Assurance vie, condition d`exonération des droits de succession

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Assurance-vie - Tableau synthétique : conditions d’exonération des droits de succession
versements effectués avant le 13/10/98
adhésion ouverte
avant le
20/11/91
 exonération des droits de succession
quel que soit l’âge de l’assuré lors des versements.
 exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par
bénéficiaire (tous contrats confondus)
 au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire (1) quel que soit le
degré de parenté avec le bénéficiaire :
- 20 % de 152 500 € à 852 500 €
- 31,25 % au-delà de 852 500 €
Versements effectués avant votre 70e anniversaire :
 le capital décès constitué par les versements effectués
avant 70 ans est exonéré des droits de succession.
adhésion ouverte
entre le
20/11/91
et le
12/10/98
versements effectués après le 13/10/98
Versements effectués avant votre 70e anniversaire :
 exonération des droits de succession sur le capital décès versé à
concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus)
 au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire (1) quel que soit le
degré de parenté avec le bénéficiaire :
- 20 % de 152 500 € à 852 500 €
- 31,25 % au-delà de 852 500 €
Versements effectués après votre 70e anniversaire :
 les versements sont exonérés à hauteur de 30 500 € (tous contrats confondus)
 au-delà, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré (2).
Les intérêts capitalisés sont exonérés de droits de succession.
Versements effectués avant votre 70e anniversaire :
 exonération des droits de succession sur le capital décès versé à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus)
adhésion ouverte
après le
13/10/98
 au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire (1) quel que soit le degré de parenté avec le bénéficiaire :
- 20 % de 152 500 € à 852 500 €
- 31,25 % au-delà de 852 500 €
Versements effectués après votre 70e anniversaire :
 les versements sont exonérés à hauteur de 30 500 € (tous contrats confondus)
 au-delà, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré (2).
Les intérêts capitalisés sont exonérés de droits de succession.
(1) cette taxe est supprimée lorsque le capital décès est versé : a) au conjoint marié ou partenaire pacsé ; b) au frère, à la sœur (sous conditions)
(2) exonération totale pour le conjoint marié ou partenaire pacsé ; le frère, la sœur (sous conditions)
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Document non contractuel – Mise à jour : janvier 2016
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Prélèvements sociaux
Fonds en euros.
Du vivant de l'assuré, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année.
Au décès de l'assuré, seule la fraction des intérêts de l'année du décès sera taxée.
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