CR registre du 25 03 2011[1]

Séance du 25 mars 2011
L'An deux mil onze, le vingt cinq mars, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET,
dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie à vingt heures trente.
Convocation et affichage : 21 mars 2011
La séance a été publique
Présents : MM. PERRUCHE – PÊTRE - Mme SEILHAN - MM.GARAUDÉ VIGOUREUX- Mmes BROYER Y- Mmes DA COSTA - BERTHOUX- MM.
GREUSARD - VERDIN Excusés : M. BROYER Pierre (pouvoir donné à Mme BROYER Y.) FENOUILLET
(pouvoir donné à Mme BERTHOUX) / M. VERNE (pouvoir donné à M. PÊTRE) M.
MERLE/Mme LAURENT
Absents: MM. PAGNON /ROUSSELOT /Mme LOBRY
Mme SEILHAN a été élue secrétaire de séance.
Le procès verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.
M. le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :
- Compte rendu des activités de la communauté de communes par l’adjoint délégué
- vente du tracteur MC CORMICK 6695 TL 01
- Dépenses d’investissement, crédits à reprendre au budget 2011
(dans les limites de ¼ des prévisions 2010 - le remboursement des emprunts)
- Achat de terrains à la SAFER
- Procédure d’affermage assainissement
- Appel de candidature pour la modification du PLU
- Augmentation du capital de la SEMCODA
- Convention SPA
- Fixation de la durée d’amortissement des dépenses 2010 relatives à l’enfouissement (2ème
Tranche) de la Basse tension à la Villeneuve
- Courriers divers
- Documents d’urbanisme
- Questions diverses
***********
Compte rendu des activités de la communauté de communes par l’adjoint délégué
M . GARAUDÉ résume la réunion du conseil communautaire du 31 janvier 2011.
*********
Vente du tracteur MC CORMICK 6695 TL 01
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le tracteur MC CORMICK 6695 TL 01 a
été remplacé fin 2010. Ce véhicule n’a actuellement plus d’utilité pour la commune.
Monsieur René VERNE domicilié à CROTTET (Ain) 54 rue des Dagaillers a proposé la
somme de 1 000 € pour son rachat.
M. le Maire demande donc à l’assemblée l’autorisation de vendre ce véhicule au prix
proposé.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
AUTORISE M. le Maire à vendre le tracteur MC CORMICK 6695 TL 01 à Monsieur
René VERNE domicilié à CROTTET (Ain) 54 rue des Dagaillers pour la somme de
1 000 €.
***********
Dépenses d’investissement, crédits à reprendre au budget 2011
(dans les limites de ¼ des prévisions 2010 - le remboursement des emprunts)
Afin de régler des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif
2011, le conseil municipal après en avoir délibéré :
AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses
d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts en 2010 c'est-à-dire jusqu’à
hauteur de
113 807,90 €, montant obtenu ainsi qu’il suit :
-
Dépenses d’investissement prévues au budget 2010 …………
Compte 16 (remboursement d’emprunt 2011)………………..
Total …………………………
514 921,00 €
59 689,42 €
____________
455 231,58 €
455 231,58 € X ¼ = 113 807, 90 €
Ces crédits seront affectés à l’opération 189 « Chemin des Dagaillers » pour 1 676 €
au compte 2121 et 1 364 € au compte 2151.
***************
Achat de terrains à la SAFER
Monsieur le maire expose le courrier de la SAFER proposant à la vente des terrains situés
en face de la zone de la Fontaine, aux Fromentaux et aux Fontanelles, ces terrains
pourraient intéresser la commune mais l’assemblée demande un complément
d’information à la SAFER avant de prendre une décision.
***********
Procédure d’affermage de l’assainissement
Le contrat d’affermage de l’assainissement sera échu en mars 2012. Un appel à la
concurrence sera inséré prochainement dans la Voix de l’Ain pour une assistance à maitre
d’ouvrage pour le renouvellement de cette délégation de service public.
Les offres seront jugées en tenant compte par ordre décroissant :
des références, compétences et moyens présenté pour 60 %
du coût de la prestation pour 40 %
**********
Un avis d’appel à la concurrence sera également inséré dans le journal pour effectuer les
essais de garantie de la nouvelle station d’épuration des Ormets.
************
Appel de candidature pour la modification du PLU
Avant de mettre en œuvre la modification du PLU, le conseil municipal souhaite réaliser
une étude pour évaluer la faisabilité de l’aménagement de 3 zones d’habitat à vocation
principale d’habitat. Un appel à concurrence est également prévu pour ce projet
d’aménagement urbain.
**************
Augmentation du capital de la SEMCODA
Monsieur le Maire expose que la SEMCODA vient de boucler une augmentation de capital
qui lui a permis de récolter en fonds propres 10 307 780 €.
Pour atteindre l’objectif initialement recherché et acté par l’assemblée générale
extraordinaire du Juin 2007 soit 18 000 000 €, la SEMCODA envisage de procéder à une
nouvelle augmentation de ses fonds propres d’un montant de 8.000.000 euros afin :
-
de maintenir le développement de l’offre nouvelle à l’heure où les aides directes sont
réduites, le taux du livret A majoré et les majorations de loyers contraintes ;
-
conforter notre politique de qualification du patrimoine existant en particulier en
direction des économies d’énergie.
Le Département de l’AIN, actionnaire de référence de la SEMCODA, y participerait à
hauteur d’environ 5 000 000 € sous réserve que sa participation au capital soit maintenue à
33,44 % minimum. Un certain nombre de communes ont fait part de leur intention de
souscrire à hauteur de 2 800 000 € et les établissements financiers devraient également
continuer à épauler SEMCODA en souscrivant à hauteur de leurs droits irréductibles pour
environ 1 000 000 €.
Notre commune étant actionnaire de la SEMCODA doit délibérer (article 1524-1 du
CGCT) afin de mandater notre représentant en vue du vote de l’Assemblée Générale
Extraordinaire de cette société qui sera amenée à statuer sur cette augmentation de capital.
Le Président Directeur Général de SEMCODA nous informe que notre commune aura un
droit de souscription à hauteur de la quote part du capital de la société qu’elle détient, mais
ne sera pas dans l’obligation de participer à cette augmentation.
Il nous précise également que l’assemblée générale extraordinaire de SEMCODA devant
se réunir le 24 juin prochain, décidera du principe d’une augmentation de capital global de
880 000 euros par l’émission d’un nombre maximum de 55 000 actions de 16 euros de
valeur nominale chacune.
Le prix d’émission des actions sera alors fixé par le conseil d’administration lors de
l’émission proprement dite, en fonction de la situation nette comptable de la société telle
qu’elle apparaîtra sur le bilan du dernier exercice clos. A titre indicatif, le prix ressortirait à
environ 147 euros, sur la base des comptes de la société SEMCODA au 31 décembre 2009.
Le conseil d’administration fera alors utilisation de cette autorisation en plusieurs tranches,
dont la première en 2011 et la dernière au plus tard, conformément à la loi, août 2013.
Je vous demande de vous reporter à la note explicative adressée par SEMCODA pour
détailler le processus envisagé pour l’augmentation.
Avant de passer au vote, Madame, Monsieur le Maire rappelle l’intérêt que représente cette
augmentation de capital pour la SEMCODA, qui lui permettra d’injecter des fonds propres
dans les opérations nouvelles sans altérer les valeurs des actions détenues par la commune,
mais au contraire en confortant la situation financière de la société.
Madame, Monsieur le Maire rappelle également que, conformément à la loi (C. com. art. L
225-129-6), l’assemblée générale extraordinaire devra également se prononcer sur une
augmentation de capital réservée aux salariés.
Toutefois, le conseil d’administration de SEMCODA suggérera aux actionnaires d’émettre
un vote négatif à l’adoption de cette résolution, du fait du peu d’intérêt que cela représente
en l’absence de distribution de dividendes. Les salariés bénéficient chaque année de la
distribution d’un intéressement lié à plusieurs facteurs dont notamment les résultats et le
niveau d’activité.
Madame, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Vu notamment l’article L 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que
les dispositions du Code de Commerce visant les sociétés anonymes,
Le Conseil Municipal décide de donner pouvoir au Maire ou au Délégué Spécial
représentant la commune afin :
-D’autoriser l’Assemblée Générale Extraordinaire à déléguer au Conseil
d’Administration la faculté de réaliser en une ou plusieurs fois, une augmentation de
capital de 880 000 euros par l’émission de 55.000 actions de 16 euros de nominale
chacune, avec maintien du droit préférentiel de souscription, ainsi que de fixer la valeur
d’émission des actions en fonction de leur valeur au bilan.
- D’autoriser l’assemblée générale extraordinaire à conférer tous pouvoirs au Conseil
d'administration afin d’instituer, le cas échéant, un droit de souscription à titre
réductible, pour les actions non souscrites à titre irréductible (c'est-à-dire par
l’utilisation de tous les droits de souscription). Ce droit de souscription à titre réductible
sera attribué aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui
qu'ils pouvaient souscrire à titre irréductible.
-
D’émettre un vote négatif à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux
salariés.
Est annexé à la présente délibération le dossier à soumettre à la prochaine AGE par la
SEMCODA relative à son projet d’augmentation de capital
***********
SPA (convention de fourrière 2011)
M. le Maire rappelle que la commune a souscrit une convention de fourrière simple à 0,21
€ par an et par habitant, auprès de la SPA de Lyon et du Sud-Est, en 2009.
La SPA a modifié et complété ses conventions pour tenir compte des observations
formulées par certaines communes et de son expérience afin de répondre aux besoins de
tous dans le respect de la légalité.
Deux conventions sont donc proposées en 2011, comme auparavant :
•
•
La convention simplifiée au taux de 0,26 € par an et par habitant
La convention complète au taux de 0,31 € par an et par habitant
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- CHOISIT, comme les années précédentes, la convention simplifiée.
- AUTORISE M. le Maire à signer cette nouvelle convention au taux de 0,26 € par an
et par habitant. Celle-ci se renouvellera de façon tacite d’année en année sauf en cas de
changement de tarif ou de modification du texte de la convention.
**********
Fixation de la durée d’amortissement des dépenses 2010 relatives à l’enfouissement
(2ème Tranche) de la Basse tension à la Villeneuve
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les comptes 202, 203 et 204 doivent être
amortis en 5 ans maximum.
Au budget communal, il apparait :
- au compte 204151 une somme de 26 400 € relative à la dissimulation des lignes
Basse Tension à la Villeneuve.
Il demande au conseil municipal de fixer la durée d’amortissement de cette dépense.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de fixer à un an la durée d’amortissement des dépenses relatives à la
dissimulation des lignes électriques à la Villeneuve.
***********
Courriers divers
L’assemblée prend connaissance du compte rendu du conseil d’école qui s’est tenu le 24 mars
2011
***********
Documents d’urbanisme
Le conseil municipal prend connaissance des documents d’urbanisme déposés depuis la
réunion du 27 janvier 2011.
DPU
Vente COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE PONT DE
VEYLE/entreprise PERRUCHE, 1 terrain « Terre de la Charrière » et « Genod »
Vente PELLETIER Jean-Pierre/acquéreur inconnu, 1 local commercial « La Tire »
Vente Consorts CATHERIN/MORNAY Michel, 1 maison 27 allée des Fromentaux
PC
001 134 11 D 0002 Mme MURAD Angélique, construction d’une maison individuelle et
deux maisons jumelées, 257 B,C,D rue du Bief Godard.
001 134 11 D 0003 M. DOILLON Eric 192 rue de Chasse Lièvre, extension du garage.
001 134 11 D 0004 M. FIORANI Gilbert construction d’une maison individuelle 237 rue
de La Villeneuve
001 134 11 D 0005 PHIL X N Construction d’un barnum ZA La Fontaine
001 134 11 D 0006 M. GEREL Michel 342 chemin des Digues construction d’un hangar
DP
001 134 11 D 0004 M. PERCHAUD Bernard 50 allée des Primevères Construction d’une
pergola
001 134 11 D 0005 M. CHEVRY Daniel 148 route de Saint Jean Construction d’un abri
001 134 11 D 0006 M. DUGAY Christian 112 A chemin des serres Construction d’une
clôture
001 134 11 D 0007 M. MERMOUD Jérôme 235 rue de Saint Paul Construction d’un abri
pour voiture
***********
Questions diverses
Le Conseil municipal accepte un devis de l’entreprise Bresse Platerie Peinture SARL pour
un montant de 705 € TTC afin de réaliser la peinture de la rampe handicapés et des
forgets de la salle des Fêtes.
***********
Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close.
Délibéré en séance les jour et an susdits.
La séance est levée à vingt trois heures trente minutes.
PERRUCHE
PETRE
VERNE
GARAUDÉ
VIGOUREUX
FENOUILLET MERLE
Excusé
BERTHOUX DA COSTA
VERDIN
BROYER Y
Excusée
PAGNON
BROYER P
LAURENT
LOBRY
ROUSSELOT
Excusé
SEILHAN
GREUSARD
Absente
Absente