application de la tva aux operations concernant les equides

APPLICATION DE LA TVA
AUX OPERATIONS CONCERNANT
LES EQUIDES
Jean-Marie POUGET
–
3 février 2015
Suite à plusieurs années de négociation avec Bruxelles, avec entre autres la
condamnation de la France au printemps 2012, et malgré les nombreux efforts des
représentants de la filière, la France se voit obligée, désormais, d’appliquer le taux de 20%
sur la majorité des opérations concernant les activités équines.
Plusieurs taux restent malgré tout en vigueur, selon les intervenants et selon les
prestations vendues : voir tableau ci-dessous.
A propos du Taux à 5,5 %
Les dirigeants de centres équestres peuvent répartir les différents montants facturés : droit
d’utilisation des installations sportives au taux de 5,5 % et l’enseignement au taux de 20 %.
L’enseignement ne représenterait qu’une faible part de la facturation, mais chaque structure doit
utiliser un ratio représentatif des installations à la disposition de ses clients.
Ces ratios pourraient être, assez souvent, 2/3 droit d’utilisation pour 1/3 d’enseignement, soit
approximativement 10 à 12 % de TVA.
Cependant, le ratio est à adapter dans chaque entreprise, voire dans certains cas, à moduler selon
les prestations.
Attention, vos structures équestres doivent être recensées pour bénéficier du taux à 5,5%.
(application de l’article L312-2 du code du sport).
Recensement des équipements sportifs
En effet, la nouvelle instruction fiscale prévoit un taux de TVA de 5,5 % sur l’accès aux
établissements équestres à des fins d’utilisation de leurs installations à caractère sportif.
Mais pour bénéficier de ce taux réduit, les installations doivent être inscrites au RES (Recensement
des Equipements Sportifs) : article L312-2 du code du sport.
A noter que l’ensemble des mesures TVA concernent aussi les activités de tourisme équestre, qui
sont des activités physiques et sportives. Dès lors, les structures de tourisme équestre ainsi que les
circuits de randonnées doivent aussi être recensés au RES, ainsi le taux de 5,5 % est applicable.
Règlement intérieur
L’utilisation du taux à 5,5 % suppose, également la formalisation dans un règlement intérieur des
conditions d’utilisation des installations, et de la tarification de toutes les prestations : pensions,
enseignement, accès aux installations etc.
Ce règlement devant, au moins, être présenté aux clients et affiché dans un lieu adapté de
l’entreprise. Le mieux étant de le faire signer aux clients une fois par an ( ?!).
Application de la TVA aux opérations concernant les équidés – 15 avril 2014 - Page 1 sur 3
Chambre d’agriculture de la Charente-Maritime- Département Economie et Territoires– St Jean d’Angély
Tél. 05.46.32.20.51 – Fax 05.46.32.44.53 – Email : [email protected]
Taux de TVA Applicables pour les activités équestres
A compter du 1er janvier 2015
Droit d’utilisation
des installations
sportives
Prestations vendues
Accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractères sportifs des
établissements équestres (manège, carrière, parcours, écuries et équipements
recensés en application de l’article L312-2 du code du sport).
Découverte et
familiarisation avec
l’environnement
équestre
Animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux
fins de découverte et familiarisation avec l’environnement équestre.
Animation,
enseignement et
encadrement y
compris en
extérieur
Enseignement par un moniteur d’équitation indépendant, hors structure équestre
et sans cavalerie
Enseignement, animation et encadrement de l’équitation par une structure.
Depuis le 01/01/2014, l’enseignement/animation/encadrement stricto sensu fait
l’objet d’une facturation distincte de celle du droit d’accès aux installations.
Prise en Pension
Stages d’équitation
Travail des équidés
Location d’équidés
Elevage
Prise en pension d’équidés destinés à être utilisés à l’occasion d’activités
sportives ou de loisirs.
Depuis le 01/01/2014, la prise en pension stricto sensu (hébergement et soin de
l’équidé) fait l’objet d’une facturation distincte de celle du droit d’accès aux
installations pour le propriétaire de l’équidé.
Prise en pension d’équidés destinés ni à la production agricole, ni à
l’alimentation, ni à des activités physiques et sportives : courses, retraite, y
compris dans des établissements équestres.
Les frais autres que ceux de la prise en pension (tonte, vermifuges, soins
vétérinaires, maréchalerie …), même facturés de manière globale au prix de la
prise en pension.
Prise en pension d’équidés destinés à être utilisés immédiatement dans la
préparation des denrées alimentaires.
Prise en pension d’équidés
reproducteurs (étalons, poulinières, poulinières
suitées) y compris les prestations afférentes (exemple : opérations de poulinage
sans intervention d’un vétérinaire).
Prise en pension d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole,
sylvicole ou piscicole.
Pour la part correspondante à l’enseignement
A compter du 01/01/2014, l’enseignement/animation/encadrement stricto sensu
fera l’objet d’une facturation distincte de celle du droit d’accès aux installations.
Pour la part correspondante à la fourniture de logement et/ou nourriture (hors
boissons alcoolisées).
2014
5,5%
5,5%
Exonéré
de TVA
20%
20%
20 %
20 %
10 %
10 %
10 %
20%
10 %
Entraînement, préparation des équidés de courses (trot, galop)
Entraînement, préparation d’équidés destinés à être utilisés à l’occasion
d’activités sportives ou de loisirs.
Opérations (pré-débourrage, débourrage …) relatives aux équidés destinés à être
utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (débardage, labour …).
20 %
Location d’un équidé pour une utilisation dans le cadre d’activités sportives ou de
loisirs
Location d’étalons ou de poulinières reproducteurs
Location d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole
ou piscicole
Autres locations d’équidés (cinéma, spectacle, courses …)
20%
Saillie, opération de monte, vente de paillettes et d’embryons
Prestations de courtage en saillies
20%
10 %
10 %
10 %
10 %
10 %
20 %
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Vente de chevaux
Vente de chevaux à des personnes non assujetties (particuliers) ou à des
exploitants soumis au forfait destinés à être utilisés pour le sport, le loisir ou la
course
Vente de chevaux à des professionnels assujettis à la TVA et soumis au réel,
destinés à être utilisés pour le sport, le loisir, ou la course. Y compris à un centre
équestre pour l’instruction.
Vente de poulains, pouliches et chevaux dans le cycle d’élevage à des non
assujettis à la TVA (particuliers) ou à des exploitants soumis au forfait.
Vente de poulains, pouliches et chevaux dans le cycle d’élevage à des assujettis
à la TVA soumis au réel
Ventes d’étalons, de parts d’étalons en indivision, ou de poulinières à des non
assujettis (particuliers) ou à des exploitants soumis au forfait destinés à être
utilisés à la reproduction immédiatement à l’issue de la vente.
Vente de chevaux avec une carrière mixte (étalons ou juments affectés à la fois à
la course ou au sport et à la reproduction) à des non assujettis à la TVA
(particuliers), à des exploitants soumis au forfait ainsi qu’à des assujettis à la
TVA soumis au réel.
Vente de chevaux à des personnes non assujetties (particuliers) ou à des
exploitants soumis au forfait destinés à la réalisation d’une activité agricole
(labours, débardage…)
20 %
20 %
20 %
20 %
10 %
10 %
sur la
carrière
de repro
et 20 %
sur la
carrière
sportive
10 %
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