Schéma des types de libération conditionnelle

Transcription

Schéma des types de libération conditionnelle
La libération conditionnelle
Type de libération
Peine d’emprisonnement
Semi-liberté
Peine de 3 ans et plus
d’emprisonnement.
Semi-liberté
Peine d’emprisonnement
à perpétuité.
Semi-liberté
Peine de 2 à 3 ans
d’emprisonnement.
2 ans et moins.
La plupart des
contrevenantes ou
contrevenants SAUF
pour les contrevenantes
ou contrevenants
accusés de meurtre au
premier degré.
Les contrevenantes ou
contrevenants accusés
de meurtre au premier
degré.
Emprisonnement pour
meurtre au deuxième
degré.
Ne s’applique PAS aux
contrevenantes ou
contrevenants qui
purgent une peine à
perpétuité ou d’une
durée indéterminée.
Semi-liberté
Liberté totale
Liberté totale
Liberté totale
Libération d’office
http://pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/rls-fra.shtml#5
Éligibilité à la libération
conditionnelle
6 mois avant la date
d’éligibilité à la libération
totale.
Trois ans avant la date
d’admissibilité à la
libération totale.
Six mois de la peine.
1/6 de la peine.
1/3 de la peine ou 7 ans
selon la période la plus
courte.
25 ans
d’emprisonnement.
Entre 10 et 25 ans, selon
ce que la cour criminelle
décide.
Remise en liberté après
avoir purgé 2/3 de la
peine.