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CONTROLE DES INSTALLATIONS INTERIEURES D’ASSAINISSEMENT
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de
NEUFCHATEL HARDELOT – CONDETTE - NESLES a
délégué à Véolia Eau la mise en place des contrôles des
installations intérieures d’assainissement lors de toute
vente de logement (y compris les appartements).
Les
contrôles
des
installations
intérieures
d’assainissement sont une réponse :
 Au besoin d’information des acteurs impliqués dans
la vente d’un bien immobilier sur la conformité de ce
bien.
 Au besoin des collectivités de s’assurer de l’absence
de conséquences néfastes sur les ouvrages collectifs
et l’environnement ainsi que
des éventuels
dysfonctionnements des installations privées.
temps, peuvent entraîner des désagréments (nuisances
olfactives, retour d’eaux dans les pièces en sous sol,
difficultés d’intervention en cas d’obstruction du
branchement...)
Participer à la protection de l’environnement
Les anomalies sur les installations intérieures
d’assainissement peuvent avoir des conséquences sur
la pollution des cours d’eau :
 Soit directement à cause de rejets d’eaux usées non
traitées si l’habitation n’est pas correctement
raccordée.
 Soit indirectement par débordement des ouvrages
de collecte publics lors des pluies dans le cas des
mauvais raccordements des eaux pluviales.
LES OBJECTIFS
Vérifier la conformité de l’habitation à la
réglementation
LES POINTS DE VERIFICATION LORS
DU CONTROLE :

Le raccordement des habitations au réseau
d’assainissement collectif est réglementé par le code de
la santé publique et la Loi sur l’Eau.


Ces deux textes de référence et leurs décrets ou arrêtés
d’application précisent :
 Les conditions techniques de réalisation des
installations intérieures d’évacuation des eaux usées
et pluviales et du branchement vers le réseau public.
 Le cadre des contrôles de raccordement effectués
par les collectivités.





Diagnostiquer
les
mauvaises
conceptions
intérieures générant des désagréments aux
occupants.
La mauvaise conception de certains ouvrages intérieurs,
ou leur réalisation, ou encore leur dégradation dans le
Raccordement effectif de tous les rejets de
l’habitation.
Séparation des eaux usées et des eaux pluviales
dans le cas des réseaux séparatifs.
Existence d’un regard de branchement en limite du
domaine public.
Présence de siphons et d’évent sur les évacuations.
Evaluation du risque de retours d’eaux dans les
pièces en sous sol.
Bon écoulement des eaux usées.
Absence de transfert des eaux via une fosse
septique.
Bon état général des regards et cunettes.
Le contrôle donne lieu à un constat d’enquête qui décrit
les éventuels travaux de mise en conformité à réaliser.
Un certificat de conformité est délivré si l’habitation
répond aux critères fixés par la réglementation.
DEMANDE DE CONTROLE DES INSTALLATIONS INTERIEURES D’ASSAINISSEMENT
Demande par téléphone au 03 21 87 79 59 ou au 09 69 36 72 61
par courrier, retourner ce document à
VEOLIA EAU – 86 boulevard Chanzy – 62 200 BOULOGNE SUR MER
Je soussigné (Nom, Prénom) : ………………………………………………………...……………………………………..……………………….
demeurant : (n°, rue, bd, avenue,étage…) : …………….………………………………………..….………………..……………………….
…………….………………………………………..……………………………………………………………………….……………………………………….
Code Postal : …….………..……………….………. Ville : ……………….………………………………….……………………..…………………
Téléphone : ….……………….………….….………..… Portable : ….……………………..….…..…..………..…
sollicite, dans le cadre de la vente, le contrôle des installations intérieures d’assainissement:
 de mon habitation individuelle.
 de mon appartement.
et se situant :
n°, rue, bd, avenue, étage : …………….……………………….………………………………………….………………..……………………….
…………….………………………………………..…………………………………………………………………………………………..………………….
Code Postal : …….…….……………….…………. Ville : ……………….……………………………..….……………………..…………………
Et dont la vente est suivie par :
l’étude notariale : ..……………………………………..……..……..……….……….……….…………………………………………………
l’agence immobilière : ..………………………………..………………………………………...………………………………………………
Fait à ……………..............................………...…………………………… Le …………………..……....……………
Signature :
dès réception, Véolia Eau vous adressera un devis pour la réalisation de ce contrôle