Conclusions et avis du commissaire-enquêteur

Commune de Val d'Isère (Savoie)
Révision du P.O.S. en
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
Enquête publique
du 12 août au 22 septembre 2016
Conclusions et avis
du commissaire-enquêteur
Sommaire
I - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1 – Sur le déroulement de l’enquête
2 – Sur la qualité technique du dossier
3 – Sur la légitimité du projet
4 – Sur le contenu du projet
5 – Sur les observations et demandes
6 - Synthèse
II - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Commune de Val d'Isèrte – Révision du POS en PLU – Enquête publique 16/202 du 12/08 au 22/09/2016
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur
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I - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1 – Sur le déroulement de l’enquête
L’enquête publique a fait l’objet des publicités réglementaires : publicité dans deux
journaux et affichage en mairie. Cependant, la parution des annonces légales annonçant
l'enquête publique n'ayant pas eu lieu dans les délais prévus par la règlementation, j'ai
demandé au maire de prolonger l'enquête afin de couvrir les délais règlementaires;
l'enquête publique a donc été prolongée de 10 jours jusqu'au 22 septembre par arrêté du
maire. Cette prolongation a fait l'objet d'une publicité par annonce légale dans les jounaux
et des affichages municipaux.
L’enquête s’est déroulée normalement sans problèmes particuliers. Le grand nombre de
personnes reçues au cours de mes permanences ainsi que l'importance du courrier reçu
témoignent de la bonne information du public sur la tenue de cette enquête.
2 – Sur la qualité technique du dossier
Le dossier comporte bien toutes les pièces prévues par les textes en vigueur (voir le détail
des pièces dans mon rapport) et dont les principales sont:
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le rapport de présentation qui décrit les principales caractéristiques de la commune,
établit le diagnostic communal et l'état initial de l'environnement, justifie les choix
retenus pour établir le PADD et le règlement et évalue les incidences du PLU sur
l'environnement.
du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui comprend 5
grands objectifs et qui, dans les domaines de la démographie, de l'habitat, du
développement urbain, du développement économique, des déplacements et des
infrastructures, de l'environnement et des paysages, de la lutte contre le
réchauffement climatique, fait le constat de la situation existante, met en évidence
les enjeux et énonce les objectifs retenus.
des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui portent sur 5
domaines d'action et la restructuration de 3 secteurs.
du règlement graphique : plan de zonage de l'ensemble de la commune au 1/17000
et quatre plans partiels au 1/2000 des secteurs urbanisés de la commune qui
comprend également la liste des 22 emplacements réservés,
du règlement écrit qui énonce les règles applicables dans chaque zone (Ua, Ub,
Uc, Ud, Ue, AU, A, N) et leurs 33 sous-zones, auquel est adjoint 5 annexes de 36
pages comprenant les prescriptions sur l'aspect extérieur des constructions, un
cahier des recommandations architecturales, une charte communale sur les
clôtures, un lexique du règlement et un glossaire juridique.
des annexes (liste et plan des servitudes d'utilité publique, les annexes sanitaires,
les plans de prévention des risques natureles prévisibles (PPRN) concernant d'une
part les risques d'inondation de l'Isère et de la Calabourdane et d'autre part les
risques d'avalanches, mouvements de terrains et inondations autres que celles de
l'Isère et de la Calabourdane).
les avis des personnes publiques associées et le tableau analyse-réponse à ces
avis.
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Le dossier est complet et globalement de très bonne qualité; le rapport de présentation est
particulièrement détaillé dans tous les domaines qu'il doit examiner et le PADD est
également particulièrement complet, énumérant sous les 5 grands objectifs globaux et
dans les multiples domaines concernés, les objectifs, les moyens et les actions à engager.
On pourrait cependant souhaiter:
• que le résumé non technique situé en fin du rapport de présentation soit mis en
exergue en début du document, voire relier à part et qu'il comporte des renvois
vers le rapport de présentation afin de permettre une approche facilitée par le
public,
• que les orientations d'aménagement et de programmations (O.A.P.) soient plus
explicites dans leurs déterminations et plus précises dans leurs objectifs,
• que les plans du règlement graphiques comportent bien toutes les légendes des
figurations utilisées, que ces légendes soient précises en sans ambiguité et qu'ils
comportent les noms des hameaux, secteurs, lieux-dits ou sections cadastrales
voire le nom des bâtiments afin de permettre un repérage plus facile par le public,
• que les libellés des zones et leurs contours soient bien présents partout afin
qu'aucune ambiguité ne subsiste quant à certains classements (cf le contour de la
zone Nr de la plaine de la Daille qui n'apparaît pas),
•
l
3 – Sur la légitimité du projet
Le POS de la commune ayant été approuvé en 1990, la législation en vigueur impose sa
révision et sa transformation en PLU qui a été faite en 2008 et 2012 mais qui a été
annulée à deux reprises par la justice administrative. La commune a donc relancé les
études avec l'aide d'un cabinet d'urbanistes, elle a procédé à la concertation avec la
population, elle a consulté les personnes publiques associées et enfin elle a arrêté son
projet par délibération du conseil municipal du 29 avril 2016.
Le POS de nouveau applicable après les annulations successives du PLU n'étant plus du
tout en concordance avec les objectifs communaux d'aujourd'hui et n'étant pas
compatible avec la législation, la commune a tout à fait légitimement engagé et mené à
bien les études de révision de son POS en PLU dans le respect de la législation et de la
réglementation en vigueur et conformément aux préconisations des instances de tutelles
et des organismes supracommunaux. Le projet de PLU est en particulier en conformité
avec les lois "Grenelle" de 2010 et "ALUR" de 2014.
4 – Sur le contenu du projet
Le présent projet de PLU a été élaboré à partir d'un diagnostic très complet de la situation
de la commune sur les plans de la démographie, de la construction, de la consommation
des espaces, de l'activité touristique d'hiver et d'été, des équipements, des déplacements
et du patrimoine naturel et bâti.
Les orientations retenues pour le projet de PLU telles qu'elles sont présentées dans le
PADD :
1. L'objectif
de "Conforter l'économie touristique hivernale et réinsuffler une
dynamique à l'économie touristique estivale" est vital pour la station, il est décliné
dans 4 domaines d'actions que sont les activités hivernales, hors ski, estivales et
les hébergements qui couvrent bien l'ensemble de l'activité. En terme d'urbanisme,
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il prévilégie la création d'hébergements très disponibles (hôtels, résidences
hôtelières) afin de mieux rentabiliser les investissements en constructions et
équipements; les multiples contraintes (avalanches, chutes de blocs, inondations,
préservation des terres agricoles et naturelles) qui limitent la disponibilité de
nouveaux secteurs à urbaniser amènent la commune à densifier le tissu urbain
existant en accord avec les directives nationales.
L'objectif de "Revitaliser le coeur de station et la Daille", permettra de maintenir la
qualité du produit touristique et du cadre de vie, il se décline en sept actions
tendant principalement à conforter et unifier le pôle de la Daille et à restructurer
plusieurs îlots du centre station.
L'objectif "Préserver la qualité du cadre environnemental avalin" permettra de
maintenir, voire améliorer l'exceptionnel environnement naturel et bâti, il est décliné
en de nombreuses actions dans les domaines du tissu bâti, de l'environnement
naturel et du paysage mais aussi de l'équipement du domaine skiable, de la gestion
des ressources et des réseaux numériques et d'énergie.
L'objectif "Mener des actions en faveur des populations permanentes et des
travailleurs saisonniers" est également fondamental pour maintenir une bonne
adéquation tourisme-qualité de l'accueil-qualité de vie des habitants permanents; il
est décliné en plusieurs actions devant permettre de favoriser et diversifier l'offre de
logements adaptés aux habitants permanents mais aussi saisonniers ainsi que des
services.
L'objectif "Améliorer la fonctionnalité des déplacements et du stationnement" doit
permettre de tendre vers une réduction sensible de la circulation des automobiles
individuellesil est décliné en plusieurs actions en faveur des espaces piétonniers,
des transports collectifs et des parkings souterrains.
L'ensemble de ces objectifs et actions du projet de PLU sont pertinents et répondent bien
aux défits qui se présentent à la commune pour son devenir à moyen terme tout en
prenant en compte l'ensemble des contraintes naturelles et urbanistiques, ils sont
déterminants pour ce qui concerne le maintien et la diversification de l'offre de logements
et la préservation du patrimoine naturel (espaces naturels, faune et flore, paysage, milieux
remarquables).
5 – Sur les observations et demandes
Les observations individuelles recueillies au cours de cette enquête peuvent être classées
en trois groupes :
I. Les demandes personnelles pour la constructibilité de parcelles particulières ou
d'augmentation des possibilités de construire par leur propriétaire. Ces demandes
sont présentes dans une part importante des auditions que j'ai effectuées au cours
de mes permanences et des courriers reçus; seules une minorité de ces demandes
peuvent à mon avis recevoir une suite favorable car elles concernent pour la plupart
des parcelles affectées par des risques naturels. Je fais part de mes considérations
pour chacune d'elles dans mon rapport d'enquête (document distinct du présent
avis).
II. Les demandes personnelles pour l'inconstructibilité ou la limitation de la
constructibilité de parcelles voisines de celles des demandeurs qui souhaitent que
les constructions autorisées ne viennent pas limiter leur vue ou investir les espaces
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encore libre ou peu construits dans leur voisinage immédiat. Parmis ces demandes,
une trentaine concernent le maintien de la parcelle n° 19 enzone inconstructible
compte tenu de son caractère de zone naturelle escarpée et boisée au coeur de la
station; l'urbanisation éventuelle d'une partie de cette parcelle ne devrait pas
remettre en cause son caractère boisé et naturel sur une grande partie de sa
superficie afin de préserver la qualité paysagère qu'elle apporte à ce secteur et audelà, à l'ensemble de la station et qui pourrait être perennisé par une démarche
volontariste de la commune.
III. Les
autres observations et demandes diverses : des demandes de
renseignements, des demandes d'aménagement mineur du projet et enfin des
propositions dont la teneur n'a pas toujours règlementairement sa place dans un
PLU.
6 – Synthèse
Toutes ces demandes et observations ont fait l'objet d'un examen selon leur degrés de
pertinence et ont donné lieu a une analyse particulière de ma part dans mon rapport
(document distinct du présent avis).
L'ensemble de ces demandes et observations ne sont, à mon sens, pas de nature à
remettre en cause les grandes lignes du projet de PLU qui répondent bien aux
différentes problématgiques du développement de la commune à moyen terme.
II - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Compte tenu des éléments ci-dessus ainsi que de l’examen des observations,
propositions et demandes recueillies et consignées dans mon rapport (document distinct
du présent avis) :
1- compte-tenu des aspects négatifs du projet que sont :
 la consommation d'espaces naturels et agricoles pour l'urbanisation; cette
consommation est cependant très fortement réduite par rapport au POS et reste
globalement dans l'enveloppe urbaine existante,
 la densification de l'urbanisation qui résultera du PLU, qui devrait être compensée
par une meilleure organisation urbaine et une diminution sensible de la circulation
automobile,
 les nombreuses demandes de constructibilité et d'inconstructibilité qui ne pourront
pas être satisfaites,
 L'avis défavorable de l'Etat qui pointe plusieurs points où le projet ne respecte pas
les PPR, mais la commune prendra en compte ces observations,
2- et compte-tenu des aspects positifs du projet que sont:
 l'encadrement strict du développement spacial des parties urbanisées dans des
périmètres limités afin d'éviter leur étalement qui entraînerait également une perte
d'identité des différents pôles,
 le projet de restructuration du centre station et du secteur de la Daille par une
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urbanisation plus dense permettant de diversifier l'offre de logements, de conforter
les deux principaux pôles urbains et maintenir les coupures d'urbanisations,
la préservation des espaces agricoles et naturels qui découle des deux points
précédents,
la bonne prise en compte et la préservation des enjeux écologiques que constituent
les espaces naturels ouverts, les zones humides, les continuités écologiques et les
forêts,
la compatibilité du projet avec les lois "Montagne", "Grenelle" et "ALUR",
la bonne qualité du dossier d’enquête publique qui expose très complètement les
objectifs et les caractéristiques du projet et ses implications dans tous les
domaines concernés,
les avis favorables des personnes publiques associées hormis celui de l'Etat qui
énumère les points du projet qui ne respectent pas les PPR,
l'absence de remise en cause des grandes lignes du projet par la grande majorité
des observations recueillies lors de l'enquête publique,
je conclus à un bilan avantages-inconvénients positif pour ce projet et je donne un AVIS
FAVORABLE au projet de révisopn du P.O.S. en P.L.U. de la commune de Val d'Isère en
recommandant à la commune de procéder aux rectifications et modifications proposées
dans mon rapport.
Le 22 octobre 2016,
le commissaire enquêteur,
Gabriel Rey
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