Annexe à la déliberation n°27 du Conseil du 20 septembre 2005

Annexe à la délibération n027 du conseil du 20 septembre 2005
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Protocole transactionnel
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au marché de services d'assurance du 01/01/2000 au 31/12/2003
Lot n02 Assurance Responsabilité et risques annexes
Avenant n02 au contrat responsabilité civile générale
conclu entre la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et la Compagnie AXA
pour le versement d'une indemnité de 16651,72 EUR à la compagnie AXA
Entre les soussignés:
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d'Agglomération, Parvis de la Préfecture,
BP 80309, 95027 Cergy-Pontoise, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit
siège, habilité à signer la présente transaction par la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération
nO ... du ....
D'UNE PART
et
La compagnie AXA (coordonnées).
D'AUTRE PART
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT:
Le marché initial d'assurance responsabilité et risques annexes, lot n02, conclu pour la période du 1er janvier
2000 au 31 décembre 2003, est arrivé à son terme le 31 décembre 2003 alors que l'avenant n02 destiné à
entériner l'augmentation de la prime de l'exercice 2003 n'a pas pu être signé et transmis au contrôle de légalité
avant le 31 décembre 2003.
A la suite de la déclaration du montant des salaires des agents du SAN pour l'année 2003, une quittance
complémentaire de 16257,08 € a été émise en juin 2004.
Dans un premier temps, la Communauté d'Agglomération a souhaité faire signer l'avenant n02 en vue d'une
régularisation du paiement de la quittance complémentaire. Des démarches ont été entreprises auprès de la
Société AXA et du Cabinet OPCA dans ce but.
Toutefois, renseignement pris auprès de notre comptable assignataire, le Trésor Public, ce dernier rejettera le
paiement de la quittance due étant donné que la conclusion d'un avenant de régularisation est illégale.
Les 28 février 2005, 8 mars 2005 et 25 mars 2005, la Société de recouvrement de créances EFFICO SORECO, adresse à la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise deux mises en demeure et un dernier
avis amiable pour recouvrer la quittance complémentaire de 16257,08 € majorée d'intérêts soit 16 651,72 €.
Le 30 mars 2005, la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise propose à la Société EFFICO - SORECO
de mettre un terme au litige résultant de la quittance impayée par la conclusion du présent accord transactionnel.
EN CONSEQUENCE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE
1- OBJET DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Le présent accord a pour objet:
•
d'une part, d'entériner les dispositions du projet d'avenant n° 2 soumis à la compagnie AXA avant
le 31/12/2003 et d'accorder à la Société AXA une indemnité de 16651,72 € correspondant à la
quittance complémentaire due.
•
d'autre part, de mettre fin transactionnellement au litige né ou à naître entre la compagnie AXA et la
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 2 - DETAILS FINANCIERS
2.1 Incidence financière de l'avenant n° 2
La quittance provisionnelle de l'année 2003 est calculée sur un nouveau taux de prime fixé à 0,49% HT soit à
0,54% TTC à compter du 01/01/2003.
2.2 Indemnité correspondant à la fixation de la quittance complémentaire définitive due pour la période
du 1er janvier au 31 décembre 2003
Le montant de la quittance transactionnelle devant être allouée à la compagnie AXA s'élève à la somme de
16257,08 € majorée des intérêts applicables et des frais consécutifs au recouvrement de la quittance soit un
total de 16 651,72 €.
ARTICLE 3 - CONSEQUENCES DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Le présent protocole a pour conséquence d'interdire à chacune des parties toute continuation d'une intervention
amiable, reprise ou introduction de l'action contentieuse qui porterait sur l'objet même de l'accord. Le présent
accord annule et remplace toute réclamation, stipulation ou engagement antérieur contraire, les deux parties se
déclarant remplies de leurs droits en ce qui concerne l'objet de l'accord sous réserve de son exécution de bonne
foi par chacune d'elles.
Le présent protocole est soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Fait en un seul original
A Cergy, le
La Compagnie AXA
La Communauté d'Agglomération