ACTUALITE JURIDIQUE DE LA GESTION LOCATIVE

ACTUALITE JURIDIQUE DE LA GESTION
LOCATIVE
GERANCE LOCATIVE
Objectifs pédagogiques
Intégrer dans ses pratiques professionnelles les nouveautés de la loi ALUR en matière de gestion locative et se les
approprier de manière opérationnelle pour prévenir les risques de contentieux.
Public concerné
Responsable de gestion locative et leurs collaborateurs.
Prérequis
Aucun
Programme
1- Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
Principe : la résidence principale
Exceptions
2- Le contrat de location
Un contrat type défini par décret
Des mentions obligatoires imposées : conséquences
Des mentions interdites : conséquences
Etat des lieux
Vétusté
Diagnostic technique et création du diagnostic électricité
Détecteurs de fumée : précision sur l’obligation des
propriétaires pour les logements occupés lors de
l’entrée en vigueur de la loi
Liste des pièces interdites remplacée par une liste des
pièces autorisées
La GUL, la caution
3- Obligations des parties en cours de bail
Les nouveaux délais de prescription
Les loyers et les charges
Les obligations du bailleur
Délivrer un logement décent
Transmission de la quittance
Les obligations du locataire : assurance
Obligation du locataire et du bailleur : les travaux
Obligation de laisser exécuter les travaux
Définition des modalités d’organisation
Durée :
Horaires :
Tarif adhérent UNIS :
Tarif non-adhérent UNIS :
1 jour
9h30 – 17h30
190 € HT
570 € HT
Moyens pédagogiques et techniques
Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires
Moyens d'évaluation et de suivi
Fiche d’évaluation
Matériel nécessaire au participant
Papier et crayon
Informations concernant l’organisme de
formation pour la demande de prise en charge
ACTUALITE JURIDIQUE DE LA GESTION
LOCATIVE
Programme (Suite)
4- Evénements affectant le cours du bail
Vente à la découpe
Congé délivré par le bailleur
Congé délivré par le locataire
Restitution du dépôt de garantie et modalités de départ du
locataire
Dissolution du PACS : attribution préférentielle du
logement par le juge
5- Les commissions départementales de conciliation :
renforcement des attributions
Organe départemental paritaire
Champ de compétence élargi
Saisine
Mission et actes
6- Les locations meublées
Résidence principale
De courte durée
7- Un concept officialisé et règlementé : la colocation
Définition
Un contrat type défini par décret
Assurance
Les charges : provisions pour charges ou forfait
Une solidarité encadrée et limitée
8- La prévention des expulsions
Allongement de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31
mars
Sanctions des expulsions illégales
Traiter les impayés le plus en amont possible
Renforcer le rôle des commissions de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives et assurer
une meilleure articulation avec les fonds de solidarité
pour le logement
9- Dispositions transitoires
Principe : application de la législation d’origine
Exception : dispositions immédiatement applicables pour
les locations vides relevant de la loi de 1989
Exception : dispositions immédiatement applicables pour
les locations meublées résidence principale
GERANCE LOCATIVE