Notice technique plan soutien à l`élevage

PLAN DE SOUTIEN A L’ELEVAGE LAIT, VIANDE BOVINE ET PORCINE
POUR 2015
Le plan de soutien à l’élevage prévoit deux mesures relatives aux cotisations sociales pour les
éleveurs spécialisés des filières lait et viande bovine et porcine :
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des reports de paiements,
des prises en charge partielles,
pour les cotisations personnelles non-salariés et les cotisations des employeurs part patronale.
Ces mesures sont financées par deux enveloppes nationales :
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une enveloppe de 200 millions pour les reports,
une enveloppe de 8,5 millions pour les prises en charge partielles sachant que pour
la MSA Marne Ardennes Meuse, le projet de répartition des crédits prévoit d’attribuer :
. 48 500 euros aux Ardennes,
. 30 500 euros à la Marne,
. 57 750 euros à la Meuse.
Les décisions de report et/ou de prises en charge sont prises par les Conseils d’Administration des
MSA sur avis préalable de la cellule d’urgence chargée d’examiner l’ensemble des dossiers des
éleveurs en difficulté.
Les aides sont réservées aux éleveurs spécialisés dont la part du temps de travail élevage est
supérieure à 50 %. Si ce critère ne peut être apprécié, le niveau de spécialisation est déterminé
suivant le taux de chiffre d’affaires élevage qui doit être supérieur à 50 % et la part de la SAU des
surfaces toujours en herbe (STH).
Les reports de paiement des cotisations sociales
Pour les cotisations personnelles des non-salariés :
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Soit le troisième appel provisionnel dû au 8 septembre 2015,
Soit les échéances mensuelles du 16 septembre et du 14 octobre 2015,
peuvent faire l’objet d’un report au 9 décembre 2015.
Pour les cotisations des employeurs part patronale :
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L’échéance du 3ème trimestre 2015 due au 16 novembre 2015,
peut faire l’objet d’un report au 31 décembre 2015.
Pour obtenir les reports de paiement des cotisations, un imprimé est mis à la disposition des
éleveurs (document en annexe).
Cet imprimé est délivré par la MSA :
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dans les agences,
en le demandant par téléphone au 09 69 32 35 62
ou par mail : [email protected]
en consultant le site www.msa085155.fr
…/…
Pour les éleveurs qui règlent leurs cotisations par prélèvement, les services de la MSA procèdent
à l’annulation des ordres de prélèvement pour les demandes reçues avant :
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le 21 août 2015 pour le 3ème appel provisionnel,
le 28 août 2015 pour les échéances mensuelles de septembre et d’octobre des
cotisations personnelles,
le 29 octobre 2015 pour l’appel du 3ème trimestre des cotisations employeurs.
Au-delà de ces dates, les éleveurs doivent prendre contact avec leur banque pour faire annuler
l’ordre de prélèvement.
Les cotisations sociales reportées ne font pas l’objet de majorations de retard.
Les prises en charge partielles de cotisations sociales
En raison du montant des crédits disponibles, les prises en charge partielles sont réservées aux
éleveurs les plus touchés par la crise et les plus en difficulté.
Les demandes sont à adresser à la MSA :
Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse
A l’attention de Mme Valérie NOIVILLE-LEGER
24 boulevard Louis Roederer
51077 REIMS Cedex
ou par mail : [email protected]
selon les modalités habituelles.