La réforme des ZRR

Loi de finances 2016
et loi de finances rectificative pour 2015
6- Réforme des zones de revitalisation rurale
La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) telle qu’elle figure à l’article 45 de
la loi de finances rectificative pour 2015 a été réalisée sur la base du Rapport
d’information sur les zones de revitalisation rurale ( octobre 2014) de MM. les députés
Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier.
L’article 45 modifie la définition des zones de revitalisation rurale (ZRR) à partir du
1er juillet 2017 et :
- proroge jusqu’en 2020 les exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de
CVAE,
- supprime certaines mesures fiscales portant sur les investissements immobiliers de
PME.
Sur la base d’une carte des EPCI et de données INSEE de 2014, le nouveau
classement en ZRR compterait 1 000 communes de moins: 4 000 communes
perdraient le statut de ZRR et 3 000 autres auraient accès à ce statut.
Le coût de cette mesure pour l’État s’élèverait à 5 millions d’euros en 2017 et à 11 M€
en 2018.
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4 février 2016 - AMF - département Finances
I.
Réforme des critères de classement.
L’article 45 prévoit un nouveau dispositif de classement en ZRR. Ainsi, sont classées en ZRR les
communes membres d'un EPCI à fiscalité propre qui satisfont à deux nouveaux critères :
- la densité de population doit être inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à
fiscalité propre métropolitains,
- le revenu fiscal par unité de consommation médian doit être inférieur ou égal à la médiane des
revenus médians par EPCI à fiscalité propre métropolitain.
Les données utilisées sont établies par l’INSEE à partir de celles disponibles au 1er janvier de
l'année de classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de population
est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités
territoriales.
Ainsi, le classement en ZRR est désormais réalisé au niveau de l'intercommunalité, sans
distinction entre les communes la composant.
Les communes autorisées à déroger au principe général de regroupement au sein d’EPCI à
fiscalité propre sont « le territoire des îles maritimes composées d’une seule commune, les
schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de
prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ». (Article L. 5210-1-1 du CGCT)
Dans les faits, cette dérogation est limitée à 9 (dont seulement six métropolitaines) des 15 îles
maritimes mono-communales qui ne sont pas membres d’un EPCI à savoir : Bréhat (Côtes
d’Armor), Sein (Finistère), Ouessant (Finistère), Hoëdic (Morbihan), Houat (Morbihan), Yeu
(Vendée), La Désirade (Guadeloupe), Terre-de-Bas (Guadeloupe), Terre-de-Haut
(Guadeloupe).
Les six autres îles composées d’une seule commune sont rattachées à une intercommunalité :
Aix en Charente-Maritime, Batz et Molène dans le Finistère, Groix, Île-aux-Moines et Île d’Arz
dans le Morbihan.
Sont classées en ZRR les communes de Guyane, ainsi que celles de La Réunion comprises dans
la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret.
II.
Exonérations
1)
Les organismes d’intérêt général ayant leur siège social en ZRR peuvent
bénéficier de l’exonération de cotisation de charges sociales
2)
Impôt sur les bénéfices
Les entreprises de moins de onze salariés (seuil porté de 10 à 11 par la loi de finances pour 2016)
pourront continuer à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans,
suivis d’un abattement dégressif pendant trois ans (75 %, 50 %, 25 %).
3)
Les entreprises pourront également continuer de bénéficier d’une exonération
de CFE jusqu’au 31 décembre 2020.
Ainsi, l’article 45 indique que les entreprises répondant aux conditions nécessaires pour être
exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés sont désormais les entreprises créées
ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 décembre 2015).
Les entreprises nouvelles dont la commune d’implantation sortirait de la liste des communes
classées pourront cependant continuer à bénéficier de l’exonération de CFE prévue à
l’article 1465 A pour la durée restant à courir. L’exonération reste donc applicable pour sa durée
restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise cesse d’être classée en ZRR
après la date de la création ou de la reprise de l’activité.
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4)
Nouvelle clause contre la délocalisation d’une même activité à des fins
uniquement fiscale dans une autre commune
Le dispositif d’exonération est réservé aux activités nouvelles qui se développent sur la zone. Dans
ce cadre, sont toujours exclues les sociétés mises en place dans un but de restructuration, de
concentration ou d’extension d’activités préalablement existantes sur la zone. Les entreprises
reprenant ce genre d’activités sont également exclues. L’article 45 précise cette disposition en
indiquant le terme des exonérations. Ainsi :
- l’exonération n’est possible que si l’activité préexistante à la reprise (ou à la restructuration)
bénéficiait déjà des exonérations,
- cette exonération ne vaut que sur la durée qui restait à courir préalablement à la reprise.
5)
Suppression de certaines mesures fiscales portant sur les investissements
immobiliers de PME
Les dispositifs de soutien à l’investissement immobilier des PME en ZAFR et en ZRR arriveront à
expiration à la fin de l’année 2015. Ils ne sont pas prorogés.
III. Entrée en vigueur du nouveau dispositif
1.
Arrêté ministériel
Le classement des communes en ZRR est établi par arrêté ministériel. Ce classement est révisé
au 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires.
La modification du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre n'emporte d'effet sur le classement
qu'à compter de la révision. Ainsi, le classement est pluriannuel et reste valable sur toute la
durée des mandats communautaires.
2.
Entrée en vigueur du nouveau dispositif en deux temps
L’article 45 de la LFR 2015 prévoit une entrée en vigueur du dispositif en deux temps :
- la prorogation de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans entrera en vigueur
dès le 1er janvier 2016,
- les nouveaux critères et la nouvelle carte des ZRR n’entreront en vigueur qu’au 1er juillet 2017.
Il s’agit d’attendre la fin des travaux de modification de la carte des intercommunalités prévue
par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le seuil
minimal de population des EPCI à fiscalité propre ayant été relevé de 5 000 à 15 000 habitants.
Il convient en effet de rappeler que les arrêtés permettant la mise en œuvre des nouveaux
schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) peuvent être pris jusqu’au
31 décembre 2016 ;
- le classement en zone de revitalisation rurale d’anciennes communes devenues communes
déléguées d’une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017 demeure
également applicable jusqu’au 30 juin 2017.
3.
Rapport
Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport relatif à l’impact
du dispositif sur les territoires classés en ZRR. Le rapport devra notamment mesurer l’impact du
dispositif global des ZRR sur les territoires classés. L’article 45 indique que le premier rapport
devra être rendu pour le 1er juillet 2020, soit six mois avant la date de réactualisation du dispositif
fixée au 1er janvier 2021.
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IV. Délai de vote des délibérations contraires
Les délibérations contraires des communes et EPCI s’opposant aux exonérations de fiscalité
locale doivent être prises dans les 60 jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des
communes classées en ZRR.
Pour mémoire, le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices (IS) en faveur des
entreprises créées ou reprises dans les ZRR emporte en effet exonérations des impôts locaux
suivants :
- cotisation foncière des entreprises (CFE),
- cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Ces exonérations de fiscalité locale ne s’appliquent cependant qu’en l’absence de délibération
contraire de la collectivité concernée.
V.
Rappel des autres dispositions relatives aux ZRR
Les autres dispositions relatives au ZRR sont maintenues, à savoir :
- la majoration de 30 % de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR),
- la bonification de la dotation d’intercommunalité pour les communautés de communes situées
en ZRR de montagne,
- la possibilité, à titre expérimental, pour les fonctionnaires de cumuler des emplois à temps
partiel ;
- les facilités de financement des maisons de services au public,
- la possibilité pour les collectivités territoriales de verser des aides destinées à favoriser
l’installation ou le maintien de professionnels de santé, l’assouplissement des conditions de
création d’officines de pharmacie, l’affectation prioritaire pour les internes en médecine et les
étudiants en médecine dentaire, etc.
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PRINCIPAUX DISPOSITIFS D’EXONÉRATION
EN ZONES DE REVITALISATION RURALE
Source : Rapport Assemblée Nationale, novembre 2015
Mesures à la charge de l’État
Base légale
Impôt
Exonération fiscale
Évolution
Article 44 quindecies
du CGI
IS
IR
Exonération d’impôt sur les
bénéfices pendant cinq ans,
suivie
d’un
abattement
dégressif pendant trois ans
(75 %, 50 %, 25 %), dans les
entreprises de moins de
10 salariés.*
Prorogé jusqu’en 2020
par le PLFR 2015
Article 722
CGI
Article
CGI
bis
du
DMTO
Exonération des droits de
mutation pour la part revenant
à l’État pour les acquisitions
de fonds de commerce et de
clientèle (à la fois pour les
ZRR et les zones franches
urbaines (ZFU))
Mesure non
dans le temps
1465 A
du
CFE
Exonération de CFE de cinq
ans maximum pour les
entreprises
qui
créent
certaines activités nouvelles
(compensée par l’État)
Prorogé jusqu’en 2020
par le PLFR 2015
CVAE
Exonération de CVAE sur
délibération de la collectivité
territoriale pour les entreprises
bénéficiaires de l’exonération
temporaire de CFE prévue
aux articles 1464 B, 1464 D et
1465 A du CGI (partiellement
compensée)
Modalités alignées sur
celles
des
articles
1464 B,
1464 D
et
1465 A du CGI
Article 1586
du CGI
nonies
limitée
er
Article 39
D du CGI
quinquies
IS
Amortissement exceptionnel
égal à 25 % du prix de revient
des immeubles à usage
industriel
ou
commercial
construits pour les PME ou
pour les travaux de rénovation
pour les TPE et PME
Expire
2016
Article 239
du CGI
sexies D
IS
Dispense de réintégration de
la fraction des loyers versés
au cours d’un contrat de
crédit-bail dans le résultat
fiscal en cas de levée d’option
d’achat en fin de contrat
Expire le 31 décembre
2015
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le
1 janvier
Mesures à la charge des collectivités territoriales
Base légale
Impôt
Exonération fiscale
Évolution
Article 1464 B
du CGI
CFE
Exonération temporaire de CFE entre 2 et 5 ans
pour
les
entreprises
visées
à
l’article 44 quindecies du CGI, sur délibération de
la collectivité territoriale
Modalités alignées
sur celles de
l’article 44
quindecies du CGI
Article
1464 D
du CGI
CFE
Exonération temporaire de CFE entre 2 et 5 ans
pour les médecins, les auxiliaires médicaux et les
vétérinaires, sur délibération de la collectivité
territoriale
Mesure non limitée
dans le temps
Article 1407III
du CGI
TH
Exonération de TH pour les gîtes ruraux, les
meublés de tourisme et les chambres d’hôtes, sur
délibération de la collectivité territoriale
Mesure non limitée
dans le temps
Article
1383 A
du CGI
TFPB
Exonération temporaire de TFPB entre 2 et 5 ans
pour les entreprises créées ou reprises, sur
délibération de la collectivité territoriale
Mesure non limitée
dans le temps
Article
1383 E
du CGI
TFPB
Exonération de TFPB pour les logements locatifs
acquis et améliorés avec l’aide de l’ANAH, sur
délibération de la collectivité territoriale
Mesure non limitée
dans le temps
Article 1383
E bis du CGI
TFPB
Exonération de TFPB pour les hôtels, les gîtes
ruraux, les meublés de tourisme et les chambres
d’hôtes, sur délibération de la collectivité
territoriale
Mesure non limitée
dans le temps
Article
1594 F ter du
CGI
Taxe publicité
foncière
Taxe
d’enregistrement
Abattement
pour
l’acquisition
d’immeubles
affectés à l’habitation ou de garages
Mesure non limitée
dans le temps
Article 1594
F quinquies
du CGI
Taxe publicité
foncière
Taxe
d’enregistrement
Taux réduit de 0,70 % pour l’acquisition
d’immeubles ruraux pour les jeunes agriculteurs
Mesure non limitée
dans le temps
Mesures relatives aux cotisations patronales
Base légale
Impôt
Exonération fiscale
Article
L. 131-4-2
du code
de la sécurité
sociale
Cotisations
patronales de
sécurité sociale
Exonération pour embauche de douze mois de
cotisations patronales de sécurité sociale totale
pour les salaires n’excédant pas 1,5 SMIC, puis
linéairement dégressive pour s’annuler à 2,4
SMIC dans les entreprises de moins de
50 salariés
Article L. 1314-3 du code
de la sécurité
sociale
Cotisations
patronales de
sécurité sociale
Exonération
pour
embauche
par
les
établissements des organismes d’intérêt général
(OIG)
Cotisations
sociales
Exonération de cotisations d’assurances sociales
et d’allocations familiales, versement transport et
contribution au Fonds national d’aide au
logement
pour
les
établissements
des
organismes d’intérêt général (OIG) de moins de
500 salariés, pour les contrats conclus avant le
er
1 novembre 2007, totale pour les salaires
n’excédant pas 1,5 SMIC, puis linéairement
dégressive pour s’annuler à 2,4 SMIC
Non codifié
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Évolution
Abrogation prévue par
l’article 10 du PLFSS
pour 2016, supprimée
par l’Assemblée
nationale en première
lecture, suppression
confirmée par le Sénat
Mesure non limitée
dans le temps
Rappel des anciens critères de zonage
Les critères définissant les ZRR étaient essentiellement liés à la densité et à l’évolution de la
population. Il s’agit ainsi des comprennent les communes situées :
- soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33
habitants au km2 ;
- soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 31 habitants au
km2.
Ces arrondissements ou ces cantons devaient également satisfaire à l'un des 3 critères suivants :
- le déclin de la population totale entre les deux précédents recensements
- le déclin de la population active,
- un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale.
Les ZRR comprenaient également les communes situées dans les cantons dont la densité de
population est inférieure ou égale à 5 habitants au km2, même s'ils ne répondent pas à l'un de ces
trois critères.
Chaque année, une mise à jour du zonage intervenait par arrêté ministériel afin de prendre en
compte les modifications de périmètre des EPCI à fiscalité propre constatées au 31 décembre de
l’année précédente: La révision peut aussi classer des communes en ZRR car appartenant à un
EPCI dont plus de la moitié de la population relève de ce zonage.
Cependant, le classement annuel ne tenait pas compte du critère démographique dont les seuils
étaient figés, aucune périodicité de révision des seuils n’ayant été prévue.
Rappel des dispositifs d’exonération fiscale
Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février
1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des
difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socioéconomique. Ce sont donc des zones rurales défavorisées caractérisées par un faible niveau de
développement économique
L’objectif est de favoriser le développement de ces territoires essentiellement par des allègements
de charges fiscales ou sociales.
Le dispositif d’exonération des entreprises, est subordonné au respect de certaines conditions
générales tenant notamment au nombre de salariés employés, à la détention du capital ou encore
aux formes de reprises envisagées. Sous réserve de respecter ces conditions, ces entreprises
sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à
l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif. Les bénéfices
sont ensuite soumis progressivement à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
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Ainsi, 14 691 communes sont classées en ZRR aujourd’hui ce qui permet :
- l’exonération d’impôt sur les bénéfices, totale puis dégressive, sur huit ans, pour les
entreprises de moins de onze salariés créées à partir de 2011. Les entreprises nouvelles
créées ou reprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les
sociétés : totale pendant 5 ans, partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année,
50 % la 7e année et 25 % la 8e année. L'entreprise installée en ZRR peut aussi bénéficier
d'une exonération de charges patronales pendant 12 mois.
- l’exonération, sauf délibération contraire des collectivités, de CFE, de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
- l’exonération de cotisations sociales et mesures ciblées sur les investissements immobiliers
des PME.
Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs EPCI dotés d'une fiscalité
propre ces entreprises peuvent le cas échéant également bénéficier d'exonérations, de
contribution économique territoriale (CET) ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB). S'agissant de la TFPB et de la CFE, le bénéfice de l'exonération est subordonné à une
déclaration préalable conformément aux dispositions des articles 1383 A et 1464 B du CGI : les
entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs
acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature
de l'acte.
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