Demande de révocation de radiation présentée par un tiers

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RE-701 ( 2012-08)
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Demande de révocation de radiation
présentée par un tiers
Ce formulaire s’adresse à un tiers intéressé qui désire demander la révocation de la radiation de
l’immatriculation d’une entreprise. Veuillez lire les renseignements à la page 2 avant de remplir ce
formulaire.
Effacer
Numéro d’entreprise du Québec
NEQ
1Requérant – Inscrivez le nom et l’adresse du domicile du requérant.
Nom de famille et prénom
AppartementNuméro
Rue
Ville, village ou municipalité
Province
Code
CodePostal
postal Canadien
expose que :
2 Identification de l’entreprise
• Personne physique : inscrivez le nom de famille et le prénom déclarés au registre.
• Société, association ou groupement : inscrivez le nom déclaré au registre.
• Personne morale : inscrivez le nom déclaré au registre.
L’entreprise
a été immatriculée au registre des entreprises le A
A
3Le 4
MJ
MJ
.
, le Registraire des entreprises a radié d’office l’immatriculation de cette entreprise au registre des entreprises.
La révocation de radiation n’est pas demandée dans un but illégal, mais de bonne foi et dans l’intérêt du requérant, pour les motifs
suivants : (Inscrivez les motifs de la demande.)
Pour ces motifs, le requérant demande au Registraire des entreprises de révoquer la radiation d’office de l’immatriculation de l’entreprise en
déposant un arrêté à cet effet au registre des entreprises.
Si la présente demande est acceptée par le Registraire des entreprises, le requérant s’engage à informer celui-ci par écrit :
• de la nécessité de ne pas radier de nouveau l’immatriculation de l’entreprise visée par la présente demande, et ce, annuellement;
• lorsque les motifs ayant justifié la présente demande seront éteints.
Signé à
le
Localité
Date
Signature du requérant ou de la personne autorisée
Signez et retournez ce formulaire avec votre paiement.
Déclaration
Ne pas télécopier.
H091 ZZ 72485749
Revenu Québec
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RE-701 ( 2012-08)
Page 2
Renseignements concernant la demande
de révocation de radiation présentée par un tiers
Ce formulaire doit être imprimé ou dactylographié de façon à ce
qu’il soit lisible et prêt à être reproduit.
Note : Si vous manquez d’espace pour inscrire tous les renseignements demandés, veuillez annexer une ou plusieurs feuilles
supplémentaires à ce formulaire. Dans le haut de chaque
feuille additionnelle, inscrivez votre nom, votre NEQ (s’il y a
lieu), le titre du formulaire ainsi que le numéro de la section.
Le terme « entreprise » utilisé ci-après désigne aussi bien une
personne physique exploitant une entreprise individuelle, qu’une
société, une association ou un groupement de personnes, ou encore,
une personne morale.
Cette demande peut être présentée par un tiers intéressé uniquement dans le cas d’une radiation d’office pour défaut de produire
deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives ou une
déclaration de mise à jour courante demandée par le Registraire
des entreprises.
Pour plus d’information sur les dispositions légales entourant la
production de la présente demande, référez-vous au texte de la Loi
sur la publicité légale des entreprises.
des déclarations de mise à jour (annuelle ou courante, selon le cas),
l’immatriculation de l’entreprise pourra de nouveau être radiée d’office
par le Registraire des entreprises.
Pour cette raison, le requérant devra informer par écrit le Registraire
des entreprises, selon les conditions prévues dans la demande, de la
nécessité de ne pas procéder de nouveau à la radiation d’office de
l’immatriculation de l’entreprise.
De même, dans l’éventualité où des procédures judiciaires seraient
intentées contre cette entreprise, le requérant devra informer le
Registraire des entreprises lorsque ces procédures seront terminées.
Le défaut pour le requérant de se conformer à ces obligations
pourrait entraîner de nouveau, sans préavis, la radiation d’office de
l’immatriculation de l’entreprise.
Envoi de votre formulaire
La demande de révocation de radiation présentée par un tiers ainsi
que la déclaration sous serment et les autres documents requis par
la Loi sur la publicité légale des entreprises doivent être transmis par
la poste à l’adresse suivante :
Direction du registraire des entreprises
Revenu Québec
C. P. 1153
Québec (Québec)
G1K 7C3
Révocation de radiation
Le Registraire des entreprises révoquera la radiation d’office de
l’immatriculation de l’entreprise en déposant un arrêté à cet effet
au registre des entreprises. Une copie de cet arrêté sera transmise à
l’entreprise, et le requérant sera avisé de cette révocation par courrier.
La révocation de radiation de l’immatriculation d’une personne
morale constituée au Québec a pour effet de lui faire reprendre son
existence à la date du dépôt de l’arrêté. L’immatriculation de l’entreprise est réputée n’avoir jamais été radiée et la personne morale
constituée au Québec est réputée n’avoir jamais été dissoute.
Condition de la radiation d’office
Puisque la demande présentée par un tiers n’a pas à être accompagnée
Tarifs et modalités de paiement
Consultez la liste des tarifs et des modalités de paiement.
Pour en savoir plus
Pour plus de renseignements, visitez notre site Internet
(www.registreentreprises.gouv.qc.ca).
De plus, vous pouvez en tout temps y consulter votre dossier à l’aide
de votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
Important
Dans le cas où nous aurions besoin d’information supplémentaire au sujet de votre demande, veuillez nous fournir vos coordonnées.
Ces renseignements seront traités de façon confidentielle et seront utilisés uniquement pour cette demande. Ils ne seront pas déposés au registre des entreprises.
Nom de famille et prénom
Ind. rég.
Téléphone
Poste
Courriel
Retour au formulaire
H092 ZZ 72485750
RE-701 ( 2012-08)
Déclaration sous serment
Dé clarat ion
Déclaration du requérant
Je,
,
Prénom et nom de famille
,
Profession ou occupation
domicilié au
,
Adresse
déclare solennellement que :
a) je suis (Cochez la case appropriée.)
le requérant;
la personne autorisée par le requérant;
b) les faits mentionnés dans la demande sont vrais et suffisants.
Et j’ai signé
Signature
Affirmation solennelle (Cette section ne peut être remplie à l'écran)
L’affirmation solennelle doit être reçue et signée par une personne habilitée à recevoir les serments. Si cette personne n’est pas avocat, notaire ou juge,
il y a lieu d’inscrire le nom du district judiciaire pour lequel elle a été nommée ou son matricule de commissaire à l’assermentation. L’affirmation
solennelle doit être signée à une date identique ou postérieure à celle de la demande.
Un signataire de la demande ne peut agir comme commissaire à l’assermentation.
Affirmé solennellement devant moi à
Localité
le
Date
Signature du commissaire à l’assermentation
District judiciaire
ou
Numéro matricule du commissaire à l’assermentation
ou
Qualité
H093 ZZ 72485751
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