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COMMUNIQUE DE PRESSE
Éducation / Cour d’Appel / Base élèves
La Cour Administrative d’Appel annule le jugement du Tribunal Administratif de Paris
refusant le retrait des enfants des deux fichiers
En annulant la décision du Tribunal Administratif refusant le droit légitime d’opposition d’un parent à
l’inscription de ses enfants dans les fichiers Base-Elèves et BNIE (Base Nationale des Identifiants Elèves), la Cour
Administrative d’Appel de Paris rappelle qu’une telle décision, par sa nature et son ampleur ne peut relever des
autorités académiques. Elle dépend du Ministre de l’Education Nationale. Le ministre a trois mois pour
s’exécuter et l’Etat est condamné à payer des dommages à la plaignante.
Paris le 26 juin 2015 - La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rendre son verdict : l’Inspecteur
d’Académie, le Recteur de Paris ne sont pas habilités à refuser le droit d’opposition à un parent désirant
retirer ses enfants des fichiers Base-Elèves et Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE). Seul le
Ministre de l’Education Nationale peut en décider. Et pour cause : il est l’unique responsable de ces
traitements informatiques déployés à l’échelle nationale.
Le 2 juin dernier, la Cour Administrative d’Appel de Paris examinait la requête d’une mère d’élève,
adhérente FCPE et membre du CNRBE (Collectif National de Résistance à Base-Elèves), qui demande depuis 2011
que ces enfants soient retirés des fichiers Base-Elèves et BNIE. L’administration lui ayant refusé le droit
d’opposition malgré de nombreux motifs légitimes, un premier recours au Tribunal Administratif se solde
par un échec en 2013 - la Cour Administrative d’Appel de Paris est alors saisie. A l’audience, le rapporteur
public, chargé d’instruire le dossier, a fait part de ses conclusions : le jugement du Tribunal Administratif
doit être annulé, le recteur et l’inspecteur d’académie étant incompétents. Ils ont empiété sur le domaine
réservé par la loi au Ministre de l’Education Nationale.
Les juges de la Cour Administrative d’Appel ont suivi cette analyse en donnant entièrement raison à notre
adhérente qui avait soulevé l’illégalité flagrante des décisions du recteur. Les parents qui le souhaitent
pourront désormais adresser directement leur demande d’opposition au Ministre de l’Education Nationale.
Devant le fait accompli
Il faut savoir que tous les enfants sont immatriculés dès la maternelle dans ces deux fichiers, Base-Elèves et
la BNIE, la plupart du temps sans que les parents en soient même informés. Le droit d’opposition, inexistant
dans un premier temps, a pour sa part été rétabli par le Conseil d’Etat en 2010. Un droit que près de 700
parents ont voulu exercer, rien qu’à Paris, mais que le recteur a systématiquement refusé, sans tenir
compte des arguments opposés par les parents et choisissant ainsi de mettre tout le monde devant le fait
accompli. La loi pourtant est claire : dès lors qu’il y a un motif légitime d’opposition, l’administration a
l’obligation d’arrêter de ficher la personne.
Le jugement de la Cour d’Appel constitue également un message fort pour tous les défenseurs des libertés
publiques et des droits de l’enfant, à l’heure où les risques d’interconnexion de fichiers sont démultipliés.
Mais aussi à tous ceux, comme à la FCPE, qui veulent croire à une école fondée sur la confiance et le
dialogue.
Paris le 29 juin 2015
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