contrat radio privée

CONTRAT RADIO PRIVÉE
CONDITIONS GÉNÉRALES
ENTRE
1. LA SOCIÉTÉ BELGE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS, LA SABAM, SOCIÉTÉ CIVILE COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, AYANT SON SIÈGE SOCIAL À 1040 BRUXELLES, RUE D’ARLON, 75-77, REPRÉSENTÉE PAR MONSIEUR
CHRISTOPHE DEPRETER, DIRECTEUR GÉNÉRAL,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SABAM,
D'UNE PART,
ET ............................................................... LA SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE RADIO PRIVÉE DONT L’IDENTIFICATION EST REPRISE
DANS LES CONDITIONS PARTICULIÈRES (CI-APRÈS “LES CONDITIONS PARTICULIÈRES“)
CI-APRÈS “LA RADIO“,
D'AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Considérant que la Radio exploite un service privé de radiodiffusion sonore, que son programme tel que dénommé dans les Conditions particulières, qui font intégralement partie du présent contrat, est actuellement diffusé sur la (les) fréquence(s) reprise(s)
dans les Conditions particulières et qu’elle exploite une / plusieurs fréquence(s) destinée(s) à couvrir, avec un même programme,
comportant éventuellement des décrochages locaux, tout ou partie des communes / régions / provinces reprises dans les Conditions
particulières.
Considérant que la Radio sollicite auprès de la SABAM l’autorisation de diffuser par voie hertzienne le programme tel que dénommé
dans les Conditions particulières sur tout ou partie des communes / régions / provinces reprises dans les Conditions particulières;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
ART. 1 - ETENDUE DE L'AUTORISATION
1.1 La présente autorisation non-exclusive est strictement limitée à l'utilisation d’oeuvres musicales appartenant au répertoire
national et international et aux oeuvres dramatiques et musico-dramatiques des auteurs directement affiliés à la SABAM, ciaprès “le Répertoire“.
1.2. Conformément à l'article 66 in fine de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur, la Radio peut consulter le Répertoire
au siège social de la SABAM.
1.3. Sous le respect des conditions énumérées ci-après, la SABAM donne à la Radio l'autorisation non exclusive d'utiliser le Répertoire aux fins:
- de le reproduire dans le but de réaliser son programme ;
- de communiquer au public par moyen de radiodiffusion sonore par voie hertzienne les oeuvres constituant son programme
sur tout ou partie de la/ des commune(s), région(s) ou province(s) reprise(s) dans les Conditions particulières.
1.4. Toute autre diffusion, notamment la distribution par câble, la communication du programme au public par satellite et/ou par
l'Internet, est exclue de la présente autorisation.
1.5. A la demande d'un ayant droit, la SABAM pourra toutefois, à titre exceptionnel, interdire l'exécution ou la reproduction d'une
oeuvre déterminée. Ce droit ne pourra être exercé qu’en cas de nécessité objective et absolue, à savoir éviter une atteinte
grave et durable aux intérêts des auteurs. Cette interdiction sera signifiée par lettre recommandée, au plus tard 24 heures
avant le début de l'émission.
CONTRAT / RADIO PRIVÉ // 1
1.6. L’autorisation couvre toutes les émissions relayées ou non, réalisées en direct ou à partir de supports licites de sons.
1.7. La rémunération pour l’usage exclusif des oeuvres appartenant au Répertoire par la Radio n’est pas comprise dans le présent
contrat.
ART. 2: DROIT MORAL
2.1. Le droit moral des auteurs est expressément réservé, et a fortiori lors de l'utilisation du Répertoire à des fins publicitaires.
2.2. Toute modification, adaptation, traduction ou arrangement des oeuvres faisant partie du Répertoire nécessite une autorisation
spécifique des ayants droit.
ART. 3 -COMMUNICATION AU PUBLIC
3.1. La présente autorisation couvre le droit d'exécution publique et libère la Radio, en ce qui concerne le droit d'auteur, de l'interdiction d'utilisation publique figurant sur les supports sonores commerciaux des oeuvres du Répertoire.
3.2. Cette autorisation ne concerne pas les exécutions ou représentations organisées par la Radio dans ses studios ou ailleurs, en
présence d'un public, même si ces exécutions ou représentations font l'objet, en tout ou en partie, d'émissions. Pour ces exécutions ou représentations une autorisation préalable de la SABAM doit être obtenue et les tarifs habituels de la SABAM sont
d'application.
3.3. La présente autorisation ne couvre pas la communication publique dans des hôtels, cafés, restaurants ou dans d'autres endroits
accessibles au public comme par exemple des braderies, foires commerciales, etc. Les responsables de ces établissements
ou manifestations devront obtenir une autorisation de la SABAM.
ART. 4 - DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE
4.1. La présente autorisation couvre le droit de reproduction mécanique dans les limites nécessaires à la réalisation des émissions
propres et à l'usage exclusif de la Radio.
4.2. Par émissions propres, il y a lieu d'entendre tous les programmes produits et réalisés par la Radio dans ses installations avec
son matériel, les programmes produits par la Radio mais réalisés par un tiers pour l’usage exclusif de la Radio ainsi que les
coproductions de la Radio avec des organismes de Radiodiffusion ayant conclu un contrat de licence relative aux droits de reproduction mécanique avec la SABAM ou avec une société d'auteurs avec laquelle la SABAM est liée par un contrat de réciprocité.
4.3. La mise à disposition de programmes de la Radio à des radiodiffuseurs qui ont obtenu une autorisation relative aux droits de
reproduction mécanique auprès de la SABAM ou d'une société d'auteurs avec laquelle la SABAM a conclu un contrat de réciprocité, est autorisée.
4.4. Les reproductions destinées à l'archivage des émissions, à l'utilisation de programmes et de productions dans le cadre de
procédures judiciaires et administratives, aux droits de réponse et à la promotion du programme de la Radio exclusivement
auprès des annonceurs sont également couvertes par cette autorisation.
4.5. Les reproductions des oeuvres du Répertoire à d'autres fins que celles qui sont nécessaires aux émissions propres et que
celles qui sont autorisées à l'alinéa précédent ainsi que les exceptions suivantes ne relèvent pas de la présente autorisation
et doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation complémentaire à la SABAM:
- la copie, la vente, la location et la distribution de tout ou partie de programmes au public;
- les productions ou coproductions autres que celles mentionnées ci-avant;
- la production de tout message à vocation commerciale, tant direct qu'indirect, de la part ou pour des tiers, tels que des messages publicitaires, du parrainage au sens large du terme, etc.;
- les spots destinés à supporter la promotion des programmes de la Radio elle-même, de l'un de ses produits ou d'une manifestation organisée par la Radio, sauf si les conditions cumulatives suivantes sont remplies: (i) les spots sont diffusés par
la Radio elle-même, (ii) aucun sponsor n'est mentionné dans lesdits spots et (iii) les oeuvres utilisées dans lesdits spots sont
en rapport avec les programmes, les produits ou les manifestations promus.
CONTRAT / RADIO PRIVÉ // 2
ART. 5 - EXCLUSION DU DOMAINE DE L'AUTORISATION
5.1. La présente autorisation ne couvre que les droits d’auteur et non les droits voisins tels qu’ils sont reconnus par la loi du 30
juin 1994.
ART. 6 - CONDITIONS PÉCUNIAIRES
6.1. En contrepartie de la présente autorisation, la Radio s'engage à payer à la SABAM une redevance annuelle (ci-après “la Redevance“) basée sur une des formules tarifaires suivantes.
6.2. La Redevance est due quelle que soit la composition du programme.
6.3. La Redevance due dépend du tarif applicable à la Radio, lequel est fonction des recettes annuelles de la Radio (ci-après “les
Recettes“ définies à l’article 8) ainsi que du public potentiel (ci-après “le Public potentiel“, à savoir le nombre d’habitants dans
la zone couverte par les émissions tel qu’il ressort des statistiques de l’I.N.S. “Population de droit par commune au 1 janvier
2003“).
A chaque nouvelle publication desdites statistiques de l’I.N.S., le public potentiel pris en compte sera modifié et le calcul du
Minimum sera revu pour la prochaine reconduction annuelle, s’il y a lieu.
6.4. Suivant le tarif applicable à la Radio, la Redevance minimum correspondra au Forfait A ou au cumul du Forfait A et du Forfait B.
Le Forfait A est un forfait variable qui est fonction du nombre d’heures d’émissions hebdomadaires, lesquelles sont reprises
dans les Conditions particulières.
Il est déterminé comme suit :
€ 1.309,00
pour 145 à 168
€ 1.122,00
pour 121 à 144
€ 935,00
pour 97 à 120
€ 748,00
pour 73 à 96
€ 561,00
pour 49 à 72
€ 374,00
pour 25 à 48
€ 187,00
pour - de 24
heures d’émissions par semaine
heures d’émissions par semaine
heures d’émissions par semaine
heures d’émissions par semaine
heures d’émissions par semaine
heures d’émissions par semaine
heures d’émissions par semaine
Le Forfait B est un forfait variable qui est fonction du Public potentiel.
Il est déterminé comme suit :
€ 0,0125 x Public potentiel
TARIF 1
La Redevance est de 2,8% des Recettes jusqu’au palier (calcul du palier : Forfait B x 100) et de 1,5% sur les Recettes dépassant
ce même palier.
En aucun cas la Redevance ne pourra être inférieure au minimum annuel, lequel se calcule en cumulant le Forfait A et le
Forfait B.
TARIF 2
Conditions d’application: - le montant des Recettes est inférieur ou égal à € 46.650,00 ; et
- le Public potentiel est inférieur ou égal à 25.000 habitants.
La Redevance correspond au Forfait A.
6.5. Les parties conviennent que tous les montants figurant au présent article sont rattachés à l’indice des prix à la consommation
de décembre 2003. Pour la première fois à partir du 1er janvier 2005 et à chaque reconduction du présent contrat, ces montants
varieront automatiquement par application de la formule suivante :
Nouveau montant = montant de l’année -1 x indice de décembre de l’année -1
indice de décembre de l’année –2
6.6 Le tarif applicable à la Radio est indiqué dans les Conditions particulières.
CONTRAT / RADIO PRIVÉ // 3
ART. 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT
ART. 7.1. - DÉFINITION ET PAIEMENT DE L’AVANCE
7.1.1. La Radio s’engage à verser à la SABAM une avance (ci-après “l’Avance“) aux dates mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Trimestre
Période
Date de paiement de la provision
1
du 01 janvier au 31 mars
15 mars
2
du 01 avril au 30 juin
15 juin
3
du 01 juillet au 30 septembre
15 septembre
4
du 01 octobre au 31 décembre
15 décembre
7.1.2. L’Avance est égale au quart de la Redevance annuelle de l’année précédente. Jusqu’au 31 décembre de l’année de l’entrée
en vigueur du présent contrat, l’avance sera toutefois déterminée en fonction du minimum indiqué dans les Conditions particulières. Pour les années suivantes, elle sera fonction de la Redevance due pour chaque année écoulée.
7.1.3. Le montant réellement dû ne sera déterminé qu’après réception de la déclaration dont question ci-dessous.
ART. 7.2. - DÉFINITION ET PAIEMENT DU DÉCOMPTE
7.2.1. A la fin de chaque année comptable et au plus tard 15 jours après l’approbation des comptes annuels par l’Assemblée
Générale de la Radio, cette dernière s’engage à déclarer par écrit à la SABAM le montant de ses Recettes (ci-après “la
Déclaration“).
7.2.2. Si les Recettes ne sont pas directement encaissées par la Radio, cette dernière se porte-fort de la remise de la Déclaration
et du paiement de la Redevance.
7.2.3. Le réviseur d'entreprise externe remettra à la SABAM, en même temps que la Déclaration, un document attestant les
Recettes déclarées. La SABAM établira, sur base de ce document, un décompte annuel (ci-après “le Décompte“).
7.2.4. Au cas où un supplément est dû par la Radio à la SABAM sur base du Décompte, ce supplément sera payé dans les délais
figurant sur la facture. Au cas où un remboursement est à effectuer par la SABAM à la Radio, celui-ci interviendra dans les
30 jours à dater de la réception de l’attestation du réviseur externe.
7.2.5. Au cas où les Recettes sont inférieures ou égales à € 46.650,00 , la Radio est dispensée de Déclaration. Toutefois, sur simple
demande de la SABAM, la Radio s’engage à communiquer la Déclaration dans les 30 jours suivant la demande. Ce montant
variera également automatiquement suivant la formule prévue à l’article 6.5.
7.2.6. Les paiements doivent être effectués sur le compte SABAM n° 210-0825138-11 de la banque FORTIS.
7.2.7. La Radio autorise la SABAM à consulter dans ses locaux tous documents comptables nécessaires au contrôle des Recettes.
Pour ce faire, la SABAM préviendra la Radio par écrit au moins dix jours avant toute visite.
7.2.8. En cas de paiement tardif, les sommes dues produisent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires à un taux supérieur de 4% au taux d’intérêt judiciaire, et ce, sans que la Radio puisse invoquer des délais accordés
précédemment.
ARTICLE 8 - DÉFINITION DES RECETTES DE LA RADIO
8.1. Les recettes hors TVA liées aux activités radiophoniques de la Radio constituent les Recettes.
Elles comprennent notamment les subsides, les dotations et les subventions, les recettes publicitaires et de sponsoring ainsi
que les dons et cotisations. Les échanges de publicité sont eux, exclus.
Par recettes publicitaires, on entend l'ensemble des sommes facturées aux annonceurs pour la diffusion de leurs messages
publicitaires, avant déduction des frais de régie, de commissions d’agences, de sur-commissions et tout autre frais direct ou
indirect de quelque origine que ce soit.
CONTRAT / RADIO PRIVÉ // 4
8.2. Les Recettes sont prises en compte globalement pour l'ensemble des activités radiophoniques de la Radio, qu'elles soient
perçues directement par la Radio, par un autre organisme pour le compte de la Radio, par une régie publicitaire, un franchisé ou
une régie publicitaire d’un franchisé.
ARTICLE 9 - OBLIGATION D’INFORMATION
9.1. La Radio s'engage à remettre à la SABAM dès la signature du présent contrat une copie du titre d'autorisation délivré par l'autorité compétente lui attribuant une ou plusieurs fréquence(s). Ce document fera partie intégrante du présent contrat sous la
forme de l'Annexe 1.
La Radio s'engage à informer par écrit la SABAM de toute décision prise par l'autorité compétente concernant ladite autorisation (comme par exemple mais sans y être limité, un retrait, une suspension ou une modification), et ce, dans les 15 jours
de la notification de la décision par l'autorité compétente.
9.2. La radio s’engage à informer la SABAM par écrit de toute modification des éléments figurant dans les Conditions particulières
et ce dans les 15 jours de l’entrée en vigueur de la modification.
ARTICLE 10 - PROGRAMMES
10.1. Afin de garantir une répartition correcte des Redevances perçues, la Radio fournira à la SABAM les programmes détaillés
(les “playlists“ des oeuvres diffusées), en ce compris les éventuels décrochages locaux, de ses émissions (ci-après “les Programmes“).
Ces derniers seront fournis mensuellement par e-mail ou sur support magnétique au plus tard le 15e jour du mois qui suit
celui pour lequel les Programmes sont demandés.
Les exigences auxquelles doivent satisfaire ces informations sont annexées au présent contrat sous la forme de l’Annexe 2
(“Manuel de rédaction des Programmes radio“).
10.2. Les parties conviennent que le montant forfaitaire des dommages et intérêts dus à la SABAM par jour de retard dans la livraison des Programmes ou pour tout
Programme incomplet livré, s’élève à € 125,00 , ceci sans notification ou mise en demeure préalable.
Un Programme est incomplet lorsque les informations manquantes concernant les émissions et/ou les oeuvres utilisées dépassent une heure par Programme journalier.
En cas de Programme incomplet livré, la SABAM en avertira la Radio par lettre recommandée. La Radio disposera alors d’un
délai d’un mois pour compléter la déclaration du Programme en question. A défaut, l’indemnité convenue sera due de plein
droit.
Le paiement de dommages et intérêts suite à des Programmes livrés tardivement ou de manière incomplète ne libère pas la
Radio de son obligation de livrer des Programmes complets.
10.3. Au cas où, à cause d’une imperfection ou d’une imprécision dans les Programmes fournis par la Radio, la SABAM rémunérerait
trop ou trop peu un ayant-droit, celle-ci se réserve le droit de redresser la situation aux frais de la Radio.
10.4. La SABAM peut adapter son “Manuel de rédaction des Programmes Radio“ ci-annexé et en informera la Radio le cas échéant.
La Radio aura trois mois, prenant cours le premier jour du mois suivant la notification, pour appliquer les adaptations. Pendant
ce délai de trois mois, les dommages et intérêts précités ne seront pas appliqués.
ARTICLE 11 - CESSATION DES EXÉCUTIONS
11.1. En cas de cessation définitive des émissions, la Radio a le droit de résilier de plein droit et avec effet immédiat le présent
contrat par voie de lettre recommandée adressée à la SABAM. Toutes les sommes dues à la SABAM pour la période jusqu'à
la fin du trimestre durant lequel la cessation définitive des émissions est intervenue seront exigibles à la date de la lettre recommandée.
A défaut d'un paiement immédiat à la première demande de la SABAM, ces sommes dues produisent de plein droit et sans
mise en demeure préalable des intérêts moratoires à un taux supérieur de 4% au taux d'intérêt judiciaire.
CONTRAT / RADIO PRIVÉ // 5
Toutes les autres obligations prévues par le présent contrat, y compris la remise de la Déclaration et des programmes doivent
être respectées jusqu'à la date de la cessation définitive des émissions.
ARTICLE 12 - DURÉE DU CONTRAT
12.1. Le contrat est conclu pour la période indiquée dans les Conditions particulières. Il sera annuellement prolongé d’une durée
d’un an par tacite reconduction, à moins qu’il n’y soit mis fin par une des parties par lettre recommandée au moins trois mois
avant l’expiration de chaque période annuelle.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
13.1. En cas de violation de quelle disposition que ce soit du présent contrat, la SABAM se réserve le droit, après mise en demeure
préalable par lettre recommandée restée sans suite positive dans le mois de son envoi, de résilier le contrat. La résiliation
du contrat donnera lieu au retrait immédiat de l’autorisation. La SABAM adressera cet avis de retrait par lettre recommandée
à la Radio.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ
14.1. Les parties s’engagent à traiter les données et documents qui leur sont communiqués dans le cadre et en application du contrat
comme des données et documents strictement confidentiels. Elles s’interdisent de les communiquer à des tiers, sauf si :
- ces informations ont fait l’objet d’une diffusion publique antérieure, avec l’accord de l’autre partie ;
- ces informations doivent être communiquées sur base d’une décision judiciaire ou d’une disposition légale ;
- un litige est porté devant une juridiction.
ARTICLE 15 - NOTIFICATION
15.1. Toute notification à faire entre les parties est valablement effectuée aux adresses mentionnées dans le présent contrat sauf
changement notifié à l'autre partie par lettre recommandée.
ARTICLE 16 - FRAIS
16.1. Les frais du présent contrat, de timbre et d'enregistrement, et tous les impôts ou taxes, notamment la taxe sur la valeur ajoutée, sont à charge de la Radio.
ARTICLE 17 - COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE
17.1. Le présent contrat est régi par les dispositions du droit belge.
17.2. Les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles ou de l’arrondissement où se trouve le siège social de la Radio, au choix de
la SABAM, sont compétents pour statuer sur les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat. Cependant, en cas de divergences sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties tenteront de régler le différend
à l’amiable.
CONTRAT / RADIO PRIVÉ // 6