE LA VILETTE 69328 LYON CEDEX 03
Tél:+33(0) 4 26 68 50 20 Fax:+33(0) 4 78 00 78 50 [email protected]
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Les obligations du bailleur
Délivrer un logement décent
Transmission de la quittance
Les obligations du locataire : assurance
Obligation du locataire et du bailleur : les travaux
Obligation de laisser exécuter les travaux
Définition des modalités d’organisation
PARTIE 4 : Evénements affectant le cours du bail
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Vente à la découpe
Congé délivré par le bailleur
Congé délivré par le locataire
Restitution du dépôt de garantie et modalités de départ du locataire
Dissolution du PACS : attribution préférentielle du logement par le juge
PARTIE 5 : Les commissions départementales de conciliation
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Organe départemental paritaire
Champ de compétence élargi
Saisine
Mission et actes
PARTIE 6 : Les locations meublées
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Résidence principale
De courte durée
PARTIE 7 : Un concept officialisé et règlementé : la colocation
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Définition
Un contrat type défini par décret
Assurance
Les charges : provisions pour charges ou forfait
Une solidarité encadrée et limitée
PARTIE 8 : La prévention des expulsions
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Allongement de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars
Sanctions des expulsions illégales
Traiter les impayés le plus en amont possible
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Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité
pour le logement
PARTIE 9 : Dispositions transitoires
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Principe : application de la législation d’origine
Exception : dispositions immédiatement applicables pour les locations vides relevant
de la loi de 1989
Exception : dispositions immédiatement applicables pour les locations meublées
résidence principale
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