la haute Technologie la haute Technologie

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0h Demandez un exemplaire
du règlement de copropriété
au vendeur ou au notaire
Ce document essentiel que
vous devrez respecter, précise
notamment les droits et obligations de chaque copropriétaire, il
fixe la répartition des charges et
détermine les conditions d’utilisation des parties privatives et
communes de l’immeuble. Vous
pourrez également vous assurer
que le lot qui vous est proposé
à la vente correspond bien à sa
description dans l’état descriptif
de division.
0 Vérifiez l’état de l’immeuble et des équipements communs
L’idéal serait de vous faire accompagner par un professionnel,
mais renseignez-vous également
auprès du syndic et demandezlui si des travaux sont à prévoir,
dans la mesure où vous devrez
obligatoirement participer au financement des travaux décidés
à plus ou moins court terme. Celui-ci n’a pas l’obligation de vous
répondre à ce stade, mais bien
souvent il acceptera de vous
fournir des informations précises et objectives.
0 Consultez le carnet d’entretien et, le cas échéant, le diagnostic technique auprès du
vendeur
Dans le cadre de sa gestion courante, le syndic tient à jour un
carnet d’entretien, document qui
énumère notamment les travaux
et les contrats importants. Le
syndic remet au copropriétaire
qui en fait la demande, aux frais
de ce dernier, copie du carnet
d’entretien de l’immeuble et s’il
existe, du diagnostic technique.
Ce dernier document établit un
constat de l’état apparent de la
solidité du clos et du couvert et
de celui des conduits, canalisations et équipements communs
et de sécurité (Le diagnostic
technique n’est obligatoire que
dans certaines hypothèses,
pour plus de renseignements,
contactez l’Adil).
0 Vérifiez la superficie exacte
du lot (loi carrez)
Elle doit figurer dans l’avantcontrat et dans l’acte de vente
définitif. Le mesurage par un
professionnel est recommandé
pour éviter tout risque d’erreur.
Si la superficie est inférieure
de plus de 5 % à celle indiquée
dans l’acte, l’acquéreur peut,
dans le délai maximum d’un an
à compter de la date de signature de l’acte authentique, demander au juge une diminution
du prix au prorata du nombre de
m² manquants.
Quand la soutient
la haute 0 Demandez l’ensemble des
diagnostics prévus par la loi
en cas de vente d’un logement
Le diagnostic plomb, amiante,
termites, l’état des risques
naturels et technologiques,
le diagnostic de performance
énergétique, etc. Depuis le 1er
novembre 2007, l’ensemble de
ces documents est regroupé
dans un dossier de diagnostic
technique, fourni par le vendeur,
annexé à la promesse de vente
ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Un dépliant consacré à ces divers diagnostics est disponible
à l’Adil.
0 Souscrivez une assurance
multirisques habitation à partir du jour où vous êtes propriétaire
Le syndic souscrit les polices
d’assurance de l’immeuble. En
général, il s’agit d’une assurance
collective multirisques pour les
parties communes, qui doit couvrir à la fois les dommages éventuellement subis par l’immeuble
et la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires.
Vous devez vous-même, à partir
du jour où vous êtes propriétaire, souscrire une assurance multirisques habitation pour les lots
que vous occupez, pour couvrir
les dégâts dont vous pourriez
être victime, ainsi que ceux que
vous pourriez causer aux autres
copropriétaires et aux tiers. L’assurance prise par le syndic ne
peut en aucun cas couvrir les
dégâts que vous causeriez vousmême aux autres copropriétaires ou aux tiers.
Adil 68
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