Difficultés d`interpretation du contrat de remplacement

Conseil Département de la Réunion
Interprétation du contrat de remplacement
Pour faire suite à des difficultés d'interprétation du contrat de remplacement, nous vous
rappelons les dispositions de l'article R 4321-130 du Code de la Santé Publique qui stipule
"Le masseur-kinésithérapeute qui a remplacé un de ses confrères, pendant au moins
trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer
dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le masseurkinésithérapeute remplacé et avec les masseurs-kinésithérapeutes qui, le cas échéant,
exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un
accord qui doit être notifié au Conseil départemental".
Ceci signifie que pour tout remplacement inférieur à trois mois il ne peut y avoir de
clause de non concurrence et de non réinstallation.
Confraternellement.
Le Conseil départemental de La Réunion
Centre d'Affaire La Balance Savanna
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