Apave Alsacienne Association régie par les dispositions de la loi du

Apave Alsacienne
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901
Siège social 3 rue de l'Euron 54320 MAXEVILLE
SIREN 775 615 156
TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES
A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 06 JUILLET 2016
PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée Générale,
• après avoir entendu la lecture :
o du rapport du Conseil d'administration
o du rapport du Commissaire à la fusion, nommé par le Président du Tribunal de Grande Instance de
Paris, le 2016 ;
• après avoir pris connaissance :
o de l'avis des Comités d'entreprise et du Comité Central d'entreprises,
o du projet de traité de fusion et de ses annexes en date du 11 mai 2016, contenant apport à titre de
fusion par l'Association Apave Alsacienne, Association absorbée, de l'intégralité de ses éléments
d'actifs (28.056.591 €) avec prise en charge de la totalité de son passif (900 €), soit un actif net
apporté de 28.055.691 € sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015, avec un
effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2016, au bénéfice de l'association Gapave,
Association absorbante, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social
est 191, rue de Vaugirard 75015 PARIS, déclarée à la Préfecture de Police de Paris sous le numéro
W751010166, identifiée sous le numéro SIREN 784 854 879,
Accepte et approuve dans toutes ses dispositions cet apport fusion placé sous le régime fiscal de faveur
prévu aux articles 210 A et suivants du Code Général des Impôts et notamment les contreparties suivantes
prévues audit projet :
o La contrepartie de la valeur nette comptable de l'actif net apporté par l'Association Apave
Alsacienne sera constatée dans un sous compte de l'Association Gapave intitulé "Fond Associatif"
pour le même montant.
o l’Association Gapave s’engage à affecter le patrimoine transmis par l’Association Apave
Alsacienne à l’usage d’activités ou services, tel qu’il est défini de l’objet social de cette dernière.
o les adhérents de l’Association Apave Alsacienne deviendront à la date de réalisation, adhérents de
l'Association Gapave dont le projet des nouveaux statuts est annexé au projet de traité de fusion.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide que l’Association Apave Alsacienne sera dissoute et liquidée de plein droit à
l'issue de l'assemblée générale de l'Association Gapave, Association Absorbante, qui constatera la réalisation
de la fusion.
Elle décide qu'il ne sera procédé à aucune opération de liquidation de l’Association Apave Alsacienne, le
passif de cette dernière étant entièrement pris en charge par l'Association Gapave.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale donne mandat au Représentant légal ainsi qu’à tout porteur d'une copie certifiée du
présent procès-verbal, aux fins d'effectuer toutes autres formalités légales de dépôt, publicité et autres qu'il
appartiendra.
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