PLAN LOCAL D`URBANISME

PLAN LOCAL D’URBANISME
Bilan de la mise à disposition
Portant sur la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme relative à la
suppression de l’emplacement réservé G
Mise à disposition du 18 janvier 2016 au 18 février 2016 inclus et du 1er avril au 2 mai
inclus.
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PLAN LOCAL D’URBANISME
SOMMAIRE
1. Présentation de la mise à disposition……………………………………………………
1.1. Objet de la modification simplifiée…………………………………………….
1.2. Le cadre règlementaire de la procédure……………………………………….
1.3. La composition du dossier mis à disposition du public……………………..
1.4. Les modalités de la mise à disposition………………………………………...
2. Déroulement de la mise à disposition…………………………………………………
2.1. Publicité de la mise à disposition………………………………………………
2.2. Notification du projet aux PPA………………………………………………...
2.3. Consultation du dossier, accès aux documents………………………………
3. Analyse des observations recueillies…………………………………………………..
3.1. Les observations du public……………………………………………………..
3.2. Les observations et avis des PPA………………………………………………
4. Bilan
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PLAN LOCAL D’URBANISME
1. PRESENTATION DE LA MISE A DISPOSITION
1.1. Objet de la modification simplifiée du PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du conseil
municipal le 23 février 2006. Il a fait l’objet de deux modifications respectivement en
décembre 2007 et en octobre 2010. Il a été révisé le 28 juin 2013 puis modifié le 12
février 2014 afin de permettre la réalisation de projets et de prendre en compte les
évolutions législatives et réglementaires. Il a également été modifié (sous la forme
simplifiée) le 24 septembre 2015.
Par arrêté municipal n° 029.2015 en date du 13 aout 2015, le Maire a prescrit le
lancement de la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune d’Osny.
La modification simplifiée n°2 envisagée par la commune d’Osny vise à supprimer
l’emplacement réservé G d’une surface de 1103 m² inscrit au bénéfice de la
commune.
1.2. Le cadre règlementaire de la procédure
Les articles L.123-13-1 et L.123-13-3 du code de l’urbanisme disposent que la
modification simplifiée peut avoir pour objet :
-
la rectification d’une erreur matérielle,
la majoration des possibilités de construction dans les conditions prévues aux
articles L.123-1-11, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme,
les modifications qui n’ont pas pour effet de majorer de plus de 20% les
possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de
l’ensemble des règles du plan ; de diminuer ces possibilités de construire ; de
réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
Le projet de modification, l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis des
personnes associées mentionnée à l’article L.121-4 du code de l’urbanisme, sont mis à
la disposition du public pendant un mois.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées par le conseil municipal. Elles
sont portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise
à disposition et doivent lui permettre de formuler ses observations. Elles sont alors
enregistrées et conservées.
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A l’issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant le conseil
municipal, qui en délibère. Le projet peut être modifié pour tenir compte des avis
émis et des observations du public. Il est adopté par délibération.
1.3. La composition du dossier mis à disposition du public
Le dossier mis à la disposition du public contient les pièces suivantes :
 Pièces administratives
- L’arrêté municipal n° 029.2015 en date du 13 août 2015 prescrivant la procédure de
modification simplifiée
- La délibération n°191.09.2015 en date du 24 septembre 2015 définissant les
modalités de la mise à disposition du dossier auprès du public
- Avis de mise à disposition du dossier
- Rapport de constatation de la police municipale du 17 février 2016 relatif à
l’affichage de l’avis
- Les publications dans les journaux
- L’information dans le journal municipal de mars et sur le site internet de la ville
 Les avis des personnes publics associées
 Le projet de modification du PLU
- La notice de présentation exposant le changement survenu dans le PLU
- Les pièces du PLU modifiées (rapport de présentation-document graphique-annexe
A).
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1.4. Les modalités de la mise à disposition
Par délibération en date du 24 septembre 2015 le conseil municipal a défini les
modalités suivantes de mise à disposition pendant 1 mois, du 18 janvier au 18
février 2016, du projet de modification du PLU, de l’exposé des motifs et le cas
échéant des avis des personnes publiques associées afin que le public puisse
formuler ses observations :
-
mise à disposition du dossier à l’Hôtel de ville, au service urbanisme, aux
jours et heures d’ouverture habituels,
mise à disposition du dossier sur site internet de la commune (www.osny.fr).
mise à la disposition du public d’un registre en mairie et création d’une
adresse électronique afin de recueillir les observations ([email protected]).
2. DEROULEMENT DE LA MISE A DISPOSITION
2.1. Publicité de la mise à disposition
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, l’avis de mise à disposition
du public du projet de modification simplifiée a été publié dans deux journaux
diffusés dans le département :
- la Gazette du Val d’Oise du 16 mars 2016,
- le Parisien (édition 95) du 17 mars 2016,
Soit plus de 8 jours avant la mise à disposition du dossier au public.
Dès le 5 janvier 2016 et le 4 avril 2016 des affiches au format A2 annonçant la mise à
disposition du public du dossier de modification simplifiée ont été mises en place sur
l’ensemble des panneaux administratifs de la ville et à l’Hôtel de Ville.
L’information a également été diffusée sur le site internet de la ville et le dossier étant
consultable en ligne. Une annonce a également été faite dans le journal municipal du
mois de mars 2016.
2.2. Notification du projet aux PPA
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la commune a notifié, avant
la mise à disposition, le projet de modification à un certain nombre de personnes
publiques associées par courrier recommandé : CCI Val d'Oise Paris Ile De France,
CMA, Chambre Interdépartementale de l'Agriculture d'Ile de France, CACP,
Communauté de communes de la vallée du Sausseron, Communauté de communes
Vexin Centre, Conseil Départemental du Val d'Oise, CRPF d'Ile de France et du
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Centre, Conseil Régional d'Ile de France, DDT, DDSIS, DRIEE, DRIEA d'Ile de
France, ERDF GRDF, FRANCE TELECOM, IGC, Mairie de Boissy l’Aillerie, Mairie
de Cergy, Mairie de Génicourt, Mairie de Pontoise, Mairie de Puiseux-Pontoise,
Mairie d’Ennery, PNR du Vexin Français, SNCF RESEAU, RTE, SAFER, SDAP du
Val d’Oise, SIDPC, SIARP, SNCF, STIF, ONF, SEMAVO.
2.3. Consultation du dossier, accès aux documents
Conformément aux délibérations n°2014.41 et 2014.96, le dossier a été mis à la
disposition du public au service urbanisme où il pouvait être consulté. Le dossier
complet était également consultable sur le site internet de la ville.
Un registre était tenu à la disposition du public dans les mêmes conditions que le
dossier de projet de modification simplifiée du PLU afin que toute personne puisse y
consigner ses observations. Une adresse électronique a également été créée aux
mêmes fins.
La mise à disposition du dossier s’est terminée le 18 février 2016 à 17h00 et le 2 mai
2016 à 17h00.
3. ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIS
3.1. Les observations du public
1 personne est venue en mairie consulter le dossier.
1 remarque a été formulée par Monsieur Elie ROCHE :
- Sur la modification concernant la suppression de l’emplacement réservé, je n’ai pas
d’observations particulières.
- En revanche, j’ai quelques observations générales.
1) l’accès à l’enquête publique n’est pas facile.
2) Il n’existe pas de plan montrant avant et après la modification pour bien localiser
l’emplacement.
3) Les noms des zones et secteurs sont petit et mal imprimés et difficiles à lire.
Cette observation n’exprime pas clairement un avis sur le projet de modification simplifiée
mais des remarques sur des points particuliers qui ne concernent pas le PLU. De manière
générale, les remarques portent sur les trois thèmes suivants :
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1) l’accès à l’enquête publique n’est pas facile.
Le dossier était à disposition au service urbanisme, avec une grande facilité de
consultation aux heures d’ouverture de la mairie.
2) Il n’existe pas de plan montrant avant et après la modification pour bien localiser
l’emplacement.
S’agissant de la disparition de l’emplacement réservé G, le plan de zonage et les
documents du dossier permettaient la compréhension de la suppression.
3) Les noms des zones et secteurs sont petit et mal imprimés et difficiles à lire.
Sur ce point, il en sera tenu-compte dans la réalisation des prochains documents.
3.2. Les observations et avis des PPA
- Avis favorable de la commune de Pontoise
- Avis de du SDAP : pas d’observation
- Avis de l’IGC : pas d’observation
- Avis favorable de la CCI
- Avis du Conseil Départemental du Val d’Oise : pas d’observation
- Avis de la SNCF : pas d’observation
- Avis favorable de la CACP
- Avis de la SEMAVO : pas d’observation
- Avis de la commune d’Ennery : pas d’observation
- Avis du SIARP : pas d’observation
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- Avis de RTE : plusieurs observations sont recensées
4. BILAN
L’observation et les avis recueillis lors de la mise à disposition du projet de
modification simplifiée et de l’exposé des motifs y afférent ne nécessite pas
d’adaptation du projet de modification porté à la connaissance du public.
Toutefois lors de la prochaine révision du PLU, une attention particulière sera portée à
l’impression des plans de zonage pour une meilleure lecture.
En conclusion, il peut être tiré un bilan favorable de la mise à disposition du dossier
au public.
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