Règlement sur les plans d`aménagement d`ensemble

RÈGLEMENTS
D’URBANISME
DE LA MUNICIPALITÉ DE
WENTWORTH-NORD
Projet de règlement sur les plans d’aménagement
d’ensemble
2010-315
Juin 2010
Municipalité de Wentworth-Nord
Règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble No 2010-315
Table des matières
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET
INTERPRÉTATIVES...................................................................... I-1
SECTION I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES........................................... I-1
ARTICLE 1
TITRE DU RÈGLEMENT ..........................................................................I-1
ARTICLE 2
PORTÉE DU RÈGLEMENT ......................................................................I-1
ARTICLE 3
TERRITOIRE ASSUJETTI ........................................................................I-1
SECTION II
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ....................................... I-1
ARTICLE 4
MESURES ...............................................................................................I-1
ARTICLE 5
TERMINOLOGIE .....................................................................................I-1
ARTICLE 6
RÉFÉRENCE AU PLAN DE ZONAGE .......................................................I-2
CHAPITRE II
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ......................................II-1
SECTION I
ADMINISTRATION ET APPLICATION DU
RÈGLEMENT .................................................................................II-1
ARTICLE 7
ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT .................................................... II-1
ARTICLE 8
APPLICATION DU RÈGLEMENT ........................................................... II-1
ARTICLE 9
DEVOIRS DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE ........................................... II-1
ARTICLE 10
POUVOIRS DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE ......................................... II-1
ARTICLE 11
DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE, DE L’OCCUPANT OU DU
REQUÉRANT ........................................................................................ II-1
SECTION II
PROCÉDURE DE PRÉSENTATION D’UN PLAN
D’AMÉNAGEMENT D’ENSEMBLE .........................................II-1
ARTICLE 12
GÉNÉRALITÉS ..................................................................................... II-1
ARTICLE 13
DOCUMENTS REQUIS .......................................................................... II-2
ARTICLE 14
ÉTUDE DE LA DEMANDE PAR LE COMITÉ CONSULTATIF
D’URBANISME ..................................................................................... II-4
ARTICLE 15
RECOMMANDATION DU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME ...... II-4
ARTICLE 16
APPROBATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ..................................... II-4
ARTICLE 17
DÉSAPPROBATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL .............................. II-4
ARTICLE 18
ADOPTION D’UN RÈGLEMENT DE MODIFICATION DES
RÈGLEMENTS D’URBANISME ............................................................. II-4
ARTICLE 19
DEMANDE DES PERMIS....................................................................... II-5
CHAPITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLE AUX PLANS
D’AMÉNAGEMENT D’ENSEMBLE ....................................... III-1
I-II
Municipalité de Wentworth-Nord
Règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble No 2010-315
SECTION I
Table des matières
DISPOSITIONS APPLICABLES AU PAE-01 – LACPELLETIER : ZONE H-40.......................................................... III-1
ARTICLE 20
USAGES ET DENSITÉ D’OCCUPATION AU SOL AUTORISÉS ..............III-1
ARTICLE 21
OBJECTIF GÉNÉRAL ...........................................................................III-1
ARTICLE 22
CRITÈRES D’ÉVALUATION .................................................................III-1
ARTICLE 23
ENTRÉE EN VIGUEUR .........................................................................IV-2
I-III
Municipalité de Wentworth-Nord
Règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble No 2010-315
Chapitre II
Dispositions administratives
CHAPITRE I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
ARTICLE 1
TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est intitulé « Règlement sur les plan d’aménagement
d’ensemble de la Municipalité de Wentworth-Nord.»
ARTICLE 2
PORTÉE DU RÈGLEMENT
Les dispositions du présent règlement s’imposent aux personnes physiques
comme aux personnes morales de droit public ou de droit privé.
Le présent règlement a pour but d’exiger dans certaines zones, lors d’une
demande de modification des règlements d’urbanisme, la production d’un plan
d’aménagement d’ensemble (P.A.E.). À cette fin, il vise à identifier de façon
générale les objectifs, la nature et les caractéristiques souhaitées pour le
développement de ces zones.
ARTICLE 3
TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s’applique aux zones suivantes telles qu’elles apparaissent
au plan de zonage annexé au règlement de zonage en vigueur :
1°
PAE-01 – Lac-Pelletier : zone H-40
Ces zones sont assujetti à la production d’un P.A.E. lors d’une demande de
modification du règlement de zonage visant à autoriser de nouveaux usages et
structure de bâtiment, à augmenter la densité de logement, ainsi que lors d’une
demande de modification du règlement de lotissement visant à modifier la
superficie et les dimensions minimales des lots ainsi que les dispositions
concernant les voies de circulation.
SECTION II
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
ARTICLE 4
MESURES
Toutes les mesures données dans le présent règlement sont en système
international (SI).
ARTICLE 5
TERMINOLOGIE
Les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens et
l’application qui leur sont attribués au chapitre portant sur la terminologie du
règlement de zonage numéro 2010-271, en vigueur, de la Municipalité de
Wentworth-Nord.
I-1
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ARTICLE 6
Chapitre II
Dispositions administratives
RÉFÉRENCE AU PLAN DE ZONAGE
Lorsque, pour fin d’application, le présent règlement réfère à des zones, il réfère
au plan de zonage faisant partie intégrante du règlement de zonage no. 2010271 de la Municipalité de Wentworth-Nord
I-2
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Chapitre III
Dispositions applicables aux
plan d’aménagement d’ensemble
CHAPITRE II
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
SECTION I
ADMINISTRATION ET APPLICATION DU RÈGLEMENT
ARTICLE 7
ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT
L'administration du présent règlement est confiée au responsable du Service de
l'urbanisme de la Municipalité de Wentworth-Nord.
ARTICLE 8
APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent du
responsable du Service de l'urbanisme. Des représentants ayant les mêmes
pouvoirs et devoirs sont désignés par résolution du conseil municipal. Le
responsable du Service de l'urbanisme et ses représentants autorisés
constituent donc l'autorité compétente. Dans le présent règlement, l'utilisation de
l'expression "autorité compétente" équivaut à l'utilisation de l'expression "Service
de l'urbanisme ".
ARTICLE 9
DEVOIRS DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
Les devoirs de l’autorité compétente sont ceux qui lui sont attribués au règlement
sur les permis et certificats en vigueur.
ARTICLE 10
POUVOIRS DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
Les pouvoirs de l’autorité compétente sont ceux qui lui sont attribués au
règlement sur les permis et certificats en vigueur.
ARTICLE 11
DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE, DE L’OCCUPANT OU DU REQUÉRANT
Les devoirs du propriétaire, de l’occupant ou de requérant sont ceux qui lui sont
attribués au règlement sur les permis et certificats en vigueur.
De plus, suivant la réception de la résolution faisant état de l’approbation du plan
d’aménagement d’ensemble, le requérant doit informer la Ville, par écrit, de son
accord par rapport aux conditions émises dans le cadre de l’acceptation du
projet et ce, le plus tôt possible avant l’adoption finale du règlement nécessaire à
la mise en place de la planification d’ensemble retenue;
SECTION II
PROCÉDURE DE PRÉSENTATION D’UN PLAN D’AMÉNAGEMENT
D’ENSEMBLE
ARTICLE 12
GÉNÉRALITÉS
Lorsqu'un ou des propriétaires souhaitent mettre en valeur une ou des propriétés
situées dans une des zones visées par le présent règlement, ils doivent préparer
un plan d’aménagement d’ensemble (PAE) préalablement à toute demande de
modification des règlements d’urbanisme actuels, le tout en conformité avec les
dispositions définies par le présent règlement.
II-1
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ARTICLE 13
Chapitre III
Dispositions applicables aux
plan d’aménagement d’ensemble
DOCUMENTS REQUIS
Un plan d’aménagement d’ensemble soumis pour recommandation au comité
consultatif d’urbanisme et pour approbation par le conseil municipal doit être
présenté en 2 exemplaires.
Il doit comprendre les informations générales suivantes :
1°
le nom, le prénom et l’adresse du ou des propriétaires ou de son ou leurs
mandataires autorisés;
2°
une procuration signée par le propriétaire, dans le cas d’une demande faite
par un mandataire;
3°
le nom, le prénom et l’adresse du ou des professionnels ayant travaillé à la
présentation de plans et documents;
4°
un plan de localisation à l'échelle (1:10 000, à tire indicatif) montrant le
territoire environnant et la manière dont le développement proposé y est
intégré (affectations des sols, réseau routier, etc.) de même que les limites
municipales à proximité.
5°
Il doit également comprendre les informations sur le
d’aménagement suivantes :
concept
a
un plan de localisation, effectué à une échelle de 1:5 000, identifiant le
périmètre et la localisation du projet à l’intérieur du territoire de la ville;
b
un plan concept du plan d’aménagement d’ensemble, effectué à une
échelle de 1 :500 à 1:2 500, identifiant et comprenant :
c
la date, le titre, le nord astronomique et l'échelle;
d
l’identification cadastrale du projet et des lots adjacents aux limites du
projet;
e
la localisation, la superficie et les dimensions approximatives des
terrains du projet de lotissement devant être cédés aux fins de parcs et
de terrains de jeux, s’il y a lieu;
f
l’identification et la répartition des fonctions (par exemple : résidentielles,
commerciales, industrielles, etc.) affectées au projet, par phase;
g
la localisation, la typologie et la dimension au sol approximatives de
chaque bâtiment projeté, la hauteur maximale en étages, la superficie
de plancher et la largeur minimale des bâtiments;
h
le tracé et l’emprise des rues proposées et des rues existantes ou déjà
acceptées avec lesquelles les rues proposées communiquent;
i
les caractéristiques des rues projetées (largeur d’emprise, pente,
pavage, plan de drainage avec bassin versant, etc.), de même que
l’identification, la localisation et la typologie associées à tous les liens
piétons, cyclables ou autres de même nature proposés;
II-2
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Règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble No 2010-315
Chapitre III
Dispositions applicables aux
plan d’aménagement d’ensemble
j
les caractéristiques de toutes les intersections des rues projetées qui
communiquent avec les rues existantes ou déjà acceptées;
k
la localisation des accès et des allées d’accès du projet;
l
les caractéristiques de toutes les intersections des allées d’accès qui
communiquent avec les rues existantes ou déjà acceptées;
m la localisation et l’aménagement (nombre de cases de stationnement,
aménagement paysager, etc.) des aires de stationnement;
n
la localisation des équipements et infrastructures situés à l’intérieur du
projet et sur les lots ou parties de lots adjacents à l'aire du plan
d’aménagement d’ensemble;
o
l’identification et la localisation des contraintes et potentiels principaux
(ex. : cours d’eau, boisé) existants sur le site;
p
la localisation et la superficie des espaces naturels préservés et
entretenus et leur rapport sur la superficie totale du site;
q
les servitudes et les droits de passages existants ou requis;
r
le concept d'aménagement paysager, incluant les arbres de toutes
tailles (dans le cas d’un bosquet d’arbres ou d’une forêt, l’identification
de l’aire déboisée), situés sur le terrain visé ou sur l'emprise des voies
publiques adjacentes, la localisation et la largeur des allées de piétons,
la superficie des aires d'agrément, des aires de jeux et des aires
privées, s'il y a lieu;
s
la topographie du terrain, exprimée par des courbes de niveau dont les
intervalles sont suffisants à la bonne compréhension des
caractéristiques du site;
t
les caractéristiques naturelles du site et leur localisation (cours d'eau,
milieux humides, roc de surface, espace boisé, végétation existante,
zones d'inondations, etc.) et les modifications qui y sont projetées;
u
la localisation des clôtures architecturales, des murets, des haies
denses, des luminaires extérieurs et des enseignes directionnelles, s'il y
a lieu;
v
la localisation des bandes tampon, incluant les essences d'arbres
proposées et leur pourcentage, s'il y a lieu;
w
les différentes phases de développement du projet, s’il y a lieu, ainsi que
les délimitations de chacune d’entre elles;
L’autorité compétente peut selon son avis, dispenser le requérant de fournir l’un
ou l’autre des renseignements, détails, documents ou attestations
professionnelles spécifiées dans le présent règlement lorsque leur absence
n’entraverait en rien la complète compréhension de la demande et du respects
des différents règlements municipaux.
II-3
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ARTICLE 14
Chapitre III
Dispositions applicables aux
plan d’aménagement d’ensemble
ÉTUDE DE LA DEMANDE PAR LE COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME
Le projet de plan d’aménagement d’ensemble doit être transmis à l’autorité
compétente. Celle-ci vérifie si le projet est substantiellement complet et conforme
quant à la présentation et à son contenu. Dans l’affirmative, lorsque le contenu
du plan d’aménagement d’ensemble est jugé substantiellement complet et
conforme aux règlements d’urbanisme, elle transmet, dans les 30 jours, le projet
au comité consultatif d'urbanisme (CCU) qui doit donner son avis sur le projet.
Le comité consultatif d’urbanisme peut demander, si jugé nécessaire, des
renseignements supplémentaires au requérant du plan d’aménagement
d’ensemble.
ARTICLE 15
RECOMMANDATION DU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME
Le comité consultatif d’urbanisme recommande, par écrit, l’acceptation, la
modification ou le rejet du plan d’aménagement d’ensemble, avec ou sans
conditions, à l’égard du dossier étudié sur la base des critères prescrits à
l’intérieur du présent règlement. L’avis du comité consultatif d’urbanisme doit être
transmis au conseil municipal pour approbation.
ARTICLE 16
APPROBATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
À la suite de la réception de l’avis du comité consultatif d’urbanisme, le conseil
municipal approuve, avec ou sans conditions, le plan d’aménagement
d’ensemble par résolution, si, de l’avis de ce dernier, il rencontre les objectifs ou
critères énoncés au présent règlement. Une copie de cette résolution doit être
transmise au requérant qui a présenté le plan.
L'approbation d'un plan d’aménagement d’ensemble n'engage d'aucune façon le
conseil municipal à entreprendre une modification aux règlements d'urbanisme et
à émettre les permis correspondants ni ne constitue pour la Ville une obligation
d’accepter la cession des rues proposées apparaissant au plan d’aménagement
d’ensemble, ni d’en décréter l’ouverture, ni d’en prendre à sa charge les frais de
construction et d’entretien, ni d’en assumer les responsabilités civiles.
ARTICLE 17
DÉSAPPROBATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
À la suite de la réception de l’avis du comité consultatif d’urbanisme, le conseil
municipal désapprouve le plan d’aménagement d’ensemble par résolution si, de
l’avis de ce dernier, il ne rencontre pas les objectifs ou critères énoncés au
présent règlement. Une copie de cette résolution, motivant le refus en regard des
critères énoncés, doit être transmise au requérant qui a présenté le plan
d’aménagement d’ensemble. Le conseil peut, par ailleurs, formuler les
modifications requises permettant ultérieurement d’accepter le plan
d’aménagement d’ensemble.
ARTICLE 18
ADOPTION D’UN RÈGLEMENT DE MODIFICATION DES RÈGLEMENTS
D’URBANISME
Le Conseil qui a approuvé un plan d'aménagement d'ensemble par résolution
peut, sous réserve des articles 58 à 60 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, adopter un règlement ayant pour objet de modifier les règlements
II-4
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Chapitre III
Dispositions applicables aux
plan d’aménagement d’ensemble
d'urbanisme de manière à y inclure ce projet de plan d'aménagement
d'ensemble.
Ce règlement doit être soumis à la consultation publique selon les articles 124 à
130 inclusivement de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
Suite à la consultation publique, le règlement sera approuvé par le Conseil
conformément aux articles 131 à 137 inclusivement de la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme et n'entrer en vigueur que conformément à la loi.
Toute modification au plan d'aménagement d'ensemble, approuvé par le Conseil,
nécessite la présentation d'un nouveau plan d'aménagement d'ensemble qui
sera soumis à nouveau aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 19
DEMANDE DES PERMIS
Tout permis de construction, de lotissement ou certificat d'autorisation visé pour
un plan d'aménagement d'ensemble, approuvé par le Conseil, doit être conforme
à ce plan d'aménagement d'ensemble.
Lorsque la demande d'un plan d'aménagement d'ensemble est approuvée par le
Conseil, le requérant doit obtenir tous les permis et certificats requis par le
règlement sur les permis et certificats.
Les permis ne peuvent cependant être émis par le fonctionnaire désigné que s'il
y a eu engagement du propriétaire à céder l'assiette des voies de circulation
destinées à être publiques de même que s'il y a eu cession des superficies de
terrains et/ou paiement en argent nécessaires pour fins de parcs ou de terrains
de jeux, conformément aux dispositions du règlement de lotissement.
Les permis ne peuvent également être émis par le fonctionnaire désigné que si
le propriétaire a payé en entier les taxes municipales qui sont exigibles et
impayées à l'égard des immeubles compris dans le plan.
II-5
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Chapitre III
Dispositions applicables aux
plan d’aménagement d’ensemble
CHAPITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLE AUX PLANS D’AMÉNAGEMENT
D’ENSEMBLE
SECTION I
DISPOSITIONS APPLICABLES AU PAE-01 – LAC-PELLETIER : ZONE
H-40
ARTICLE 20
USAGES ET DENSITÉ D’OCCUPATION AU SOL AUTORISÉS
Dans la zone visée, les usages, constructions et les densités d’occupation au sol
applicable à un P.A.E. sont les suivants :
1° Les usages du groupe habitation unifamiliale isolée, jumelée et en rangée ;
2° Les usages du groupe habitation bifamiliale isolée, jumelée et en rangée ;
3° Les usages du groupe multifamiliale ;
4° Uniquement les auberges d’un maximum de 15 chambres de la sous-classe
5.1 « Établissement Hôtelier »
de la sous-section 5 « commerce
d’hébergement touristique » du groupe « commerce » ;
5° Les usages de la sous-section 3 « Récréation intensive » du groupe
« Récréation » ;
6° Les usages complémentaires de type « agritour », section 1 du chapitre VIII
;
7° Les bâtiments accessoires reliés aux activités ci-dessus mentionnées.
À l’intérieur de 300 mètres du lac Pelletier et de son cours d’eau principal, la
densité d’occupation au sol devra être au maximum de 1 logement à l’hectare ou
de 4 chambres à l’hectare dans le cas d’un établissement hôtelier ou auberge.
À l’extérieur de 300 mètres du lac Pelletier et de son cours d’eau principal, la
densité d’occupation au sol pourra être augmentée à 2 logements à l’hectare ou
à 8 chambres à l’hectare dans le cas d’un établissement hôtelier ou auberge.
ARTICLE 21
OBJECTIF GÉNÉRAL
Le P.A.E. du secteur du Lac Pelletier vise un développement harmonieux et
intégrée en respect avec les éléments naturelles du site et de favoriser
l’implantation des bâtiments dans les secteurs les plus propices à la construction
en vue de conserver les boisés et les milieux humides et le développement
d’aires récréatives extensives.
ARTICLE 22
CRITÈRES D’ÉVALUATION
Le tracé des rues doit être planifié de manière à minimiser les opérations de
remblais-déblais en tenant compte de la topographie naturelle des lieux et en
minimisant les impacts sur l’écoulement naturel des eaux ;
Restreindre le déboisement de l’emprise routière à la plate forme du chemin et
aux fossés de drainage ;
III-1
Municipalité de Wentworth-Nord
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Chapitre III
Dispositions applicables aux
plan d’aménagement d’ensemble
Les lots peuvent avoir une forme irrégulière afin de favoriser les ouvertures
existantes et l’ensoleillement ;
La configuration des lots doit être adaptée à la topographie naturelle et aux
caractéristiques du terrain en prévoyant une surface constructible suffisante pour
implanter et modifier une installation sanitaire et un projet d’alimentation en eau
potable ;
Décourager tout accès privé au lac et de favoriser une ceinture naturelle
continue d’une largeur minimale de 15 mètres autours des lacs, cours d’eau et
milieu humides. Un sentier non motorisé et des espaces de détente et
d’observation de la nature peuvent y être aménagés ;
Favoriser l’implantation d’un réseau récréatifs polyvalent et l’intégrer aux réseaux
de sentier récréatifs existants ;
Les bâtiments doivent s’intégrer la plus possibles au relief naturel et conçu de
façon à optimiser les vues panoramiques et l’ensoleillement ;
L’implantation de tout bâtiment principal devra avoir une distance minimale de 25
mètres de la LHE du lac Pelletier et de son cours d’eau principal ;
L’architecture des bâtiments doit s’intégrer et se dissimuler dans son
environnement par l’utilisation de matériaux naturels tout en conservant un
maximum de boisé ;
La conservation des arbres matures existants d’essence noble sains et dont le
diamètre est supérieur à 25 cm à hauteur de poitrine ;
Prendre les mesures pour minimiser l’érosion causée par les eaux d’écoulement
suivant les constructions et favoriser l’infiltration naturelle dans le sol ;
Prévoir un accès et une identification efficace des bâtiments pour les véhicules
de service d’urgence ;
Prévoir un site pour l’aménagement d’une borne sèche pour le service de
protection incendie.
CHAPITRE IV
DISPOSITION FINALE
ARTICLE 23
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.
André Genest
René Tousignant
Maire
Directeur général
et secrétaire-trésorier
IV-2