1997 – 1998 - Canadian Association of Elizabeth Fry Societies

l'Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
Rapport Annuel 1997-98
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ORIGINES
ÉNONCÉ DE MISSION
PRINCIPES
OBJECTIFS
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ACSEF (1997-1998)
PERSONNEL DE l’ACSEF (1997-1998)
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE
RAPPORT DE LA TRÉSORIÈRE
PRIORITÉS ET RÉFORME LÉGISLATIVE
o Femmes purgeant une peine fédérale
o Le gouvernement refuse encore de venir en aide aux femmes battues qui se
sont défendues
o La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
(LSCMLC)
o La Loi sur les jeunes contrevenants (LJC)
LA SEMAINE NATIONALE ELIZABETH FRY
AFFILIATIONS
PARRAINS DE L’ACSEF
SOCIÉTÉS MEMBRES
SOMMAIRE FINANCIER 1997-1998
ORIGINES
Elizabeth Fry (Gurney) est née en Angleterre en 1780, dans une famille de Quakers. Son grand-père
maternel, le théologien‚ écossais Robert Barclay, a joué un rôle important dans la définition des croyances
des Quakers. Heureusement pour tous, les Quakers croyaient déjà en l’égalité des femmes 250 ans avant
qu’elles n’obtiennent le droit de vote; autrement, les talents inhabituels d’Elizabeth Fry au chapitre de la
réforme carcérale n’auraient jamais pu être mis à profit.
Ses opinions, sa persistance, son sens de l’organisation et sa volonté de rechercher chez tous et toutes une
lumière divine ont mené à d’importantes réformes dans le traitement des femmes et des enfants de la prison
de Newgate (Londres). Elle favorisait ardemment le traitement humain des prisonniers, et nombreux sont
ceux qui la considéraient comme une experte dans le domaine de la réforme carcérale. Elle a surtout vécu
en Angleterre, mais a aussi visité l’Irlande et l’Europe continentale. Les Amériques, la Russie ainsi que
l’Australie ont aussi pu bénéficier de ses conseils. Elle est morte en 1845 à l’âge de 66 ans.
La première Société Elizabeth Fry a été créée à Vancouver en 1939. L’Association canadienne des sociétés
Elizabeth Fry (ACSEF) vit le jour en 1969; l’incorporation à titre d’organisme bénévole sans but lucratif
remonte à 1978. On compte aujourd’hui 23 sociétés membres à l’échelle du Canada.
ÉNONCÉ DE MISSION
L’ACSEF est une fédération de sociétés autonomes qui viennent en aide aux femmes ayant des démêlés
avec la justice pénale. Les Sociétés Elizabeth Fry sont des organismes communautaires qui offrent des
services et des programmes aux femmes marginalisées, tout en prônant des réformes législatives et
administratives. Elles cherchent à sensibiliser et à faire participer le public à tous les aspects de l’appareil
judiciaire susceptibles d’avoir des répercussions sur les femmes.
Le bénévolat est une composante essentielle du travail des Sociétés Elizabeth Fry. Ainsi, bénévoles et
employés rémunérés, participent à la gestion de l’Association ainsi qu’aux décisions touchant les
programmes et services. Le conseil d’administration de l’ACSEF se compose de quinze représentantes
régionales, d’une présidente et d’une présidente sortante. Les priorités, les politiques et les prises de
position sont établies par les membres de l’Association réunies en assemblée générale annuelle.
PRINCIPES
La liberté de répondre aux besoins de nos communautés de façon unique et efficace constitue la force de
notre organisation. À titre d’association, l’ACSEF élabore des politiques et des prises de position et défend
les intérêts communs des femmes. Les sociétés membres appuient les principes suivants:
Toute personne est égale aux yeux de la loi et peut se prévaloir de droits égaux sans discrimination.
· Toute personne a le droit à un avocat, à un procès en bonne et due forme et à une protection naturelle au
chapitre de la justice. Les femmes ont droit d’accéder de façon égale aux programmes offerts par le
système de justice pénale; les femmes ont droit à la justice sans craindre les préjugés ou la discrimination
en raison du sexe.
L’engagement envers l’égalité des droits, encourage toute pratique, programme ou activité de l’Association
poursuivant l’amélioration des conditions des personnes ou groupes désavantagés.
Il faut agir afin d’assurer la disponibilité de programmes, de services et d’établissements de qualité, qui
répondent aux besoins individuels des femmes ayant des démêlés avec la justice.
L’intervention de l’appareil judiciaire doit enfreindre le moins possible les droits et libertés individuels.
Plus souvent qu’autrement, c’est au sein de la communauté que la contrevenante devrait purger sa peine.
En outre, la contrevenante devrait conserver tous les droits et privilèges accordés à tout autre citoyen, à
l’exception de ceux expressément retirés par la loi.
Puisque la communauté et l’ensemble de ses membres détiennent l’ultime responsabilité de l’action de
l’appareil judiciaire et du traitement des contrevenants, il est essentiel que la communauté participe à tous
les aspects de l’appareil judiciaire pénal.
La participation des bénévoles à toutes les facettes de notre organisme est essentielle à la réalisation des
objectifs de l’Association.
Dans leur poursuite de l’excellence et de l’efficacité, l’ACSEF et ses membres doivent sans cesse tenter
d’améliorer leurs normes et leurs programmes, d’identifier et de combler les écarts et les besoins qui n’ont
pas été traités et de promouvoir des améliorations par l’intermédiaire de réformes des lois, règlements,
pratiques et conditions de nature pénale et correctionnelle.
OBJECTIFS
Établir une Association des sociétés Elizabeth Fry et encourager les réformes nécessaires à tous les paliers
du système de justice pénale.
Aider les sociétés membres dans l’élaboration et le maintien de normes élevées en matière de programmes
et de services destinés aux femmes adultes et aux jeunes femmes ayant des démêlés avec la justice ou qui
risquent d’en avoir ; qu’il s’agisse de programmes nouveaux ou existants dans les institutions ou dans la
communauté ; qu’ils aient un but d’assistance, de conseil, de réintégration ou de prévention ; qu’ils soient
offerts par des bénévoles ou du personnel rémunéré.
Sensibiliser davantage le public aux besoins des femmes ayant des démêlés avec la justice, aux
répercussions sur les femmes du système de justice pénale et à la nécessité de le réformer.
Faciliter la communication et la coopération parmi les sociétés Elizabeth Fry et les groupes poursuivant des
objectifs similaires.
Obtenir du financement pour l’organisme et pour tout autre projet pouvant s’avérer bénéfique à
l’élargissement des objectifs de l’Association.
Communiquer et coopérer avec les agences et les services dans le domaine correctionnel et les
gouvernements afin d’élargir les objectifs de l’Association.
Encourager la formation de sociétés Elizabeth Fry et de sociétés ayant des objectifs similaires.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ACSEF (1997-1998)
Présidente
Représentante de la loge de guérison
Susan Hendricks
Brenda Morrison
Représentantes régionales
Atlantique - Rhonda Crawford, Cathie Penny, Lois Weatherby
Québec - Sylvie Bordelais, Nathalie Duhamel, Margaret Shaw
Ontario - Claire Price, Margaret Beare, Tia Falldien
Prairies - Carol Hutchings, Dawn McBride, Dawn Sealey
C.-B. - Mollie Both, Bernice Blackburn, Marilyn Fleger
PERSONNEL de l’ACSEF (1997-1998)
Directrice exécutive
Adjointe à la direction
Kim Pate
Gayle Bray
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE
1997-1998 a été une année de défis forts exigeants pour l’ACSEF. Nous avons connu des succès et des
déceptions. Je crois que la solidarité entre les bénévoles et le personnel de notre organisation nous
permettra de faire face aux défis futurs aussi bien que par le passé. Pendant ma présidence à l’Association
canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, j’ai pu compter sur l’aide dévouée de notre directrice générale, Kim
Pate et des membres du Comité de direction, Dawn McBride, Mollie Both et Margaret Shaw.
Cette année, l’une de nos priorités fut la décision du Service correctionnel du Canada de transférer les
femmes classées à sécurité maximum dans des prisons pour hommes ou dans l’autres établissements. Nos
efforts de négociation à ce sujet avec le Service correctionnel du Canada ont échoué et, sous les conseils du
Conseil d’administration de l’ACSEF, nous avons entrepris des procédures légales. Notre action ainsi que
celle des femmes de la Prison pour femmes de Kingston, ont réussi à empêcher le SCC de déplacer les
femmes au Pénitencier de Kingston. Nous désirons arriver au même résultat pour les femmes des autres
régions.
En 1997-1998, après plusieurs années de travail, quatre (4) femmes ont bénéficié d’un redressement suite
aux recommandations du comité d’Examen de la légitime défense. L’ACSEF s’engage à s’assurer que
d’autres femmes ayant été emprisonnées pour s’être défendues contre des partenaires abusifs, recevront
aussi justice. Nous allons continuer de faire un suivi auprès du ministre et du ministère de la Justice en ce
qui concerne les recommandations de la réforme législative sur la défense des femmes battues. Nous
sommes très fières de notre travail jusqu’à ce jour dans ce dossier et nous continuerons à plaider pour la
remise en liberté des femmes qui ont été emprisonnées pour s’être défendues contre des partenaires abusifs.
En 1996, le Conseil d’administration a décidé d’entamer un processus de régionalisation. Nous sommes
extrêmement satisfaites des résultats de ce processus. En effet, grâce au dévouement impressionnant de nos
représentantes régionales et des bénévoles à travers le pays, la régionalisation de l’ACSEF s’est effectuée
sans difficulté majeure.
Dans la dernière année, Kim Pate, notre directrice générale et les représentantes régionales, ont visité toutes
les prisons régionales, la loge de guérison Okimaw Ohci et la Prison pour femmes de Kingston. Kim Pate
continuera à visiter la Prison pour femmes de Kingston à tous les mois et ce, jusqu’ à la fermeture. Le
processus de régionalisation a mis l’emphase sur le besoin de communication et je suis fière de déclarer que
les représentantes et les agences régionales ont travaillé fort pour faire avancer nos objectifs de
régionalisation par des rapports réguliers sur toutes questions d’intérêt.
Lorsque le temps le permet, je visite aussi les prisons et je continue à représenter l’ACSEF au
Kekuwemkunawuk et auprès des Gardiens du Cercle de la vision à la loge de guérison Okimaw Ohci.
L’ACSEF continue de souligner les succès et les leçons tirées de l’expérience des aînées, des femmes, du
personnel et des membres de la communauté de Nekaneet qui appuient la loge. Nous continuons à
encourager le Service correctionnel du Canada à en tirer profit et à suivre l’exemple de la loge de guérison
Okimaw Ohci au chapitre de la direction, de la formation du personnel et des approches d’intervention. Je
crois que le SCC a beaucoup à apprendre de son personnel autochtone, des partenaires non
gouvernementaux et des femmes détenues.
Cette année, nous allons aussi continuer à insister afin que soient mises en pratique toutes les
recommandations du rapport de la juge Arbour suite à la Commission d’enquête sur les événements
survenus à la Prison pour femmes de Kingston. Les membres de l’ACSEF continuent à être extrêmement
déçus par le manque de réponse face aux recommandations de la juge Arbour. Le Service correctionnel du
Canada continue à contrevenir à la loi et à ne pas respecter les droits et privilêges des détenues.
Malheureusement, il y a toujours un refus de reconnaître leur responsabilité, leur imputabilité face aux
comportements et à l’inaction à la Prison pour femmes, dans les prisons régionales et dans les unités isolées
à sécurité maximum pour femmes dans les prisons pour hommes. Cette enquête demeure une priorité pour
l’ACSEF et nous allons continuer à exiger une réponse de la part du gouvernement.
Notre comité d’action sociale a été débordé de travail et a travaillé sur des questions telles que l’isolement,
le classement, la dotation selon le sexe, la santé mentale, les stratégies communautaires et la réforme
législative. Je continue d’être impressionnée par l’engagement professionnel de notre personnel et de nos
bénévoles par rapport à ce dossier.
En conclusion, j’aimerais dire que je suis toujours optimiste au sujet de la mise en place de
recommandations qui ont été avancées par des enquêtes tel que l’Enquête Morin, et j’attends toujours avec
impatience la mise en pratique des recommandations de la juge Arbour. Je suis aussi optimiste face aux
relations avec le Service correctionnel du Canada et en particulier avec le Solliciteur général, le
Commissaire du Service correctionnel et la Sous-commissaire pour les femmes. Encore une fois, je félicite
le personnel et le réseau pour une autre année de travail et d’engagement exceptionnels. Je continue d’être
inspirée par les femmes et le travail de l’ACSEF et je me rappelle le travail d’Elizabeth Fry qui a dit:
« When the builds a prison,
thee had better build with
the thought ever in thy mind
that thee and thy children
may occupy the cells. »
Elizabeth Fry (1780 - 1845)
C’est un honneur et un plaisir de siéger à titre de présidente de l’Association canadienne des Sociétés
Elizabeth Fry.
RAPPORT DE LA TRÉSORIÈRE
Je suis très heureuse d’annoncer qu’une fois encore l’ACSEF termine cet exercice financier dans les limites
du budget et en ayant accompli beaucoup. Grâce à l’aide financière du ministère du Solliciteur général et
aux dons de particuliers et d’organismes, nous sommes en mesure de poursuivre notre travail. Cette année,
le personnel a travaillé fort pour trouver des sources de financement alternatives afin de diversifier la
provenance de nos revenus. Malheureusement, en dépit des demandes de ressources pour l’achat
d’équipement et la formation des membres de l’ACSEF, les efforts pour aider les membres à s’informatiser
n’ont pas encore obtenu de succès.
Veuillez consulter les états financiers vérifiés de l’ACSEF, à la suite de ce rapport, afin d’obtenir de plus
amples renseignements quant à notre situation financière. En résumé, nous sommes impatientes de relever
de nouveaux défis et de réaliser notre mandat, qui consiste à travailler avec et au nom des femmes aux
prises avec la justice pénale. Même si nous devons, avec les mêmes ressources, couvrir un ordre du jour
sans cesse plus grand, nous sommes fières de l’habileté de notre personnel à gérer nos ressources dans le
respect du budget approuvé par les membres de l’ACSEF et le Conseil d’administration.
PRIORITÉS ET RÉFORME LÉGISLATIVE
Nous terminons cette année avec espoir et optimisme en dépit de nos éternelles inquiétudes à l’égard du
sort des femmes aux prises avec les systèmes de justice correctionnelle, pénale et sociale au Canada. Même
si la majorité des problèmes et des difficultés des années précédentes persistent, l’ACSEF jouit de la force
issue des coalitions et de l’intérêt grandissant du public face aux difficultés rencontrées à mettre à jour les
violations passées, actuelles et futures des lois et des politiques.
Il semble y avoir une reconnaissance grandissante que les versions officielles des événements peuvent
influencer grandement l’interprétation de ceux qui sont les gardiens de l’information. Nous terminons
l’année avec le défi continuel de s’assurer que les femmes en prison aient accès à la justice. Un sommaire
d’activités, un bilan des situations particulières de cette dernière année et une description de la manière
dont l’ACSEF entend remplir son mandat constituent la suite de ce rapport.
Femmes purgeant une peine fédérale
a) En Ontario, les femmes classées sécurité maximum ne doivent pas être
isolées dans les prisons pour hommes
En juin 1997, conformément à la décision unanime des membres de l’ACSEF, nous avons demandé et
avons obtenu le statut de personne intervenante de plein droit dans une cause judiciaire déposée par les
femmes détenues dont le déplacement de la Prison pour femmes à l’unité isolée à sécurité maximum des
hommes du Pénitencier de Kingston était prévu.
À la mi-décembre, après avoir tenté plusieurs fois sans succès d’arrêter le recours, l’appel du SCC à la
Cour d’appel de l’Ontario a été entendu. Le SCC voulait que la Cour renverse la décision de la Cour
inférieure concernant la validité du recours en habeas corpus. Le SCC a argumenté que l’habeas corpus
n’était pas valide parce que la présumée détention illégale n’avait pas encore eu lieu. Le SCC affirme que
nous aurions dû demander une injonction à la Cour fédérale plutôt qu’un habeas corpus à la Cour
provinciale parce que les femmes n’avaient pas encore été déplacées. Invoquant les décisions de la Cour
suprême du Canada dans les cas d’immigration, tel que le cas Idziak, nous argumentions que la procédure
en habeas corpus est appropriée avant que la détention illégale ait lieu, si celle-ci est une certitude. La Cour
d’appel de l’Ontario a été d’accord et a rejeté l’appel du SCC.
Dans les vingt-quatre (24) heures suivants le rejet par la cour d’appel de l’Ontario de la demande du
Service correctionnel du Canada (SCC), l’avocat du SCC a informé le Comité pour les femmes détenues et
l’ACSEF de la décision du Commissaire du Service correctionnel de ne pas transférer les femmes au
Pénitencier de Kingston et de les laisser à la Prison pour femmes pour l’avenir immédiat.
Plutôt que de se satisfaire d’une mise à l’écart de la question, l’ACSEF a demandé au juge Cosgrove de
rendre un jugement. Après négociation entre les parties, nous nous sommes mis d’accord sur le choix des
termes de l’ordre par lequel le Commissaire du Service correctionnel s’engage à ne pas déplacer les
femmes au Pénitencier de Kingston. Les frais juridiques ont aussi été accordés à l’ACSEF et aux femmes ;
le SCC doit donc payer une portion des frais juridiques de l’ACSEF.
b) Prison pour femmes
Lorsque le SCC a décidé d’abandonner sa décision de transférer les femmes au Pénitencier de Kingston,
cela a aussi déterminé que la Prison pour femmes demeurerait ouverte. Le SCC a révélé qu’il planifie
laisser la prison ouverte pour un autre 2 à 5 ans. Le personnel et les ressources des unités du Pénitencier de
Kingston ont été déplacés à la Prison pour femmes après le règlement du cas à la cour. Une unité de
traitement a alors été créée dans l’Unité des besoins spéciaux de la Prison pour femmes. Les femmes sont
maintenant encouragées à aller à la Prison pour femmes pour fins de traitement.
Pendant les procédures judiciaires, environ la moitié des femmes de la Prison pour femmes ont été
reclassées à sécurité médium et même minimum. À la Prison pour femmes, les femmes demeurent
hébergées dans les secteurs A et B, en plus de l’Unité des besoins spéciaux. L’unité de ségrégation est
encore utilisée.
Pendant la tempête de verglas suite à une panne de courant à la maison de sécurité minimum Isabel
McNeil, les femmes ont été transférées à la Prison pour femmes; celles-ci ont été hébergées dans l’unité de
ségrégation.
c) Défis dans les provinces Atlantiques et les Prairies
L’ACSEF examine les possibilités de poursuivre le SCC en justice dans les provinces Atlantiques et les
Prairies si les négociations avec le SCC demeurent bloquées à l’égard des femmes classées à sécurité
maximum, plus particulièrement celles avec des problèmes en santé mentale. Dans les provinces
Atlantiques, la majorité des femmes classées à sécurité maximum dans l’unité isolée au Centre
correctionnel Springhill sont des femmes avec des problèmes significatifs et répétitifs en santé mentale. Les
politiques du SCC contredisent leur propre recherche à ce niveau. L’ACSEF continue à contester, en
questionnant le système de classement dans son ensemble.
La Sous-commissaire pour les femmes, Nancy Stableforth, a demandé à chaque région de développer un
plan d’hébergement alternatif pour les femmes purgeant une peine fédérale classées à sécurité maximum. Il
semble que le SCC soit maintenant d’avis que l’hébergement des femmes dans les prisons pour hommes
n’est pas une option ayant des chances de réussir et ce, malgré leur désaccord avec la position de l’ACSEF
sur ce sujet.
d) Échange de services avec le Centre correctionnel pour femmes de Burnaby
L’ACSEF est d’avis que le SCC ne doit pas céder les droits des femmes purgeant une peine fédérale au
Centre correctionnel pour femmes de Burnaby par le biais de son Entente d’échange de services avec le
Ministère des Services correctionnels de la Colombie-Britannique.
La Colombie-Britannique est l’une des trois provinces (avec Terre-Neuve et Manitoba) qui ont des
Ententes d’échange de services pour l’hébergement des femmes purgeant une peine fédérale dans les
prisons provinciales. Si le processus d’évaluation en cours ne mène pas à une renégociation de l’Entente
d’échange de services, l’ACSEF examinera la possibilité d’une contestation judiciaire en ColombieBritannique.
e) Deux ans plus tard: l’état des recommandations Arbour
Malheureusement, depuis le dépôt du Rapport Arbour, le Service correctionnel du Canada nie toujours
avoir agi illégalement tout en s’efforçant de maintenir une image de droiture. Les infractions à la loi et aux
politiques pénales se poursuivent en dépit des preuves du contraire.
L’ACSEF continuera de jouer un rôle clé en matière de prévention, de surveillance et de dénonciation des
problèmes de procédures et de politiques, comme elle l’a fait à propos de la façon dont le Service
correctionnel du Canada a traité et traite encore les problèmes à la Prison pour femmes de Kingston et des
nouvelles prisons régionales pour femmes. En plus de vouloir élucider des incidents ou des événements
précis, l’ACSEF s’est également engagée à examiner des questions de politiques et à agir en conséquence.
Malheureusement, alors même que la Prison pour femmes est menacée de fermeture et que les prisons
régionales ainsi que les unités isolées à sécurité maximum dans les prisons pour femmes, continue à
fonctionner, le SCC se montre réticent à renoncer à des modèles pénitentiaires conçus pour les hommes.
Le SCC est toujours aussi peu transparent et arrogant: détenue ou non, quiconque questionne ses actions est
ignoré et considéré comme une personne sans importance et mal informée, quel que soit le sérieux ou les
répercussions des questions soulevées. Les efforts consistent plus à nier les problèmes, à discréditer le
détracteur et à continuer de faire comme si de rien n’était.
Cela se confirme dans le traitement des femmes purgeant une peine fédérale, en particulier dans les
provinces des prairies et à l’Établissement de détention pour femmes d’Edmonton, où les femmes
incarcérées continuent d’être soumises à des fouilles envahissantes et excessives et à l’usage excessif de la
force. Malgré les violations évidentes des règlements de la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition et de la Charte des droits et libertés, le SCC continue de justifier les fouilles comme
remplacement des fouilles à nu illégales et ce, sans raison ni même un doute raisonnable justifiant une telle
initiative.
En outre, des femmes ne représentant que peu de risques sur le plan de la sécurité sont escortées dans la
communauté menottes aux mains et chaînes aux pieds. Le Sous-commissaire régional a été informé de ces
questions, par les femmes et par l’ACSEF, mais refuse toujours, jusqu’à ce jour, d’agir. Il est, cependant,
intervenu dans une situation où une femme emprisonnée au Pénitencier de Saskatchewan dans l’unité isolée
à sécurité maximum était menacée d’un transfert non volontaire sur la base d’un nombre élevé
d’accusations. Or, sept (7) accusations comportaient des modifications de la part du personnel et une
déformation des accusations auprès du Président indépendant. Ces accusations ont éventuellement été
retirées et le Sous-commissaire régional a reconnu que le personnel n’aurait pas dû ajouter de la fausse
information. Nous entendons souvent parler de ce genre de situation, mais la femme conserve rarement les
documents accablants. Depuis cet événement, un autre exemple de personnel falsifiant un rapport
d’accusation a été documenté par une femme à la Prison pour femmes de Kingston.
D’autres questions liées aux prisons régionales pour femmes au Canada soulèvent le manque de leadership
au sein du Service correctionnel. Se conformant aux recommandations de la juge Arbour, le SCC a bel et
bien nommé une Sous-commissaire pour les femmes mais sans mettre en oeuvre les autres
recommandations ayant trait à ce poste. Non seulement cela implique de grandes limites d’autorité pour le
poste, mais cela signifie que les administrateurs des nouvelles prisons pour femmes et de la Loge de
guérison Okimaw Ohci relèvent toujours des Sous-commissaires régionaux responsables des prisons pour
hommes et des services correctionnels dans la communauté. La Sous-commissaire pour femmes ne peut
s’opposer aux décisions des Sous-commissaires régionaux, ni décider comment les programmes à
l’attention des femmes purgeant une peine fédérale seront mis en oeuvre.
Le Solliciteur général actuel, l’honorable Andy Scott a demandé au SCC de développer un plan afin de
répondre aux besoins des femmes purgeant une peine fédérale dans les prisons régionales, particulièrement
celles actuellement dans des unités isolées à sécurité maximum dans les prisons pour hommes. Une
annonce était prévue sur ce sujet au début du mois de juin 1998. L’intérêt du Ministre Scott pour le secteur
donne espoir à l’ACSEF que le SCC sera maintenant aussi mis au défi.
Malheureusement, nous doutons fort de la volonté du Service correctionnel du Canada de réaliser les
réformes nécessaires pour répondre aux besoins et aux défis associés à l’incarcération des femmes. Leur
image d’un système de justice pénale professant le plus grand respect pour la loi, et exerçant le pouvoir de
manière juste et humaine, offre un contraste déchirant avec l’expérience vécue par les femmes et par
l’ACSEF.
Deux ans après la publication des recommandations de la juge Arbour, le Canada n’a toujours pas de
stratégie nationale structurée au chapitre de la remise en liberté et de la supervision en communauté des
femmes purgeant une peine fédérale. À l’exception d’une maison de transition dans le Vancouver
métropolitain, et du fait que le SCC peut acheter des places dans des centres à financement provincial, on
ne compte aucune maison de transition à l’ouest de l’Ontario. Il y en a quatre en Ontario et deux au
Québec, mais aucune dans l’est du Canada. L’ACSEF continue à insister auprès du SCC pour qu’il
développe au plus tôt une stratégie nationale et des normes claires pour l’intégration communautaire des
femmes purgeant une peine fédérale.
L’expérience des femmes incarcérées révèle trop de cas d’oppression, d’abus de pouvoir et de décisions
arbitraires, toutes des situations inacceptables. À notre avis, le Service correctionnel du Canada a fait
preuve encore une fois d’une grave indifférence envers les femmes incarcérées, d’un manque de respect
flagrant de ses propres politiques et d’un mépris troublant pour les lois qui président à son existence même.
L’ACSEF aimerait voir le SCC développer des plans pour répondre aux besoins des quelques femmes
encore emprisonnées à la Prison pour femmes de Kingston et de celles qui ont été transférées dans les
prisons régionales, à la Loge de guérison Okimaw Ohci ou dans les unités à sécurité maximum des prisons
pour hommes. Il faut mettre davantage l’accent sur l’appui communautaire à l’intention des femmes
incarcérées.
Dans les nouvelles prisons régionales, l’ACSEF et ses membres continuent à remplir leur fonction de
surveillance afin d’assurer que les droits des femmes soient respectés et que le SCC adhère aux lois
gouvernant ses activités. La préférence de l’ACSEF est de ne pas être impliquée dans des questions
purement ‘opérationnelles’ à la Prison pour femmes ou dans les nouvelles prisons. Par conséquent,
l’ACSEF continue d’affirmer le besoin de corps de gestion régionaux pour les nouvelles prisons et un
comité aviseur national pour le secteur des services correctionnels pour les femmes purgeant une peine
fédérale. À moins que des comités aviseurs indépendants vraiment efficaces et représentatifs soient
constitués, on devra s’attendre à ce que l’ACSEF continue d’intervenir au nom des femmes.
f) Criminalisation des femmes ayant des problèmes de santé mentale
Dans le cadre de la stratégie, il faut encourager l’appui externe multidisciplinaire, à la fois thérapeutique et
personnel. Afin de faciliter la continuité des soins à l’intention des femmes purgeant une peine fédérale, il
faut que les partenaires institutionnels considèrent eux aussi la thérapie externe ainsi que le soutien
thérapeutique et spirituel comme des éléments valables et essentiels à une stratégie d’ensemble. Plutôt que
de voir le SCC isoler les femmes dans des unités à sécurité maximum, l’ACSEF préférerait que soit
reconnu la notion d’unités spécifiques au sein des prisons régionales. Nous aimerions que les femmes qui
suivent un traitement puissent maintenir des appuis personnels avec leur communauté d’origine.
Nous nous inquiétons toujours de la capacité des prisons régionales, telles qu’elles sont gérées
actuellement, d’offrir un environnement thérapeutique centré sur les femmes permettant une thérapie ou un
traitement holistique et de faire des choix sans être infantilisées ou sans servir de bouc émissaire. Nous
continuons d’encourager le SCC à créer un climat institutionnel où les employés supportent et renforcent
des attitudes et des relations positives, un milieu où l’on puisse faire confiance. Bref, la direction et le
personnel du SCC doivent s’éloigner des modèles de pouvoir et de contrôle pour tenter de redonner espoir
et courage aux femmes. En outre, ils doivent reconnaître que la responsabilité du mieux-être et de la
croissance ne repose pas seulement sur les femmes, et qu’ils ont le devoir de devenir des modèles et des
mentors.
Plusieurs des femmes purgeant une peine fédérale qui sont actuellement classées à sécurité maximum, sont
des femmes qui sont identifiées par le SCC comme ayant des besoins en santé mentale. La réalité pratique
est que les besoins en santé mentale sont mis sur le même pied que le risque. Les handicaps physiques et
mentaux sont inclus dans la section 17 des règlements comme des facteurs qui doivent être pris en
considération pour déterminer le classement sécuritaire.
Les troubles de santé mentale qui handicapent, créent sans aucun doute de très réels besoins pour les
femmes purgeant une peine fédérale et par conséquent, pour le SCC. Mais, mettre les troubles de santé
mentale sur le même pied que les risques ne sert qu’à perpétuer l’idée que les personnes avec des troubles
mentaux sont dangereuses. Il s’agit précisément du genre de stéréotype qui est prohibé par les dispositions
d’égalité de la Charte. Plusieurs des femmes avec des besoins en santé mentale ne posent pas les risques qui
sont prévus par la section 17 des règlements.
Il est clair que certaines femmes avec des besoins en santé mentale ont besoin d’un soutien additionnel pour
fonctionner à un niveau de sécurité minimum, en raison de leur handicap. La section 15 de la Charte a été
interprétée par les tribunaux, qui ont clarifié qu’un traitement égalitaire ne veut pas nécessairement dire le
même traitement. Les personnes handicapées, par exemple, peuvent avoir besoin que des mesures spéciales
soient implantées afin de leur fournir le même niveau de service que pour la communauté non handicapée.
De la même façon, si une femme purgeant une peine fédérale avec un handicap mental a de la difficulté à
se débrouiller à un bas niveau de sécurité, la réponse n’est pas d’élever son niveau de sécurité mais plutôt
de lui offrir le soutien additionnel dont elle a besoin à cause de son handicap afin de l’aider à fonctionner à
un bas niveau de sécurité.
Le rapport du SCC Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes plaide pour un
environnement structuré et contrôlé afin d’offrir un traitement en santé mentale. Même s’il est approprié
pour certaines des femmes actuellement classées à sécurité maximum, ceci ne répond pas aux besoins de
toutes.
Dans un rapport de 1996 intitulé Donnez-nous une chance - l’évaluation des besoins, les ressources en
santé mentale pour les femmes sous responsabilité fédérale dans les établissements régionaux, le docteur
Margo Rivera révise les besoins en santé mentale de vingt-six (26) femmes. Le SCC lui demandait si les
prisons régionales avaient le niveau de service en santé mentale approprié pour permettre aux femmes de se
débrouiller face aux exigences de vivre dans un environnement moins sécuritaire.
Le docteur Rivera a identifié seulement huit (8) femmes dans la population totale des femmes purgeant une
peine fédérale à travers le pays comme ayant des besoins en santé mentale exigeant un environnement très
structuré. De plus, elle a constaté qu’aucune des nouvelles prisons, de la façon dont elles étaient gérées,
avaient la capacité d’offrir un tel environnement. L’une des recommandations du docteur Rivera était que
dans chacune des prisons régionales, une maison soit dédiée et possède les ressources nécessaires aux
besoins des femmes qui ont besoin d’un programme intensif de longue durée. Elle a aussi suggéré, en
attendant, qu’un programme intensif soit développé et établi à l’extérieur ou séparé des prisons régionales.
Le docteur Rivera a recommandé que cette maison de guérison soit rapidement établie pour les huit (8)
femmes qu’elle avait évaluées comme ayant besoin de plus de structures.
Au lieu d’implanter cette recommandation, il semble que le SCC ait choisi de placer ces femmes dans des
unités maximum. Pendant la conférence du 15-16 octobre 1997 Mental Health Problems of Women
Offenders ; Second Annual Queen’s Conference on Mental Health Issues in Correctional Services, le
docteur Rivera a clarifié que son rapport ne pouvait pas être interprété de façon à justifier
l’emprisonnement des femmes avec des troubles de santé mentale dans des unités séparées dans des prisons
pour hommes. Elle a aussi indiqué que les résultats de son étude ne concluaient pas que ces femmes
devaient être exclues des prisons régionales.
Utiliser le besoin d’un traitement en santé mentale comme une raison pour classer les femmes au niveau
maximum impose un traitement sévère à ces femmes. Quand le classement est basé sur leur handicap, il est
clairement discriminatoire et contraire à la section 15(1) de la Charte.
g) Classement et placement des femmes purgeant une peine fédérale
Récemment, des individus du Service correctionnel du Canada (SCC) ont fait un certain nombre de
propositions concernant le placement carcéral des femmes purgeant une peine fédérale classées à sécurité
maximum. Ces options incluent la construction de nouvelles prisons à sécurité maximum, l’incarcération
des femmes dans des unités isolées dans des prisons pour hommes et la construction de nouvelles unités à
sécurité maximum dans les prisons régionales pour femmes. L’ACSEF demeure ferme sur sa position à
savoir que toutes les femmes purgeant une peine fédérale doivent être emprisonnées dans les nouvelles
prisons pour femmes et ce, dans leur région respective ou à la loge de guérison Okimaw Ohci et, que de
nouvelles unités à sécurité maximum ne doivent pas être construites dans ces prisons.
L’ACSEF croit qu’attribuer différents niveaux de sécurité à la population des femmes purgeant une peine
fédérale ne sert aucun but utile. La position de l’ACSEF à cet égard est compatible avec la littérature
actuelle qui conclut que les femmes sont surclassées lorsqu’on leur applique des outils conçus pour les
hommes (Programme des femmes purgeant une peine fédérale (PFPPF), Analyse des recherches, SCC,
1994). Malheureusement, la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que
toutes les personnes purgeant une peine fédérale soient classées à un niveau de sécurité minimum, médium
ou maximum.
L’ACSEF croit que le nombre de femmes classées à sécurité maximum est beaucoup trop élevé. Selon
nous, cette réalité existe pour les raisons suivantes:
1) le système actuel de classement n’est pas approprié aux femmes et lorsqu’il est appliqué aux femmes
purgeant une peine fédérale, il résulte dans leur surclassement;
2)le classement, comme détenues à sécurité maximum, des femmes qui sont identifiées par le SCC comme
ayant des besoins en santé mentale, afin de permettre au SCC de les placer dans un environnement plus
contrôlé, enfreint les dispositions d’égalité de la Constitution.
Il a été maintes fois reconnu que le système actuel, qui a été conçu pour les hommes, résulte en un
important surclassement lorsqu’il est appliqué aux femmes purgeant une peine fédérale. Ceci est
particulièrement vrai dans le cas des femmes autochtones qui sont classées à sécurité maximum d’une
façon disproportionnée. En effet, 41% des femmes purgeant une peine fédérale qui sont classées maximum,
sont autochtones alors que les femmes autochtones ne représentent que 18.7% de la population totale des
femmes purgeant une peine fédérale et moins de 2% de la population du Canada.
La détermination du classement est basé sur l’évaluation par le SCC de la probabilité d’évasion, du niveau
de risque pour la sécurité du public si la personne s’évade et du degré de supervision requis. Ainsi, les
personnes représentant un plus grand danger seront soumises à des conditions d’incarcération plus
restrictives.
Il y a peu de recherche sur le risque d’évasion des femmes, parce que les évasions sont très rares. Le risque
pour la sécurité du public est aussi difficile à prédire car le taux de récidivisme est bas et un faible
pourcentage des crimes commis par les femmes sont de nature violente.
De plus, une évaluation du risque non différencié pour ce qui est du sexe, occulte les circonstances de la
participation des femmes à des délits violents. Souvent, ces délits sont situationnels et réactionnels
(réactifs). L’évaluation du risque doit être mise en contexte et reliée à des difficultés de comportement ou à
de la violence en prison.
Un autre problème dans le système d’évaluation du risque est lié à l’histoire sociale, qui est un facteur à
considérer. On identifie les besoins à partir des expériences antérieures et des désavantages. Les besoins se
retrouvent convertis en facteurs de risque.
Par exemple, si une femme a été victime d’abus par son conjoint ou est sans emploi ou a des problèmes de
santé mentale, on identifiera qu’elle a des besoins à ces niveaux. Malheureusement, plus le nombre de
besoins est élevé, plus l’échelle de classement s’élève.
De plus, il y a le danger que l’évaluation des besoins en critères de risque ne reflète que l’expression de
préjugés face à des comportements qui ne correspondent pas aux normes de la classe moyenne. Dévier de
ces normes devient un facteur désavantageux. Pensons à l’ethnicité, la religion, les préférences sexuelles.
Une étude de 1997 du personnel de recherche du SCC Détenus à sécurité maximale sous responsabilité
fédérale: comparaison entre les sexes comparait les caractéristiques d’un groupe de prisonniers et de
prisonnières qui avaient été classés à sécurité maximum lors de l’admission à la prison. Lorsque les cotes
de classement avaient été attribuées, les mêmes critères avaient été appliqués aux hommes et aux femmes.
Aucune considération n’avait été donnée au fait que les critères pourraient avoir un impact différent sur les
femmes et sur les hommes, notamment comment ils pourraient affecter leur degré de risque selon la section
17 des règlements.
Si le classement sécuritaire des femmes purgeant une peine fédérale était basé sur le comportement
démontré et les réussites individuelles à l’intérieur des cadres institutionnels et non sur des projections
basées sur des critères qui n’ont aucun lien démontré avec le risque, et si les femmes avec des problèmes de
santé mentale obtenaient le soutien nécessaire pour les aider à maintenir un bas niveau de sécurité, alors le
nombre de femmes recevant un classement à sécurité maximum serait peu élevé.
L’ACSEF croit que toutes les femmes purgeant une peine fédérale doivent être incarcérées dans les
nouvelles prisons régionales et que toutes les femmes autochtones qui choisissent de s’engager dans un
processus de guérison doivent avoir accès à la loge de guérison Okimaw Ohci. Ceci était le plan qui avait
été adopté par le SCC suite au dépôt en 1990 du rapport du Groupe d’étude sur les femmes purgeant une
peine fédérale, Création de choix. La recherche approfondie conduite par et pour le Groupe de travail et la
planification d’activités menée depuis par le programme des femmes purgeant une peine fédérale,
renforcent la validité de cette approche.
Même si le rapport Création de choix a été caractérisé par le SCC comme un énoncé philosophique et non
un document opérationnel, la plupart du matériel produit par le programme des femmes purgeant une peine
fédérale est spécifiquement orienté vers l’implantation de l’approche philosophique adoptée par le
gouvernement en 1990. Il est aussi important de mettre l’accent sur le fait que les raisons avancées par le
gouvernement pour abandonner le plan d’emprisonner toutes les femmes dans les nouvelles prisons
régionales s’appuyaient non seulement sur les conclusions du rapport du docteur Rivera mais aussi sur des
incidents qui se sont produits à l’Établissement de détention d’Edmonton en 1996.
Le fait que le rapport du docteur Rivera ne soutient pas cette approche a été expliqué ci-dessus. Les
incidents d’Edmonton ont été l’objet d’un Comité national d’enquête et les résultats de celui-ci ne
suggèrent pas que les femmes à sécurité maximum ne peuvent pas être emprisonnées dans les prisons
régionales mais plutôt qu’il y avait un nombre important de failles dans les opérations de l’Établissement
de détention pour femmes d’Edmonton (EDFE). Par exemple, le rapport d’enquête indique que la prison a
ouvert malgré le fait que la construction des installations n’était pas complétée, que la formation du
personnel était insuffisante, qu’il y avait peu de programmes et peu ou pas du tout de traitement
psychologique ou thérapeutique.
De plus, le docteur Rivera identifie dans son rapport le retrait brusque de médication psychotrope pour un
certain nombre de femmes comme ayant contribué à l’instabilité des femmes de la prison EDFE. L’ACSEF
croît que le rapport du Comité d’enquête n’aurait pas dû être utilisé pour justifier l’exclusion des femmes à
sécurité maximum de toutes les prisons régionales et de la loge de guérison Okimaw Ohci. Il est aussi
extrêmement important de noter que plusieurs des femmes impliquées dans les événements de 1996 à
Edmonton n’étaient pas classées à sécurité maximum et que d’autres n’avaient pas ce classement avant
d’arriver à EDFE.
Finalement, nous devons signaler qu’avant même l’ouverture des prisons régionales, dans les régions de
l’Ontario et des Prairies, le SCC tentait déjà de développer des stratégies d’hébergements alternatives pour
les femmes purgeant une peine fédérale. Ceci était nécessaire en raison de l’augmentation du nombre de
femmes purgeant une peine fédérale dans ces régions excédant la capacité des prisons régionales pour
femmes. Afin d’aborder ces problèmes d’hébergement, le SCC considérait le même genre d’options qu’il a
par la suite choisi d’utiliser pour faire suite aux incidents à EDFE, notamment, une nouvelle construction à
l’intérieur des prisons régionales pour femmes ou le placement des femmes dans des unités de prisons pour
hommes.
h) Sécurité minimum
Pour faire suite aux incidents survenus à EDFE au printemps 1996 et avant la décision du SCC de changer
la politique de façon à exclure les femmes classées à sécurité maximum des nouvelles prisons régionales, le
SCC avait décidé d’améliorer les mesures de sécurité statiques dans toutes les prisons régionales et à la
loge de guérison Okimaw Ohci. Pour y parvenir, des clôtures de sécurité ont été érigées, des fils barbelés,
de nouvelles caméras et autres appareils de sécurité ont été installés. Le résultat est que les femmes classées
à sécurité minimum et médium sont maintenant soumises au même périmètre de sécurité.
Selon l’ACSEF, cette situation crée une distinction importante entre le traitement des femmes et des
hommes classés à sécurité minimum. Les hommes à sécurité minimum vivent dans des prisons sans clôture.
La distinction représente plus qu’une différence dans la structure physique et inclut la disponibilité des
placements à l’extérieur pour fins de travail, des permissions de sortie, des opportunités d’emploi et autres
plans de mise en liberté ainsi que la probabilité d’une considération favorable de la Commission des
libérations conditionnelles.
Initialement, le concept des nouvelles prisons régionales pour femmes offrait une sécurité statique
minimale parce que la recherche et l’expérience internationales soutenaient l’utilisation des approches de
sécurité dynamique. Puisque les prisonnières posent un risque minimal à la sécurité du public selon
l’interprétation de la section 17 des règlements et que, par conséquent, elles ont des besoins de sécurité
moins élevés que les hommes, il devrait y avoir un plus grand nombre d’opportunités pour de
l’expérimentation progressive à l’égard des modèles de sécurité dynamique à l’intérieur des centres
correctionnels pour femmes. Malheureusement, le concept original a été rejeté. Il en résulte que la sécurité
statique a été augmentée pour toutes les femmes purgeant une peine fédérale. On ne peut soutenir que les
femmes à sécurité minimum ont des besoins de sécurité plus élevés que les hommes à sécurité minimum.
L’une des critiques historiques fréquentes de la prison pour femmes de Kingston était que toutes les
femmes étaient soumises aux mêmes mesures de sécurité élevées, peu importe leur classement sécuritaire.
Cette situation a maintenant été reproduite dans les nouvelles prisons régionales.
L’ACSEF maintient que les femmes purgeant une peine fédérale classées à sécurité minimum doivent vivre
dans des maisons situées à l’extérieur des clôtures des prisons régionales, comme c’est le cas pour des
hommes à sécurité minimum. Il n’y a aucune raison opérationnelle pour laquelle cela ne peut être accompli
dans les prisons régionales car la maison Isabel MacNeil opère à l’extérieur des murs de la prison pour
femmes de Kingston.
En effet, la population totale des femmes de la prison de l’état du Minnesota, de sécurité minimum à
maximum, avec troubles de santé mentale et en détention préventive, sont toutes logées dans le centre
correctionnel sans clôture de Minnesota - Shakopee. Shakopee était une prison que le Groupe d’étude sur
les femmes purgeant une peine fédérale et l’équipe du programme fédéral pour femmes ont utilisé comme
modèle pour les nouvelles prisons pour femmes.
i) Détenues classées à sécurité maximum
L’ACSEF reconnaît que certaines femmes ont un comportement qui rend difficile pour elles l’intégration
dans la population générale de la prison d’une manière sécuritaire pour elles mêmes et pour les autres. Ce
très petit nombre de femmes qui seront évaluées comme détenues nécessitant une sécurité maximum si des
critères non pertinents sont exclus du processus de classement, devraient être logées dans les prisons
régionales. Afin d’éviter l’application d’une sécurité excessive aux autres femmes à l’intérieur du cadre
institutionnel, le point de vue de l’ACSEF est qu’il serait approprié de loger les femmes ensemble dans leur
propre maison à l’intérieur de chaque prison régionale.
Le besoin de restrictions supplémentaires, des règlements différents et de structure recevra une meilleure
réponse en augmentant les mesures de sécurité dynamiques tel qu’une interaction accrue et substantielle
avec du personnel ayant reçu une formation adéquate. L’ACSEF croit que la séparation rigide entre la
population en sécurité maximum et celle en sécurité moindre qui existe actuellement et que le SCC prévoit
continuer, interfère avec l’énoncé de mission, les valeurs fondamentales et les principales stratégies du
SCC. Certes, les expériences à ce jour dans les unités séparées de sécurité maximum confirment que les
femmes placées dans de telles unités, vivent d’importantes difficultés à accéder aux services et aux
programmes nécessaires pour leur permettre de résoudre les problèmes identifiés comme des facteurs
criminogènes. Par conséquent, les femmes ne sont pas capables de compléter leurs plans correctionnels,
elles évoluent beaucoup moins vers les prisons régionales et en fin de compte profitent moins d’une
intégration communautaire réussie.
Étant donné que nous commençons à voir des femmes remises en liberté directement des unités de sécurité
maximum, nos inquiétudes augmentent. Il est maintenant très clair que les unités séparées de sécurité
maximum rendent l’intégration éventuelle des femmes dans la communauté plus difficile. De plus, il existe
de fortes tensions dans les unités isolées de sécurité maximum, l’environnement institutionnel engendrant
des conflits.
Le docteur Rivera note dans son rapport que les femmes en sécurité maximum qui avaient été placées dans
l’unité améliorée à l’Établissement correctionnel d’Edmonton ont ressenti une baisse de leur statut et du
respect de soi en comparaison avec les autres femmes vivant dans les maisons. La création de telles unités
séparées de sécurité maximum dans les prisons peut mener certaines femmes à vouloir s’élever à la hauteur
de l’étiquette de prisonnières à sécurité maximum en croyant qu’elles doivent vivre en accord avec cette
image. De plus, un tel isolement va invariablement aggraver la probabilité que le reste de la population des
femmes purgeant une peine fédérale soit craintive des femmes en sécurité maximum.
Si la séparation était maintenue par des mesures de sécurité dynamiques plutôt que statiques, la sécurité
institutionnelle pourrait être atteinte de façon à avoir un impact minimum sur la liberté de mouvement des
femmes classées à sécurité médium ou minimum. Sans cela ces dernières pourraient voir leurs mouvements
restreints afin d’accommoder les mouvements de la population en sécurité maximum à l’intérieur de
l’institution. De plus, la sécurité accrue et les unités isolées seraient disponibles pour utilisation en période
de crise ou encore pour faciliter le processus de transition pour les femmes qui ont été gardées dans un
environnement de haute sécurité statique.
Afin de maintenir un environnement plus structuré pour les femmes en sécurité maximum, l’ACSEF croit
qu’il faut améliorer la disponibilité du personnel dans les maisons de sécurité maximum. De plus, les
femmes à sécurité maximum seraient accompagnées par du personnel lorsqu’elles se déplacent en groupe
ou individuellement dans la prison pour des visites médicales ou autres rendez-vous, et des programmes
avec d’autres femmes à des niveaux de classement sécuritaire moins élevés.
Le SCC était tout à fait prêt à consacrer du personnel afin de garder les femmes purgeant une peine fédérale
séparées de la population masculine au CRT du pénitencier de Kingston. Il planifiait de telles ressources
spéciales pour escorter et déplacer par autobus les femmes de l’aile à la cour, pour des visites régulières et
des visites familiales privées (VFP) dans des roulottes sur place, des activités médicales et de programmes.
En résumé, le personnel allait escorter les femmes à tous les secteurs d’activités et demeurer avec elles en
tout temps. De plus, on allait exiger du reste du personnel de la prison de garder tous les hommes loin des
femmes, incluant loin des fenêtres afin que les femmes ne soient pas vues lorsqu’elles sont dans la cour
d’exercice de la prison. Le même niveau de séparation ne serait pas, bien entendu, requis dans les prisons
régionales, mais un niveau appropiré d’attention par le personnel pourrait permettre que les femmes à
sécurité maximum puissent interagir en toute sécurité à l’intérieur des prisons.
En conclusion, comme les responsables des services correctionnels pour les femmes dans d’autres
juridictions internationales l’ont réaffirmé, une partie intégrante de tout plan de gestion de femmes purgeant
une peine fédérale, particulièrement celles en sécurité maximum, doit prévoir l’opportunité pour elles de
participer à une programmation significative. Des opportunités valables d’emploi et d’éducation,
spécialement de la formation professionnelle, sont quelques-unes des composantes requises d’une
programmation susceptible d’amé‚liorer la probabilité de l’intégration réussie des femmes purgeant une
peine fédérale dans la communauté. Et comme le démontrent les expériences dans les prisons pour hommes
à sécurité minimum, l’Établissement Shakopee du Minnesota et l’Établissement correctionnel des Plaines
Emu d’Australie le confirme, la possibilité d’acquérir de nouvelles habiletés et des options de mise en
liberté pour fins de travail motive les détenu(e)s à réduire leur niveau de sécurité.
j) Expérimentations au LSD sur les femmes purgeant une peine fédérale
L’ACSEF a offert son aide et son soutien à Dorothy Proctor, l’une parmi vingt-deux (22) femmes ayant été
utilisées dans le cadre d’expérimentations au LSD lors de leur isolement à la Prison pour femmes il y a de
plus de 35-40 ans. Jusqu’à ce jour, seulement Madame Proctor a voulu être identifiée. D’autres femmes ont
exprimé le désir de demeurer anonymes parce que leur famille n’est pas au courant de leur incarcération;
certaines sont maintenant des grand-mères, certaines sont mortes.
Plutôt que de procéder à la mise en oeuvre des recommandations basées sur les résultats du Comité
d’enquête dans leur rapport Board of Investigation of Allegations of Mistreatment by a Former Inmate at
the Prison for Women Between March 22, 1960 and August 1, 1963, le SCC a désigné le Centre
universitaire McGill de médecine, d’éthique et de droit afin d’obtenir un avis indépendant en ce qui
concerne les effets à long terme du LSD et de développer des lignes directrices, ou protocoles, afin de
répondre à chaque cas. Le SCC a aussi suggéré que les femmes s’identifient aux services de santé du SCC.
Il est difficile d’imaginer que d’autres preuves soient nécessaires pour établir le lien direct entre le
traitement et les difficultés actuelles d’au moins deux des femmes dont l’histoire a été documentée. Comme
les enquêteurs le soulignent, il est évident que l’administration de LSD à ces femmes, pendant leur
emprisonnement à la Prison pour femmes, a abouti à des effets substantiels et débilitants à long terme. Quel
lien supplémentaire direct les femmes doivent-elles établir?
L’ACSEF a pressé le Commissaire du Service correctionnel d’offrir immédiatement un règlement
compensatoire à Madame Proctor et à l’autre prisonnière anonyme. Nous avons aussi conseillé vivement au
Commissaire de continuer les efforts pour localiser les quelques vingt (20) et plus autres femmes ayant subi
les expériences. Nous avons de plus recommandé avec insistance au Commissaire, étant donné la
probabilité que les femmes ne désirent pas que leurs familles connaissent ces circonstances, d’encourager
les femmes à s’identifier en leur assurant le respect de leur anonymat.
Étant donné que les expériences antérieures de ces femmes peuvent les dissuader de s’identifier
volontairement au Service correctionnel du Canada, l’ACSEF a aussi offert son aide à cet égard. Les
membres du Comité d’enquête nous ont assuré que le respect de la confidentialité et de l’anonymat seront
assurés. Malgré tout, peut-être qu’aucune autre femme ne s’identifiera.
L’ACSEF a fait face à de tels défis par le passé, lors de la phase recherche du dossier sur la défense des
femmes battues. Nous faisions face au défi d’essayer de localiser les femmes ayant besoin d’aide mais ne
désirant pas être identifiées publiquement. Par conséquent, l’ACSEF a offert de faciliter les contacts pour
les femmes. Nous respecterions, bien sûr, le désir des femmes qui veulent demeurer dans l’anonymat, tout
en recueillant les informations nécessaires afin de justifier leurs requêtes.
Le ministre, Andy Scott, s’est engagé à assurer que les prisonnières, ayant été sujettes à des expériences
LSD soient traitées de façon équitable et à résoudre l’ensemble du dossier de façon rapide et juste. Le
ministre s’attend à recevoir le rapport du Centre McGill avant l’ajournement de la Chambre des Communes
à l’été.
La Semaine Nationale Elizabeth Fry - Défier les
stéréotypes et encourager l’action proactive
L’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry célèbre à chaque année la semaine nationale Elizabeth
Fry. Les sociétés Elizabeth Fry, à l’échelle du pays, tiennent tout au long de la semaine des rencontres
publiques au sein de leur communauté.
Notre objectif consiste à sensibiliser davantage le public sur la situation des femmes aux prises avec la
justice. Nous espérons dénoncer et faire progressivement disparaître les stéréotypes négatifs à leur endroit.
La semaine nationale Elizabeth Fry se déroule toujours la semaine précédant la Fête des mères. La majorité
des femmes ayant des démêlés avec la justice sont des mères, et elles sont souvent seules pour subvenir aux
besoins de leur famille. Mères condamnées à la prison, enfants condamnés à la séparation. C’est pour attirer
l’attention sur cette réalité que nous terminons la semaine Elizabeth Fry le jour de la Fête des mères.
En mettant l’accent sur les ‘Solutions de rechange à l"incarcération,’ nos 23 sociétés membres espèrent
encourager le public canadien à envisager des façons productives et responsables de traiter des questions de
justice criminelle d’un bout à l’autre du pays. Nous espérons que, particulièrement en cette époque de
contraintes budgétaires, cette proactivité favorisera le développement de solutions de rechange
communautaires à une incarcération coûteuse, en particulier lorsqu’il s’agit de contrevenants non violents.
Nous désirons que le public ait une meilleure compréhension de la myriade de problèmes auxquels font
face les femmes incarcérées, et perde progressivement ses préjugés dans ce domaine. En outre, l’ACSEF
sensibilise les médias sur toute une série de questions pertinentes.
L’ACSEF incite les Canadiens à élargir leur point de vue et à réintégrer les femmes au sein de leurs
communautés afin qu’elles puissent s’épanouir pleinement.
AFFILIATIONS - Consolider les liens
L’ACSEF entretient toujours des liens avec d’autres organismes de femmes et des bénévoles travaillant
pour la justice. Voici quelques-unes des organisations et des groupes membres avec qui nous collaborons:
les Associations nationales intéressées à la justice criminelle; Equality for Gays and Lesbians Everywhere
(EGALE); le Comité canadien sur le statut de la femme; le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les
femmes; l’Association des femmes autochtones; la Pauktuutit, Inuit Women’s Association of Canada; le
Métis National Council of Women; l’Association canadienne des centres contre le viol; le Réseau d’action
des femmes handicapées du Canada; le Congrès des femmes noires du Canada; le National Anti-Poverty
Organization (NAPO); le National Council of Women of Canada (NCWC); la National Voluntary
Organization (NVO); le National Association of Women and the Law (NAWL); l’Organisation nationale
des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible; et le United Way National
Agencies Committee.
Pour vous procurer un exemplaire des documents de discussion de l’ACSEF ou pour obtenir de plus
amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec Kim Pate ([email protected]), à visiter la page
d’accueil de l’ACSEF (http://www.elizabethfry.ca), à téléphoner au (613)238-2422 ou à nous faire
parvenir un message par t‚l‚copieur au (613) 232-7130.
PARRAINS DE L’ACSEF
Solliciteur général du Canada
AVCO Financial Services Canada
Banque de la Nouvelle-Écosse
Canadian Imperial Bank of Commerce
Cara Operations Limited
Federated Co-operatives Limited
Harlequin Entreprises Limited
Imasco Limited
INCO Limited
Joseph E. Seagrams and Sons Limited
Nancy’s Very Own Foundation
PPG Canada Inc.
Petro-Canada
Robin Hood Multifoods Inc.
Banque Royale du Canada
Sun Life Assurance Company of Canada
*BN/Numéro inscription: 10807 4980 RR0001
MERCI!
SOCIÉTÉS MEMBRES
Société Elizabeth Fry de Calgary
650, 1010 - 1st S.W.
Calgary (Alberta)
T2R 1K4 (403) 294-0737
Société Elizabeth Fry du Cap Breton
106, rue Townsend
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 5E1 (903) 539-6165
Société Elizabeth Fry de Central Okanagan
104 - 347, ave Leon
Kelowna (Colombie-Britannique)
V1Y 8C7 (250) 763-4613
Société Elizabeth Fry d’Edmonton
10523, 100th Avenue
Edmonton (Alberta)
T5J 0A8 (403) 421-1175
Société Elizabeth Fry de l’agglomération de Vancouver
402, rue Columbia Est, 4e étage
New Westminster (Colombie-Britannique)
V3L 3X1 (604) 520-1166
Société Elizabeth Fry d’Hamilton
627, rue Principale Est, 2e étage
Hamilton (Ontario)
L8M 1J5 (905) 527-3097
Société Elizabeth Fry de Kamloops et de la région
261B, rue Victoria
Kamloops (Colombie-Britannique)
V2C 1A1 (250) 374-2119
Société Elizabeth Fry de Kingston
129, rue Charles
Kingston (Ontario)
K7K 1V8 (613) 544-1744
Société Elizabeth Fry des Basses-Terres de Nouvelle-Écosse
217 - 2786, rue Agricola
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3K 4E1 (902) 454-5041
Société Elizabeth Fry de Terre-Neuve et du Labrador
31, rue Doyle
St. John’s, Terre-Neuve
A1E 2N9 (709) 753-7273
Société Elizabeth Fry du Manitoba
773, avenue Selkirk
Winnipeg (Manitoba)
R2W 2N5 (204) 589-7335
Société Elizabeth Fry du Nouveau-Brunswick Inc.
39, avenue McDouggall
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 6B1 (506) 855-7781
Société Elizabeth Fry d’Ottawa
240, rue Charlotte
Ottawa (Ontario)
K1N 8L3 (613) 789-7077
Société Elizabeth Fry de Peel
401 - 134, rue Queen Est
Brampton (Ontario)
L6V 1B2 (905) 459-1315
Société Elizabeth Fry de Peterborough
483, rue George Sud, Étage supérieur
Peterborough (Ontario)
K9J 3E6 (705) 749-6809
Société Elizabeth Fry de Prince George et de la région
101 - 2666 Queensway S.
Prince George (Colombie-Britannique)
V2L 1N2 (250) 563-1113
Société Elizabeth Fry du Québec
5105, chemin de la Côte Saint-Antoine
Montréal (Québec)
H4A 1N8 (514) 489-2116
Société Elizabeth Fry de Saint-John
Boîte postale 23012
Saint-John (Nouveau-Brunswick)
E2J 4M1 (506) 635-8851
Société Elizabeth Fry de Saskatchewan
230, Avenue R, 4e étage
Saskatoon (Saskatchewan)
S7M 2Z1 (306) 934-4606
Société Elizabeth Fry du Comté de Simcoe
102, avenue Maple
Barrie (Ontario)
L4N 1S1 (705) 725-0613
Société Elizabeth Fry de South Cariboo
Boîte postale 603 (601, rue Bancroft)
Ashcroft (Colombie-Britannique)
VOL 1AO (250) 453-9656
Société Elizabeth Fry de Sudbury
204, rue Elm Ouest
Sudbury (Ontario)
P3C 1V3 (705)673-1364
Société Elizabeth Fry de Toronto
215, rue Wellesley Est
Toronto (Ontario)
M4X 1G1 (416) 924-3708
SOMMAIRE FINANCIER 1997-1998
REVENUS ET DÉPENSES
pour l’exercice terminé le 31 mars 1998
REVENUS
Subvention du Solliciteur général du Canada:
L’ACSEF
Sociétés
Dons
Intérêt et divers
Cotisations et inscriptions
Consultation
263 455 $
188 352
12 141
4 878
5 596
15 541
489 963 $
DÉPENSES
Subventions aux Sociétés
Salaires et avantages sociaux
188 352 $
102 008
Déplacements et réunions
Droits professionnels
Reproduction
Téléphone
Loyer
Bureau et poste
Fournitures de bureau et entretien de l’équipementé
Dépréciation
Assurance
Abonnements et adhésions
Traduction
Contribution au fonds boursier
Compte de loge de guérison
NGO et la liaison du gouvernement
Droits consultation
78 476
1 500
17 541
14 689
15 389
10 883
1 997
1 860
2 567
2 536
4 504
000
8 239
479
37 228
488 248 $
Excès des revenus sur les dépenses pour l’année
1 715 $
BILAN FINANCIER AU 31 MARS 1998
Frais d’exploitation
Fonds désignés
Revenus reportés
ACTIF
189 143 $
7 981
________
197 124 $
REMARQUES DU VÉRIFICATEUR
Ceci confirme que nous avons examiné l’information contenue au sommaire financier de 1997-1998. Nous
sommes satisfaits que l’information présentée reflète fidèlement les états financiers vérifiés sur lesquels
nous avons fait rapport.
McKechnie Moore
Juin 1998