2013 renouvellement MODIF Arrêté agrément ssiap Apave Mulh…

CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
LD
ARRETE
N° 2013 212 - 0013 du 31 juillet 2013 portant
renouvellement de l'agrément pour un organisme de formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article R 122-17 ;
Vu le Code du Travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris po ur l'application au ministère de
l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47, et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande de M. DELLANDREA Gérard gérant de la Société APAVE ALSACIENNE
SAS – agence de Mulhouse, en date du 05 juin 2013,
Vu l'avis du 1er juillet 2013 de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours du HAUT-RHIN ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément pour assurer la formation aux diplômes :
- d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1),
- de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2),
- de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3),
est renouvelé à la Société APAVE ALSACIENNE SAS– agence de Mulhouse - dont
le siège social se trouve 2 rue Thiers – B.P. 1347 à 68056 MULHOUSE Cedex, pour
une durée de cinq ans à compter du 7 août 2013, sous le numéro 68-04 qui devra
figurer sur tout courrier émanant du centre agréé.
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Article 2 : La Société APAVE ALSACIENNE SAS dispose de 8 autres agences situées à:
MULHOUSE (68050), 2 rue Thiers
BELFORT (90000), 6 rue du Rhône
BESANCON (25000), 2 chemin de Palente
EPINAL (88000), 16 quai Michelet
METZ (57000), 8 rue Pierre Simon de Laplace – Metz Technopôle
SAINT-AVOLD (regroupement local des formations avec l'agence de METZ)
MUNDOLSHEIM (67454), 2 rue de l'Electricité – agence de Strasbourg
MAXEVILLE (54320), 3 rue de l'Euron – agence de Nancy
et de 5 centres de formation situés à:
WITTELSHEIM (68310), 1 rue d'Italie – ZAE du Heiden Ouest (agence de Mulhouse)
CRAVANCHE (90300),Techn'Hom 5, 27 rue Marcel Pangon (agence de Belfort)
CHALEZEULE (25220), 5 rue des Vallières Sud (agence de Besançon)
GOLBEY (88190), 50 rue du Fort (agence d'Epinal)
WEYERSHEIM (67720), 10 rue du Canal (agence de Strasbourg)
Article 3 : La Société APAVE ALSACIENNE SAS– agence de Mulhouse -, représentée par
M. DELLANDREA Gérard dispose d’un contrat d’assurance en responsabilité civile.
Article 3 : La Société APAVE ALSACIENNE SAS – agence de Mulhouse – dispose de
plusieurs formateurs :
MM. MOREL Christophe, STINNER David, VAY Arnaud, PORT Frédéric, RINGEVAL
Guillaume, EICH François, REINTENBACH Jean-Philippe, MARTINATO Luc, TARDY
Didier, TOITOT Marc, LHOMME Sophie, BOYER David, CARREYVE Marion,
TOMASELLI Séverine, LACOTE Denis, TISSERAND Thierry, DUBROUX Claude,
WENDLING Gérard, CORDE Christian, DIDIER Cyril, VELLA Hervé,
dont 5 sont qualifiés SSIAP 3 :
MM. BIGE Laurent, BURGY Xavier, FAILLON Florian, THOQUER Eric, GADAT
Bruno,
ainsi que des moyens matériels, pédagogiques et équipement d'exercices de feu
conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 4 : La Société APAVE ALSACIENNE SAS– agence de Mulhouse - est déclarée
comme organisme de formation auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle sous le numéro 42 68 00009 68.
Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu
de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet du
Haut-Rhin et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 6 : En cas de cessation d’activité, la Société APAVE ALSACIENNE SAS– agence de
Mulhouse - en avise le Préfet du Haut-Rhin, lui transmet les éléments permettant
d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus faire
mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’elle diffuse.
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Article 7 : Le Préfet peut, au cours de la période d’agrément, demander à la Société APAVE
ALSACIENNE SAS– agence de Mulhouse - des informations visant à vérifier le
respect des conditions. L’agrément peut être retiré à tout moment par décision
motivée du Préfet du Haut-Rhin, notamment en cas de non-respect des conditions
fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur
proposition du jury ou du Préfet du lieu de la formation.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2013 196 – 0013 du 15 juillet 2013 est abrogé.
Article 9 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, et M. le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Colmar le 31 juillet 2013
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Julien LE GOFF
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