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E X T R AI T DU R EGI S T R E D E S D E LI B ER A TI O NS
D U C O NS EI L MU NI CI P AL
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S E A N CE D U 1 e r D E CE M BR E 20 1 5
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2015.
Présents : Philippe AUGIER, Maire ; Dominique MERLIN, Guillaume CAPARD, PierreAlain DUPLAIS, Isabelle PATRY-SANTOS, Thérèse FARBOS, Véronique BOURNÉ et Pascal LEBLANC,
Adjoints ; Denise DAHURON, François MOREL, Christiane WAGNER, Gérard POULAIN, Claude
BRETON, Christine COTTÉ, Jean-Marie HEURTAUX, Didier PETIT, Catherine MABIRE, Olivier ANFRY,
Patricia DESVAUX, Philippe BEHUET, Sandrine AMETLLER, David EZVAN, Isabelle LAMBERT, Eric
COUDERT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Caroline DELLOYE, ayant donné pouvoir à Isabelle PATRY-SANTOS ;
Sophie NOIREAUX, Mathilde GAUMÉ.
Secrétaire élu : Eric COUDERT.
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PROCES-VERBAL D’AFFICHAGE
- DECISIONS COMPTE RENDU DU MAIRE
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L'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au
maire de rendre compte au Conseil Municipal, des décisions prises par lui et les adjoints au
maire, au titre de l'article L. 2122-22.
DECISION N°135-15 DU 3 NOVEMBRE 2015 –
• Décision déclarant sans suite la consultation lancée pour le marché à procédure adaptée
portant sur les travaux de réfection du ravalement du Groupe IV des cabines de
l’Etablissement des Bains de Mer, en raison des désordres constatés sur la structure béton
des cabines.
• Convention d'occupation temporaire du domaine public passée avec l’Olympic
Garennois Natation, pour la mise à disposition des locaux de la Piscine Olympique, à des
créneaux horaires définis, du 4 au 6 décembre 2015 inclus, moyennant le versement d'une
redevance fixée à 3,70 € par nageur et par séance.
• Convention d'occupation temporaire passée avec l’Association Les Amis de la Musique,
pour la mise à disposition, à titre gracieux, de la Villa NAMOUNA du 16 au 18 décembre
2015, afin d’accueillir cinq solistes pour les répétitions du concert qui sera donné au
Théâtre du Casino le 18 décembre.
• Attribution, après avis de la Commission n°7 « bâtiments communaux » réunie le 6 août
2015, du marché à procédure adaptée pour la mission de maîtrise d’œuvre des travaux
de construction d’un local de stockage et de vestiaires pour les services de la ville sur le
terrain sis 16 Rue de Verdun, au Groupement conjoint constitué par :
- l’Agence B2, dont le siège est à Hérouville Saint Clair (14200), mandataire,
- la SARL B.E.T. Alain LENESLEY, dont le siège est à Saint-Lô (50000) et le Cabinet IBATEC,
dont le siège est à Caen, cotraitants,
pour un montant total de 53.000 € HT, calculé sur le montant estimatif des travaux
s’élevant à 800.000 € HT.
• Convention de partenariat passée avec l’Association CréActive Place – Pôle des Futurs de
Deauville, pour la mise à disposition de la machine à affranchir située dans les locaux de
la mairie, avec remboursement à la Ville de Deauville des dépenses d’affranchissement
réellement effectuées deux fois par an.
• Désignation de Maître Arnaud LABRUSSE, Avocat de la Société PRAGMAGORA à Caen,
comme défenseur des intérêts de la Commune dans l'instance introduite devant la Cour
Administrative d’Appel de Nantes par la SCI FONCIERE MAUGER, pour le recours en
annulation du jugement du Tribunal Administratif de Caen, en date du 29 janvier 2015,
rejetant sa requête pour excès de pouvoir contre la décision de non opposition à la
déclaration préalable délivrée à Monsieur DONA DALLE ROSE, pour l'extension d'une
habitation sise 13 Boulevard Cornuché.
DECISIONS N°141-15 A 145-15 DU 16 NOVEMBRE 2015 –
• Attribution des marchés pour la fourniture des terreaux utilisés par le Service Espaces Verts
de la Ville de Deauville aux entreprises suivantes :
Société JARDIN SERVICES ET FOURNITURES, dont le siège est à Gavray (50450), pour
- le lot n°1 « terreau de rempotage », d’un montant compris entre un minimum de
3.000 € HT et un maximum de 8.000 € HT,
- le lot n°2 « terreau de plantation », d’un montant compris entre un minimum de
- le lot n°3 « terreau pour plantes vertes », d’un montant compris entre un minimum de
- le lot n°4 « terreau de semis », d’un montant compris entre un minimum de 2.000 € HT
et un maximum de 6.000 € HT.
Société ECHO VERT NORMANDIE, dont le siège est à Saint-Aubin sur Gaillon (27600),
pour
- le lot n°5 « terreau pour jardinières », d’un montant compris entre un minimum de
3.500 € HT et un maximum de 14.000 € HT.
• Avenant n°1 à la convention d’occupation précaire passée avec l’Association « Les
Restaurants du Cœur », pour la mise à disposition à titre gratuit du local sis 34 Boulevard
Mauger, pour la période courant du 26 novembre 2015 au 25 novembre 2016.
• Convention d'occupation du domaine public passée avec Monsieur Garryc LECOMTE,
pour la mise à disposition d'un terrain sis à l'angle du Boulevard de la Mer et de la Rue
Santos Dumont, afin d'y implanter un manège pour enfants du 30 novembre 2015 au 29
novembre 2016, avec une redevance fixée à 7.000 € pour la durée d'occupation.
• Signature, après avis de la Commission d’appel d’offres réunie le 12 novembre 2015, d’un
avenant n°6 au marché passé avec le Bureau d’Etudes ARTELIA et le Cabinet ARPENTERE,
pour la maîtrise d’œuvre des travaux de voirie et réseaux divers de la ZAC de la Presqu’île
de la Touques, suite au retard apporté dans la livraison de la passerelle mobile et à la
réalisation des démolitions, hors blockhaus, en quatre phases au lieu d’une, portant le
forfait de rémunération global à 1.038.097,26 € HT.
• Attribution, après avis de la Commission d’appel d’offres réunie le 26 novembre 2015, des
marchés pour les missions de contrôle technique (CT) et de coordination sécurité et
protection de la santé des travailleurs (SPS), dans le cadre de la réalisation d’un
équipement culturel sur l’ancien site de la Congrégation des Sœurs Franciscaines, aux
entreprises suivantes :
DEKRA SAS, dont le siège est à Caen, pour le lot n°2 « contrôle technique », d’un
montant de 42.950 € HT,
TPF INGENIERIE, dont le siège est à Caen, pour le lot n°3 « sécurité et protection de la
santé », d’un montant de 7.410 €.
DECISION N°150-15 DU 1ER DECEMBRE 2015 –
• Convention d'occupation temporaire du domaine public passée avec l’ASTD, pour la
mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de renforcement musculaire du POM’S dans
le cadre de la pratique du judo.
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N° 1
DELEGATIONS AU TITRE DE L’ARTICLE L.2122
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – AUTORISATION
Lors de sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la
durée de son mandat une partie des attributions visées par l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République prévoit désormais que la délégation au Maire peut porter :
- non seulement sur la création de régies comptables mais aussi sur leur modification et
suppression (article L.2122-22, 7°),
-
-
sur la demande d’attribution de subvention dans les conditions fixées par ladite
délibération (art. L.2122-22, 26°).
En vue de faciliter la bonne marche de l’administration, il vous est proposé de
modifier la délibération du 4 avril 2014, afin de donner délégation à Monsieur le Maire :
article L.2122-22, 7° : pour la modification et la suppression des régies comptables, en sus
de leur création,
l’article L.2122-22, 26° : pour solliciter des subventions en fonctionnement et en
investissement, sur des opérations déjà présentées ou approuvées en Conseil Municipal,
telles que des subventions dans le domaine évènementiel, culturel ou sportif (Festivals,
saison culturelle, Solitaire du Figaro…), ou pour la réalisation de travaux prévus au budget
primitif.
Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Philippe BEHUET,
VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour,
Après en avoir délibéré et à L’unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE les conclusions du rapport.
DECIDE de modifier la délibération du 4 avril 2014 afin de donner délégation à
Monsieur le Maire, dans le cadre des articles L2122-22 7° et 16°, pour la modification et la
suppression des régies comptables, et pour formuler des demandes de subvention dans les
conditions ci-dessus exposées.
N° 2
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DU CALVADOS
AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur le Préfet, par courrier reçu le 19 octobre dernier, nous a transmis le projet du
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Calvados.
Le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans un délai de deux mois à
réception de ce courrier. A défaut, celui-ci sera réputé favorable.
Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale porte sur les
périmètres de communautés de communes et les syndicats d’eau potable. Dans ce cadre,
deux points méritent d’être soulevés :
I.
EAU POTABLE
Lors de la réunion du 6 janvier 2015, la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie a fait part aux services de l’Etat de sa crainte sur le projet d’un regroupement des
ressources en eau potable, sur le périmètre de Ressource Nord Pays d’Auge (RNPA), sans une
refonte préalable des statuts de RNPA. Elle a souligné également l’importance de respecter
l’équité de traitement des usagers de l’eau potable et d’être attentif à la bonne échelle du
périmètre de la production (étude en cours au sein de RNPA) sans occulter la distribution
d’eau potable et le grand nombre de syndicats.
Une nouvelle rencontre avec Monsieur le Préfet, les services de l’Etat et le Président
de Ressource Nord Pays d’Auge s’est tenue le 10 novembre 2015 où la Communauté a
rappelé sa position, conforme à la Loi NOTRe.
D’ailleurs, la loi NOTRe, vise à réduire le nombre de syndicats d’eau, notamment en
rendant obligatoire au niveau des intercommunalités la compétence eau potable ainsi
qu’assainissement à l’échéance du 1er janvier 2020.
Le SDCI mentionne p 21 que « sauf exception, le périmètre des EPCI à fiscalité propre
n’est pas pertinent pour la production et la distribution (…). La maîtrise et l’optimisation du
prélèvement de la ressource en eau, compte tenu des zones de répartition des eaux,
doivent être en cohérence avec le réseau de distribution. Enfin, la production et la
distribution doivent se faire à une échelle suffisamment importante pour trouver une assise
financière suffisante, nécessaire au renouvellement et à l’entretien du patrimoine ».
Pour rappel, les investissements réalisés depuis 10 ans par la CCCCF se soldent par un
rendement du réseau de distribution d’eau potable de 88,3 % pour l’exercice 2014 (contre
une moyenne de 76 % pour les collectivités du Nord Pays d’Auge) avec une diminution de
22 % du prix du m3 d’eau pour l’abonné depuis 2006. Cette diminution du prix prend en
compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution détenue par la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.
La Communauté de Communes a adhéré au Syndicat de production d’eau potable
« Ressource Nord-Pays d’Auge » pour une livraison d’apport en eau potable supplémentaire
en cas d’évènements particuliers. Mais depuis de nombreuses années, la CCCCF s’auto-suffit
en termes de production d’eau potable pour couvrir les besoins de ses usagers et n’a pas
recours à cette réserve.
Le service public d’eau potable prélève 2.644.403 m3 pour l’exercice 2014 (2.794.855
pour l’exercice 2013), soit une baisse de – 5,4 % par rapport à l’année précédente.
Cœur Côte Fleurie assure l’alimentation en eau potable dans les limites de son
territoire et pour quelques abonnés des communes de Glanville, Cricqueboeuf et Auberville,
à l’exception de la commune de Saint-Pierre-Azif desservie par le Syndicat Intercommunal
de la Haute Dorette. Par ailleurs, la zone d’habitat dispersée d’un quartier sur les hauteurs de
la Commune de Villers-sur-Mer est alimentée par le Syndicat d’Eau Potable du Plateau de la
Croix d’Heuland.
De plus, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie bénéficie d’un service
structuré avec des compétences techniques et humaines reconnues contrairement au
Syndicat Mixte Nord Pays d’Auge.
Au vu de ces éléments, en conformité avec la Loi NOTRe, il conviendrait de
reconnaître Cœur Côte Fleurie comme une exception au dispositif prévu dans le schéma
départemental de coopération intercommunale afin qu’elle conserve sa compétence
production et distribution d’eau potable garantissant aux contribuables équilibre financier,
haute qualité de rendement du réseau et optimisation du prélèvement, et ce d’autant plus
que le Comité Syndical de Ressource Nord Pays d’Auge vient d’émettre, ce jour, un avis
défavorable au projet de SDCI.
II.
POLE METROPOLITAIN
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a adhéré au projet de Pôle
Métropolitain par délibération prise le 18 mai 2013.
Le Préfet de Haute-Normandie n’ayant pas publié d’arrêté de création, Cœur Côte
Fleurie a adhéré le 25 janvier 2014 à l’association de préfiguration du Pôle Métropolitain de
l’Estuaire de la Seine et maintient la nécessité de création du pôle.
Dans le cadre du projet de fusion entre les Communautés de Communes du Pays de
Honfleur et de Beuzeville, la cohérence territoriale et le développement des deux rives de
l’estuaire passent par l’adhésion de cette nouvelle Communauté de Communes au Pôle
métropolitain.
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir exprimer au Préfet du Calvados et à
la CDCI, un avis favorable sous les réserves expresses suivantes :
1. Que la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, conformément à la Loi NOTRe,
conserve sa compétence production et distribution eau potable et que celle-ci ne soit pas
regroupée dans une structure unique telle le syndicat mixte Ressource Nord Pays d’Auge.
2. Que la création, par arrêté préfectoral, du Pôle Métropolitain de l’Estuaire, nécessaire au
développement des 2 rives de la Seine, soit accompagnée de l’adhésion de la nouvelle
Communauté de Communes regroupant Pays de Honfleur et Beuzeville.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le Conseil Municipal,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DONNE un avis favorable au projet de SDCI sous les réserves expresses suivantes :
1. Que la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie soit reconnue comme une
exception au sens du paragraphe 3.2 A/ p21 du projet de SDCI et conformément à la Loi
NOTRe, conserve sa compétence production et distribution eau potable et que celle-ci ne
soit pas regroupée dans une structure unique telle le syndicat mixte Ressource Nord Pays
d’Auge.
2. Que la création, par arrêté préfectoral, du Pôle Métropolitain de l’Estuaire, nécessaire au
développement des 2 rives de la Seine, soit accompagnée de l’adhésion de la nouvelle
Communauté de Communes regroupant Pays de Honfleur et Beuzeville.
N° 3
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2016
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire
présente dans un délai de deux mois précédant le vote du budget primitif, un rapport sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de
de la dette lesquelles s’insèrent dans les mesures d’information des élus et du public sur les
finances locales. Ce rapport donne lieu à débat au Conseil Municipal. Il est pris acte de ce
débat par une délibération spécifique.
Depuis plusieurs années, les différentes présentations des orientations budgétaires
mettent en évidence la baisse constante et accrue des concours financiers de l’Etat et
l’incertitude des recettes propres de la collectivité liées au contexte économique.
Après une année 2015 compliquée, la collectivité est de nouveau confrontée à un
risque d’effet de ciseaux découlant des décisions budgétaires de l’Etat lesquelles portent
principalement sur l’augmentation du fonds de péréquation horizontale impactant les
communes et les intercommunalités (FPIC) basé sur les recettes de la commune et de la
baisse drastique de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée aux collectivités
locales.
Ainsi, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 vient décliner le
pacte de responsabilité et croissance en prévoyant la poursuite du redressement des
comptes publics (engagé par la loi de programmation des finances publiques 2012-2017) par
une réduction des dépenses de 50 Mds €. L’objectif est de ramener le déficit public sous la
barre des 3% en 2017 et d’atteindre en 2019 l’Objectif de Moyen Terme (OMT), au sens du
Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG).
La LPFP a entériné dans la trajectoire de finances publiques le plan d’économies de
50 Mds sur la période 2015-2017 permettant un retour du déficit public sous les 3 % en 2017.
Pour 2016 et 2017, le programme de stabilité s’appuie sur les économies présentées
dans la LPFP (baisse des dépenses de fonctionnement et d’interventions de l’Etat, des
opérateurs et agences de l’Etat et baisse de 3,7 Mds des dotations aux collectivités locales).
Par ailleurs, en 2016, pour faire face à la moindre inflation, 5 Mds d’économies
supplémentaires s’ajoutent aux mesures prises dans le cadre de la LPFP.
La baisse des dépenses de l’Etat en valeur prévue entre 2015 et 2017 sera
principalement liée à la réduction de ses concours financiers aux collectivités (11,52 Mds€
contre 11 Mds €)… hypothèse liée au fait que l’Etat estime que les collectivités territoriales
disposent de marges de manœuvre pour réduire leurs dépenses.
Au total, le budget 2016 de notre ville sera amputé d’un montant supplémentaire de
l’ordre de 700 000 € (via le FPIC et la DGF) qui vient s’ajouter aux diminutions des années
précédentes. Pour mémoire, la ponction supplémentaire de l’Etat sur le FPIC et sur la DGF
était :
- entre 2014 et 2015 de 675 458 €,
- entre 2013 et 2014 de 407 053 €,
- entre 2012 et 2013 de 284 131 €,
- entre 2011 et 2012 de 144 537 €.
Soit une perte cumulée de fiscalité de l’Etat sur cinq ans d’environ 2,2 Millions d’euros
qui pourrait s’avérer encore plus élevée selon les montants définitifs de DGF et de FPIC qui
seront notifiés en 2016.
C’est autant de moins qui sera affecté au développement de notre ville et qu’il nous
faut financer dans le cadre de la préparation budgétaire.
Après une réduction de la DGF de 1,5Md € en 2014, la loi de programmation
pluriannuelle des finances publiques 2014-2019 prévoit un prélèvement supplémentaire de 11
Md € sur 3 ans (2015-2017), ce qui se traduira par une réduction des concours financiers de
3,67 Md € par an. La prise en charge par le bloc communal en 2016 s’établira à 56 % du total
de 3,67 Md €, soit 2,1 Md €, le solde étant assumé par les départements et les régions. La
réduction de la DGF est de 6,2 Md € pour le bloc communal entre 2015 et 2017.
Pour ce qui concerne le FPIC, celui-ci est passé de 150 M€ en 2012 à 360 M€ en 2013,
puis à 570 M€ en 2014. Il est prévu de passer à 780 M€ en 2015 puis 1 000 Md € en 2016. Par
ailleurs, les recettes habituelles de la collectivité sont en grande partie liées à l’activité
économique exercée sur le territoire communal et les perspectives de croissance de
l’économie française pour 2016 sont très faibles voire hypothétiques.
Le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques retient une
variation envisagée du PIB en volume 1 % en 2015 et à 1,7 % en 2016 et une variation de
l’inflation (hors tabac) de 0,9 % en 2015 à 1,4 % en 2016. Ce scénario macroéconomique est
cependant jugé optimiste par le Haut Conseil des Finances publiques.
Le produit des jeux de casino a connu une hausse de 8 % sur les 10 premiers mois de
l’année 2015 mais le redressement reste à confirmer.
L’évolution du produit des droits de mutation est passée de 1 M€ en 2012 à 762 K€ en
2013 et à 808 K€ en 2014. Il est prévu au budget 2016 un montant de 800 K€.
En dépenses et eu égard à ce contexte inédit, il est impératif de réduire les dépenses
de fonctionnement pour préserver les capacités d’investissement de la collectivité. Cette
logique se poursuivra pour les prochains exercices budgétaires en raison des perspectives
d’augmentation des prélèvements et de baisse continue des concours financiers alloués par
l’Etat dans le cadre de sa maîtrise des dépenses publiques.
Dans le même temps, les arbitrages porteront prioritairement sur des investissements
structurants qui contribuent au dynamisme et à l’attractivité de notre ville tout en préservant
une enveloppe pour des investissements courants. Dans tous les cas, il conviendra de revoir
régulièrement et d’affiner l’échelonnement de ces différents investissements pour qu’ils soient
financièrement supportables.
Le travail de l’équipe de maîtrise d’œuvre du projet des Franciscaines, avenue de la
République, et le rendu des études permettent de franchir une nouvelle étape importante
dans la création d’un lieu de vie à dominante culturelle qui mobilisera progressivement
d’importants financements, en 2016 et au cours des prochaines années, au fil de
l’enchainement des différentes phases d’abord de maîtrise d’œuvre puis de travaux.
La réflexion engagée se poursuivra pour la transformation de l’ancien bâtiment de La
Poste en bureaux pour l’extension de la mairie en vue d’un accueil fonctionnel des services
municipaux.
L’aménagement de nouveaux locaux pour l’Office de Tourisme et la création d’une
boutique Deauville dans la Presqu’île de la Touques donneront un nouvel outil de
développement plus adapté aux enjeux touristiques et à l’évolution des attentes de la
clientèle.
L’évolution du secteur social initié en 2012 amènera à accroître le niveau de
subventionnement au CCAS et à poursuivre la redéfinition des relations avec l’ADAPAF.
La politique événementielle, comme outil d’attractivité au service du développement
économique, a montré sa pertinence et ses retombées économiques directes. Notre
démarche inspire d’ailleurs d’autres territoires. Elle sera poursuivie et orientée vers une
préfiguration des Franciscaines avec l’idée de donner à tous les publics un avant-goût des
ressources présentes dans ce futur équipement.
En recettes, conséquence logique de la ponction financière de l’Etat, l’accent sera
mis sur l’optimisation des recettes, sur la recherche de recettes nouvelles et la réévaluation
de tarifs existants. De même, l’évolution des taux d’imposition dépendra de la mesure exacte
de l’impact des décisions budgétaires de l’Etat, pour l’instant au stade de projet.
La collectivité est confrontée à une dégradation rapide des finances locales qui doit
nous amener à prendre des mesures pour garantir l’avenir et préserver nos capacités
d’action.
Depuis 2013, la structure du budget est modifiée par l’introduction de trois nouveaux
budgets annexes, dont le Conseil Municipal avait décidé la création consécutivement aux
nouvelles dispositions règlementaires applicables à la TVA immobilière élargies aux
délégations de service public comprenant un bâtiment, propriété de la collectivité. Ces trois
budgets annexes concernent trois activités qui ont fait l’objet de délégations de services
publics :
• le tourisme d’affaires au CID et au Cercle,
• les activités équestres au Pôle International du Cheval,
• les activités du Centre Nautique.
Certains crédits, aussi bien en dépenses qu’en recettes, qui se trouvaient
précédemment dans le budget principal se retrouvent maintenant dans ces budgets
annexes.
I - FONCTIONNEMENT A - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
1)
Charges à caractère général
Les charges à caractère général permettent, en premier lieu, d’assurer le
fonctionnement ordinaire de l’ensemble des services municipaux et l’entretien normal du
patrimoine communal. Elles permettent, également, d’organiser des évènements propres à
conforter l’image de la ville, développer son animation et accroître toujours son attractivité.
Le budget 2016 a été construit avec un objectif de réduction de 10 % des charges à
caractère général des différents services municipaux.
En 2016, l’objectif sera de consolider les évènements qui ont été produits ces
dernières années pour les faire entrer dans le paysage des manifestations pérennes et
reconnues participant à l’image de la station et de continuer à préfigurer l’ouverture des
Franciscaines.
Réalisé :
2009
Achats
Services extérieurs
Impôts payés
soit
2010
2011
2012
2 099.000 2 552.000 2 382.000 2 574.000
2 362.000 2 540.000 2 966.000 3 068.836
471.000
494.000
521.000
558.256
------------- -------------- ---------------- ---------------4 933.000 5 585.000 5 869.000 6 201.092
- 5,4 %
+13,2 %
+5 %
+ 5,7 %
2013
2014
2 584.396
3 033.371
445.415
--------------6 063.182
- 2,2 %
2 859 051
3 269 315
423 029
---------------6 551 395
+8%
L’augmentation des charges constatée en 2014 doit être retraitée compte tenu de la
prise en compte d’un montant de charges de 422 000 € comptabilisé en 2014 dans les
achats et services extérieurs pour l’organisation de la Solitaire du Figaro (hors déduction des
subventions et partenariats obtenus). Par ailleurs, en 2014, les charges locatives et de
copropriété ont été plus importantes qu’en 2013 de 63 000 €. Après retraitement de ces
dépenses, il est constaté une stabilité de ces dépenses entre 2013 et 2014.
2)
Charges de personnel
Les charges de personnel augmentent régulièrement et mécaniquement. Grâce à
une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en place depuis plusieurs
années, l’augmentation des dépenses de personnel a été modérée. Les crédits inscrits au
budget primitif 2016 pour les frais de personnel sont prévus en augmentation d’environ 2,8 %
par rapport à ceux inscrits en 2015.
Réalisé :
2008 : 9.310.000 €
2009 : 9.433.000 €
2010 : 9.501.000 €
2011 : 9.883.000 €
2012 : 9.864.000 €
2013 : 10.356.283 €
2014 : 10.497.053 €
3)
+ 2,6 %
+ 1,3 %
+ 0,7 %
+ 4,0 %
- 0,19 %
+ 4,99 %
+ 1,35 %
Subventions
Depuis 2013, le montant des subventions versées aux associations et autres personnes
de droit privé apparaît en nette diminution, globalement, en raison de la création des
budgets annexes évoquée plus haut. En effet, l’organisation du Festival du Cinéma
Américain est incluse, depuis 2013, dans les charges du délégataire du CID. Les subventions
qui étaient versées à la SEM de gestion du CID pour le Festival du Cinéma Américain n’ont
donc plus à figurer parmi ces subventions aux associations et autres personnes de droit privé
et sont retracées dans le budget annexe correspondant. Globalement, les subventions
individuelles continueront de répondre aux besoins des associations.
Dans le cadre du Syndicat Mixte de l'Aéroport de Deauville Normandie, la
participation de la Ville sera appelée à hauteur de 67 754 € correspondant à la quote-part
de prise en charge (5 %) des dépenses de fonctionnement et d'investissement auxquels
s’ajoutent 32 414 € au titre de la convention de financement des travaux de l’aéroclub.
La subvention au CCAS a été en 2014 de 180 000 € afin de prendre en compte des
excédents antérieurs. Compte tenu de l’utilisation de ces excédents en 2014 et 2015, son
montant est passé à 238 000 € en 2015 et sera de 280 000 € en 2016. La subvention de
l’ADAPAF est maintenue également à un niveau important puisqu’elle passera de 160 000 €
en 2015 à 170 000 € en 2016.
Plusieurs services publics, retranscrits financièrement dans des budgets annexes, qu’ils
soient assurés directement par la ville (spectacles, parking du marché et quai de la Marine)
ou qu’ils soient délégués à des fermiers (CID), ne peuvent trouver dans leurs propres
ressources les moyens d’être équilibrés. Aussi, ces budgets annexes seront-ils subventionnés
par le budget principal.
4)
Reversements
Suite à la réforme de la fiscalité locale, la commune contribue à un « fonds national
de garantie individuelle des ressources » (FNGIR) et à un « fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales » (FPIC). Le montant du FNGIR a été calculé par
l’Etat au moment de la réforme de façon, à neutraliser l’impact des transferts de fiscalité
dans les ressources des communes au point de départ de la mise en place de la réforme. Le
montant annuel de la contribution de Deauville au FNGIR est de 1 328 451 €.
La contribution de Deauville au FPIC, a été de :
- 71 067 € en 2012,
- 199 318 € en 2013,
- 334 324 € en 2014,
- 450 966 € en 2015.
Le rythme de montée en charge progressive de ce fonds et la progression linéaire
des montants prélevés et redistribués est la suivante : 150 M€ en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€
en 2014, 780 M€ en 2015 et 1 000 M€ en 2016. Compte tenu de l’évolution de ce fonds, il
parait prudent d’inscrire au budget 2016 la somme de 550 000 €.
Ce dernier mécanisme de péréquation horizontale contribuera à réduire d’autant les
capacités financières d'investissement de la collectivité au détriment de ses habitants et de
ses acteurs économiques.
5)
Charges financières :
Au 1er janvier 2016, l'encours de la dette sera de 16,4 M€ sur le budget principal avec une
absence d’encours de dette sur le budget annexe de la Presqu’île de la Touques. La part
des taux fixes représente 80 %, 20 % de l’encours est indexé à taux variable (non structuré). Il
n'y a aucun financement structuré (emprunt toxique) dans la dette de la ville de Deauville.
La durée résiduelle moyenne au 31/10/2015 des emprunts est de 8,8 années.
Au budget 2016, les charges financières à inscrire seront en baisse de 12 % à celles
inscrites aux budgets des années précédentes et il conviendra d’inscrire un remboursement
de capital de 2,050 M€ au budget principal.
B - RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
1)
Prélèvement sur le produit des jeux dans le casino
Le montant des recettes provenant du prélèvement sur le produit des jeux dans le
casino comprend à la fois le prélèvement de 15 % fixé au cahier des charges, le reversement
de l’Etat sur son propre prélèvement, la contribution du casino au développement touristique
fixée elle aussi au cahier des charges et un autre prélèvement que doit reverser le casino à la
commune au titre de la loi du 3 avril 1955. Il faut noter que le reversement de l’Etat est
plafonné à 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la ville de l’année antérieure.
Prélèvt 15%
Reverst Etat
Développt tourist
loi 3/4/55
Total
2015
en cours
en cours
en cours
45 000
2014
3 681 882
1 426 261
655 852
45 000
5 808 995
2013
3 973 387
1 546 986
713 229
45 000
6 278 602
2012
2011
2010
2009
2008
2007
4 083 618
4 018 767
3 977 191
4 350 375
4 741 924
5 607 671
1 577 945
1 357 774
1 092 490
1 048 826
1 246 901
1 327 019
702 502
703 899
725 656
713 744
984 143
1 123 533
45 000
45 000
184 691
66 911
44 607
44 607
6 409 065
6 125 440
5 980 028
6 179 856
7 017 575
8 102 830
Le total du prélèvement a connu trois années consécutives et cumulatives de
baisse - 13 % en 2008, puis - 12 % en 2009, - 3 % en 2010, + 2,5 % en 2011. En 2012, il a
augmenté de 4,6 %. Il diminue de nouveau de 2,7 % en 2013 et de 7,5% en 2014. Pour
information, il est à noter que l’Etat nous a notifié des abattements correspondants à l’effort
artistique et surtout aux travaux d’investissements dans les hôtels à hauteur de 62 084 € pour
la saison 2010/2011, 105 586 € pour la saison 2011/2012, 153 264 € pour la saison 2012/2013.
Pour la saison 2013/2014, un abattement total de 111 458 € a été notifié à ce jour (un
abattement supplémentaire d’un montant estimé à 22 000 € est attendu). Ces abattements
viennent minorer la recette nette pour le budget communal.
Le produit des jeux de casino représentait 29 % des recettes de fonctionnement en
2008 :
- 26 % en 2009,
- 23 % en 2010,
- 17 % en 2011,
- 21% en 2012,
- 23 % en 2013,
- 20% en 2014.
Toutefois, il convient de relativiser cette évolution car, en 2011, les recettes ordinaires
de fonctionnement ont été majorées de la cession d’immobilisations, notamment par le
transfert de terrains du budget principal au budget d’aménagement de la Presqu’île de la
Touques.
En 2015, le budget a été établi en prévoyant un prélèvement sur le produit des jeux
de casino fixé à 5,6 M€. Le produit du Casino avait beaucoup baissé en 2008 et 2009 et
semblait, depuis 2012, connaître une phase de relative stabilité par rapport aux années
précédentes. Il a connu une légère baisse en 2013. Pour information, l’évolution du produit
sur les 10 premiers mois de l’année 2015 est de + 8 % mais le redressement reste à confirmer.
Il vous est ainsi proposé pour l’élaboration du budget de prévoir un prélèvement sur le
produit des jeux de casino fixé à un montant identique à 2015 soit 5,6 M€ (hors prélèvements
sur les jeux en ligne et sur les jeux de paris hippiques).
Pour mémoire, jusqu’en 2011, seul ce prélèvement figurait au budget à l’article 7364
dont l’intitulé était « prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos ». Depuis 2013,
l’intitulé de cet article a été modifié et ne s’y retrouve pas uniquement le produit des jeux
dans les casinos mais l’ensemble des produits des jeux. Les prélèvements sur les paris
hippiques et les jeux en ligne, dont il sera question plus loin, sont donc désormais
comptabilisés à ce même article.
2)
Impôts, taxes et dotations
En 2015 les produits seraient les suivants (selon les bases d’impositions prévisionnelles 2015)
Taxe d’habitation
3 195 782 €
Taxe foncière (bâti)
3 965 625 €
Taxe foncière (non bâti)
35 970 €
Contribution foncière des entreprises
691 434 €
Compensations de l’Etat pour exonérations
Au titre de la taxe d’habitation
Au titre de la taxe foncière
Au titre de la contribution économique territoriale
TAFNB – taxe additionnelle sur le foncier non bâti
CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
IFER – Taxe sur les stations radioélectriques
TASCOM – Taxe sur les surfaces commerciales
98 735 €
5 586 €
12 049 €
58 416 €
439 914 €
21 217 €
84 935 €
Rappelons qu’en 2011, la part départementale de la taxe d’habitation a été
supprimée, permettant un transfert de ce produit vers les communes et communautés de
communes. Le taux de la taxe d’habitation est de 10,88 % en 2015.
La réforme n’a pas affecté la taxe foncière sur les propriétés bâties, son taux est de 18,75 %
en 2015.
Pour le foncier non bâti, le taux est de 21,36 % en 2015 et, depuis la réforme, la commune
perçoit une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) dont le
taux est égal à la somme des taux départemental et régional de taxe foncière sur les
propriétés non bâties appliqués en 2010 multipliée par un coefficient de 1,0485.
A partir du 1ER janvier 2016, la Communauté de Communes passe en fiscalité professionnelle
unique et percevra à la place des Communes membres :
•
la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
•
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
•
les composantes de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER),
•
la Taxe Additionnelle à la taxe Foncière sur les propriétés Non-Bâti (TAFBn),
•
la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM),
•
l’Allocation Compensatrice « suppression salaires TP » (intégrée à la DGF depuis 2003),
•
l’Allocation Compensatrice « réduction des recettes TP » (intégrée à la Dotation
unique Spécifique de TP depuis 2011 – DUCSTP).
En contrepartie, la Communauté de Communes reversera aux communes membres une
attribution de compensation égale à la différence entre la fiscalité communale transférée et
perçue en N-1.
Par ailleurs, la Commune verse aussi des sommes importantes aux nouveaux fonds nationaux
de péréquation (FNGIR et FPIC). L’augmentation importante du FPIC et la forte baisse de la
DGF représentent une diminution cumulée depuis 2011 estimée à 2,2 M€ qui pourrait être
encore plus importante suivant le montant qui sera réellement notifié en 2016. Dans l’attente
d’avoir une estimation plus précise du montant de FPIC et de dotation globale de
fonctionnement, il est proposé au stade du budget primitif de ne pas statuer sur une
augmentation éventuelle des taux d’imposition communaux et de réétudier cette question
lors du premier trimestre 2016.
3)
Dotation globale de fonctionnement
La dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat a
été en :
2004 : 4.139.964 € (dont 450.661 pour la taxe professionnelle) (+ 1 % hors TP),
2005 : 4.181.365 € (dont 455.168 pour la taxe professionnelle) (+ 1 %),
2006 : 4.224.640 € (dont 461.375 pour la taxe professionnelle) (+ 1,03 %),
2007 : 4.245.052 € (dont 465.415 pour la taxe professionnelle) (+ 0,5 %,)
2008 : 4.263.785 € (dont 470.262 pour la taxe professionnelle) (+ 0,4 %),
2009 : 4.173.782 € (dont 474.024 pour la taxe professionnelle) (- 2,1 %),
2010 : 4.173.880 € (dont 475.446 pour la taxe professionnelle),
2011 : 4.097.911 € (dont 439.162 pour la taxe professionnelle) (- 1 % hors TP),
2012 : 4.027.711 € (dont 432.790 pour la taxe professionnelle) (- 1,75 % hors TP),
2013 : 3.876.737 € (dont 424.850 pour la taxe professionnelle) (- 3,98 % hors TP),
2014 : 3.612.866 € (dont 420.236 pour la taxe professionnelle) (-7,51 % hors TP),
2015 : 3.050.625 € (dont 465.296 € de contribution au redressement des finances publiques)
(soit – 15,56 % par rapport à 2014).
Elle comprend depuis 2015, les parts suivantes :
une dotation de base basée sur la dotation forfaitaire N-1 retraité (soit 3 612 636 € pour
2014),
une part dynamique de la population (soit 11 671 € en 2015),
un écrêtement en fonction du potentiel fiscal de la Commune (- 108 386 € en 2015),
une contribution de la commune au redressement des finances publiques (- 465 296 € en
2015 à comparer à – 200 737 € en 2014).
Il s’ensuit que pour notre ville, la dotation forfaitaire dans son ensemble a diminué ces
dernières années (-1 213 160 € entre 2008 et 2015). Pour 2016, il est proposé à ce stade
d’inscrire un montant de dotation globale de fonctionnement en baisse de 19 % par rapport à
2015 mais cette baisse envisagée pourrait être encore plus importante et avoisiner les 30 %.
4)
Produits des services
L’évolution du chapitre « produits des services » est la suivante :
1.540.000 € en 2008,
1.540.000 € en 2009,
1.524.000 € en 2010,
1.643.000 € en 2011,
1.722.000 € en 2012,
1.723.000 € en 2013,
1.709.000 € en 2014 (1.729.966 € après retraitement de la baisse des recettes issues des
refacturations du budget principal vers les budgets annexe pour la mise à disposition de
personnel).
Il conviendra d’inscrire au chapitre un montant en légère augmentation par rapport
à ceux inscrits ces dernières années pour tenir compte, notamment, de l’évolution des
recettes des redevances d’occupation du domaine public communal par les
concessionnaires et de l’évolution générale des recettes des services délivrés par la
collectivité.
5)
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
En 2015 le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a été de 2,20 %. Au
stade du budget primitif 2016 et dans l’attente d’une actualisation du coût du service sur la
base des comptes 2015, il n’est pas prévu d’augmentation de ce taux. En fonction de
l’évolution du coût du service, une augmentation du taux pourrait être éventuellement
envisagée au cours du premier trimestre 2016. A partir de 2017, cette compétence ainsi que
la fiscalité correspondante seront transférées à la communauté de communes.
6)
Autres impôts et taxes
Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation a augmenté
régulièrement de 2004 à 2007 :
2004 :
888.000 €,
2005 :
968.000 €,
2006 :
1 034.000 €,
2007 :
1 183.000 €,
puis a baissé en 2008 et 2009 :
2008 :
1 000.000 €,
2009 :
726.000 €,
avant de remonter en 2010 et 2011 :
2010 :
1 036 000 €,
2011 :
1 269 000 €,
et de diminuer à nouveau en 2012 et 2013 respectivement à hauteur de 1 032 000 € puis à
762 000 € et de remonter à 808 000 € en 2014.
Ce produit dépend directement de la tenue du marché de l’immobilier sur notre
commune qui avait été moins actif en 2009 et qui a connu une baisse importante en 2013. En
2014, une légère hausse a été constatée. Il est ainsi proposé en 2016 de rester prudent en
prévoyant un montant de 800 000 €.
Les autres impôts et taxes (droits de place, droits de stationnement, taxe sur la
consommation finale d’électricité, taxe de séjour) procuraient assez régulièrement entre
1.200.000 € et 1.500.000 € de recettes par an (1,8 M€ en 2013 et 2M€ en 2014). En 2016, est
prévu un montant de 2,4 M€ sur ces autres impôts et taxes.
En 2011, est venu s’ajouter le nouveau prélèvement sur les paris hippique de
700.000 €, 710.500 € en 2012, de 722 579 € en 2013 et le prélèvement sur les jeux de cercle en
ligne de 94.737 € en 2011(au titre de 2010), de 183.287 € en 2012 (au titre de 2011), 190 761 €
(au titre de 2012), 199 205 € (au titre de 2013) et 188 415 € (au titre de 2014).
Le régime juridique du prélèvement sur les paris hippiques a été modifié par le
législateur à l’occasion de la loi de finances pour 2013 et profite désormais à la
Communauté de Communes. Toutefois, une convention entre les deux collectivités permet
de bénéficier d’un reversement dès lors que l’hippodrome est implanté sur le territoire
communal et que les charges liées à son fonctionnement ou sa promotion sont
intégralement assurées par la Ville. Le montant qui a été reversé en 2015 est de 552 255 €.
Les tarifs de la taxe de séjour ont été revus en 2015. Le produit de la taxe de séjour a
été revu à la hausse en 2015 pour tenir compte des nouveaux barèmes. Un montant de
700 000 € a été prévu en 2016.
7)
Autres produits de gestion courante :
Il s’agit des redevances d’affermage, des revenus d’immeubles ainsi que des
redevances provenant de l’exploitation de la marque « Deauville ».
La redevance de mise à disposition du CID et du Cercle se retrouve désormais dans
un budget annexe. Les revenus des immeubles continuent de progresser régulièrement et
ont atteint plus de 1,6 M d’euros en 2014, du fait de la politique de revalorisation progressive
des loyers commerciaux, des occupations commerciales du domaine public, du taux
d’occupation des Villas Namouna et Le Phare et des bureaux du Pavillon Saint Pierre. Pour
2016, il vous est proposé de retenir une hypothèse de 1,8 M€.
II - INVESTISSEMENTS –
Le maintien et le développement de l’attractivité de notre ville, dont l’économie est
principalement touristique, passent par la création et la rénovation d’équipements
structurants qui permettent de proposer de nouvelles activités ou de renouveler l’intérêt des
activités existantes.
La Ville s’est engagée dans le dossier de création et de réalisation de la ZAC de la
Presqu’île de la Touques dont les phases de travaux continuent à s’enchaîner de façon
régulière. Cette opération d’aménagement est entrée dans une nouvelle phase dans
laquelle la ville en tant qu’aménageur a passé le relais aux constructeurs pour les différents
lots prévus (logements, commerces, bureaux, pôle d’enseignement, etc…) et cette phase
connaît les vicissitudes du contexte économique de notre pays.
A partir de 2016, comme annoncé l’an passé, l’investissement portera sur le projet des
Franciscaines, c’est-à-dire un lieu de vie à dominante culturelle. La phase de maîtrise d’œuvre
permettra d’établir le montant de l’investissement évalué à 26 M€ TTC (travaux et maîtrise
d’œuvre) au stade de la programmation. En 2016, sont inscrits des crédits de paiement à
hauteur de 1,9 M€ principalement pour la maîtrise d’œuvre. Le contexte financier actuel
incertain doit nous conduire à poursuivre une politique d’investissement fort, gage du
développement continu de notre Ville, et à être sélectif dans les investissements à inscrire au
budget.
Aussi, vous est-il proposé de cibler les investissements les plus productifs d’activités
économiques et de qualité de la vie des habitants. Ces arbitrages portent tout à la fois sur
des projets d’envergure mais aussi sur des équipements de proximité améliorant la vie
quotidienne de tous :
• la ZAC de la Presqu’île de la Touques avec la construction des différents bâtiments publics
supports des services aux plaisanciers (service municipal du port, DYC, sanitaires,
douches…) ;
• pour le budget annexe de la Presqu’île de la Touques, des crédits d’un demi-million
d’euros seront à inscrire pour financer la suite des dépenses de maîtrise d’œuvres et de
travaux ;
• de la mise en place d’un nouvel Office de Tourisme ;
• la réalisation d’un local de stockage pour les services municipaux ;
• le réaménagement du club house et des vestiaires du Stade Commandant Hébert ;
• une troisième tranche de rénovation des locaux administratifs et de travail de la
Gendarmerie dont la Ville est propriétaire conformément à ses engagements dans le cadre
du renouvellement du bail de location (cette rénovation comportera 4 tranches) ;
• divers travaux d’accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public) aux personnes à
mobilité réduite ;
• une première tranche de travaux de rénovation de l’éclairage public ;
• l’assainissement des différents groupes d’alimentation en eau potable de l’établissement
des bains de mer.
De même, en parallèle, la Ville poursuivra son effort d’investissement courant pour :
• l’entretien et la maintenance de son patrimoine bâti, la réfection de divers logements en
location, des travaux de réfection des cabines du front de mer, la reprise de carrelage du
grand bassin de la piscine et la réfection de joints des bassins, la réfection de la toiture de la
salle des agrès du gymnase Maurois ;
•
l’acquisition d’engins et de matériels pour les différentes prestations de services
assurées en régie par les services municipaux (dont : balayeuse de voirie, remplacement de
deux véhicules utilitaires, achat d’un ranger pour la plage, camion pour les maçons de la
voirie, balai à neige pour laveuse, remplacement d’un véhicule de service, deux tondeuses
autoportées) ;
•
le câblage de l’école Fracasse pour le raccordement à la fibre optique ainsi que
l’équipement des classes en systèmes informatiques mobiles ;
•
le renouvellement de mats et lanternes pour l’éclairage public ;
•
les travaux d’entretien du bâtiment du CID, du Pôle International du Cheval dans le
cadre des obligations de la Ville nouvellement redéfinies, en qualité de délégant, au terme
des procédures de délégation de service public.
Par ailleurs, un chiffrage est en cours pour l’inscription de crédits en 2016 pour la
réalisation de la première tranche d’aménagement des abords de Port Deauville.
Je vous demande de bien vouloir prendre acte de la présentation des orientations
budgétaires pour l’exercice 2016.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le Conseil Municipal,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
DONNE ACTE de la présentation du rapport des orientations budgétaires 2016.
N°4
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT
ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 31 RUE DES PAVILLONS – AUTORISATION
Par délibération en date du 2 décembre 2013, le Conseil Municipal a décidé
notamment de garantir en totalité l’emprunt contracté par l’ARIM nécessaire au
financement du projet de réhabilitation d’un logement, sis 31 rue des Pavillons, pour un
montant de 32 000 €.
L’ARIM a formulé un réajustement de sa demande de garantie à hauteur de 100 %
pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 31 000 € (au lieu de 32 000 €), souscrit
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrat de prêt N° 41617 constitué d’une ligne de prêt. Ledit
Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente proposition de
délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant : 31 000 €,
- Durée totale : 20 ans,
- Commission d’instruction : 0 €,
- Durée de la période : annuelle,
- Taux de la période : 1,35 %,
- TEG de la ligne de prêt : 1,35 %,
- Index : livret A,
- Marge fixe sur index : 0,6%,
- Taux d’intérêt : 1,35 % (le taux indiqué est susceptible de varier en fonction des variations
de l’index de la ligne du prêt),
- Périodicité des échéances : annuelle,
- Profil d’amortissement : amortissement déduit (intérêts différés),
- Conditions de remboursement anticipé volontaire : indemnité forfaitaire 6 mois,
- Taux de progressivité des échéances : 0%,
- Taux plancher de progressivité des échéances : 0%,
- Base de calcul des intérêts : 30/360.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le Conseil Municipal,
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Thérèse FARBOS,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat accordant la garantie de la commune
de Deauville à l’Organisme Emprunteur en application de la présente délibération.
N° 5
MAISON FAMILIALE RURALE DE VIMOUTIERS
ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Pour l’année scolaire 2015/2016, la Maison Familiale rurale de Vimoutiers,
établissement d’enseignement agricole dans les filières de formation cheval, sollicite un
accompagnement financier de la Ville pour ses frais de fonctionnement.
Cet établissement offre une alternative pour l’éducation et la formation des jeunes
dans l’un des secteurs économiques les plus importants pour la Région Bas-Normande.
Aussi vous est-il demandé de bien vouloir participer aux frais de fonctionnement de
cet établissement en accordant une subvention de 90 € par élève deauvillais suivant cette
formation : soit une subvention de 90 € pour la Maison Familiale de Vimoutiers.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le Conseil Municipal,
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Claude BRETON,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d’accorder une subvention de 90 € à la Maison Familiale Rurale de Vimoutiers.
DECIDE que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits à l’article
6574 du budget de l’exercice en cours.
N° 6
FOURRIERE AUTOMOBILE
DEPASSEMENT DU DELAI MOYEN AVANT DESTRUCTION D’UN VEHICULE
REMBOURSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
Par délibération du 19 septembre 2015, le Conseil Communautaire a donné un avis
favorable au remboursement, par les communes, des frais de gardiennage des véhicules
dont la durée de mise en fourrière dépasse 60 jours ouvrés.
Les véhicules concernés sont ceux destinés à la destruction (donc non repris par les
propriétaires ou non vendus par le service des Domaines).
La facturation sera donc calculée à compter du 61ème jour ouvré pour chaque
véhicule non détruit. Un titre exécutoire de paiement sera émis au terme de chaque
exercice, par la Communauté de Communes (Référence de calcul des jours : application
extranet « fourrière automobile » de Cœur Côte Fleurie).
Un décompte détaillé sera joint au titre de recettes émis par la Communauté de
Communes (le tarif « garde journalière » sera appliqué conformément à la convention de
Délégation de Service Public en vigueur).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir acter la procédure
d’émission des titres de paiement au bénéfice de Cœur Côte Fleurie pour les véhicules
détruits qui auront été gardés plus de 60 jours ouvrés sur le parc de la fourrière automobile.
Cette procédure entrera en application, à compter du 1er octobre 2015 (pour les véhicules
mis en fourrière à compter de cette date).
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Eric COUDERT,
PREND ACTE de la procédure d’émission des titres de paiement au bénéfice de Cœur
Côte Fleurie pour les véhicules détruits qui auront été gardés plus de 60 jours ouvrés sur le
parc de la fourrière automobile.
DECIDE que la procédure entrera en application, à compter du 1er octobre 2015
(pour les véhicules mis en fourrière à compter de cette date).
N° 7
REFECTION DE FACADES
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Par délibération en date du 7 février 2001, vous avez décidé, dans le cadre de
l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.) en cours dans la
Communauté de Communes « Cœur Côte Fleurie », d’instituer une subvention communale
pour la réfection des façades et des immeubles de plus de 20 ans, fixée à 12,5 % du montant
des travaux, la prise en compte maximum de ces travaux étant plafonnée à 6.098 €.
Aujourd’hui, nous sommes saisis de plusieurs demandes de subvention, à savoir :
- Cabinet Billet Giraud – Monsieur CLEMENT Nicolas a présenté un devis de 108 394,35 € pour
le ravalement de la résidence des Grands Pins sise 14, 16, et 18 Rue du Gheest ;
- Monsieur LECAMPION Thierry a présenté un devis de 5 672, 70 € pour le ravalement de son
habitation sise 36 Rue Olliffe à Deauville ;
- Madame CHEVALIER Denise a présenté un devis de 5 230, 50 € pour le ravalement de son
habitation sise 20 Boulevard des Sports – La Source à Deauville ;
- Madame LEVY Antoinette a présenté un devis de 48 535,74 € pour le ravalement de la de
sa propriété sise 192 Rue Victor Hugo à Deauville ;
- Monsieur AZOULAI Joseph a présenté un devis de 1 705 € pour le ravalement de la de son
habitation sise 51 Rue Désiré le Hoc à Deauville ;
- Madame KRAFFMULLER Marie-Christine a présenté un devis de 8 578, 41 € pour le
ravalement de la de sa propriété sise 25 Avenue Georges Pompidou à Deauville ;
- Madame VESCHI ALLEAUME Monique a présenté un devis de 5 506,57 € pour le
ravalement de la de son habitation sise 52 Rue Gambetta à Deauville.
Eu égard à ce qui précède et après avis de votre commission n° 7 « Urbanisme –
Bâtiments Communaux – Sécurité des Etablissement Recevant du Public », nous vous
demandons de bien vouloir décider de l’attribution de ces subventions conformément aux
termes de votre délibération du 7 février 2001 :
- 762,25 € pour le Cabinet Billet Giraud,
- 709,08 € pour Monsieur LECAMPION Thierry,
- 653,81 € pour Madame CHEVALIER Denise,
- 762,25 € pour Madame LEVY Antoinette,
- 213,12 € pour Monsieur AZOULAI Joseph,
- 762,25 € pour Madame KRAFFMULLER Marie-Christine,
- 688,32 € pour Madame LEVY Antoinette.
La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits à l’article 6574 du
budget.
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur François MOREL,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE l’attribution des subventions suivantes :
- 762,25 € pour le Cabinet Billet Giraud,
- 709,08 € pour Monsieur LECAMPION Thierry,
- 653,81 € pour Madame CHEVALIER Denise,
- 762,25 € pour Madame LEVY Antoinette,
- 213,12 € pour Monsieur AZOULAI Joseph,
- 762,25 € pour Madame KRAFFMULLER Marie-Christine,
- 688,32 € pour Madame LEVY Antoinette.
DECIDE que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts à l’article
6574 du budget de l’exercice en cours.
N° 8
PROTECTION SOCIALE – CONTRAT RISQUE SANTE
AVENANT AU CONTRAT COLLECTIF INTERIALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016
AUTORISATION
Lors de votre séance du 3 novembre 2012, le Conseil Municipal a choisi de retenir le
groupement GRAS SAVOYE/INTERIALE afin d’assurer le risque santé, deuxième volet de la
protection sociale complémentaire des agents municipaux (volets « santé » et
« prévoyance »).
La Ville a reçu courant septembre l’analyse des prestations rendues dans le cadre du
contrat collectif couvrant le risque santé. Un avenant est soumis à votre accord aujourd’hui,
non seulement en raison des modifications législatives et réglementaires intervenues sur les
garanties des « contrats dits responsables » vis- à vis de la sécurité sociale, mais également
en raison des résultats du contrat ci-après exposés.
Modifications réglementaires intervenues ayant un impact sur les garanties
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 met en place une réforme qui
vise à renforcer les conditions à remplir pour qu'un contrat d'assurance santé soit
« responsable ».
Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au caractère responsable du
contrat, à savoir la participation « employeur » et le taux de 7 % de la taxe spéciale sur les
conventions d'assurance (au lieu de 14 %), le régime mis en place doit respecter un nouveau
cahier des charges incluant un niveau de garantie plancher et un niveau de garantie
plafond sur certaines garanties (consultations et optiques).
Qu'est-ce qu'un contrat responsable ? Il s'agit d'un contrat de complémentaire santé
dont les conditions de prise en charge ont pour but de favoriser un comportement
responsable des assurés. Par exemple :
- lorsqu'il prend en charge le remboursement d'une participation minimale des
consultations et des prescriptions du médecin traitant dans le cadre du parcours de soins
coordonnés ;
- lorsqu’il ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré social (1€ applicable à tout
acte et consultation médicale), ni la franchise applicable pour tous les médicaments
(actuellement 0,50 € par boîte de médicament), ni la majoration de ticket modérateur
hors parcours de soins.
Le décret du 18 novembre 2014 fixe le nouveau cahier des charges des contrats
responsables, qui doivent désormais prévoir :
• Le remboursement du ticket modérateur :
La prise en charge au minimum 100 % du ticket modérateur sur l’ensemble des
dépenses de santé, à l’exception des cures thermales, des médicaments remboursés à 30 %
et 15 % et de l’homéopathie.
• Le remboursement du forfait hospitalier sans limitation de durée :
La prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, y compris
en service psychiatrique.
• Prise en charge des dépenses d’optique :
Le décret fixe des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de
correction nécessaire. Six combinaisons de planchers et de plafonds sont fixées, avec un
minimum de 50 € et un maximum de 850 € par équipement. Les montants plafonds tiennent
compte de la prise en charge des montures, qui est limitée à 150 €.
La prise en charge des dépenses d’optique s’appliquera aux frais exposés pour l’acquisition
d’un équipement (deux verres et une monture) tous les 2 ans, sauf pour les mineurs et en cas
d’évolution de la vue, ou il est possible de bénéficier d’un équipement par an.
INTERIALE nous a informés que notre contrat collectif conclu en 2013 avait initialement
déjà, contrairement à d’autres pour lesquels des modifications importantes sont à prévoir, le
caractère d’un contrat « responsable » ; de ce fait, la portée de ces changements législatifs
et réglementaires reste limitée :
Modifications du tableau des garanties au 1er janvier 2016 (en grisé ci-dessous) :
GARANTIES
SOINS MEDICAUX DANS PARCOURS DE
SANTE
Consultations / visites
Honoraires chirurgicaux
Auxiliaires
médicaux :
kinésithérapeutes, orthoptie, …
Actes d’imagerie – actes techniques
médicaux
Examens de laboratoire
SOINS MEDICAUX HORS PARCOURS DE
SANTE
Consultations / visites
Actes médicaux
PHARMACIE
Vignette blanche
Vignette bleue
Vaccin contre la grippe (60/64 ans) – 1
fois par an
Contraception
TRANSPORT
Frais transport - ambulance
Accompagnement enfants - adultes
HOSPITALISATION
Frais de séjour et honoraires
Forfait journalier
Chambre particulière
Frais d’accompagnement d’un enfant
de – 16 ans ou adulte d’au moins
70 ans ou handicapé
Remboursement
sécurité
Remboursement Remboursement SS +
sociale
opérateur
opérateur
Régime Général
70 %
70 %
60 %
70 %
30 %
30 %
40 %
30 %
100 % TRSS
100 % TRSS
100 % TRSS
100 % TRSS
60 %
40 %
100 % TRSS
30 %
30 %
30 %
30 %
60 % TRSS
60 % TRSS
65 %
35 %
35 %
65 %
100 %
100 % TRSS
100 % TRSS
100 % TRSS
30 €/an
30 €/an
65 %
35 %
40 €/jour
100 % TRSS
40 €/jour
80 %
20 %
Frais réels
Frais réels
30 € par jour
100 % TRSS
Frais réels
Frais réels
30 € par jour
FRAIS DENTAIRES
Soins dentaires
Prothèses dentaires
Orthodontie jusqu’à 16 ans …
Orthodontie plus de 16 ans
Implants dentaires
GARANTIES
70 %
70 %
100 %
Néant
néant
30 %
130 %
80 %
300 %
500 €/implant
100 % TRSS
200 % TRSS
180 % TRSS
300 % TRSS
500 € /implant
Remboursement
sécurité
Remboursement Remboursement SS +
sociale
opérateur
opérateur
Régime Général
OPTIQUE AVANT LE 1ER JANVIER 2016
Verres simples, montures, lentilles
Verres moyens, montures, lentilles
Verres
complexes,
montures,
lentilles, …
Lentilles refusées par la SS
Chirurgie réfactaire
65 %
65 %
65 %
60 % + 200 €
60 % + 250 €
60 % + 300 €
125 % TRSS + 200 €
125 % TRSS + 250 €
125 % TRSS + 300 €
néant
néant
200 €
400 €
Forfait 200 €
400 €
OPTIQUE APRES LE 1ER JANVIER 2016
2 Verres simples (cl.a) 1 monture
2 Verres complexes (cl.b) 1 monture
2 Verres très complexes (cl.c) + 1
monture
1 Verre simple (cl.a) + 1 verre
complexe (cl.b) + 1 monture
1 Verre simple (cl.a) + 1 verre très
complexe (cl.c) + 1 monture
1 Verre complexe (cl.b) + 1 verre
très complexe (cl.c) + 1 monture
Matériel pour amblyopie
Lentilles acceptés par la SS
Lentilles refusées par la SS
Chirurgie réfractive
60 %
60 %
60 %
60 %
60 %
60 %
60 %
60 %
Néant
Néant
forfaits tous les 2
ans
Les planchers et
les plafonds
du « Contrat
responsable
» sont libellés
60% BR +
forfait et non
100 % BR +
forfait.
200 €
400 €
60 % TRSS + 200 €
60 % TRSS + 250 €
60 % TRSS + 300 €
60 % TRSS + 225 €
60 % TRSS + 250 €
60 % TRSS + 275 €
100 % TRSS
40 % + 270
200€
400 €
APPAREILLAGE
Fauteuil roulant
Prothèse auditive
Autre prothèse et appareillage
100 %
60 %
60 % ou 100 TRSS
0%
40 %
0 à 40 % TRSS
100 % TRSS
100 % TRSS
100 %TRSS
CURE THERMALE
Traitement
Frais d’hébergement, transport
Hébergement
65%
65%
néant
35 %
35 %
90 €
100 % TRSS
100 % TRSS
90 €
néant
120 €/ an
MEDECINE DOUCE
Ostéopathie,
étiopathie. ;
AUTRES
chiropractie,
120 €/ an
400 €
Maternité
Obsèques
Substitut nicotique
Diététicien
néant
néant
forfait 50 €/an
néant
400 €
500 €
néant
forfait 100 € / an
65 %TRSS ou
70 %TRSS
30% à 35 % TRSS
500 €
50 €/ an
100 € / an
100 %TRSS
Acte de prévention (liste par arrêté
du 18 juin 2006)
Ces modifications auraient pu se traduire par une baisse non significative des
cotisations mensuelles (- 0,14€ par mois sur le tarif individuel), dont il a été tenu compte dans
la négociation exposée ci-après :
Modifications proposées suite aux résultats du contrat
Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2013 ; aucune augmentation n’a été réalisée en
2014 et en 2015 ; Il reste à couvrir les années 2016, 2017 et 2018.
A ce jour, le compte annuel de résultat montre une année 2014 dégradée par
rapport à 2013, même si le ratio Prestations/Cotisations reste, sur les deux ans, inférieur à
100 %. En 2014, les postes principaux de dépenses sont l’hospitalisation (28 %) et l’optique
(17 %). Au 31 août 2015, cette dégradation s’accentue encore, l’optique passe à 22,7 %,
l’hospitalisation 10 %.
Après négociation, il vous est proposé d’accepter une augmentation de 3% des
cotisations, ce qui conduirait à un rapport sinistre tout juste ramené l’équilibre en 2016.
Cette augmentation donnerait les montants de cotisation suivants :
Tarif individuel
Tarif adulte supplémentaire
Tarif enfant
Tarif retraité
Tarif mensuel 2015
en €
43,20
41,66
15,74
101,84
Tarif mensuel 2016
en €
44,50
42,90
16,21
104,89
Delta
par
mois en €
1,3
1,24
0,50
3
Cette proposition a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique réuni le 13
octobre, et de la Commission n° 8 réunie le 26 octobre.
Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer et autoriser Monsieur Pascal
LEBLANC, Adjoint au Maire, à signer l’avenant à l’intervenir avec le groupement GRAS
SAVOYE /:INTERIALE sur la base des principes ci-dessus exposés, à savoir la modification des
garanties « optique », « appareillage », « actes de prévention » et augmentation des
cotisations de 3 % au 1er janvier 2016.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le Conseil Municipal,
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Pascal LEBLANC,
Après en avoir délibéré et à L’unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à signer l’avenant à l’intervenir
avec le groupement GRAS SAVOYE /:INTERIALE sur la base des principes ci-dessus exposés, à
savoir la modification des garanties « optique », « appareillage », « actes de prévention » et
augmentation des cotisations de 3 % au 1er janvier 2016.
N°9
PERSONNEL MUNICIPAL
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS 2015- 2016 – APPROBATION
Il s’agit ici d’intégrer dans le règlement intérieur, les modifications de l’aménagement
du temps de travail à compter du 1er janvier 2016, des agents municipaux affectés à la
Piscine Olympique de Deauville.
Chaque année, le temps de travail des MNS de la piscine est revu pour tenir compte
du calendrier scolaire et de l’évolution des besoins du service. Ce temps varie selon que
l’agent travaille en période scolaire ou de vacances scolaires, avec des temps consacrés en
outre au club de natation, aux réunions de service, à la préparation des activités et aux
formations.
Pour l’année 2016, concernant les Maîtres –nageurs, les modifications proposées sont
les suivantes :
Périodes travaillées, périodes non travaillées : dans l’objectif de faciliter la réalisation des
travaux de maintenance annuelle, dans le cadre de la recherche d’économies au vu du
contexte budgétaire, et compte tenu de la faible fréquentation de l’établissement à ces
périodes, il est proposé d’étendre les deux périodes de fermetures au public :
La fermeture de début d’année : de trois à sept semaines ;
la fermeture de juin : de deux à quatre semaines.
Les sept semaines de fermeture de janvier-février sont des périodes non travaillées
pour les agents, qui doivent réaliser leurs 1607 heures sur les autres périodes de l’année ;
néanmoins trois semaines en janvier, une semaine en juin et une semaine juillet/août sont
prises en congés annuels, sous réserve de la possibilité d’organiser pendant la fermeture au
public du début d’année quelques jours de formation relatifs à l’exploitation de
l’équipement, en lieu et place de congés annuels.
En période d’accueil des scolaires (hors juin), les créneaux réservés seront répartis, dès 9h,
pour permettre un bon suivi pédagogique. Un temps de 15 minutes sera réservé à la transition
entre le départ ou l’arrivée des scolaires et l’ouverture au public.
En période de haute activité touristique: ouverture au public sur une amplitude horaire plus
grande, de 9h à 14h et de 15h jusqu’à 20h, sans fermeture du petit bassin.
Au mois de juin, les MNS sont affectés en missions de surveillance ou de permanence au
poste de secours, ce qui réduit le recours aux vacataires.
Un poste de saisonnier de nageurs-sauveteurs sur juillet /août sera supprimé.
Toujours pour l’année 2016, concernant les agents d’accueil et d’entretien (35 heures
hebdomadaires), les modifications proposées sont résumées ainsi :
• Poste d’adjoint administratif : les congés sont pris 3 semaines en janvier, 2 semaines en
juin ; le reste du temps, mise à la disposition d’un autre service pour des missions
compatibles avec son cadre d’emplois ;
• Postes d’adjoints techniques : les congés imposés sont pris 2 semaines en janvier, 1
semaine en juin ; pendant les fermetures au public de la Piscine, trois agents seront mis à
la disposition du Service Hygiène des Locaux, Archives, Restaurant Municipal. Le
quatrième agent assurera des missions d’entretien des locaux et de permanences aux
toilettes publiques du Front de mer.
Ces modifications ont donné lieu à un avis favorable du Comité Technique réuni les
13 et 27 octobre 2015, ainsi qu’un ajustement du temps de travail du 1er septembre au 31
décembre 2015 des MNS, comme suit :
- Dans la période d’accueil des scolaires : passage de 36 à 38 heures hebdomadaires (2
heures * 9 semaines, plus une réunion de 2,50 heures la 10ème semaine). Accueil des
scolaires dès 9h.
- Dans la période « des petites vacances scolaires » prolongée de deux semaines, le temps
de travail est maintenu à 27 heures.
Si vous en êtes d'accord, les modifications 2016 se traduiraient ainsi dans le règlement
intérieur :
PAGES 11, 12 et 13 MODIFIEES DU REGLEMENT INTERIEUR :
→
Maîtres-Nageurs sauveteurs :
L’annualisation du temps de travail :
TABLEAU DE L'ANNUALISATION DU TRAVAIL DES MNS ANNEE 2016
période de haute
activité
touristique
Vacances zone
C Pâques et
Juillet-Août
Nombre de semaines
9
période
d’accue
il des
scolaire
s
21
Petites
vacanc
es
Fermetures
techniq
ues
10
Poste de
secours
4
3
Total
annu
el
47
HEURES DE PRESENCE SUR LES BASSINS
Moyenne semaine (base)
35
38
27
0
30
Heures
habillage/déshabilla
ge
2
4
2
0
0
Moyenne semaine (h)
37
42
29
0
30
Sous-total
333
882
290
0
90
1595
HEURES DE PRESENCE POUR D'AUTRES ACTIVITES
Mise à disposition au club
de natation
8
Réunions
de
service
supplémentaires
4
Sous-total
12
TOTAL GENERAL
1607
Précisions :
• Les réunions de service seront maintenues à hauteur d’une réunion mensuelle d’1 heure
lors de journées travaillées par l’ensemble des MNS, et seront programmées durant des
créneaux scolaires non utilisés. Seul un volume de 4 heures par an est identifié pour
réaliser des réunions exceptionnelles en fonction de l’actualité de la piscine.
• Heures mises à la disposition du Club de Natation : chaque MNS interviendra à tour de
rôle pour la surveillance des activités du club de natation durant la période scolaire, le
mercredi soir uniquement, en heures récupérables. Le Lundi, la surveillance s’effectuera
pendant le temps de travail des agents.
→ Pour le personnel de l’accueil et d’entretien :
Poste d’accueil et de caisse
-
durant les ouvertures de la Piscine : le planning est organisé selon un temps de travail de
35 heures hebdomadaires.
• Période de congés imposés : 3 semaines en janvier, 2 semaines en juin
• durant les fermetures au public de la Piscine :
Lorsque l’agent n’est pas en congés, il est mis à la disposition d’un autre service pour des
missions compatibles avec son cadre d’emplois (classement, ti, archivage).
Postes d’entretien des locaux
• durant les ouvertures de la Piscine : le planning est organisé selon un temps de travail de
35 heures hebdomadaires pour assurer les missions mutualisées entre l’entretien des locaux
du Front de mer et de la piscine, l’accueil et la caisse de l’établissement et les toilettes
publiques.
• Période de congés imposés : 2 semaines en janvier, 1 semaine en juin ; Un des quatre
agents d’entretien devra être présent, par roulement, durant ces périodes afin d’assurer
l’entretien de l’ensemble des locaux du front de mer ainsi que les permanences aux
toilettes publiques.
• durant les fermetures au public de la Piscine : 3 agents mis à la disposition des Services
Hygiène des Locaux, Archives, Restaurant municipal. Le quatrième agent assurera, par
roulement, des missions d’entretien des locaux et de permanences aux toilettes publiques
du Front de mer.
• Pose des autres congés : en dehors des 3 semaines de congés imposés, les 2 autres
semaines de congés pourront être prises à d’autres périodes à la condition qu’un seul des
5 agents soit en congé et qu’un agent soit en activité au service du front de mer.
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Dominique MERLIN,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la modification du règlement intérieur pour l’aménagement du temps de
travail des agents comme indiqué ci-dessus.
N° 10
CONVENTION DE MUTUALISATION DU LOGICIEL METIER
POUR L’INSTRUCTION DES DOSSIERS D’URBANISME
AVENANT N°1 – AUTORISATION
Par délibération du 29 septembre 2015, vous avez autorisé la signature d’une
convention de mutualisation du logiciel métier pour l’instruction des dossiers d’urbanisme
avec la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la Commune de Villers sur Mer.
Depuis ? d’autres communes ont souhaité adhérer au dispositif. La Communauté de
Communes a ainsi proposé d’assouplir les conditions d’entrée d’un nouveau membre en
modifiant le paragraphe 6 de l’article 7 de ladite convention, par la conclusion d’un
avenant n°1.
La rédaction initiale prévoit qu’en cas d’intégration d’un nouveau membre, un
avenant sera proposé et une nouvelle répartition financière sera définie et devra être
approuvée à l’unanimité de l’ensemble des membres.
Il est proposé de modifier cette disposition de la façon suivante. En cas d’intégration
d’un nouveau membre, une convention sera proposée entre la commune et la
Communauté de Communes. Les communes déjà adhérentes devront être informées par
rapport du Président devant le Conseil Communautaire de chaque nouvelle intégration.
Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il vous est demandé de bien
vouloir :
- autoriser la conclusion d’un avenant n°1 à la convention de mutualisation du logiciel
métier pour l’instruction des dossiers d’urbanisme liant la Ville à la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie et la Commune de Villers sur Mer,
- autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 correspondant ainsi que toutes les
pièces s’y rapportant.
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Véronique BOURNÉ,
AUTRORISE la conclusion d’un avenant n°1 à la convention de mutualisation du
logiciel métier pour l’instruction des dossiers d’urbanisme liant la Ville à la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie et la Commune de Villers sur Mer.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 correspondant ainsi que toutes les
pièces s’y rapportant.
N° 11
Z.A.C. DE LA PRESQU'ILE DE LA TOUQUES
AVENANT N°2 A LA PROMESSE DE VENTE DE LOCAUX A CONSTRUIRE
SITUES SUR LE LOT F - AUTORISATION
Dans le cadre de l’opération d'aménagement de la ZAC de la Presqu’île de la
Touques, la Ville de Deauville a notamment décidé de vendre des terrains constituant le lot F
à la SCI FI DEAUVILLE.
L’acte authentique signé le 23 juin 2014 prévoit que l’acquéreur s’engage à vendre
en l’état futur d’achèvement à la Ville des locaux à construire consistant en six locaux
commerciaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment et onze emplacements de parking.
Ladite promesse a été consentie pour une durée expirant le 23 juin 2015.
Par délibération en date du 5 juin 2015, vous avez autorisé la signature d’un avenant
n°1 à ladite promesse de vente de locaux à construire afin de la proroger jusqu’au 31
décembre 2015.
La SCI FI DEAUVILLE a de nouveau sollicité sa prorogation jusqu’au 30 juillet 2016.
vouloir :
- autoriser la signature d’un avenant n°2 à la promesse de vente de locaux à construire,
conclue entre la Ville de Deauville et la SCI FI DEAUVILLE, concernant le lot F de la ZAC de
la Presqu’île de la Touques, afin de fixer son terme au 30 juillet 2016,
- désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour établir tous les actes et
documents nécessaires,
- autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Dominique MERLIN, Adjoint le
remplaçant, à signer les actes à intervenir et toutes pièces nécessaires à la prorogation de
ladite promesse de vente de locaux à construire.
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Jean-Marie HEURTAUX,
AUTRORISE la signature d’un avenant n°2 à la promesse de vente de locaux à
construire, conclue entre la Ville de Deauville et la SCI FI DEAUVILLE, concernant le lot F de la
ZAC de la Presqu’île de la Touques, afin de fixer son terme au 30 juillet 2016.
DESIGNE Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour établir tous les actes et
documents nécessaires.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Dominique MERLIN, Adjoint
le remplaçant, à signer les actes à intervenir et toutes pièces nécessaires à la prorogation de
ladite promesse de vente de locaux à construire.
N° 12
MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL DE LA SAEML DE GESTION DU CID
APPROBATION
Par courrier reçu le 16 septembre 2015, Monsieur Jacques BELIN, Directeur Général de
la SAEML de Gestion du CID, nous informe que l’assemblée générale, dans sa séance du 12
juin 2015 dernier, a proposé de modifier les statuts de la SEM et notamment l’objet social de
la société, afin de réintroduire la formation, qui avait été écartée de ses activités en 2013.
Conformément aux dispositions de l’article L 1524-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à peine de nullité, l’accord du représentant de la Ville sur la modification portant
sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une
Société d’Economie Mixte Locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son
assemblée délibérante approuvant cette modification. De plus, le projet de modification est
annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat dans le département et soumise
au contrôle de légalité.
L’objet social modifié proposé à l’assemblée générale du CID est le suivant :
« de promouvoir et d’encourager le tourisme, notamment le tourisme d’affaires,
d’accueillir, d’organiser et de gérer tous les congrès, expositions, séminaires, événements,
réunions internationales par tous les moyens appropriés, ainsi que d’opérer et de faciliter
toutes actions de formation. »
« Son rôle consiste principalement :
- à effectuer toute la publicité et la promotion désirables telles que l’établissement des
dépliants, documents sur tous supports appropriés et opérations de relations publiques ;
- à prospecter, en France et à l’étranger, les associations, fédérations, institutions publiques,
les entreprises et toutes personnes intéressées ; susciter tous congrès, colloques,
assemblées, organiser le séjour et l’accueil des participants ;
- à fournir tous les renseignements nécessaires au tourisme d’affaires sur le plan de l’accueil
et de l’information, notamment les indications détaillées sur les hôtels et restaurants ;
-
à organiser toutes manifestations économiques, artistiques, culturelles, sportives
concourant à l’animation de Deauville ;
- à gérer les activités de service public déléguées à la SAEM par la Ville ;
- à aménager, entretenir et améliorer les équipements qui lui sont confiés. »
« D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement à
l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. Enfin, elle peut réaliser toutes les
opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa
réalisation.»
Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il est demandé au Conseil
Municipal de bien vouloir :
- approuver la modification de l’objet social de la SAEML de Gestion du CID telle
qu’annexée à la présente délibération,
- habiliter Monsieur le Maire à représenter la Ville à l’assemblée générale extraordinaire qui
sera convoquée pour l’approbation de la modification des statuts,
- habiliter Monsieur le Maire à représenter la Ville lors des assemblées générales ordinaires.
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur David EZVAN,
APPROUVE la modification de l’objet social de la SAEML de Gestion du CID telle
qu’annexée à la présente délibération.
HABILITE Monsieur le Maire à représenter la Ville à l’assemblée générale extraordinaire
qui sera convoquée pour l’approbation de la modification des statuts.
HABILITE Monsieur le Maire à représenter la Ville lors des assemblées générales
ordinaires.
N° 13
CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE
AVEC LA SOCIETE OLIVIER MASSÉ – AVENANT N° 2
EXPLOITATION DE LA MARQUE VERBALE « DEAUVILLE » - AUTORISATION
La Ville est titulaire des Marques suivantes protégeant notamment « les produis en
cuirs, les sacs à mains » en classe 18 :
• marque verbale française « DEAUVILLE » enregistrée sous le n° 1546400, déposée le 7
septembre 1988,
• marque verbale française « DEAUVILLE » enregistrée sous le n° 09 3 636 990, déposée le 9
mars 2009,
• marque verbale communautaire « DEAUVILLE » enregistrée sous le n° 1029455, déposée le
14 janvier 2010.
Une Licence a été octroyée à Monsieur Olivier MASSE, auto-entrepreneur, le 9 août
2013 et jusqu’au 9 août 2017, pour fabriquer et commercialiser en France un sac à main en
nubuck/cuir, sur lequel est apposée la marque DEAUVILLE, associée à l’élément verbal
« LAMALETTE », en plusieurs coloris.
A l’été 2015, le Licencié a souhaité développer un produit dérivé de ce sac, à savoir
un porte-clés, et sollicité la Ville à cet effet.
Il vous est proposé de conclure un Avenant n° 2 à ce contrat de licence aux termes
duquel, la Ville étend, au bénéfice de la Société Olivier MASSE, les termes et conditions de la
Licence, notamment la redevance de 3 % du chiffre d’affaires toutes taxes comprises, à la
classe internationale de produits n° 14, incluant notamment les "porte-clefs ", protégée par
les trois marques déposées :
• marque verbale française « DEAUVILLE » enregistrée sous le n° 1546400, déposée le 7
septembre 1988,
• marque verbale française « DEAUVILLE » enregistrée sous le n° 09 3 636 990, déposée le 9
mars 2009,
• marque verbale communautaire « DEAUVILLE » enregistrée sous le n° 1029455, déposée le
14 janvier 2010,
pour commercialiser le modèle de porte-clefs ci-dessous, dans trois coloris (azur, fuchsia,
biche):
Nous vous demandons de bien vouloir approuver l’avenant n° 2 au contrat de
licence de marque conclu avec Monsieur Olivier MASSE, et autoriser Monsieur le Maire ou, en
son absence, Monsieur Pascal LEBLAC, Adjoint le remplaçant, à le signer.
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Pascal LEBLANC,
APPROUVE l’avenant n° 2 au contrat de licence de marque conclu avec Monsieur
Olivier MASSE.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLAC, Adjoint le
remplaçant, à le signer.
N° 14
SAISON CULTURELLE
DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES
DU CONSEIL REGIONAL DE BASSE-NORMANDIE,
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS,
DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
AUTORISATION
La pérennité économique des grands évènements culturels de la Ville, et notamment
la Saison culturelle de spectacles, passe impérativement par la recherche de partenariats
privés mais aussi par le soutien des opérateurs publics. Ces deux sources de financement
sont, à plusieurs titres, interdépendantes.
Le subventionnement public souligne auprès des partenaires privés la crédibilité et la
légitimité de l’évènementiel culturel. En retour, le financement privé souligne l’intérêt et le
rayonnement de cet évènement.
En ce sens, il vous est proposé de constituer une demande de subvention auprès des
principaux organismes publics.
Ainsi, pour la Saison Culturelle 2015/2016, comptant onze rendez-vous et l’accueil
en résidence de compagnies artistiques (danse, théâtre), il vous est demandé de solliciter :
- une subvention de 17 500 € auprès du Conseil Régional de Basse-Normandie ;
- une subvention de 6 000 € auprès du Conseil Départemental du Calvados ;
- une subvention de 10 000 € auprès de la Direction Régionale des Affaire Culturelles.
Nous vous demandons par la présente de bien vouloir autoriser, Monsieur le Maire ou,
en son absence, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, l’Adjoint le remplaçant, à :
- solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Basse-Normandie pour l’organisation,
la mise en œuvre de la Saison Culturelle, des accueils de compagnies en résidence et à
signer la convention correspondante au montant alloué ;
- solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Calvados pour l’organisation,
la mise en œuvre de la Saison Culturelle, des accueils de compagnies en résidence et à
signer la convention correspondante au montant alloué ;
- solliciter une subvention auprès de la D.R.A.C (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
pour l’organisation, la mise en œuvre de la Saison Culturelle, des accueils de compagnies
en résidence et à signer la convention correspondante au montant alloué.
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Denise DAHURON,
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Isabelle PATRY-SANTOS,
l’Adjoint le remplaçant, à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de BasseNormandie pour l’organisation, la mise en œuvre de la Saison Culturelle, des accueils de
compagnies en résidence et à signer la convention correspondante au montant alloué.
l’Adjoint le remplaçant, à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du
Calvados pour l’organisation, la mise en œuvre de la Saison Culturelle, des accueils de
compagnies en résidence et à signer la convention correspondante au montant alloué.
l’Adjoint le remplaçant, à solliciter une subvention auprès de la D.R.A.C (Direction Régionale
des Affaires Culturelles) pour l’organisation, la mise en œuvre de la Saison Culturelle, des
accueils de compagnies en résidence et à signer la convention correspondante au montant
alloué.
N° 15
SERVICE MEDIATHEQUE
CONVENTION DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES
NUMERIQUES AVEC LA BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS
AUTORISATION
La bibliothèque départementale du Calvados a pour objectif de favoriser la lecture
publique sur le territoire départemental en soutenant un réseau de bibliothèques publiques.
A cet effet, elle met à disposition des bibliothèques du territoire des ressources de différentes
natures et adaptées à leurs besoins.
Pour permettre à ce réseau de répondre au mieux aux attentes des usagers et face
au caractère incontournable de l’outil numérique, le conseil départemental en concertation
avec les bibliothèques de son réseau a souhaité mettre un accent particulier sur les
ressources numériques.
Pour répondre à ce projet de développement et d’accessibilité des ressources
numériques dans les bibliothèques, le département a créé depuis l’an dernier, un outil de
mise à disposition d’un bouquet de ressources numériques payantes : « La boîte numérique ».
La Ville de Deauville est adhérente à ce dispositif depuis sa création.
Il convient aujourd’hui de renouveler la convention de coopération à intervenir avec
le département du Calvados fixant les conditions administratives, techniques et financières
de l’usage de ce service par les abonnés de la Biblio’Tech de Deauville.
Il est notamment convenu que le département du Calvados s’engage par
l’intermédiaire de la bibliothèque départementale à :
- constituer un bouquet de ressources numériques intitulé « La boîte numérique »,
- assurer les formalités administratives (passation, exécution des marchés publics utiles à
l’acquisition d’une offre de services numériques, négociation et prise en charge du
financement des fournisseurs de ressources numériques),
- mettre à disposition des bibliothèques cocontractantes ce bouquet intitulé « La boîte
numérique » étant précisé que l’accès est conditionné à un volume annuel de ressources
numériques établi en fonction de la population des collectivités ou EPCI cocontractants
(répartition du volume des ressources au prorata de la population de la commune ou de
la communauté de communes),
- mettre en place des formations dispensées par l’équipe projet numérique de la
bibliothèque départementale auprès de l’équipe de la Biblio’Tech,
- délivrer des conseils pour la gestion et l’utilisation des produits sélectionnés dans la boîte
numérique et mettre en place des supports de communication,
- fournir des statistiques personnalisées de l’utilisation de « La boîte numérique » par les
usagers des bibliothèques.
« La boîte numérique » sera accessible directement, par tout usager de la Biblio’Tech,
à partir de son portail vers le portail de la BDP (http://bdp.calvados.fr).
L’usager devra s’inscrire en ligne à « La boîte numérique ». Il lui sera délivré un
identifiant.
La Biblio’Tech se verra attribuer un nombre d’accès annuels calculé en fonction de sa
population (nombre de crédits, nombre de connexions simultanées…).
Les produits de « La boîte numérique » fonctionnent sur le principe d’un forfait
prépayé d’unités de consultation (film, sessions d’autoformation..). Au cas où le forfait souscrit
par le département pour « La boîte numérique » serait épuisé en cours d’année, un forfait
supplémentaire ne pourrait être pris, le service serait donc interrompu jusqu’à l’échéance
initiale du contrat d’abonnement.
En contrepartie et afin de favoriser les usages des ressources numériques auprès des
inscrits de la Blibo’Tech, la Ville de Deauville s’engage à :
- participer à l’évaluation des ressources numériques mises à disposition dans le cadre de la
boîte numérique,
- assurer un retour d’expérience auprès de la bibliothèque départementale sur le
développement des usages du numérique auprès des usagers de sa bibliothèque,
- désigner un référent numérique au sein de l’équipe de la bibliothèque qui assurera le lien
avec la bibliothèque départementale et la médiation des ressources numériques,
- assurer la valorisation et la promotion de « La boîte numérique » auprès des usagers de sa
bibliothèque,
- participer aux formations proposées par la BDP,
- diffuser et utiliser les outils de communication mis à disposition par la BDP,
- assister, par le biais d’un représentant, aux réunions d’évaluation de la boîte numérique,
- répondre dans les plus brefs délais aux demandes de vérification d’inscription émanant
de l’équipe projet,
- informer la bibliothèque départementale de tout dysfonctionnement constaté,
- mettre en place un matériel dédié au public proposant une connexion internet pour
permettre d’accéder à ces ressources au sein même de la bibliothèque.
En outre, la commune s’engage à verser au département une participation
financière correspondant à une partie du coût de fonctionnement de « La boîte
numérique » ; cette participation financière est fixée à 0,20 € par habitant soit 755 €.
Ce montant représente pour les collectivités et les EPCI partenaires environ 1/3 du
coût total des ressources, les 2/3 restants étant supportés par le Conseil Général.
La présente convention est à conclure pour l’année 2016.
Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties, avec un préavis de trois
mois, en cas de non-respect des engagements réciproques. Aucun remboursement de la
participation financière ne pourra être réclamé.
Eu égard à ce qui précède, nous vous demandons, de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, Adjoint
le remplaçant, à signer la convention de coopération pour le développement des
ressources numériques dans les bibliothèques publiques du département du Calvados
dans les conditions sus-exposées,
- autoriser l’exécution des dépenses qui en découlent.
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Sandrine AMETLLER,
Adjoint le remplaçant, à signer la convention de coopération pour le développement des
ressources numériques dans les bibliothèques publiques du département du Calvados dans
les conditions sus-exposées.
AUTORISE l’exécution des dépenses qui en découlent.
N° 16
FRANCISCAINES
DEMANDE DE LABELLISATION MUSEE DE FRANCE - AUTORISATION
Depuis plus de 20 ans, la Ville a construit une politique culturelle diversifiée qui est un
élément clé de son développement (spectacles vivants, lecture, musique, photographie…).
De plus, elle a, depuis longtemps, mis en place une stratégie économique axée sur le
tourisme, première ressource économique de la ville, notamment par le biais de
l’évènementiel culturel dont elle en a fait le premier levier.
La création d’infrastructures d’accueil (Centre des Congrès CID, Villa de réception, Le
Cercle, Pôle Equestre, Pôle Omnisports…) participe à cette politique volontariste d’accueil
de grands évènements et manifestations à Deauville. Et c’est dans cette continuité que
s’inscrit la réalisation des Franciscaines, un équipement culturel structurant, durable, à
vocation de musée, médiathèque et lieu de vie.
La création de cet équipement culturel renouvelle le traditionnel découpage muséemédiathèque-espaces de vie culturelle et se veut novateur dans la forme et dans l’esprit.
Tout en respectant les contraintes nécessaires à la viabilité de chacune de ces
entités, le projet se propose de faire fusionner, au sein d’univers, ces différents concepts afin
d’offrir aux visiteurs une nouvelle approche du monde culturel.
Le projet scientifique et culturel des Franciscaines qui vous est soumis aujourd’hui pour
approbation définit les orientations et stratégies qui singularisent cet établissement à travers :
- la constitution de sa collection ayant pour déclencheur la donation importante du peintre
André HAMBOURG (1909-1999) et axant la politique d’acquisition sur la peinture figurative
des XX et XXI siècle, et la photographie ;
- les dispositifs de présentations retenues et notamment le concept des Univers qui placent
l’œuvre et la connaissance au centre du projet,
- les interactions entre les différentes fonctionnalités faisant toujours sens avec l’identité de
Deauville et son ouverture sur le monde,
- la place des visiteurs-acteurs : tour à tour auditeur, contributeur, lecteur etc...,
- l’ambition des expositions temporaires.
Tenant compte de l’évolution des pratiques culturelles, du nouveau rapport au temps
largement impacté par l’usage des nouvelles technologies, la philosophie qui a guidé
l’élaboration du projet scientifique et culturel de cet équipement a été d’en élargir les
vocations muséale et médiathèque socles des Franciscaines, de croiser des typologies
d’offres différentes (et plus uniquement du pur culturel) et de croiser les publics.
Le croisement des offres et services s’opérera donc au-delà du périmètre culturel
entendu au sens strict du terme et développera des services à caractère économique
(connexion au monde de l’entreprise) et des services à caractère commercial (restaurant,
boutiques etc..), afin de répondre à des besoins et des usages de proximité. Le
développement du web participe d’ailleurs amplement au retour à la proximité, au local, à
la communauté et surtout à l’expérience du vivre ensemble.
L’équipement sera pensé sur les deux territoires : un lieu physique fortement axé sur les
ressources numériques et les nouvelles technologies, doublé d’un média sur le web (un hyper
lieu), tous deux dotés d’une programmation, de services, de contenus spécifiques aux
différentes pratiques.
Ainsi, les « Franciscaines » sera-t-il à la fois un tiers lieu culturel, mais aussi un lieu de
travail où l’on vient pour étudier, se perfectionner et, enfin et surtout, un lieu de rencontre et
de partage où les personnes pourront se réunir et entrer en interaction, où les usagers seront
davantage acteurs que consommateurs.
L’ambition que porte la Ville de Deauville à travers cet équipement a vocation, non
seulement à marquer le passage de Deauville dans une nouvelle dynamique, un nouveau
souffle, mais aussi, d’être un lieu hybride, polymorphe, un espace de convergence des
pratiques et usages de demain qui renforcera l’attractivité touristique du territoire au-delà
des frontières deauvillaises, inscrivant cet établissement parmi les premiers équipements
structurants du territoire normand, pour lequel elle sollicite la labellisation Musée de France.
L’appellation « Musée de France » porte à la fois sur les collections et l’établissement
qui les met en valeur. La labellisation affirmera l’inaliénabilité des collections du musée des
Franciscaines et l’inscrira sur un inventaire réglementaire. Elle permettra en retour au musée
des Franciscaines d’être éligible aux soutiens scientifiques, techniques et financiers de l’Etat.
En contrepartie, le musée des Franciscaines s’engage à conserver, restaurer, étudier
et enrichir ses collections, à les rendre accessibles au public le plus large, mais aussi à
concevoir des actions d’éducation et de diffusion visant à assurer l’égal accès de tous à la
culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu’à leur
diffusion.
Eu égard à ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver le projet scientifique et culturel du musée des Franciscaines ;
autoriser Monsieur le Maire à solliciter la labellisation du musée des Franciscaines « Musée
de France » auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du Ministère de la
Culture et du Haut Conseil des musées de France.
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Isabelle PATRY-SANTOS,
APPROUVE le projet scientifique et culturel du musée des Franciscaines.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la labellisation du musée des Franciscaines
« Musée de France » auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du Ministère de
la Culture et du Haut Conseil des musées de France.
N° 17
MARCHE NEGOCIE SANS PUBLICITE ET SANS MISE EN CONCURRENCE PREALABLE
ACHATS DE PRESTATION DE COMMUNICATION A LA SOCIETE EXAEQUO COMMUNICATION
ORGANISATEUR DU TRIATHLON INTERNATIONAL DE DEAUVILLE
AVENANT N°2 - AUTORISATION
Par délibération en date 2 décembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé la
signature du marché d’achats de prestation de communication avec la Société Exaequo
communication, organisateur du Triathlon International de Deauville, pour une durée d’un an
reconductible expressément dans la limite de trois ans pour un montant de 46.000 € hors taxe
annuel.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’Acte d’engagement, le montant du
marché doit être révisé pour chaque édition du triathlon et le bordereau de prix modifié en
ce sens.
Un premier avenant en moins-value a été conclu en date du 17 décembre 2014,
rapportant le montant annuel du marché à 40.000 € HT, en raison des difficultés à mettre en
œuvre une opération de parrainage du triathlon par une personnalité du monde sportif et
d’organiser des opérations de relations-presse à l’étranger.
Le bilan sportif, presse et économique de l’édition 2015 du triathlon est très positif.
Les chiffres de participation, tant des compétiteurs que des accompagnants, ne
cessent de progresser, atteignant 3.800 participants en 2015. Par ailleurs, aux très bonnes
retombées presse, s’ajoutent des retombées économiques directes importantes pour la ville,
ses acteurs économiques et les territoires voisins estimées à 284.650 €, soit 122 € de dépenses
moyennes par triathlètes hors inscription.
Pour l’édition 2016 qui se déroulera les 5 et 6 juin, l’objectif est fixé à 4.200 participants.
Quatre formats d’épreuve se succéderont ainsi qu’il suit :
Samedi 5 juin : 10 h distance olympique, 13 h 30 minikids et 17 h 30 le découverte ;
Dimanche 6 juin : 10 h 30 longue distance.
En conséquence, il convient après avis de la commission d’appel d’offres réunie le 23
novembre 2015:
- d’autoriser la signature de l’avenant n° 2 avec la Société Exaequo Communication,
- de fixer le montant du marché à 40.000 € HT soit 48.000 € TTC,
- d’autoriser l’exécution des dépenses qui en découlent.
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Pierre-Alain DUPLAIS,
AUTORISE la signature de l’avenant n° 2 avec la Société Exaequo Communication.
FIXE le montant du marché à 40.000 € HT soit 48.000 € TTC.
N° 18
MARCHE NEGOCIE SANS PUBLICITE ET SANS MISE EN CONCURRENCE PREALABLE
ORGANISATION TECHNIQUE, LOGISTIQUE ET PROMOTIONNELLE DE LA MANIFESTATION
NAUTIQUE « SOLITAIRE DU FIGARO »
AVENANT N°1 - AUTORISATION
Par délibération en date du 28 juin 2013, le Conseil Municipal a autorisé la signature
du marché relatif à l’organisation technique, logistique et promotionnelle de la manifestation
nautique « Solitaire du Figaro » avec la Société PEN DUICK, organisatrice de la course
nautique « Solitaire du Figaro » pour une durée d’un an reconductible expressément dans la
limite de trois éditions pour un montant annuel de 160.000 € HT.
Conformément aux dispositions de l’article 13 du contrat, les modalités techniques,
administratives et financières sont révisables pour chacune des éditions.
Aussi, le présent avenant qui vous est aujourd’hui proposé pour approbation définit-il
les nouvelles modalités organisationnelles, techniques et financières à intervenir pour la 47ème
édition de la Solitaire du figaro dont le grand départ se déroulera à Deauville du 10 au 19 juin
2016.
Un projet de location-gérance entre la société PEN DUICK et la société OC Sport
France est en cours de réalisation. Il est prévu qu’au 1er janvier 2016, la société OC France
reprenne toutes les activités en cours de la société PEN DUICK et s’y substitue en tous points
pour la bonne exécution du contrat. Dans l’hypothèse où la location-gérance
n’interviendrait pas au 1er janvier 2016, PEN DUICK sera tenue de la parfaite exécution du
contrat jusqu’à son terme.
En ce sens, est–il proposé de rendre le présent avenant tripartite : Ville de Deauville,
PEN DUICK et OC Sport France.
Les nouvelles dispositions à rendre contractuelles concernent :
les modalités organisationnelles, notamment les engagements de PEN DUICK/OC Sport
France à :
- constituer un plateau sportif comprenant 35 à 45 skippers professionnels,
- organiser l’ensemble de l’événement sur le plan nautique et sportif,
- prendre en charge la gestion des relations avec les médias afin de garantir le
retentissement de l’événement à l’échelle nationale et internationale,
- prendre en charge l’ensemble de la promotion de la course auprès de skippers, des
armateurs, des partenaires et de la presse,
- mettre en place un espace aménagé dédié aux partenaires à la presse pendant
l’événement,
- prendre en charge la production d’images permettant d’assurer une bonne
visualisation des partenaires et de l’événement,
- coordonner l’ensemble de l’épreuve sous les aspects techniques, logistiques et
promotionnels ;
les modalités promotionnelles, notamment les engagements de PEN DUICK/OC Sport
France à :
- publier dans le figaro quotidien une page consacrée à la Ville de Deauville et ses
environs ;
- permettre à la Ville de Deauville de bénéficier d’une communication publicitaire dans
l’un des supports du figaro pour une valeur de 64 000 € HT à intervenir avant le 30 juillet
2016 ;
- insérer dans la version nationale du figaro magazine 4 pages de rédactionnel
consacrées à Deauville.
En contrepartie, la Ville de Deauville concourra à la bonne organisation et au bon
déroulement de l’évènement à travers notamment :
- un plan de communication adapté et coordonné avec PEN DUICK/OC Sport France ;
- la mise à disposition d’espaces dédiés à l’organisation générale, au déploiement d’un
village à proximité immédiate de la flotte et du bassin Morny dédié à l’accueil de la flotte
de la course nautique ;
- la prise en charge de nuitées et de petits déjeuners pour l’équipe en charge de
l’organisation,
- la mise à disposition de bateaux pour le prologue et le départ de la course ;
- une programmation d’évènements grands publics sur le village,
- l’organisation de la soirée des skippers pour une jauge de 400 personnes.
La contribution financière de la Ville de Deauville de 160.000 € HT au bénéfice de
l’organisateur demeure inchangée.
Néanmoins, la Ville de Deauville est libre de rechercher des partenaires publics et
privés pour contribuer au financement de cette étape, sous réserve que ceux-ci ne soient
pas directement ou indirectement concurrents des partenaires de la course.
Ce contrat prend effet dès sa notification aux cocontractants. Il sera résilié, de plein
droit, dans le cas où la manifestation serait annulée ou dans le cas où la réglementation en
vigueur ne serait pas respectée. Dans ce cas, la Ville de Deauville sera en mesure de
suspendre le versement des sommes à courir et de demander le remboursement des sommes
versées, déduites des dépenses engagées sur présentation de justificatifs.
Eu égard à ce qui précède, il vous est demandé de bien vouloir, après avis de la
commission d’appel d’offres réunie le 23 novembre 2015:
- autoriser la signature de l’avenant n°1 au contrat relatif à l’organisation technique,
logistique et promotionnelle de la manifestation nautique « La Solitaire du Figaro » avec la
Société PEN DUICK et la société OC Sport France dans les conditions sus exposées,
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Guillaume CAPARD,
AUTORISE la signature de l’avenant n°1 au contrat relatif à l’organisation technique,
logistique et promotionnelle de la manifestation nautique « La Solitaire du Figaro » avec la
Société PEN DUICK et la société OC Sport France dans les conditions sus exposées.
N° 19
EXPOSITION « JACQUES EMILE BLANCHE »
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE MUSEE DES BEAUX-ARTS DE ROUEN
AUTORISATION
En préfiguration du musée des Franciscaines, la Ville de Deauville a initié une première
collaboration avec le musée des Beaux-Arts de Rouen avec lequel elle organisera du 14 mai
au 18 septembre 2016 une exposition consacrée au peintre « Jacques EMILE-BLANCHE »
(1861-1942).
Labellisée par le Festival Normandie Impressionniste, cette exposition rassemblera au
Point de Vue près d’une trentaine d’œuvres dont les portraits d’André GIDE, Eric SATIE ou
encore Jean COCTEAU, tous appartenant à la collection du musée de Rouen.
La présente convention qui vous est soumise aujourd’hui pour approbation tend à
définir les modalités administratives, techniques et financières de cette collaboration avec le
musée des Beaux-Arts de Rouen.
Cette convention à intervenir avec la Ville de Rouen et, néanmoins, établie en
concertation avec la métropole Rouen Normandie à laquelle le musée des Beaux-Arts de
Rouen sera rattaché au 1er janvier 2016.
Aux termes de cette convention, la Ville de Deauville s’engage au respect des règles
de conservation applicables aux établissements muséaux, tant dans les opérations de
transport, de montage et de démontage que de présentation des œuvres. Elle souscrira en
ce sens une assurance « tous risques exposition » et de « clou à clou ».
Le prêt des œuvres est consenti à titre gratuit par la Ville de Rouen. Toutefois, la Ville
de Deauville s’engage à prendre à sa charge à hauteur de 9.000 € les frais de restauration à
intervenir sur cette collection.
Le commissariat de l’exposition sera assuré par l’équipe de conservation du musée
des Beaux-Arts de Rouen, en collaboration avec Madame Annie MADET-VACHE,
conservatrice du futur musée des Franciscaines. Les frais de coordination et de commissariat
de l’exposition seront pris en charge par la Ville de Deauville à hauteur de 21.000 €, ainsi que
les frais de déplacements d’une partie de l’équipe scientifique en charge de ce projet. La
Ville de Deauville s’engage également à éditer un catalogue de l’exposition, à élaborer un
programme de médiation et un plan de communication en adéquation avec les objectifs
scientifiques et promotionnels de cette exposition.
Eu égard à ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal, sur proposition de la
commission municipale n° 5 « Culture-Enseignement-Petite Enfance-Jumelages » réunie le 26
novembre de bien vouloir :
le remplaçant, à signer la convention de partenariat avec la Ville de Deauville dans les
conditions ci-dessus exposées ;
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Catherine MABIRE,
Adjoint le remplaçant, à signer la convention de partenariat avec la Ville de Deauville dans
les conditions ci-dessus exposée.
N° 20
FESTIVAL PLANCHE(S) CONTACT
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE EXTERION MEDIA
AUTORISATION
La Société d’affichage « Extérion Média » a souhaité s’associer à la manifestation
Planche(s) Contact.
La présente convention qui vous est soumise aujourd’hui pour approbation tend à
définir les modalités de ce partenariat.
La Société « Extérion Média » s’engage à réaliser une campagne d’affichage
publicitaire de 7 jours au profit de la Ville de Deauville et notamment de son Festival de
photographie Planche(S) Contact à travers :
- un réseau de 48 faces de format 8 m², 11 faces de format 2 m² et 4 écrans digitaux ;
- la période d’affichage s’effectue en floating sur une période courant du 1er au 31 octobre
2015.
La valorisation de ce partenariat est de 4.654 € HT hors frais de mise en ligne des spots
digitaux, des frais techniques liés à la création du message et des frais d’expédition des
affiches.
En contrepartie, la ville de Deauville s’engage à :
mettre à disposition d’Exterion Media, la Villa Namouna ou Le Phare, pour une durée de
trois jours et trois nuitées comprises entre le 1er mai et 31 décembre 2016 ;
apposer le logo Exterion Media sur l’ensemble des supports de communication dédiés à
l’événement Planche(S) Contact : flyers, affiches, site Internet.
vouloir :
le remplaçant, à signer la convention de partenariat dans les conditions ci-dessus
développées,
ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Sandrine AMETTLER,
Adjoint le remplaçant, à signer la convention de partenariat dans les conditions ci-dessus
développées.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
Pour le Maire et par délégation,
Dominique MERLIN
Premier Adjoint au Maire,

cm 1 dec 15

Transcription

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