(fiches pratiques).

Transcription

(fiches pratiques).

Fiches pour
l’intégration
du photovoltaïque
Septembre 2013
dans une opération de
Guide financé par :
Guide réalisé par :
AVANT-PROPOS
Ce guide a été commandé par l’Association Régionale des Organismes Sociaux pour l’Habitat en Poitou-Charentes
et l’Union Sociale pour l’Habitat avec pour objectif de mettre à disposition des opérateurs de logements sociaux un
outil opérationnel pour l’intégration du photovoltaïque dans leurs opérations.
Les financeurs de ce guide et des études associées sont :
-
L’AROSH Poitou-Charentes
L’Union Sociale pour l’Habitat
La Région Poitou-Charentes
L’ADEME
La Caisse des Dépôts et Consignations
Les participants au comité de pilotage sont :
-
Les financeurs cités ci-dessus
Habitat Nord Deux-Sèvres – Thouars
L’OPH Communauté d’Agglomération de La Rochelle – La Rochelle
La SEMIS – Saintes
SIPEA Habitat – Poitiers
SA Le Foyer-VILOGIA Horizon – Angoulême
La maîtrise d’œuvre
La réalisation de ce guide a été confiée :
-
Au Cluster Eco-Habitat : Coordination de la maîtrise d’œuvre.
Il a également participé au montage de ce projet et participe au financement en temps.
Au CRER : Réalisation. Expertise locale.
A HESPUL : Réalisation. Expertise nationale.
A MANASLU : Participation sur les aspects réglementaires et la relecture.
AVANT-PROPOS
/ 2 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social
SOMMAIRE
FICHE A
FONCTIONNEMENT ET TECHNOLOGIE PHOTOVOLTAIQUE
FICHE B
INTEGRATION AU BATI
FICHE C
PRINCIPE ET PERSPECTIVES DE L’AUTOCONSOMMATION
FICHE D
LES ARCHITECTURES DE L’AUTOCONSOMMATION
FICHE E
REGLEMENTATION ET LABELS ENERGETIQUES
FICHE F
MONTAGE JURIDIQUE
FICHE G
ANALYSE ECONOMIQUE
FICHE H
ACHAT DE L’ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE
FICHE I
GRILLE D’AIDE A LA DECISION
FICHE J
RACCORDEMENT AU RESEAU
SOMMAIRE
Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social
2
FICHE A
FONCTIONNEMENT ET TECHNOLOGIE
PHOTOVOLTAIQUE
SEPT 2013
FONCTIONNEMENT DES CELLULES ET MODULES
LE PHÉNOMÈNE PHYSIQUE : DE LA LUMIÈRE À L’ÉLECTRICITÉ
Certains matériaux, appelés semi-conducteurs, ont une capacité à libérer des électrons lorsqu’ils sont soumis
à une sollicitation extérieure. La conversion de l’énergie lumineuse en énergie électrique a été mise en
évidence par Antoine Becquerel en 1839, avec la découverte de « l’effet photovoltaïque ».
LE COMPOSANT ÉLÉMENTAIRE DU SYSTÈME : LA CELLULE PHOTOVOLTAÏQUE
Toute l’astuce de la technologie photovoltaïque consiste à récupérer ces
électrons par l’intermédiaire de fines électrodes placées à la surface des
cellules afin de les envoyer vers un circuit électrique extérieur.
La grande majorité des cellules photovoltaïques sont en silicium cristallin.
Le rendement de conversion de ce type de cellules est compris entre 10 et
20 %. Ce rendement, qui peut paraître faible au premier abord, s’explique
par la différence de réaction de la cellule en fonction du type de
rayonnement (sélectivité), son échauffement lors de la production qui fait
chuter sa performance, la résistance de passage dans les électrodes etc.
D’autres technologies sont commercialement disponibles, notamment la
grande famille des couches minces regroupant des matériaux très différents,
ainsi que des architectures de cellules particulières.
Technologie
Silicium cristallin
monocristallin
polycristallin
Couches minces
Silicium amorphe
Silicium micromorphe
Tellurure de Cadmium
Cuivre-Indium-Gallium-Sélénium
Cellule photovoltaïque
(Source : PD-USGov-DOE)
Abréviation
Rendement module (%)
mono-Si
poly-Si
14-20 %
10-15 %
a-Si
µc-Si
CdTe
CIGS
6-7 %
10 %
11 %
11 %
Principales technologies photovoltaïques et leur rendement
LE MODULE PHOTOVOLTAÏQUE
Un ensemble de cellules photovoltaïques reliées électriquement entre elles, puis protégées mécaniquement
de l’environnement extérieur par encapsulation entre une plaque de verre frontale et une plaque de verre ou
de polymère à l’arrière, le tout consolidé par un cadre métallique, va constituer un module photovoltaïque.
L’extrait de la fiche technique d’un module ci-dessous reprend les principales caractéristiques techniques de
modules :
FICHE A
1/3
Exemple de fiche technique d’un
module photovoltaïque
LES APPLICATIONS
Un des atouts de la technologie photovoltaïque est la possibilité de répliquer à plus ou moins grande échelle
l’unité élémentaire qu’est la cellule ou le module. Ainsi, ses domaines d’applications vont de l’électronique
nomade (calculettes, chargeurs de batteries, ...), à l’alimentation d’équipements ou de bâtiments
géographiquement isolés ou éloignés du réseau électrique (balises, satellites, refuges, ...), au développement
d’unités de production électrique de toutes gammes de puissance (de 100 W à plusieurs MW) en toiture ou
posées au sol.
Les systèmes photovoltaïques peuvent alimenter un récepteur ou une installation électrique en toute
autonomie, par le biais de batteries de stockage et d’un convertisseur, ou être raccordés au réseau public de
distribution électrique, le propriétaire du système acquérant ainsi le statut de producteur photovoltaïque.
PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME PHOTOVOLTAÏQUE RACCORDÉ AU RÉSEAU.
Schématiquement, une installation photovoltaïque est un système de production d’énergie électrique
fonctionnant grâce à la lumière naturelle.
Schéma d'ensemble d'un système photovoltaïque (source : EF4)
FICHE A
2/3
2 / 3 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social
Les principaux composants d’un système sont les capteurs solaires que sont les modules photovoltaïques,
reliés entre eux par des câbles électriques, eux-mêmes connectés à un ensemble d’onduleurs dont la
principale fonction est de convertir le courant continu issu des modules en courant alternatif synchronisé sur
la tension du réseau public.
Les composants électriques classiques que sont les câbles, la connectique, la mise à la terre et les autres
protections forment le reste du circuit. Celui-ci est raccordé au réseau électrique par l’intermédiaire d’un
branchement, comprenant des systèmes de coupure et de protection ainsi qu’un compteur de l’énergie
produite.
LA PRODUCTION ÉLECTRIQUE
Afin de capter le maximum de lumière au cours d’une année, les modules photovoltaïques doivent être placés
dans des endroits ensoleillés, comme les toitures par exemple. Les conditions optimales pour le captage de
l’énergie solaire sont :
Une orientation plein sud,
Une inclinaison de 30° par rapport au plan horizontal.
Si l'on reste autour de ces conditions optimales, il est néanmoins possible
de s’en écarter sans pour autant dégrader de façon significative la
production annuelle du système, exprimée en kWh/an.
Des modules placés en intégration verticale présenteront, en revanche, un
niveau de production bien moindre (environ -30 %).
Quelques approximations
1 kWc sur un toit
1 000 Wc
10 m2 de modules
1 000 kWh/an
FICHE A
3/3
FICHE B
INTEGRATION AU BATI
SEPT 2013
EN TOITURE
SURIMPOSITION EN TOITURE
Solution consistant à installer des ancrages sur la charpente
pour l’installation de modules photovoltaïques au-dessus
des éléments de couverture existants.
Source CRER
INTÉGRATION EN TOITURE
Solution consistant à retirer la couverture existante pour y
installer un « système photovoltaïque complet » composé
d’un bac métallique et de modules ; le tout réalisant
l’étanchéité.
Solution consistant à retirer la couverture existante pour y
installer des modules photovoltaïques. Ceci permet de
réaliser la couverture par l’utilisation d’emboitements de
recouvrement ou de profilés drainants entre modules.
Source SolarCentury
Source CRER
EN TOIT TERRASSE
MEMBRANE AMORPHE INTÉGRÉE
Solution consistant à réaliser l’étanchéité à l’aide d’une
solution d’étanchéité classique (EPDM, PVC, couches
bitumineuses) sur laquelle sont intégrées en usine ou sur
site des membranes photovoltaïques composées de cellules
photovoltaïques souples, généralement du silicium
amorphe.
Source CRER
SURIMPOSITION EN TOIT TERRASSE (MODULE EN SHED)
Solution consistant à fixer des modules photovoltaïques
au-dessus d’un toit terrasse par l’intermédiaire d’un bac
lesté ou d’un châssis support permettant d’orienter et
d’incliner les modules selon les contraintes du projet.
Source Enercom
INTEGRATION AU BATI
FICHE B
1/2
GARDE-CORPS DE TERRASSE
Solution consistant à intégrer dans une armature métallique
réalisant la structure du garde-corps, un module
photovoltaïque soit en usine soit sur site.
Source Horus EnR
AUTRES IMPLANTATIONS
GARDE-CORPS DE BALCON
Solution consistant à intégrer dans une armature métallique
réalisant la structure du garde-corps, un module
photovoltaïque, en usine ou sur site.
BRISE SOLEIL
Source Solpros
Solution consistant à intégrer sur une armature métallique
fixée en façade, des modules photovoltaïques au-dessus de
baies vitrées. La position des modules permet d’éviter au
soleil d’été de pénétrer dans le bâtiment et de surchauffer les
locaux.
Source QualitEnR
BARDAGE
Solution consistant à utiliser les modules photovoltaïques
comme peau extérieure des façades pleines.
Source QualitEnR
VERRIÈRE ET FAÇADE VITRÉE
Solution consistant à installer des modules photovoltaïques
bi-verre cristallins ou couche mince en lieu et place d’une
verrière ou d’une façade. Ceci afin d’éviter l’utilisation d’une
verrière ou d’une façade traditionnelle, de limiter les apports
solaires, et d’apporter une fonction esthétique.
Source London Permaculture
FICHE B
2/2
INTEGRATION AU BATI
FICHE C
PRINCIPES ET PERSPECTIVES DE
L’AUTOCONSOMMATION
DÉFINITION
SEPT 2013
Le terme autoconsommation implique uniquement qu’une part de l’électricité photovoltaïque produite est
consommée sur place (dans le logement ou dans le bâtiment). Cependant, elle recouvre plusieurs cas de figure selon
que l’on se place du point de vue du flux électrique ou du point de vue du flux financier.
Électriquement, la production locale sera préférentiellement consommée sur place, étant donné que les électrons
vont chercher le chemin de moindre résistance. Cette loi de la physique s’applique indépendamment du type de
branchement et de comptage qui peut exister entre l’installation électrique intérieure et le réseau public, le cas
échéant. Ainsi, la part d’électricité physiquement autoconsommée sera quasiment la même que l’installation
photovoltaïque soit raccordée au réseau en vente totale, en vente du surplus ou en autoconsommation totale, ces
appellations recouvrant différentes configurations comptables. En revanche, la part d’électricité vendue ne sera pas
la même. En vente totale, la totalité de l’électricité sera vendue ; en vente du surplus, seulement la part qui ne sera
pas instantanément consommée sur place ; et en autoconsommation totale, il n’y aura pas de vente, l’électricité
sera injectée gratuitement sur le réseau.
La question du stockage est abordée dans le cas du site isolé non raccordé au réseau, et commence à voir le jour
dans le cas du raccordement en autoconsommation totale. Elle est à prendre en compte dans l’équilibre
économique du projet. Dans tous les cas, l’électricité ne peut être vendue que si le système est raccordé au réseau.
Le graphique ci-dessous illustre l’autoconsommation possible sur un site de production et de consommation
raccordé au réseau, sans dispositif de stockage :
Illustration des profils de consommation et de production (kWh/h)
Consommation au réseau
Production autoconsommée
Production injectée au réseau
20
20
18
18
16
16
14
14
12
12
10
10
8
8
6
6
4
4
2
2
0
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
Source CRER
PERSPECTIVES DE L’AUTOCONSOMMATION
Le système électrique français est conçu autour des réseaux de transport et de distribution électrique, dont le rôle
est d’acheminer l’électricité des producteurs vers les consommateurs. Historiquement, les sites de production sont
de puissances importantes, d’où l’appellation de centrales. Les consommateurs sont, quant à eux, répartis de
manière beaucoup plus diffuse sur le territoire et présentent une répartition de puissance appelée beaucoup plus
large, avec énormément de petits consommateurs comme les particuliers. Le réseau électrique permet donc de
mutualiser l’offre et la demande, en orientant la production vers des sites de consommation différents selon l’heure
du jour et de la nuit par exemple. À ce titre, on peut le voir comme un grand réservoir, sans qu’il y ait stockage de
l’électricité au sens physique du terme.
PRINCIPES ET PERSPECTIVES DE L’AUTOCONSOMMATION
FICHE C
1/2
Le producteur photovoltaïque s’insère dans cette architecture par le biais de son raccordement, branchement
physique qui relie électriquement son générateur au réseau.
Le raccordement au réseau électrique de systèmes photovoltaïques se pratique depuis les années 1990 en France.
C’est son émergence qui a permis à la filière industrielle d’arriver à maturité, avec l’industrialisation des procédés de
production et la montée en compétence des acteurs du bâtiment. En effet, le fait d’injecter la production sur le
réseau a fait sauter cette barrière physique de la satisfaction de besoins très localisés et ponctuels, le
dimensionnement des installations se faisant dès lors en fonction des critères physiques du lieu (surface de toiture
ou terrain disponible), de la capacité du porteur de projet à investir, des contraintes de raccordement etc.
Parallèlement, l’injection de l’électricité sur le réseau s’est accompagnée de la mise en place de l’obligation d’achat,
qui a autorisé des centaines de producteurs à vendre leur électricité à un prix bonifié par rapport au prix du marché,
reflet des coûts de production des filières historiques. Le comptage, partie intégrante du branchement électrique au
réseau, est la composante qui a rendu possible cette facturation.
L’autoconsommation en photovoltaïque est techniquement possible aujourd’hui sous certaines conditions. Le
contexte économique actuel tend à favoriser la vente de l’électricité à un tarif aidé plutôt que l’autoconsommation.
Cependant l’évolution du contexte énergétique et particulièrement la hausse probable du coût de l’électricité du
réseau permettra un développement important de l’autoconsommation afin de réduire la dépendance à coût de
l’électricité en augmentation. L’expansion des bâtiments à énergie positive contribuera également à favoriser le
déploiement de techniques concourant à l’autonomie énergétique des bâtiments telles que l’autoconsommation.
Ce développement permettra probablement des innovations techniques et la levée de contraintes administratives et
juridiques actuellement présentes.
Le graphique ci-dessous illustre les évolutions probables du coût de l’électricité achetée au réseau et celui de
l’électricité photovoltaïque. Il met en évidence une période de croisement appelée la parité réseau.
Illustration de l'atteinte de la parité réseau (c€/kWh)
25
20
15
10
5
0
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Coût de production d'un kWh photovoltaïque
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Coût de l'électricité du réseau
Source CRER
L’atteinte de la parité réseau en France dépendra des évolutions de prix de l’électricité et des évolutions de la filière
photovoltaïque, elle marquera un développement de l’autoconsommation lié à un intérêt économique. Elle est
d’ores et déjà atteinte dans certaines régions du monde comme la Californie ou le Japon.
Etant donné la durée d’exploitation d’une installation photovoltaïque (supérieure à 25 ans), il peut être
dès aujourd’hui pertinent d’étudier les atouts et contraintes de l’autoconsommation en prenant en
compte l’évolution du coût de l’électricité du réseau.
L’évaluation de la pertinence économique de l’autoconsommation passera in fine par le calcul du coût de production
d’un kWh sous la forme d’un coût global actualisé, en sachant que la vente d’une partie de la production peut
permettre d’atteindre la rentabilité
FICHE C
2/2
PRINCIPES ET PERSPECTIVES DE L’AUTOCONSOMMATION
FICHE D
SEPT 2013
Le terme autoconsommation implique uniquement qu’une part de l’électricité photovoltaïque produite est consommée
sur place (dans le logement ou dans le bâtiment). Il existe plusieurs solutions techniques permettant de réaliser de
l’autoconsommation. Chaque solution présente des implications et des finalités différentes détaillées ci-dessous. Le
principe de vente totale est d’abord détaillé, puis les différentes solutions d’autoconsommation seront abordées.
VENTE TOTALE
Actuellement dans le cas « classique », l’installation est raccordée au réseau via une nouvelle ligne et un compteur
de production indépendant et l’ensemble de l’électricité est vendu :
☺ Valorisation de la vente du kWh électrique
par un contrat de 20 ans à un tarif aidé.
☺ Visibilité à long terme des recettes de vente
d’électricité.
☺ Meilleure solution économique.
☺ Possibilité de réaffecter les recettes en
baisse de charges pour les locataires.
Pas d’autonomie.
Dépendance du coût de l’électricité du
réseau pour la consommation
Abonnement d’accès au réseau à payer
pour la production.
Coût du raccordement au réseau de
l’installation à payer à l’investissement.
Habitation
Compteurs
Consommation
Production
Réseau
Source CRER
VENTE EXCÉDENTAIRE
L’installation est raccordée sur la ligne existante avec l’ajout d’un compteur de production. Une partie de l’électricité
est autoconsommée, l’autre partie est vendue :
☺ Valorisation de la vente du kWh
électrique par un contrat de 20 ans.
☺ Réduction de la dépendance au coût de
l’électricité du réseau pour la
Habitation
consommation.
☺ Possibilité de réaffecter les recettes en
baisse de charges pour les locataires et
réduction de charges directes liée à
l’autoconsommation.
Pas d’autonomie. (si absence de
stockage)
Abonnement d’accès au réseau à payer pour la production.
Coût du raccordement au réseau de l’installation à payer à l’investissement
(souvent inférieur au coût de raccordement en vente totale).
Réseau
Compteurs
Production
Consommation
Source CRER
FICHE D
1/4
La quantité d’électricité autoconsommée et vendue dépend fortement des profils de consommation et de
production créant une incertitude sur le bilan économique du projet.
AUTOCONSOMMATION TOTALE SANS STOCKAGE
L’installation est raccordée sur la ligne existante
sans ajout de compteur. Une partie de l’électricité
est autoconsommée, l’autre partie est injectée
gratuitement au réseau :
Réseau
Habitation
Compteur
Consommation
consommation.
☺ Pas d’abonnement d’accès au réseau ni de
coût de raccordement.
Pas d’autonomie.
Pas de valorisation de l’électricité non
consommée injectée au réseau.
La quantité d’électricité autoconsommée dépend fortement des profils de consommation et de production
créant une incertitude sur le bilan économique du projet.
Source CRER
AUTOCONSOMMATION TOTALE AVEC STOCKAGE PARTIEL
L’installation est raccordée sur la ligne existante sans ajout de compteur. Une grande partie de l’électricité est
autoconsommée grâce au stockage offert par la
batterie pendant les fortes périodes de production,
l’autre partie (minime) est injectée gratuitement au
réseau :
Réseau
consommation.
☺ Maximisation de l’électricité
autoconsommée grâce aux batteries.
Habitation
Compteur
☺ Pas d’abonnement d’accès au réseau ni de
Consommation
coût de raccordement.
Pas d’autonomie.
Les batteries augmentent le coût de
l’investissement.
Pas de valorisation de l’électricité non
consommée injectée au réseau.
La quantité d’électricité autoconsommée et injectée dépend fortement des profils de consommation et de
production ainsi que de la taille du stockage créant une incertitude sur le bilan économique du projet.
Système innovant et encore peu mature.
Source CRER
FICHE D
2/4
AUTONOMIE
L’installation n’est pas raccordée au réseau. La quantité de
panneaux et de batteries est dimensionnée pour apporter
l’ensemble des besoins tout l’année
☺ Autonomie.
☺ Indépendance de l’évolution de l’électricité du réseau.
☺ Pas d’abonnement d’accès au réseau ni de coût de
raccordement.
Nécessité d’un dimensionnement précis pour la
sécurité d’approvisionnement et d’un travail important
sur la réduction des besoins.
Les batteries (quantité importante) augmentent
significativement le coût de l’investissement.
Réseau
Habitation
Source CRER
INSERTION DE L’AUTOCONSOMMATION DANS UN BÂTIMENT COLLECTIF
Dans un bâtiment collectif équipé de photovoltaïque en autoconsommation, la question du bénéficiaire se pose. En
effet, l'électricité produite peut être soutirée soit par les communs, soit par les compteurs privatifs de chaque
logement. Le courant électrique suivant le chemin de moindre résistance, il alimentera préférentiellement les points
de consommation au plus près du point de production. De même, les points de consommation soutirant en journée,
au moment de la production solaire, présenteront une couverture solaire plus importante que les autres.
-
Si la production photovoltaïque alimente les
parties communes, il convient de coupler
l'opération à la mise en place d'actions
d'économies
d'énergie
et
d'efficacité
énergétique sur l'éclairage, les ascenseurs et la
ventilation.
-
Si la production photovoltaïque alimente les
compteurs individuels, outre la variation du taux
de couverture solaire selon l'emplacement du
point de soutirage et son profil de
consommation, une contrainte juridique va
exclure la possibilité de l'autoconsommation
dans le cas du raccordement au réseau.
Alimentation des communs en autoconsommation
Source CRER
FICHE D
3/4
En ce qui concerne le choix de stocker totalement ou partiellement l’énergie produite, les coûts liés à l’acquisition, à
l’entretien et au remplacement d’un parc de batteries limitent l’intérêt que l’on peut accorder à cette solution
technique. L’autoconsommation passe alors nécessairement par un raccordement au réseau.
Comme cela a été explicité plus haut, deux types de raccordement sont possibles : l’autoconsommation totale, sans
ajout de compteur, et la vente excédentaire dite vente du surplus, avec l’ajout d’un compteur de production. Dans
les deux cas, il y a un seul point de livraison utilisant le même câble de branchement en consommation et en
production.
De cet agencement technique résulte une contrainte juridique. En effet, il ne peut y avoir qu’une seule entité
juridique par point de livraison d’électricité. Un branchement en autoconsommation ne pouvant être réalisé que sur
une liaison existante, il sera nécessairement rattaché à un seul consommateur. S’agissant des communs, le
consommateur et le producteur seront bien la même entité juridique, à savoir l’organisme.
Les colonnes montantes des immeubles font partie intégrante du réseau public de distribution,
ou ont vocation à devenir si ce n’est pas le cas pour des raisons historiques (bâti ancien).
Supposons qu’un organisme propriétaire d’un système photovoltaïque alimente électriquement
ses locataires par des branchements en aval de leurs compteurs d’électricité : il utiliserait pour
cela les colonnes montantes appartenant au domaine public. Il se placerait de fait dans le cas de
cession d’électricité à titre gracieux, se substituant ainsi à l’entreprise de distribution publique en
réalisant une opération de distribution privée entre deux entités juridiques différentes (le bailleur
et le locataire), ce qui est précisément l’objet d’une interdiction.
Cette typologie d’autoconsommation pour les communs est aujourd’hui la seule possible au vu
des contraintes du cadre juridique et administratif.
FICHE D
4/4
FICHE E
SEPT 2013
La production d’énergie photovoltaïque est prise en compte de différentes manières suivant les outils utilisés et la
destination du bâtiment sur laquelle sera installé l’équipement générateur.
EXISTANT
DPE : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE
L’arrêté du 15 mars 2012 régit les modes de calcul du DPE. Le moteur de calcul est le 3CL-DPE.
Il intègre la possibilité généralisée de soustraire la part d’énergie renouvelable à la consommation énergétique totale
pour éditer l’étiquette « énergie ». Source ADEME.
TEXTE REGLEMENTAIRE
Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de
performance énergétique en France métropolitaine.
RT EXISTANT
La réglementation thermique des bâtiments existants s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à
l’occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d’ouvrage.
La réglementation thermique s’applique sur le parc de bâtiments existants comme le montre la figure ci-dessous.
Critère d’application de la RT pour les bâtiments existants
(Source ADEME)
FICHE E
1/4
RT par éléments
Elle s’applique aux petits bâtiments, pour les bâtiments anciens et si les coûts de travaux sont inférieurs à
25 % de la valeur estimée du bien pour les autres cas. C’est en général ce processus qui est appliqué à la
majeure partie des opérations de rénovation sauf pour quelques opérations très lourdes.
Dans le cas d’une rénovation avec RT « élément par élément », seuls les caractéristiques physiques des
éléments de paroi et les systèmes (chauffage, ventilation et climatisation) sont traités avec la contrainte de
respecter des garde-fous de l’outil réglementaire employé qui est la RT2005.
Source : www.rt-batiment.fr
RT « globale »
TEXTES REGLEMENTAIRES
La réglementation repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de
l'habitation ainsi que sur leurs arrêtés d'application.
Pour la RT « globale » : articles 9 et 12 de l'arrêté du 13 juin 2008
La production photovoltaïque peut être prise en compte dans le bilan énergétique global suivant le mode de
calcul de la RT2005 avec une prise en compte dans le calcul de tous ces coefficients pour l’application de la
RT « globale ».
LABEL EFFINERGIE BBC RÉNOVATION
Le label BBC rénovation prend en compte la production locale d’énergie électrique solaire sous certaines conditions.
FICHE E
2/4
NEUF
RÉGLEMENTATION THERMIQUE RT2012
La RT2012 permet prendre en compte la production locale d’énergie comme une centrale photovoltaïque pour les
bâtiments à usage de logement, mais pas pour les bâtiments tertiaires.
Pour une centrale installée sur un bâtiment de logements, la production d’énergie est prise en compte et plafonnée
à 12 kWhEp/m²/an.
Par exemple :
Une maison équipée de panneaux solaires
photovoltaïques qui produisent 20 kWh/m².an
d’énergie verra son Cepmax passer de
62 kWhEP/m2/an à 50 kWhEP/m²/an.
Maison équipée de panneaux photovoltaïques – Source Voltaya
DOCUMENTS DE REFERENCE ET TEXTES REGLEMENTAIRES :
Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance
énergétique des constructions.
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance
énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance
énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (rectificatif).
Arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et
6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance
énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Annexe à l’arrêté portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012.
Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation
thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour
les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et
de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments
neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.
Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance
énergétique des constructions de bâtiments.
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance
énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés
par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance
énergétique des constructions.
FICHE E
3/4
LABELS RÉGLEMENTAIRES
Il est prévu que des labels accompagnent la RT2012. Il s’agirait des labels HPE (Haute Performance Energétique) et
THPE (Très Haute Performance Energétique).
Ces labels auraient des exigences plus importantes sur l’enveloppe du bâtiment.
Comme pour la RT2012, la production photovoltaïque devrait être valorisée à hauteur de 12 kWh/m².an au
maximum.
AUTRES LABELS
Label BEPOS Effinergie
Ce label prend en compte la production locale d’énergie électrique solaire sous certaines conditions.
Source : effinergie.org
Labels EFFINERGIE+, MINERGIE et PASSIV HAUS
Ces 3 labels excluent tout prise en compte de la production locale d’énergie comme le photovoltaïque dans leurs
processus de labellisation.
Sources : effinergie.org, minergie.fr et lamaisonpassive.fr
Pour l’heure, seul le Label BEPOS Effinergie valorise la production photovoltaïque.
Toutefois des travaux, intégrant cette dernière, sont actuellement menés autour des bâtiments à énergie positive.
RESUMÉ
EXISTANT
DPE
RT Existant
BBC Rénovation EFFINERGIE
Prise en compte du Photovoltaïque
OUI
OUI en RT « Globale »
OUI avec des limitations
NEUF
RT2012
Labels HPE et THPE
EFFINERGIE +
BEPOS EFFINERGIE
MINERGIE
PASSIVHAUS
Prise en compte du Photovoltaïque
OUI max 12 kWh/m².an
OUI à confirmer
NON
OUI avec des limitations
NON
NON
Si l’utilisation des énergies renouvelables est encouragée, les limitations que nous constatons concernent
principalement l’incitation à travailler en priorité à la réduction des consommations énergétiques.
La production d’énergie photovoltaïque est prise en compte de différentes manières suivant les outils utilisés et la
destination du bâtiment sur laquelle sera installé l’équipement générateur.
FICHE E
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FICHE F
MONTAGE JURIDIQUE
SEPT 2013
Le type de portage du projet photovoltaïque est directement en lien avec son mode de financement. Plusieurs
possibilités s’offrent aux organismes de logement social pour mener à bien des opérations photovoltaïques, allant
d’un financement nul à un investissement total.
Note : dans cette fiche, l’exploitant est, au sens comptable du terme, la société qui acquiert le statut de producteur
d’électricité en percevant les recettes tirées de la vente d’électricité et en payant les charges et impôts relatives à
cette activité.
STATUT JURIDIQUE
Les organismes de logement social peuvent relever du droit privé ou du droit public sans que cela ne remette en
cause leur compétence juridique à produire et vendre de l’électricité, bien qu’ils soient initialement constitués autour
de la mission d’intérêt général qu’est l’habitat social. En effet, comme le souligne l’article 88 de la loi Grenelle II n°
2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
« II. - Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une
installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dont les générateurs sont fixés ou intégrés
aux bâtiments dont elle est propriétaire ».
OPTIONS DE FINANCEMENT ET MONTAGES ASSOCIÉS
Le montage juridique peut être différent en fonction de la temporalité du projet, les questions à se poser étant qui
détient l’installation photovoltaïque à la mise en service, en phase d’exploitation et en fin de vie.
MAÎTRISE D’OUVRAGE DIRECTE
Cas général
Investisseur : organisme de logement social
Le financement de tout ou partie du projet découle de la capacité de l’organisme à investir et à contracter un
emprunt auprès d’un organisme de crédit, le cas échéant. Cette faculté est aussi fonction de l’ampleur du projet,
selon qu’il s’agisse de financer un système photovoltaïque de quelques dizaines de kW ou une multitude de systèmes
dans le cadre d’une opération à l’échelle du patrimoine. Les ressources internes de l’organisme pour la gestion du
projet sont également déterminantes dans le choix du portage, notamment dans le cas d’opérations complexes.
Les avantages de ce type de montage sont la maîtrise de l’opération par l’organisme de logement social ainsi que sa
montée ou son maintien en compétences sur le sujet du photovoltaïque, ainsi que les retombées économiques
provenant de la vente d’électricité.
Dans l’éventualité d’un branchement en autoconsommation totale, l’investissement initial, effectué par l’organisme
de logement social, aura pour but une réduction des charges des locataires par l’alimentation électrique des
communs, par exemple. Dans ce cas, il n’y aura pas de rémunération directe du capital investi mais une valorisation
d’ordre qualitative au profit des locataires.
Variante
Investisseur : organisme de logement social
Exploitant : tiers-exploitant avec versement d’un loyer capitalisé
Spécificités : bail de location de toiture ou équivalent entre l’organisme propriétaire de l’installation
photovoltaïque et le tiers
MONTAGE JURIDIQUE
FICHE F
1/4
La distinction peut être faite entre les phases de conception/réalisation, caractérisée par l’investissement initial, et
d’exploitation, au cours de laquelle sont perçues les recettes tirées de la vente d’électricité. Étant donné que la vente
d’électricité permet de compenser l’investissement initial, les règles de rémunération entre propriétaire et exploitant
devront être clairement définies en amont, et prendront la forme d’un loyer capitalisé défini dans le bail. Celui-ci
prendra effet après la mise en service de l’installation, et précisera son devenir au terme du contrat d’achat.
Remarque : lorsque l’organisme doit faire appel à un investisseur externe, le porteur de l’opération sera
juridiquement la société projet dans laquelle seront déposés les capitaux nécessaires au financement, et qui sera
titulaire de l’ensemble des autorisations et contrats d’exploitation (autorisation d’urbanisme, contrats de
raccordement et contrat d’achat). Cette société projet peut être soit totalement extérieure à l’organisme (cas du
tiers-investisseur), soit une société dans laquelle il prend des parts.
TIERS-INVESTISSEUR
Investisseur : société de droit privée
Exploitant : société de droit privée
Spécificités : bail de location de toiture ou équivalent entre l’organisme propriétaire
du bâtiment et le tiers
Dans tous les cas, l’intervention d’un tiers-investisseur sera fonction de l’attractivité économique de l’opération.
L’occupation des toitures ou façades de l’organisme par un tiers sur une longue période doit être encadrée
juridiquement.
Les avantages de ce type de montage sont la possibilité de développer du photovoltaïque sur le bâtiment sans
mobiliser de fonds propres ni de ressources en interne pour la gestion quotidienne du projet, ainsi que l’entretien de
la toiture pendant la durée du contrat pourvu que celui-ci soit correctement rédigé. En revanche, le bénéfice de la
vente d’électricité sera perçu par l’intermédiaire d’un loyer, qui peut être symbolique en fonction des conditions
économiques dans laquelle aura été réalisée l’opération.
Le tiers-investisseur peut être un opérateur photovoltaïque, la filiale d’un énergéticien, une société d’économie mixte
émanant d’une collectivité ou d’une ELD ou un collectif citoyen. Dans la mesure où l'exploitation d'un système
photovoltaïque est économiquement rentable, avec des recettes provenant de la vente d'électricité, la pérennité de
l'exploitant n'est pas mise en doute. Cependant par précaution, il convient de faire figurer dans la convention qui lie
l'organisme de logement social au tiers-investisseur, les conditions de remise de l'installation et des contrats afférents
en cas de faillite.
Le démarchage des organismes de logement social par des opérateurs photovoltaïques
Les opérateurs photovoltaïques démarchent les organismes de logement social en leur proposant la sécurisation de leurs
toitures en contrepartie de l'installation gratuite de panneaux photovoltaïques qu'ils exploitent pour leur propre compte. Cette
démarche soulève deux questions : celle de la mise en concurrence et celle de l'intérêt présenté par l'opération pour le bailleur
social.
Les organismes de logement social (OPH, ESH et SEM) sont soumis à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005.
L'analyse de l'intérêt de l'offre doit être menée de la même manière qu'elle l'aurait été si l'organisme en avait été l'instigateur :
accord avec le plan stratégique de patrimoine, mesure du service rendu, évaluation économique globale, etc.
Les OPH, peuvent néanmoins s’ils le souhaitent se soumettre au code des marchés publics qui requiert une mise en
concurrence préalable. Toutefois, l'article 3 prévoit une exclusion concernant les « marchés de services qui ont pour objet
l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens
immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ». Cette disposition reste à vérifier, dans la mesure où seule
l'exploitation de l'installation photovoltaïque pourrait entrer dans le cadre de cette exclusion, et non un marché de travaux
FICHE F
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MONTAGE JURIDIQUE
PARTICIPATION AU CAPITAL D’UNE SOCIÉTÉ PRIVÉ
Ce cas est quasi-identique au cas précédent, à la différence près que le capital de l’organisme va entrer au capital de
la société projet. Selon sa part d’investissement et le mode de prise de décision de cette société, il pourra piloter ou
prendre part au pilotage de cette société.
Ce montage permet à l’organisme de s’associer des co-investisseurs, le mode de rémunération des fonds propres
devant alors être clairement défini. C’est l’une des solutions à envisager pour bénéficier du financement d’un fonds
d’investissement citoyen, par exemple. La détermination du statut juridique le plus adapté aux attentes des porteurs
de projet fera l’objet d’une étude particulière.
DISPOSITIF
CONTRACTUEL
ENTRE
ORGANISMES
DE
LOGEMENT
SOCIAL
ET
OPÉRATEURS
PHOTOVOLTAÏQUES
L’organisme de logement social, propriétaire et gestionnaire d’un patrimoine bâti, dispose de la capacité de louer des
locaux à titre accessoire, ces locaux pouvant être la toiture ou la façade. Cette activité reste accessoire tant qu’elle ne
prend pas le pas sur l’activité principale de l’organisme, en termes de chiffre d’affaires, au détriment de sa mission
d’intérêt général. Étant donné l’ambition de gestion patrimoniale à long terme d’un organisme de logement social, la
conclusion d’un bail de mise à disposition des toitures sur 20 ou 30 ans ne soulève pas de problème particulier..
CONTENU DU CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE L’ÉLÉMENT CONSTRUCTIF SUR LEQUEL APPOSER L’ÉLÉMENT PHOTOVOLTAÏQUE
Les modalités de mise à disposition de la toiture (ou de la façade) sont à définir dans un contrat de bail, qui décrira
l’ensemble des droits et obligations des parties. Les clauses du contrat, qui sera de préférence rédigé par un cabinet
juridique spécialisé, devront notamment inclure :
☺ la surface de la toiture louée, la référence cadastrale de la parcelle, la description des emplacements
nécessaires au raccordement,
☺ la durée, généralement supérieure ou égale à celle du contrat d’achat, de 20 à 30 ans,
☺ les conditions de fin de bail : la restitution de l’installation photovoltaïque et des contrats de raccordement
au bailleur ou le démontage de l’installation photovoltaïque et la remise en état de la toiture,
☺ le loyer : le montant de la redevance annuelle (en fonction de la puissance, du chiffres d’affaires ou de la
surface équipée) et ses modalités de versement, son indexation le cas échéant.
☺ l’état des lieux, le mode de résiliation et les conditions suspensives.
☺ l’exploitant qui aura obtenu les contrats de raccordement et d’achat
Des clauses spécifiques pourront également être intégrées, en lien avec les exigences des assureurs.
Un bail étant lié à un numéro de parcelle cadastrale, il
faudra rédiger autant de baux que de bâtiments concernés.
NATURE DU BAIL
De la nature du bail découleront certaines dispositions, qu’il conviendra d’analyser avec un expert juridique. Ce
contrat relèvera a priori du droit privé, même s’il est conclu avec une personne publique, les baux emphytéotiques
administratifs et les autorisations d’occupation temporaire concernant les missions de service public ou d’intérêt
général.
MONTAGE JURIDIQUE
FICHE F
3/4
Le bail emphytéotique
C’est le contrat le plus utilisé pour les projets photovoltaïques. Il est constitutif de droit réel immobilier, c’est-à-dire
qu’il donne des droits au preneur sur l’objet loué. Le preneur s’engage à entretenir et à valoriser le bien qui lui est
loué, l’ensemble des travaux et aménagements effectués devenant le propriété du bailleur en fin de bail. Ce bail est à
durée déterminée, de 18 ans au minimum, sans tacite reconduction. Il nécessite une division en volume, enregistrée
au bureau des hypothèques, entre la toiture et le reste du bâtiment. Le loyer peut être symbolique, particulièrement
si des améliorations au bien sont prévues par une clause (mise en sécurité des toitures, mise aux normes incendie,
réfection toiture etc.). Il peut être versé en partie à la signature du bail et le reste sous forme de redevances
annuelles.
Le bail emphytéotique, d'une durée minimale de 18 ans, donne au preneur quasi les mêmes droits et
obligations qu'un propriétaire. Il laisse une grande marge d'adaptabilité pour en faire un bail surmesure, dans l'idée que « tout s'écrit dans le bail ».
Le bail de droit commun
Les obligations légales de ce type de bail étant minimes, il conviendra de stipuler précisément chacune des clauses.
Le bail à construction
Il ne peut pas être retenu car l’installation photovoltaïque en toiture n’est pas assimilée à une construction.
Le contrat de performance énergétique (CPE)
Il vise à garantir dans la durée une amélioration de l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou ensemble de bâtiments
existants. Il permet de rembourser des travaux consentis par le maître d’ouvrage d’un bâtiment, financés en propre
ou par un tiers, par des économies d’énergie garanties. Ce contrat peut s’étendre à la conception, la mise en œuvre,
la gestion technique et/ou la maintenance pour une durée déterminée d’une solution technique donnée. En
comparaison avec un contrat de travaux classique, une société de services d’efficacité énergétique, cocontractant du
maître d’ouvrage, s’engage sur le résultat dans la durée.
Le recours aux énergies renouvelables, comme action d’optimisation de l’approvisionnement énergétique d’un
bâtiment, peut entrer dans le cadre d’un CPE. Dans le cas du solaire photovoltaïque, la garantie de performance
portera sur la vente du productible. Si le productible est inférieur à l’objectif, l’opérateur paie le manque à gagner à
un coût précisé dans le contrat. S’il est supérieur, les gains seront partagés entre l’opérateur et l’organisme à un coût
précisé dans le contrat.
Pour les personnes publiques, la forme juridique du CPE peut être un marché public ou un contrat de partenariat. Si
le maître d’ouvrage coordonne des marchés publics séparés, avec d’une part des travaux qu’il finance et d’autre part
une prestation associée de garantie d’économies d’énergies ou de vente de ressources énergétiques, alors le CPE
prendra la forme d’un marché public. Si le maître d’ouvrage souhaite mettre en œuvre une Solution Globale, avec
tout ou partie des investissements financés par l'opérateur et la possibilité pour celui-ci d'exploiter les ouvrages, c'est
le contrat de partenariat qui s'appliquera
Promesse de bail : prendre ses précautions
Un opérateur photovoltaïque peut proposer à l'organisme la conclusion d'une promesse de bail
qui lui réserve la toiture pendant une durée déterminée, et l'engage à réaliser l'opération si toutes
les conditions suspensives sont levées. L'organisme veillera à ce que cette promesse ne l'engage
pas sur une durée sans rapport avec le délai des études préalables, et vérifiera soigneusement les
clauses du bail qui en découle avec un cabinet juridique spécialisé
FICHE F
4/4
MONTAGE JURIDIQUE
FICHE G
ANALYSE ECONOMIQUE
SEPT 2013
Du point de vue du maître d’ouvrage et exploitant de l’installation photovoltaïque, les flux financiers relatifs à
l’opération vont se décomposer en coûts d’investissement d’une part et en recettes et charges d’autre part. Les
principaux postes du budget sont rappelés ci-dessous.
COÛTS D’INVESTISSEMENT
Un système photovoltaïque sur bâtiment comprend :
• Des panneaux photovoltaïques.
• Des onduleurs.
• Le câblage courant continu et courant alternatif.
• Les différentes connections et protections afférentes.
• Un système de montage (ensemble des pièces permettant de supporter et fixer les modules sur le bâtiment)
• La pose et autres frais de chantier (sécurité, grue le cas échéant etc.).
Le montant de l’investissement est généralement apprécié en €/Wc.
Les coûts annexes au projet imputables à l’investissement recouvrent :
• Les frais de raccordement, dont le montant exact sera communiqué dans la proposition de raccordement du
gestionnaire de réseau.
• Les études et le développement, missions menées en interne ou confiées à un bureau d’études, un assistant à
maîtrise d’ouvrage ou une société de développement de projets photovoltaïques.
• Les assurances Tous Risques Chantier et Dommages Ouvrage.
• La maîtrise d’œuvre, relative aux phases conception et travaux.
• Les frais juridiques et administratifs liés à l’établissement d’un bail, les droits d’enregistrement à la
conservation des hypothèques, la création d’une société de portage etc.
• Les travaux induits par l’opération photovoltaïque, comme le renforcement de la structure, la mise aux
normes du désenfumage, la dépose et l’évacuation d’une couverture amiante-ciment etc.
Les éventuelles aides publiques, les coûts évités par le remplacement d’un élément constructif sont des leviers à
prendre en compte dans le montage économique du projet.
RECETTES D’EXPLOITATION
Les recettes proviennent de la vente d’électricité, et sont le produit de la production électrique injectée sur le réseau
public, en kWh/an, par le tarif d’achat en €/kWH, indexé à chaque date anniversaire de la mise en service.
ANALYSE ECONOMIQUE
FICHE G
1/4
CHARGES D’EXPLOITATION
Les charges annuelles supportées par un producteur photovoltaïque sont réparties entre :
• Les assurances Responsabilité Civile et Dommages aux Biens.
• La redevance due au gestionnaire de réseau ou Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE),
de l’ordre 50 à 60 €HT/an pour des systèmes de puissance inférieure à 36 kVA, et de 650 à 1500 €HT/an pour
des puissances comprises entre 36 et 250 kVA.
• Le suivi, la surveillance et la maintenance de l’installation.
• La provision pour le changement des onduleurs, dont la durée de vie est estimée à une dizaine d’années, si
l’extension de garantie à 20 ans n’a pas été contractée à l’achat.
• La gestion administrative de l’opération (gestion des contrats d’assurance, de maintenance, de la facturation,
du paiement de loyer le cas échéant).
• Les frais financiers que constituent les intérêts d’emprunt et autres rémunérations de capitaux.
• La fiscalité relative à l’activité de production d’électricité.
EXEMPLE D’ANALYSE ÉCONOMIQUE
Ce tableau est issu du rapport de l’étude de cas
de l’opération de l’Arche (Angoulême (16) de
Vilogia Horizon.
Le temps de retour sur investissement est de
11,5 ans avec une solution de garde-corps
(tarifs d’achat du 4ème trimestre 2012).
Il s’agit d’un temps de retour brut calculé sur la
première année, qui intègre les charges
d’exploitation et non les intérêts d’emprunt. La
prise en compte du coût d’accès à l’argent et de
la fiscalité passe par le calcul d’un temps de
retour actualisé, généralement plus élevé.
Tarif d'achat de l'électricité (€HT/kWh)
Production d'électricité (kWh)
Vente d'électricité (€HT)
Caractéristiques générales
Coût total du projet
Taux d'emprunt
Nombre d'annuités
Indexation de la production
Indexation du tarif d'achat
Indexation des charges annuelles
Opération L'Arche à Angoulême (16) Vilogia Horizon
120 000 €HT
2,50%
20
0,5 %/an
0,5 %/an
2,0 %/an
Contrat de maintenance
Contrat d'assurance
Accès au réseau (TURPE)
Charges d'exploitation (€HT)
Annuités Intérêts emprunt
Annuités Capital emprunt
Solde disponible avant fiscalité (€HT)
Année 1 Année 2 Année 3
0,2957 0,2972 0,2987
39 795 39 596 39 398
,,,
Année 20
0,3251
36 180
11 767
11 767
11 767
11 762
650
600
57
663
612
58
676
624
59
947
874
83
1 307
1 333
1 360
1 904
3 000
4 698
2763
2 883
4 815
2736
2 762
4 935
2709
188
7 510
2160
Analyse économique du projet garde-corps opération de l’Arche
CAS DE L’AUTOCONSOMMATION
Dans le cas de l’autoconsommation, nous ne sommes pas dans la logique d’un tarif d’achat préférentiel mais dans la
configuration du tarif normal de l’électricité. L’équilibre économique se trouve alors dans les économies liées à la
production électrique. Il est alors possible d’envisager des solutions techniques moins chères (exemple : imposition
sur des toitures) et à forte production pour obtenir un temps de retour sur investissement correct.
FICHE G
2/4
ANALYSE ECONOMIQUE
FISCALITÉ DU PRODUCTEUR D’ÉLECTRICITÉ
Le producteur d’électricité est l’exploitant au sens comptable du terme. Il est titulaire des contrats d’exploitation,
d’accès et de raccordement au réseau et du contrat d’achat.
La vente d’électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale, dont les revenus sont soumis à
imposition.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Cf 2 quinquies de l’article 283 du Code Général des Impôts
La TVA relative à la vente d’électricité est désormais acquittée par l’acquéreur, EDF ou les ELD en l’occurrence. La
facturation de l’électricité s’effectue donc hors taxe.
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)
Cf article 207-1-4° du Code Général des Impôts et instruction fiscale du BOI 4H-1-06
Dans un courrier à l’USH du 19/02/2009, l’administration fiscale a indiqué que « les ventes d’électricité réalisées par
les organismes de logement social à EDF ne relèvent ni des services dont le cœur d’activité est l’aide apportée par le
logement locatif social, ni des services indissociables des activités de location. Toutefois, dans la mesure où des
installations de production d’électricité peuvent être considérées comme des emplacements annexes à des
logements locatifs, les ventes d’électricité peuvent bénéficier de la tolérance administrative selon laquelle de telles
opérations sont exonérées d’impôt sur les sociétés dès lors que leur proportion n’excède pas 5 % des recettes totales
de l’organisme ».
Ce seuil de 5 % s’apprécie en globalisant les produits de la vente d’électricité mais également les loyers de locaux
commerciaux qui ne sont pas considérés comme nécessaires à la vie économique et sociale du quartier ou encore les
locations d’emplacements publicitaires ou d’antennes.
Cette règle s’applique également aux loyers perçus en cas de location de toiture à l’exploitant de panneaux
photovoltaïques.
Tous les organismes de logement social sont assujettis aux mêmes règles.
Si le seuil de 5 % est dépassé ou si les panneaux sont installés sur des emplacements qui ne sont pas annexes et
accessoires des ensembles d’habitation, le produit de la vente d’électricité est soumis à l’IS. De même, si le
producteur d’électricité est une société de droit privé, l’IS s’applique.
En ce cas, le taux d’IS en 2013 est de 33,33 % des bénéfices (ou résultat courant avant impôt) si moins de 75 % du
capital est détenu par des personnes physiques, ce qui est a priori le cas des bailleurs sociaux; sinon un taux réduit de
15 % peut être appliqué aux premiers 38 120 € de bénéfices, et le taux de 33,33 % s’applique ensuite.
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB)
Cf article 1382-12° du Code Général des Impôts
Les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque (comprendre les panneaux
photovoltaïques) sont exonérés de TFPB.
ANALYSE ECONOMIQUE
FICHE G
3/4
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET)
La Contribution Économique Territoriale (CET) est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), ainsi que de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de
Réseaux (IFER).
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Cf article 1461-2° du Code Général des Impôts
La base d’imposition est celle de la taxe foncière, donc les panneaux photovoltaïques ne sont pas imposables (voir le
paragraphe sur la TFPB).
En ce qui concerne les organismes de logement social, ils sont par ailleurs exonérés de CFE. Il convient cependant de
vérifier si la présence d’une installation photovoltaïque a une conséquence ou non sur cette exonération.
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Cf Article 1586 ter-II-1 du Code Général des Impôts
Pour les organismes de logement social, de l’exonération de CFE découle l’exonération de CVAE.
Pour les exploitants autres (sociétés de droit privé dont l’objet est l’exploitation d’installations photovoltaïques, par
exemple), la CVAE s’applique à partir d’un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 €, le chiffres d’affaires étant le produit
de la vente d’électricité. De 152 000 à 500 000 € de chiffres d’affaires, le taux d’imposition est égal, en 2013, à 1,5 %
de la valeur ajoutée.
Exemple : un chiffres d’affaires de 152 000 € correspond à la production d’une installation photovoltaïque (ou à la
somme des productions de plusieurs installations photovoltaïques exploitées par une même société) d’une puissance
totale d’environ 700 kW, pour laquelle le montant de la CVAE sera de l’ordre de 1 000 €.
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
Cf Article 1519 F du Code Général des Impôts
Cette imposition forfaitaire s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont
la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW. Son montant annuel est de 7 €/kW en 2013.
Étant donné que les organismes de logement social sont exonérés de CFE et de CVAE, il convient de vérifier s’ils sont
imposables ou non à l’IFER.
AIDES RÉGIONALES POITOU-CHARENTES
En 2013, la Région Poitou-Charentes a voté un dispositif de soutien dans le cadre du Fonds Régional d’Excellence
Environnementale Poitou-Charentes avec un soutien à hauteur de 0,4 ou 0,5 € /Wc plafonné à 18 000 ou 20 000 €
suivant les efforts en matière de maîtrise de l’énergie du porteur de projet.
Pour consulter les modalités spécifiques contacter : Service Maîtrise de l’Energie, Energies Renouvelables, Air
Tél. 05 49 38 47 57, Mail : [email protected]
FICHE G
4/4
ANALYSE ECONOMIQUE
FICHE H
SEPT 2013
LA VENTE D’ÉLECTRICITÉ
HISTORIQUE
La production électrique d’origine photovoltaïque, bien qu’elle soit techniquement fiable, nécessite pour quelques
années encore, un mécanisme de soutien financier venant compenser les montants d’investissement relativement
élevés d’une filière en développement.
Soutenue à l’origine par diverses sources de subventions publiques (ADEME, régions, collectivités...), elle n’est
financée aujourd’hui, à quelques exceptions près, que par la vente de l’électricité produite à un tarif réglementé.
L’attribution de ce tarif aux producteurs repose sur le principe de l’obligation d’achat instauré par la loi 10 février
2000. Les fournisseurs d’électricité historiques, EDF et les ELD, sont obligés d’acheter l’électricité photovoltaïque à
un prix fixé par la loi : le tarif d’achat. Celui-ci est fixé conjointement par arrêté des ministres en charge de
l’économie et de l’énergie. Depuis 2002 se sont ainsi succédés 6 arrêtés tarifaires, dont l’évolution est présentée
pour la période 2006-2012 sur le graphe ci-dessous.
Évolution des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque en France de 2006 à 2012
(source : Observ'ER, Le baromètre 2012 des énergies renouvelables électriques en France)
Ce mécanisme est plébiscité par les associations de fabricants et les organisations en faveur du développement des
énergies renouvelables qui ont constaté son efficacité dans les nombreux pays où il a été mis en place. Il permet non
seulement de financer la montée en puissance de la filière à tous les niveaux, en venant rémunérer le produit final,
mais aussi de piloter finement cet accompagnement. Ainsi en France, les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque
diminuent trimestriellement depuis 2011 en fonction du volume de marché, qui s’accompagne logiquement d’une
baisse des coûts d’installation.
FICHE H
1/3
LA CSPE
Mécanisme de la CSPE
La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe appliquée à tous les consommateurs d’électricité
au prorata de leur consommation. Elle permet de rétribuer les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales
de distribution ou ELD) pour les charges de service public qui leur incombent :
la péréquation tarifaire, ayant pour but de garantir le même prix de l’énergie sur le territoire national quelle
que soit la localisation géographique du consommateur,
le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables incluant le photovoltaïque, dont le surcoût payé
dans le cadre de l’obligation d’achat est calculé à partir de la différence entre le tarif d’achat pour la filière
considérée et les prix de marché de gros de l’électricité (cf articles L.314-1 et L.212-27 du code de l’énergie),
les tarifs sociaux de l’électricité veillant à assurer la continuité de la fourniture à des personnes en situation
de précarité énergétique,
les frais de gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CSPE est calculée prévisionnellement chaque année par la
Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) sur la base des déclarations des fournisseurs historiques, et arrêtée par
le ministre en charge de l’énergie. Au 1er janvier 2013, son montant est de 13,5 €/MWh.
LE TARIF D’ACHAT
L’arrêté tarifaire actuellement en vigueur pour les installations de puissance inférieure à 100 kW est celui du 4 mars
2011 modifié par l’arrêté du 7 janvier 2013.
Tarif du 1er trimestre 2013 (en c€/kWh)
Tarif avec bonus de Tarif avec bonus de
Tarif de base
10 %
5%
Type d’installation
Installation en intégration
de 0 à 9 kWc
Installation en intégration simplifiée
de 0 à 36 kWc
Installation en intégration simplifiée
de 36 à 100 kWc
31.59
33.16
34.74
18.17
19.07
19.98
17.27
18.13
18.99
Les principales dispositions sont les suivantes :
Les contrats d’achat de l’électricité ont une durée de 20 ans.
Pendant les 20 ans d’un contrat le tarif est indexé selon des indices de l’INSEE représentant l’inflation.
Une majoration de 5 à 10 % est possible selon la localisation européenne ou non de certaines étapes de
production des panneaux.
Las tarifs des nouveaux contrats sont réévalués chaque trimestre à la baisse (entre 0 et 9,5 %) en fonction de
l’atteinte d’objectifs fixés dans l’arrêté.
La baisse annuelle est plafonnée à 20 %.
LES APPELS D’OFFRES
La forte progression des demandes de raccordement constatée par le gouvernement fin 2010, qui menait à un
dépassement des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, l’a conduit à mettre en œuvre la
disposition de la loi du 10 février 2000 prévoyant le recours à la procédure d’appels d’offres.
FICHE H
2/3
Actuellement, les installations de puissance supérieure à 100 kWc bénéficient d’un dispositif particulier d’accès au
tarif d’achat par le biais des appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Les cahiers des
charges sont disponibles sur le site internet de la CRE, définissant les catégories d’installations concernées par ces
appels d’offres, le contenu du dossier de candidature et les critères de notation des offres. Le principe, pour le futur
exploitant, est de candidater pour le tarif d’achat dont il souhaite bénéficier durant les 20 ans du contrat d’achat.
appel d’offres simplifié portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête
comprise entre 100 et 250 kW
Cet appel d’offres concerne les installations photovoltaïques en intégration simplifiée au bâti, avec un objectif de
volume trimestriel de 30 MW. Sur les 4 premières périodes de candidature, qui ont eu lieu entre le 1er août 2011 et le
30 septembre 2012, les tarifs d’achat des dossiers retenus, avec un prix moyen octroyé de 21,5 c€/kWh, ont été
supérieurs aux tarifs d’achat pour des installations en intégration simplifiée au bâti de puissance comprise entre 36 et
100 kWc pendant la même période, avec un tarif moyen de 19,40 c€/kWh.
Cet appel d’offres a été clos par la ministre en charge de l’énergie le 14 mars 2013, dans l’attente d’un rectificatif et
d’un nouveau cahier des charges incluant un nouveau critère d’évaluation carbone.
appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de
l’énergie solaire d’une puissance supérieure à 250 kWc
Le cahier des charges de l’appel d’offres pour les grandes installations photovoltaïques a été publié mardi 12 mars au
Journal officiel de l’Union européenne, la date limite de dépôt des offres étant le 16 septembre 2013. Ce nouvel
appel d’offres porte sur un volume de 400 MW, visant à parts égales les technologies innovantes au sol (à
concentration et utilisant des suiveurs de soleil) et les technologies matures sur ombrières et sur toitures.
Pour cette dernière catégorie, le volume planifié est de 100 MW pour les installations en intégration simplifiée au
bâti et inférieures ou égales à 3 MW, et de 40 MW pour les installations sur bâtiment supérieures à 3 MW.
Les tarifs octroyés lors du premier appel d’offres des grandes installations n’ont pas été communiqués.
TEXTES REGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE
Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie
radiative du soleil telles que visées au 3 de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000
Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les
installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6
décembre 2000
Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant
l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
FICHE H
3/3
FICHE I
SEPT 2013
Le niveau d’opportunité que l’on peut attribuer à chaque opération identifiée découlera d’un croisement entre
des critères techniques, économiques et contextuels. En phase montage, un modèle de choix à entonnoir peut
être développé afin d’orienter rapidement le maître d’ouvrage vers les projets les plus pertinents.
Les tableaux présentés ci-dessous sont des suggestions de grilles d’aide à la décision sur lesquelles pourront
s’appuyer les organismes de logement social en phase montage pour établir leurs propres documents d’aide à
la décision. La synthèse des projets envisagés dans des tableaux facilite leur comparaison.
Les critères d’appréciation vont concerner :
•
Les caractéristiques techniques des installations photovoltaïques (voir tableau 1),
•
L’évaluation économique du projet (voir tableau 2),
•
Les leviers faisant référence à la valorisation de l’opération (voir tableau 2),
•
Les freins couramment rencontrés (voir tableau 4).
Tableau 1
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES SYSTÈMES PV
Bâtiment
Type d’installation
2
Surface (m )
Puissance (kWc)
Production
(kWh/an)
Productible
(kWh/kWc)
A
B
C
Le critère retenu peut être le productible en kWh/kWc pour comparer l'opportunité d'une installation entre
plusieurs bâtiments.
Tableau 2
ÉVALUATION ÉCONOMIQUE
Bâtiment
Investissement (€)
déduction faite des coûts
évités
Charges annuelles
(€/an) hors impôts
Recettes annuelles
(€/an)
Temps de Retour Brut
(ans)
cas 1 : vente totale
cas 2 : vente surplus +
économie sur la conso
cas 3 : location de toiture
A
B
C
L'indicateur retenu peut être le Temps de Retour Brut (TRB) en années pour effectuer un tri entre les
différents bâtiments, et pour choisir entre les différentes options de valorisation de l'électricité produite.
FICHE I
1/2
Tableau 3
AUTRES GAINS
Bâtiment
Valorisation du
bâtiment
Émissions de CO2
évitées
Couverture des
besoins
énergétiques du
bâtiment
Contribution aux
objectifs DD de
l'organisme / de la
région, etc.
Amélioration des
performances
réglementaires du
bâtiment
A
B
C
Chaque critère peut être assorti d'une note pondérée, relativement au Plan Stratégique du Patrimoine par
exemple, qui permettra de comparer les différentes opérations entre elles.
Tableau 4
FREINS IDENTIFIÉS
Bâtiment
Protection du
patrimoine
Contraintes
juridiques
Résistance
mécanique de la
structure
Raccordement
Difficulté de
réalisation
A
B
C
Certaines configurations peuvent remettre en cause la faisabilité d'un projet, il est donc utile de les anticiper
autant que possible.
FICHE I
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FICHE J
SEPT 2013
LES ACTEURS DU RACCORDEMENT AU RÉSEAU
L’exploitation, l’entretien et la maintenance de la majorité du
réseau électrique français (95 %) est concédé à ERDF
(Électricité Réseau Distribution France) filiale du groupe EDF.
Une petite partie du réseau, historiquement développé par des
régies locales est aujourd’hui gérés par des filiales « gestion du
réseau » de ces opérateurs historiques.
Gestionnaire locale
ERDF
Illustration de la répartition des territoires entre ERDF et les gestionnaires locaux
FICHE J
1/8
ERDF est le gestionnaire du réseau pour le reste du territoire de la région Poitou-Charentes.
ERDF, Électricité Réseau Distribution France
Accueil Raccordement BP 130 - 17306 ROCHEFORT Cedex 1
08 20 03 19 22
[email protected] www.erdfdistribution.fr
Geredis est le gestionnaire du réseau pour la majorité des communes du département des Deux-Sèvres
(302 communes, hors grandes villes du département).
Geredis Deux-Sèvres
18 rue joule – CS 18840- 79028 Niort Cedex
05 49 08 54 12
[email protected] - www.geredis.fr
SRD Réseaux de Distribution est le gestionnaire du réseau pour la majorité des communes du département de la
Vienne (269 communes hors grandes villes du département).
SRD Réseaux de distribution
78 avenue Jacques Cœur - 86068 Poitiers Cedex 9
05 49 89 34 88
www.soregies-reseaux-distribution.fr
CONDITIONS TECHNIQUES DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU (SOURCE SCHEMA ERDF)
TYPE DE RACCORDEMENT EXISTANT
• Un branchement de type 1 peut être réalisé lorsque la longueur du câble de branchement en zone privative
est inférieure à 30 mètres. En général, dans le cadre de l’aménagement de son installation, le demandeur
réalise ou fait réaliser par un tiers, la tranchée et la mise en place du fourreau dans la partie privative aux
conditions techniques définies par le gestionnaire de réseau dans sa documentation technique de référence.
La liaison en partie privative est entièrement réalisée par le demandeur; elle ne fait pas partie des ouvrages
concédés au gestionnaire de réseau.
FICHE J
2/8
•
Un branchement de type 2 peut être réalisé lorsque la longueur du câble de branchement en zone privative
est supérieure à 30 mètres.
TRAVAUX DE RACCORDEMENT PRODUCTION A EFFECTUER
Les cas 1 à 5 présentés, correspondent à des installations inférieures à 36 kVA. L’ensemble des cas représente des
cas de raccordement en vente totale. Bien que cette énumération ne soit pas exhaustive, ces cas se rapportent à la
majorité des raccordements, pour plus de détails, se reporter aux documents de références cités au chapitre suivant.
Le branchement est l’ouvrage électrique par lequel va transiter l’énergie injectée sur le réseau public. Il doit remplir
les fonctions de coupure, de protection et de mesurage. Pour cela, il est constitué d’un coupe-circuit principal, d’un
disjoncteur, d’un compteur de production et également d’un compteur de non-consommation si le raccordement est
configuré en vente totale. L’ensemble disjoncteur et compteur(s) constitue le « point de livraison ». Ce point de
livraison est généralement situé dans les locaux de l’utilisateur, et le coffret de branchement contenant le coupecircuit principal en limite de propriété, sauf si la distance entre ces deux organes dépasse 30 mètres. La réalisation
d’une tranchée et la pose d’un câble de liaison en partie privative va jouer sur le prix de raccordement.
CAS 1 : Raccordement de type 1 aux normes :
L’installation
de
consommation
dispose
d’un
raccordement de type 1 aux normes, avec le comptage
chez le client. L’installation du raccordement de
production se fait alors chez le client à proximité de son
compteur existant.
CAS 2 : Ancien raccordement de type 1 :
L’installation
de
consommation
dispose
d’un
raccordement de type 1 ancien réalisé avec un coffret en
limite de propriété. Le compteur de consommation est
alors ramené chez le client et l’installation du compteur
de production se fait à proximité.
Kit
photovoltaïque
FICHE J
3/8
CAS 3 : Raccordement de type 2 aux normes :
L’installation de consommation dispose d’un
raccordement de type 2 aux normes, avec le comptage
en limite de propriété. L’installation du raccordement de
production se fait alors en limite de propriété par ajout
de coffrets à proximité des coffrets existants.
CAS 4 : Raccordement aérien :
L’installation de consommation dispose d’un ancien
raccordement aérien avec les compteurs chez le client.
Afin de ne pas modifier substantiellement la liaison
(si celle-ci est acceptable par le gestionnaire), les
compteurs de production sont installés chez le client à
proximité de la consommation et une coupure accessible
depuis le domaine public est installée en pied de poteau
électrique.
CAS 5 : Raccordement collectif sur colonne existante :
L’installation de production est traitée de manière
similaire à une installation de consommation. Une
dérivation est réalisée depuis la colonne pour installer à
proximité les compteurs de production.
CAS 6 : Raccordement > 36 kVA:
Les travaux pour raccorder une installation supérieure à 36 kVA sont variables en fonction de l’état et de la situation
du réseau existant, des capacités et de la distance du poste de transformation proche. Ces cas sont à étudier
individuellement avec le gestionnaire de réseau.
DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE
« Accès au réseau basse tension pour les installations photovoltaïques – Conditions techniques et contractuelles du
raccordement » Source ERDF
NF C 14-100, traite de la conception et de la réalisation des installations de branchement du domaine basse tension
comprises entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison. Norme
Guide UTE C 15-400 : « Raccordement des générateurs d’énergie électriques dans les installations alimentées par un
réseau public de distribution » Norme
« Étude de l’impact sur la tenue thermique et sur le plan de tension des ouvrages en réseau pour le raccordement d’une
production décentralisée » Source ERDF
FICHE J
4/8
PÉRIMÈTRE ET BARÈME DE FACTURATION DU RACCORDEMENT AU RÉSEAU
PRESTATION DE RACCORDEMENT
Les prestations réalisées lors du raccordement au réseau par le gestionnaire de réseau sont les suivantes :
Enveloppe béton pour protéger les coffrets (sauf volonté du client)
Pose d’un télé report (sauf volonté du client)
Compteur de production et son support
Compteur de non-consommation et son support
Remplacement du compteur de consommation existant
Main d’œuvre pour la pose du compteur et du disjoncteur de production
Renforcement ou extension de réseau le cas échéant
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
En basse tension (c’est-à-dire jusqu’à 250 kVA), le coût de raccordement est établi à partir d’un barème pour des
puissances inférieures à 36 kVA et sur devis au-delà. Il comprend les coûts de branchement, les coûts d’extension ou
de renforcement de réseau lorsque celui-ci ne peut techniquement accueillir la production. Depuis la loi n° 20101488 du 7 décembre 2010 portant le nom de Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME), l’ensemble
des coûts de raccordement est à la charge du producteur, sauf dans le cas du neuf pour lequel seront facturés les
coûts de raccordement en production déduction faite du raccordement en consommation.
Installation < 6 kVA par phase (ligne et type de raccordement existant aux normes) :
Coût fixe de branchement (forfait en fonction du cas de raccordement)
Installation < 6 kVA par phase (ligne et type de raccordement existant inadaptés) :
Coût variable de branchement si besoin (forfait + coût au mètre linéaire de réseau)
Installation entre 18 et 36 kVA :
Coût variable de branchement si besoin (forfait + coût au mètre linéaire de réseau)
Coût d’extension si besoin (forfait + coût au mètre linéaire de réseau)
Modification sur transformateur si besoin (forfait en fonction du cas)
Installation > 36 kVA :
Devis au cas par cas du gestionnaire de réseau
Synthèse des coûts de raccordement en basse tension (source : Hespul)
FICHE J
5/8
BARÈME DE FACTURATION
Coût fixe de branchement
739 à 1 947 €HT (vente totale)
336 à 1 089 €HT (vente excédentaire)
Coût variable de branchement
40 à 160 €HT/ml
Coût fixe d’extension ou modification
de puissance de transformateur
1 500 à 5 000 €HT
Coût variable d’extension
40 à 160 €HT/ml
Création d’un poste de distribution BT/HTA
15 000 à 33 000 €HT
DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE
Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d’électricité concédé à ERDF.
Barème pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution d’électricité (GEREDIS).
Barème pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution d’électricité (SRD).
DÉMARCHES ET DÉLAIS DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU
Dès que l’autorisation d’urbanisme aura été obtenue (permis de construire ou non-opposition à déclaration
préalable) et que le matériel aura été sélectionné, le futur producteur pourra déposer une « demande de
raccordement » en remplissant et en renvoyant des « fiches de collecte de renseignements » au gestionnaire de
réseau. Pour les installations de puissance inférieure à 36 kVA situées dans le périmètre d’ERDF, cette démarche
peut être réalisée en ligne via le Portail Petits Producteurs.
Le dossier de demande de raccordement est constitué du formulaire mis à disposition par le gestionnaire de réseau
et des pièces nécessaires à sa complétude. Parmi celles-ci sont requises l'autorisation d'urbanisme, une attestation
bancaire pour les puissances supérieures à 9 kWc, un mandat habilitant un tiers à effectuer les démarches le cas
échéant, ainsi qu'un schéma unifilaire et des certificats de conformité relatifs aux onduleurs pour les puissances
supérieures à 36 kVA. La liste complète des pièces est présentée dans les formulaires de demande de raccordement,
dont un extrait est reproduit ci-dessous pour les puissances inférieures à 36 kVA.
Extrait du formulaire de demande de raccordement pour P<36 kVA d'ERDF
FICHE J
6/8
Cela permettra au futur producteur d’obtenir une « proposition de raccordement » ou « proposition technique et
financière » selon la puissance de raccordement demandée (inférieure ou supérieure à 36 kVA), autrement dit un
devis comportant la solution technique retenue, son coût et le délai de réalisation associé. Lorsque le dossier de
demande aura été jugé complet par le gestionnaire de réseau, le producteur « entrera en file d’attente », et c’est
cette « date de complétude » qui déterminera le tarif d’achat dont il pourra ensuite bénéficier.
A noter qu’EDF Obligation d’achat exige un numéro de SIRET spécifique à chaque lieu de production d’électricité
photovoltaïque d’une puissance supérieure à 36 kVA pour que l’installation soit raccordée au réseau de distribution
et puisse bénéficier de l’obligation d’achat ; dans ce cas, la création d’un établissement secondaire est requise.
Une fois cette proposition de raccordement acceptée, le gestionnaire de réseau élaborera et enverra pour signature
le triptyque contractuel comprenant un contrat d’accès au réseau, un contrat de raccordement et une convention
d’exploitation.
•
Le contrat d’accès au réseau définit les conditions techniques, juridiques et financières de l’injection sur le
Réseau Public de Distribution (RPD) de l’énergie électrique produite par une installation de production
(raccordement, énergie réactive, comptage et TURPE).
•
Le contrat de raccordement précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement de
l’Installation de production au Réseau Public de Distribution (solution techniques et ouvrages, perturbations,
mise en service, coûts).
•
La convention d’exploitation décrit les modalités d’utilisation du réseau (mise en service, interventions sur le
réseau, protection de découplage).
La demande de raccordement fait également office de
demande de contrat d’achat
Pour les installations de puissance inférieure à 36 kVA, ces 3 contrats sont fusionnés en un seul appelé le Contrat de
Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE).
Il est possible de mandater un tiers pour effectuer ces démarches au nom du producteur, la plupart des installateurs
proposant généralement de s’en charger.
Une fois l’ensemble des contrats signés, les travaux de raccordement à réaliser par le gestionnaire de réseau
peuvent être planifiés. L’installateur termine de son côté la pose de l’installation photovoltaïque et délivre un
certificat de conformité visé par CONSUEL.
La « mise en service » peut alors avoir lieu, date à partir de laquelle débute le contrat d’achat. Afin de pouvoir
procéder à celle-ci, le gestionnaire de réseau a besoin d’un certificat de conformité électrique visé par CONSUEL ainsi
que de l’attestation de responsabilité civile du futur producteur d’électricité.
FICHE J
7/8
Le schéma ci-dessous résume les principales étapes du processus administratif et leur délai prévisible.
Envoi de la fiche de collecte et de renseignements
< 6 semaines (3 mois si
extension de réseau)
Gestionnaire de
réseau
< 2 mois
Proposition technique et financière
< 1 mois
ERDF
< 3 mois
SRD
Document pour contrat de raccordement
GEREDIS
< 5 semaines (4 mois si
extension de réseau)
Raccordement
TARIF D’UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC D’ÉLECTRICITÉ (TURPE)
Les tarifs d’utilisation du réseau public de distribution sont facturés au producteur par le gestionnaire de réseau une
fois par an ou plus, selon la puissance injectée.
Le montant du TURPE (tarif de juillet 2012) est de :
Pour les installations <18 kVA
52.20 €HT
Pour les installations entre 18 et 36 kVA
55.92 €HT
Pour les installations > 36 kVA
à partir de 576 €HT en fonction des gestionnaires de
réseau, de la taille de l’installation et des options de
gestion et de comptage retenue par le producteur.
FICHE J
8/8
GLOSSAIRE
BEPOS : Bâtiment à Energie POSitive
CET : Contribution Economique Territoriale
CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
CONSUEL : COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’ELectricité
CRAE : Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation
CRE : Commission de Régulation des Entreprises
CSPE : Contribution au Service Public de l’Electricité
CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
EDF : Électricité de France
DPE : Diagnostic de Performance Energétique
ELD : Entreprise Locale de Distribution
EPDM : éthylène-propylène-diène monomère, matériau utilisé dans l’étanchéité des toitures
ERDF : Électricité Réseau Distribution France
ERP : Etablissement Recevant du Public
ESH : Entreprises Sociales pour l’Habitat
IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
IS : Impôt sur les Sociétés
NF : Norme Française
NOME : Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité
OPH : Office Public de l’Habitat
PLU : Plan Local d’Urbanisme
RT 2012 : Réglementation Thermique 2012
SEM : Société d’Economie Mixte
THPE : Très Haute Performance Energétique
TFPB : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
GLOSSAIRE
FICHE J
1/1

(fiches pratiques).

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