N°3/2011 Ventôse Express / Flash info

NOTAIRES DE FRANCE
SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES
N°3/2011
CE N’EST QU’UN DEBUT, CONTINUONS LE COMBAT !
La loi de modernisation des professions
judiciaires et juridiques réglementées a été votée le
15
mars
dernier
par
l’Assemblée nationale après
un vote conforme, c’est-àdire dans l’état où le texte se
trouvait après son examen par le
Sénat. Pourquoi donc un tel appel
au combat alors que dans l’esprit
des parlementaires, suivant en
cela le gouvernement, une paix
avait été trouvée entre les professions judiciaires et juridiques réglementées
grâce à l’excellente médiation de nos gouvernants ? Parce que, et comme le Syndicat l’a
toujours dit clairement, hautement et fortement, cette prétendue paix n’était qu’un
écran de fumée destiné à masquer les véritables ambitions des avocats.
Le président WICKERS n’a pas tardé à dévoiler son objectif : développer l’acte d’avocat
au détriment de l’acte authentique. Dès la loi
votée, il écrit dans le Figaro, puis dans son
blog : « pendant longtemps, le législateur a
protégé les contractants en exigeant dans les
cas les plus importants le recours à l’acte authentique, en dépit de sa lourdeur et de son
coût. Cependant, l’authenticité ne couvre en
droit que les seules vérifications personnelles
du notaire et se ramène donc, dans la plupart
des cas, à la seule vérification des identités
qui s’impose à tout rédacteur d’actes. Quant à
la force exécutoire, elle est loin d’être toujours nécessaire aux parties ; ce n’est pas pour
y recourir qu’a récemment été imposé l’acte
authentique dans le domaine de la fiducie, de
la constitution des sociétés coopératives européennes ou le recueil de la déclaration d’insaisissabilité des entrepreneurs individuels. Il n’a,
dans tous ces cas, été fait appel à l’acte authentique que pour avoir la certitude que
l’acte soit rédigé par un professionnel du droit
à la compétence reconnue ». Bien entendu,
l’avocat est, selon le Président du Conseil National des Barreaux, le professionnel du droit
dont la compétence a été reconnue par la loi
de modernisation par l’institution de l’acte
d’avocat. La boucle est bouclée.
Je ne m’abaisserai pas face à des lecteurs
notaires, à contredire le président WICKERS ;
chacun d’entre vous rectifiera. Je ne dirai
qu’une chose : si les institutions européennes,
pourtant peu suspectes d’être complaisantes
envers les notaires, ont jugé nécessaire dans
plusieurs textes récents un contrôle de légalité
par un officier public, c’est parce que la qualité d’officier public assure seule l’impartialité.
L’acte d’avocat devait advenir parce qu’il
était voulu par une volonté politique suprême
(au sens institutionnel, cela s’entend) mais il
n’est pas un acte authentique. Faisons le valoir pleinement, valorisons l’acte authentique
autant que le président WICKERS le dévalorise.
De même, puisque les Parlementaires ont clairement prôné une interprofessionnalité capitalistique et non d’exercice, malgré l’ambiguïté
du texte, faisons en sorte qu’elle le reste car,
en ce domaine, seule notre volonté pourra
nous conduire dans une voie dangereuse.
Notre mobilisation a permis que la loi de
modernisation nous soit plus favorable qu’initialement (ou moins défavorable selon les
avis). Ce n’est qu’un début, il faut donc continuer le combat car, comme l’avait prédit le
Syndicat, l’heure est désormais au combat.
Aujourd’hui, rêvons qu’en exerçant excellemment notre belle profession nous gagnerons
car, comme l’écrit Edgar Allan POE, ceux qui
rêvent le jour savent des choses que ne peuvent imaginer ceux qui rêvent la nuit.
Ph. GLAUDET
Notre nouveau Président a rédigé une réponse au Président WICKERS dont je vous invite à prendre
connaissance.
LE STATUT D’OFFICIER PUBLIC PERMET AUX NOTAIRES D’ASSURER
LA GRATUITE DE LEURS CONSEILS
A l’heure de la promulgation de la loi dite « de modernisation » des professions juridiques voulue par le Président SARKOZY, la protection des
citoyens et des usagers du droit, si nécessaire dans un domaine où l’asymétrie d’information est la composante essentielle, remet en valeur un système que nous envient de plus en plus de pays étrangers.
Ce système, c’est celui de l’officier public.
L’officier public est un professionnel nommé
par l’Etat qui lui délègue une partie de son autorité. Les Notaires sont ainsi titulaires du sceau de
l’Etat qu’ils apposent sur l’ensemble des actes
qu’ils reçoivent, attestant ainsi du caractère
totalement authentique de l’acte dressé et lui
conférant, à chaque fois que cela est utile, la
force exécutoire comparable à celle d’un jugement rendu par le tribunal.
Ce système est un système merveilleux en ce
qu’il permet à l’Etat d’exercer ses fonctions régaliennes, avec toutes les garanties nécessaires à
cet exercice et sans qu’il en coûte le moindre
centime à la collectivité.
Il n’échappera à personne qu’une délégation
aussi importante doive s’entourer d’un ensemble
d’obligations qui sont autant de garanties mises
à la charge des Notaires délégataires. Seul le respect strict de ces garanties permet l’authentification des actes. Et ceci n’a aucun équivalent
chez les autres professionnels rédacteurs
d’actes. A cet égard, la comparaison peut être
faite avec le tout récent acte « contresigné » par
l’avocat.
Qu’on en juge, les différences sont nombreuses et essentielles.
L’officier public est nommé par l’Etat. Sa qualité d’authentificateur vient de cette nomination
et d’elle seule. En l’absence de délégation, il n’y
a pas d’authentification possible et tout autre
acte qu’authentique n’est qu’un acte sous seing
privé. Le progrès apporté par le contreseing de
l’avocat résidera seulement dans le fait que les
parties n’auront plus à se déplacer en mairie
pour faire certifier leur signature après être
éventuellement passé chez le professionnel pour
s’être fait expliquer l’acte qu’ils auront trouvé,
comme le note fort justement le Président WICKERS, sur internet.
L’officier public a l’obligation d’instrumenter.
Ce qui veut dire en clair, qu’il a l’obligation s’il
en est requis par quelque citoyen que ce soit,
d’authentifier l’acte. On percevra immédiatement ici que l’officier public est tenu d’avoir
d’autres préoccupations que celles strictement
financières de son chiffre d’affaires. Quelque soit
l’intérêt financier de son intervention, quand
bien même l’acte lui couterait-il de l’argent, il
ne peut refuser de l’établir et de l’authentifier.
Les notaires ruraux connaissent bien les cessions
de délaissés de chemins aux communes lorsque le
délaissé dépend d’une succession de vingt héritiers dont deux sont partis sans laisser d’adresse
et autant sont en mesure de protection … Si demain, ce qu’à Dieu ne plaise, l’existence même
du notariat était remise en cause, le coût de ces
interventions incomberait, en dehors de tout tarif, à la collectivité.
Car c’est un autre élément essentiel, le notaire
est non seulement tenu d’instrumenter, mais à
un coût qui lui est imposé par l’Etat. On ne redira
jamais les vertus de ce tarif qui garantit, non
seulement la stricte égalité entre les citoyens
dans l’accès au droit, mais aussi la totale indépendance de l’officier public. Que vous soyez
riche ou misérable, « gros » ou « petit » client, la
facture sera la même. Le Notaire ne peut ainsi
décourager le client de venir lui faire faire un
acte non rémunérateur en gonflant artificiellement ses honoraires. Mais surtout, le notaire
n’intervient pas comme défenseur de tel ou tel
(il laisse ce talent aux avocats qui s’en acquittent
d’ailleurs fort bien), mais comme le régulateur
des transactions.
On ne redira jamais assez non plus les vertus
du maillage territorial et du contrôle de l’installation. Certains y voient une restriction à la liberté. Mais si l’on veut bien ouvrir les yeux, la comparaison dans les métiers du droit n’est pas à
l’avantage des professions soumises au régime de
la liberté d’installation. Plus de la moitié des
avocats français se font concurrence dans les
seuls barreaux d’Ile de France.
Des pans entiers du territoire ne disposent pas
d’un service juridique de proximité autre que les
notaires. La réforme de la carte judiciaire n’a
fait, et ne fera, qu’accentuer le phénomène.
Comment imaginer qu’en cas de liberté d’installation, les jeunes diplômés notaires choisissent de
s’installer au fin fond de la Corrèze ou du Finistère ? Et que les anciens notaires ne désertent
leurs offices ruraux
pour les implanter
dans les grandes
villes où la clientèle
est plus aisée ? Aucune autre méthode
ne serait meilleure
que celle-là pour
organiser la désertification juridique des campagnes.
Ainsi organisé, ce statut est un ensemble indissociable de garanties sans lesquelles le système
ne serait pas pertinent.
Le défaut d’un seul de ces éléments le vicierait
irréductiblement et les garanties offertes seraient celles d’un simple professionnel rédacteur,
éventuellement certificateur de signatures comme
peut l’être un agent de mairie. C’est toute la différence entre un statut obligatoire contrôlé dans
toute sa globalité, d’une part, et, d’autre part,
une déontologie aussi stricte soit-elle.
Mais alors me direz vous, toutes ces obligations,
c’est bien joli, mais quid de leur respect ?
Là encore, on peut affirmer que le statut de
l’officier public est le premier et le meilleur acte
de protection des consommateurs jamais posé.
Aucune loi récente de protection des consommateurs ne peut l’égaler.
Vous chercherez vainement dans une autre profession du monde du droit une garantie solidaire
de ses membres. Chaque notaire est responsable
des erreurs de ses pairs. Chaque notaire alimente
à cette fin, sur ses propres deniers, une caisse de
garantie (outre l’assurance professionnelle bien
sûr). Le régime des inspections a longtemps été
brocardé par les représentants d’autres professions. Mais à la lumière de cette solidarité il n’est
pas étonnant que cette auto contrôle soit pratiqué
par des confrères qui, de ce seul fait, non seulement connaissent ce qu’il contrôle mais, par dessus tout, sont directement et financièrement concernés par les manquements qu’ils pourraient découvrir à l’occasion de ces inspections.
Et que dire encore de la responsabilité des notaires dans la perception des droits et taxes affé-
rents aux actes qu’ils reçoivent. Si ce n’est
d’ajouter qu’ils en sont responsables sur leurs
fonds personnels. Et qu’il n’est pas question de
cacher un acte ou un autre. Les notaires sont tenus à l’inscription des actes qu’ils reçoivent sur
un répertoire déposé tous les ans au Greffe du
Tribunal de Grande Instance le plus proche de
leur lieu d’exercice. Un acte sous seing privé,
contresigné ou non, si les parties le souhaitent ou
l’exigent, peut demeurer occulte. Un acte authentique, jamais. Cette garantie évidente dans
la perception des droits et taxes a trouvé un écho
tout particulier lorsque le ministère des finances
a chargé les notaires de percevoir l’impôt de plusvalue afférent aux ventes d’immeubles. Le montant perçu s’est trouvé considérablement accru
au plus grand bénéfice des finances publiques.
Que dire enfin de l’obligation de conservation
des actes qui assurent à tout un chacun de pouvoir retrouver plusieurs décennies après la preuve
de tel ou tel convention, sans courir le risque de
voir disparaître l’office pour raison de décès, faillite ou je ne sais quelle absence de reprise de
clientèle.
A tout ceci s’ajoute une formation de base extrêmement qualifiante, dispensée par nos universités de droit et sanctionnée après un minimum
de sept années d’étude et deux ans minimum de
pratique, par un examen de haut niveau qui garantit, elle aussi, la qualité des services rendus.
Voilà le statut le plus moderne. Celui qui, contrairement à ce qui a pu être prétendu par
quelques éminences grises dont le principal atout
n’est pas forcément celui de l’action de terrain,
est tant envié par ceux qui ont eu à subir les effets de la crise des « subprimes ». Celui qui au
contraire a montré toute sa pertinence en solidifiant la croissance pendant la période des trente
glorieuses.
Ce statut qui allie la compétence à l’indépendance (sans laquelle la compétence n’est rien),
qui permet aux notaires, partout sur le territoire
national, d’assurer aux citoyens
qu’ils peuvent bénéficier des conseils juridiques les plus variés en
toute gratuité. Voilà ce que l’on
peut
véritablement
appeler
« l’accès au droit ».
Voilà le statut de l’avenir ! Le statut qui marie
le véritable libéralisme et la régulation nécessaire. Celui qui allie la liberté et la sécurité, celui
de l’égalité et de la modernité.
Au service du droit dont on aurait tort d’oublier qu’il est « la force du faible ».
Régis de LAFFOREST
N°3/2 011
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CENTRE DE MEDIATION DES
CONFLITS D’ASSOCIES
Le Conseil d’Administration, recomposé
par le Conseil National du 26 Mars, a élu
son comité directeur du Syndicat. Sa
Depuis sa création en 2005, à l’initiative du
Syndicat, le centre de médiation des conflits
d’associés continue d’apporter son soutien aux
confrères confrontés à la mésentente.
Le travail effectué par les médiateurs en
place est remarquable. Le taux de réussite des
médiations est tout à fait significatif. Les solutions bénéficient à la fois de l’impartialité des
médiateurs et de leur compétence.
Qui mieux que des notaires peut aider les
confrères à trouver les moyens d’aplanir leurs
difficultés.
Pour aider nos confrères médiateurs en
place et assurer la pérennité du centre, il est
apparu nécessaire d’en augmenter le nombre.
composition est la suivante :
Président : Me Régis Poumeau de LAFFOREST,
notaire à Morlaix (Finistère)
1er vice-président : Me Christian MILLET, notaire
à Vagney Vosges)
Vice-présidents : Mes Hugues BAUDERE - notaire
à Pugnac (Gironde), Michel BURGAN – notaire à
Toulouse (Haute-Garonne), Philippe GLAUDET,
notaire à Angoulême (Charente).
Secrétaire général : Me Monique BRAJOU, notaire à Neufchatel Hardelot (Pas de Calais)
Secrétaire général adjoint: Me Thierry GAUROY,
Une réunion s’est tenue le Jeudi 9 Avril der- notaire à Melun (Seine et Marne)
nier, à l’initiative de Nathalie ANDRIER et du
Conseil Supérieur du Notariat, Boulevard de la Trésorier : Me Philippe KLEIN, notaire à La
Tour Maubourg, à laquelle assistaient, outre une Flèche (Sarthe)
trentaine de confrères médiateurs en puissance, Trésorier général adjoint : Me Georges RABBE,
Mes CAILLE, DEBIEF et FROGER, pour le compte notaire à Jargeau (Loiret)
du CSN, Mes de LAFFOREST, Nathalie ANDRIER ,
LORIN pour le compte du Syndicat.
Membres : Mes Régis HUBER - notaire à VerUn compte rendu de cette heureuse initia- sailles (Yvelines), Jean-Pierre FERRANDES – notive vous sera fait dans le prochain numéro de taire à Paris, Sacha NEUMAN – notaire à Lens (Pas
« VENTOSE ».
de Calais), Michel GOLAIN, notaire retraité à
Montivilliers (Seine-Maritime)
Notaires de France- Syndicat National des Notaires — 73, bd Malesherbes—75008 PARIS
Tél.: 01.43.87.96.70 / Fax.: 01.43.87.12.37
e-mail: [email protected] - site internet : www.syndicat-notaires.fr
Responsable de la rédaction : Philippe GLAUDET - Mise en page et illustrations : Pascale GUINEBRETIERE