fonds national d`aide au logement (FNAL)

FNAL
Note d’information N°2011-5
du 3 janvier 2011
FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT
REFERENCES :
● Article L.834-1 2° du Code de la Sécurité Sociale
● Article L.351-6 du Code de la construction et de l'habitation
● Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 – article 209
(Journal officiel du 30 décembre 2010)
• En application de l'article L.834-1 1° du code de la sécurité sociale, l'ensemble des
employeurs (du secteur privé et public) est assujetti à une cotisation, assise sur les salaires ou
rémunérations, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, fixée à 0,10%.
• A compter du 1er janvier 2011 et à la lecture du 2° de l'article précité, les employeurs privés,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs employant au moins
20 agents sont soumis :
- à une cotisation supplémentaire de 0,40% sur les salaires ou rémunérations dans la
limite du plafond de la sécurité sociale,
ET
- à une cotisation supplémentaire de 0,50% sur la part des salaires ou rémunérations
excédant le plafond de la sécurité sociale.
A noter : Auparavant, les employeurs d'au moins 20 agents n'étaient soumis qu'à une
contribution supplémentaire de 0,40%, assise sur la totalité des salaires ou rémunérations.
RAPPEL
• Le Fonds national d'aide au logement (FNAL) est chargé de financer l'aide personnalisée au
logement, la prime de déménagement prévue à l'article L.351-5 du Code la construction et de
l'habitation, l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmiers, des jeunes salariés et de
certaines catégories de demandeurs d'emploi. Ces recettes sont constituées par des dotations de
l'Etat, des contributions des régimes de prestations familiales, une fraction du droit de consommation
prévu à l'article 575 du Code général des impôts et par le produit des prélèvements mis à la charge des
employeurs en application des 1èrement et 2èmement de l'article L.834-1 du Code de la sécurité sociale,
prélèvement constitué par une cotisation égale à 0,10%, assise sur les salaires plafonnés et une
contribution supplémentaire calculée sur la totalité des salaires pour les employeurs occupant au moins
20 salariés au 31 décembre de chaque année.
• Depuis le 1er janvier 2007, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs
employant au moins 20 agents, sont assujettis à la contribution supplémentaire.
ANNULE ET REMPLACE LA NOTE D'INFORMATION N°2008-1 DU 1 ER JANVIER 2008
DISPONIBLE SUR LE SITE www.cdg87.fr