proces - verbaldelas é ance

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 2 DÉCEMBRE 2014 A 20 H 30
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L’an deux mille quatorze, le deux décembre à 20 h 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de madame Claudette FÉREY, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
NOMBRE DE CONSEILLERS PRÉSENTS : 21
ÉTAIENT PRÉSENTS : Me FÉREY, M. GRANDIN, M. RÉVEIL, M. GRANDVILLEMIN, Me MICHEL, Me LLEDO, M. DELACOUX,
M. LECOMTE, Me MARGUERIE, M. RUAUT, Me BOULOUX, Me GILOT, Me MILLEVILLE, Me BAUDOUIN, M. BERRY, M. ANDRO,
M. MARCHAND, Me CHABBERT, Me LEVANTE, M. DENIZE, M. RENARD.
ÉTAIENT EXCUSÉS : Me VILLAIN (procuration à Me GILOT), M. LANDIER (procuration à Me FÉREY).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Mathieu ANDRO.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 19 novembre 2014.
Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé sans observation.
I - INFORMATIONS :
1-1. Rapports d’activité 2013 de la CCVD, du Symvani, du SDE28, du SIARE et de l’Hadrep :
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame FÉREY, vice-présidente de la
communauté de communes, commente le rapport d’activité de la communauté du Val Drouette pour l’année
2013. De même, Joël RÉVEIL, président du Symvani et délégué du SIARE, Claude GRANDIN, délégué
auprès du SDE28 et Maurice DELACOUX, président de l’Hadrep, commentent à tour de rôle les rapports
d’activité de ces syndicats intercommunaux, lesquels rapports ont été mis à disposition de chacun des
membres du conseil municipal.
II - URBANISME :
2-1. Vente des terrains communaux rue Basse :
Madame le Maire informe le conseil municipal que la précédente municipalité a engagé, par délibération en
date du 12 mars 2014, le processus de vente de deux terrains à bâtir situés dans la rue Basse, constitués à
partir de deux parcelles appartenant à la commune et conservées jusqu’alors en réserve foncière.
Madame FÉREY rappelle en effet l’acquisition en 2008 par la commune de la maison sise 11 rue Basse.
Cette propriété a ensuite été revendue en deux lots mais en conservant un maximum de foncier, notamment
un terrain de 350 m² offrant 10 mètres de façade sur la rue Basse. De même, la commune possédait déjà un
autre terrain de 465 m² situé à côté du précédent, faisant office de parking pour les usagers des terrains de
tennis. En conséquence, le terrain de 350 m², auquel on adjoint une partie de celui de 465 m², constitue une
unité foncière d’environ 720 m², propice à recevoir des constructions, car située en zone urbanisable au Plan
Local d’Urbanisme.
Puis, madame le Maire indique que la décision de vente de ces deux terrains prise par délibération du
conseil municipal du 9 juillet 2014, était prématurée du fait du non déclassement du parking du domaine
public communal ; ce déclassement et la désaffectation du terrain ayant été entérinés par délibération du 30
septembre 2014, il donc possible désormais de mettre en vente cette unité foncière en deux lots à bâtir.
-1-
Conseil municipal du 2 décembre 2014
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, considérant l’inutilité de conserver du patrimoine
qui n’est pas affecté, DÉCIDE la mise en vente des terrains communaux désignés ci-dessus en deux lots
respectivement de 310 et 410 m², issus pour partie de la division des parcelles cadastrées section AM N°35
et N°211, RAPPELLE que le conseil municipal a sollicité l’avis du service de France Domaines pour
l’évaluation de ces biens et que la Mairie dispose d’un avis des Domaines en date du 14 octobre 2014, FIXE
le prix de vente des deux terrains sur la base de 85.000 € chacun, ce prix ayant été établi en fonction de
l’avis des Domaines et correspondant aux prix du marché local, et AUTORISE madame le Maire à faire
toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de ces terrains de gré à gré.
2-2. Convention avec l’ATD28 pour les diagnostics ANC dans le cadre des ventes immobilières :
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 9 janvier 2012, la commune a adhéré
à l’Agence Technique Départementale, laquelle a pour mission d’apporter aux collectivités territoriales et aux
EPCI du département qui auront adhéré, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier en matière
de gestion de l’assainissement collectif et non collectif.
Puis, elle informe que dans ce cadre, la commune a confié en 2013 à l’ATD, par convention, une nouvelle
prestation, à savoir la réalisation des diagnostics d’assainissement non collectif dans le cadre des ventes
immobilières. En effet, en cas de vente, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic
technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente, l’état des installations
d’assainissement non collectif. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, en vertu des articles
L.271-4 à 6 du Code de l’Habitation et de la Construction.
Madame FÉREY indique que c’est au SPANC de la commune que les vendeurs doivent s’adresser pour ce
diagnostic, lequel doit exécuter ou faire exécuter le contrôle de l’installation. Elle précise enfin que le SPANC
communal ne dispose pas du personnel technique compétent pour procéder à ces diagnostics et qu’il serait
donc souhaitable de conventionner avec l’Agence Technique Départementale pour l’exécution de cette
prestation.
La convention en cours arrive à échéance au 31 décembre 2014 ; en conséquence, madame le Maire
propose de la renouveler.
Ouï cet exposé, et après avoir pris connaissance du projet de convention proposé par l’ATD, le conseil
municipal, à l’unanimité, ACCEPTE en tous ses termes le projet de convention à intervenir avec l’Agence
Technique Départementale, AUTORISE madame le Maire à signer ladite convention, et FIXE à 140 € HT le
coût de la réalisation de la première visite diagnostic et à 70 € HT la contre-visite.
Madame FÉREY précise que la présente convention prendra fin au 31 décembre 2015, et sera renouvelable
par tacite reconduction une fois pour une durée d’un an.
2-3. Exonération partielle de la Taxe d’Aménagement pour les abris de jardins soumis à D.P. :
Madame le Maire expose que l’article 28 de la Loi n°2012-1658 du 29 décembre 2010 a créé la taxe
d’aménagement (TA) visant à adapter la fiscalité de l’urbanisme aux nouveaux enjeux de l’aménagement
durable. Cette nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1 er mars 2012 et a déjà fait l’objet d’évolutions.
Madame FÉREY rappelle que la taxe d’aménagement a pour finalité le financement des équipements
publics des communes, et que le conseil municipal, par délibération en date du 28 novembre 2011, en a fixé
le taux à 4 % sur l’ensemble du territoire communal.
Puis, elle indique que l’article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a
introduit de nouvelles exonérations facultatives de la taxe d’aménagement, et a notamment ouvert la
possibilité d’exonérer totalement ou partiellement la construction d’abris de jardin soumis à déclaration
préalable.
Puis, madame le Maire cède la parole à Joël RÉVEIL, adjoint à l’urbanisme, qui explique que le champ
d’application de la taxe d’aménagement est plus vaste que la précédente Taxe Locale d’Equipement qu’elle
remplace, notamment du fait de l’instauration d’une base taxable unique pour tous les types de
constructions ; de ce fait, elle impacte plus fortement certains types de réalisations, et notamment les abris
de jardin dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m².
En conséquence, monsieur RÉVEIL propose au conseil municipal de mettre en œuvre l’exonération
facultative instituée par la LOF 2014 concernant les abris de jardins soumis à déclaration préalable.
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Conseil municipal du 2 décembre 2014
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, vu le code de l’urbanisme et
notamment ses articles L.331-1 et suivants,
DÉCIDE de maintenir, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux actuel de
4 %,
DÉCIDE, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, d’exonérer partiellement de la Taxe
d’Aménagement les abris de jardins soumis à déclaration préalable, à raison de 75 % de leur surface.
La présente décision entrera en application dans le délai légal qui suit sa réception par les services de l’État
chargés de l’urbanisme.
2-4. Projet de SCOT du Canton de Maintenon - avis du conseil municipal lors de l’enquête publique :
Madame le Maire informe le conseil municipal que le Président du Syndicat Intercommunal du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) du Canton de Maintenon a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le
projet de SCOT adopté le 3 juillet 2014, puis indique que cette enquête se déroule du 10 novembre au 12
décembre 2014 inclus.
Ce dossier de SCOT comporte un document dénommé DAC (Document d’Aménagement Commercial)
portant sur les directives en matière d’aménagement commercial sur le canton, et notamment sur le futur
périmètre de la zone d'aménagement commercial (ZACOM) d’Epernon-Hanches, qui se trouve fortement
modifié par rapport à celui figurant sur le précédent document d’urbanisme.
Sur ce point précis, le conseil municipal de Hanches souhaite formuler des remarques en rapport aux
prescriptions édictées dans le DAC :
En effet, la zone commerciale du Val Drouette est située à dix minutes des centres commerciaux de
Rambouillet : l’évasion commerciale est donc très facile. Si nous voulons limiter les migrations vers les
Yvelines et retenir nos habitants sur notre territoire et sur notre département, nous devons faciliter le
développement de l’offre commerciale.
Il s’avère que les parcelles prédisposées à ce développement sur la commune de Hanches appartiennent
toutes au même propriétaire, qui est déjà acteur majeur sur le secteur et qui souhaite poursuivre, en
harmonie avec le Parc du Loreau existant, une extension maîtrisée de la zone commerciale dans le
prolongement de l’hypermarché.
Les élus de Hanches estiment que l’orientation d’aménagement de la future zone commerciale ne peut pas
être imposée par des postulats dictés a priori mais décidée par les acteurs économiques qui investissent et
qui ont la connaissance des conditions requises qui favorisent l’attractivité maximale de leurs enseignes pour
la clientèle.
Madame le Maire précise qu’il existe d’ores et déjà un projet d’extension de la zone commerciale, semblable
à celui pour lequel un permis de construire a été obtenu il y a quelques années, puis abandonné suite à une
conjoncture défavorable ; ce futur projet offre également la mutualisation des parkings puisque les
enseignes seront hébergées dans un même espace. Il permettra en outre de concentrer la zone de stockage
et donc de diminuer la consommation d’espace pour la manœuvre des véhicules de livraison.
De même, les accès à la zone devront être aisés, directs et fluides, et donc nécessairement situés le long de
la voie principale existante, la route départementale N°28. En outre, cette route a été requalifiée par la
communauté de communes en 2014 entre Épernon/Hanches et le rond-point d’accès au centre commercial
du Parc du Loreau. De nouveaux accès à ce centre ont été créés en synergie avec le pétitionnaire, offrant
des possibilités de déplacements doux entre le pôle multimodal d’Épernon et toute la zone du parc
d’activités du Val Drouette.
Enfin, il s’avère que la consommation d’espace agricole est équivalente entre l’extension de la ZACOM
imposée par le DAC et celle souhaitée par le pétitionnaire. Celui-ci a déjà beaucoup investi dans l’installation
de l’hypermarché et de son extension, ainsi que dans la station-service. Il a permis la création de 200
emplois sur notre commune : en conséquence, nous devons lui permettre de créer des emplois
supplémentaires, avec l’installation de 5 à 7 nouvelles enseignes, pour le moment inexistantes dans notre
secteur.
-3-
Conseil municipal du 2 décembre 2014
Pour toutes ces raisons, considérant que :
-
la commune de Hanches a besoin de nouvelles créations d’emplois,
la commune de Hanches a besoin des taxes d’aménagement associées à de nouvelles
constructions,
La communauté de communes du Val Drouette a besoin d’une augmentation des bases d’imposition
en matière de développement économique,
Le conseil municipal, à l’unanimité, ÉMET DES RÉSERVES sur les orientations du projet de SCOT en ce qui
concerne la ZACOM d’Épernon/Hanches, et SOUHAITE que la zone réservée à l’extension future de la
ZACOM soit déplacée le long de la route départementale N°28, dans le prolongement de la station-service,
et non en contrebas, derrière les zones de stockage de l’hypermarché et les bassins de rétention des eaux
de pluie, considérant que la visibilité d’une zone commerciale à partir d’un axe principal de circulation est un
atout essentiel pour son développement et sa pérennité.
2-5. Classement de l’allée de la Vallade dans la voirie communale :
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal, dans sa séance du 8 décembre 1998, avait décidé le
principe du classement de la voirie et des réseaux d’une partie de l’allée de la Vallade dans le domaine
public communal, l’autre partie étant déjà classée en voie communale. Madame FÉREY précise que cette
voie privée appartient en indivision à quatre des riverains de la voie, lesquels ont conjointement demandé à
la commune ce classement dans la voirie communale.
Puis elle informe qu’une enquête publique s’était déroulée du 27 mai au 10 juin 2002, à l’issue de laquelle le
Commissaire Enquêteur avait émis un avis favorable sur ce classement. Suite à cette enquête, le conseil
municipal, à l’unanimité, s’était prononcé par délibération en date du 4 novembre 2002 sur le classement de
la voirie et des réseaux d’une partie de l’allée de la Vallade dans le domaine public communal.
Cependant, en raison de l’existence d’une inscription hypothécaire sur une des propriétés, le dossier n’avait
pu aboutir jusqu’à la rédaction de l’acte authentique. Madame le Maire informe que ce problème est
désormais réglé, et que le notaire en charge du dossier sollicite à nouveau le conseil municipal sur cette
décision de classement.
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins une voix (M. RUAUT),
DÉCIDE le classement de la voirie et des réseaux d’une partie de l’allée de la Vallade dans le domaine
public communal et précise que le classement porte sur la parcelle classée section AO N°45 pour une
surface de 7 a et 99 ca, DONNE tous pouvoirs à madame le Maire pour signer tout document relatif à cette
acquisition qui sera réalisée pour la somme d’un euro, CHARGE l’Office Notarial MUNOZ & LABBÉ de
Maintenon de rédiger l’acte à intervenir, AUTORISE expressément madame le Maire à substituer toute autre
personne pour régulariser l’acte d’acquisition, ACCEPTE de prendre en charge tous les frais inhérents à
cette opération.
Madame FÉREY précise que ce classement n’implique aucunement une mise en œuvre à court ou moyen
terme d’une remise en état de la voie, ni d’une remise à niveau des réseaux.
III - FINANCES :
Madame le Maire présente les propositions de tarifs municipaux pour 2015, telles qu’elles ont été préparées
par la commission des finances :
3-1. Participation des communes extérieures aux frais de scolarité pour 2014-2015 :
A l’unanimité, le conseil municipal DÉCIDE d’établir comme suit le montant de la participation des
communes extérieures aux frais de scolarité pour la présente année scolaire :
-
INTITULÉS
Scolarisation en classe préélémentaire
Scolarisation en classe élémentaire
TARIFS 2014-2015
526 €
404 €
Ces participations seront applicables pour les enfants scolarisés durant l’année scolaire 2014-2015.
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Conseil municipal du 2 décembre 2014
3-2. Tarifs de location de la salle polyvalente et de la halle pour 2015 :
A l’unanimité, le conseil municipal DÉCIDE de fixer comme suit les tarifs de location de la salle polyvalente
et de la halle :
SALLE POLYVALENTE
GRANDE SALLE + CUISINE / UNE JOURNÉE :
de la commune + associations CCVD
hors commune
entreprises
GRANDE SALLE + CUISINE / WEEK END :
de la commune + associations CCVD
hors commune
entreprises
GRANDE SALLE + CUISINE + Petite SALLE / UNE JOURNÉE :
de la commune + associations CCVD
hors commune
entreprises
GRANDE SALLE + CUISINE + Petite SALLE / WEEK END :
de la commune + associations CCVD
hors commune
entreprises
PETITE SALLE + CUISINE / UNE JOURNÉE :
de la commune + associations CCVD
hors commune
Entreprises
PETITE SALLE + CUISINE / WEEK-END :
de la commune + associations CCVD
hors commune
Entreprises
RÉUNIONS D’ASSOCIATIONS DE CO-PROPRIÉTAIRES :
Petite salle
CAUTION UNIQUE POUR TOUTE OCCUPATION :
CAUTION POUR LE MÉNAGE :
TARIFS 2015
432 €
811 €
811 €
677 €
1222 €
1353 €
530 €
994 €
1005 €
813 €
1482 €
1613 €
134 €
215 €
293 €
229 €
317 €
444 €
60 €
800 €
200 €
HALLE
TARIFS 2015
160 €
300 €
Pour une durée maximale d’un week-end
Caution
Ces nouveaux tarifs prendront effet à compter du 1er janvier 2015.
3-3. Tarifs des droits de place pour 2015 :
A l’unanimité, le conseil municipal DÉCIDE d’établir comme suit les tarifs des droits de place :
DROIT DE PLACE :
TARIFS 2015
commerçants non sédentaires, par jour,
Tarif 1 : fruits-légumes, pizzas, etc…
28 €
commerçants non sédentaires, par demi-journée,
Tarif 1bis : fruits-légumes, pizzas, etc…
14 €
commerçants non sédentaires, par jour,
Tarif 2 : outillage.
146 €
taxis, par an.
105 €
cirques, par jour.
175 €
occupation privative du domaine public, par m² et par
an.
Ces nouveaux tarifs prendront effet à compter du 1er janvier 2015.
-5-
6€
Conseil municipal du 2 décembre 2014
3-4. Tarifs des concessions de cimetière et du columbarium pour 2015 :
Madame le Maire rappelle que les tarifs de concessions du cimetière comportent une taxe de superposition
de corps, une taxe de réouverture de columbarium et une taxe de dispersion dans le jardin du souvenir, dont
les montants sont fixés annuellement par le conseil municipal.
Madame FÉREY propose de remplacer ces redevances, à partir du 1 er janvier 2015, par une taxe unique
d’inhumation, prévue par l’article L.2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui interviendrait
à chaque inhumation, dépôt d’urne cinéraire, dispersion de cendres au jardin du souvenir ou scellement
d’urne sur un monument funéraire : « La taxe d’inhumation est un droit fixe de nature fiscale que les
communes perçoivent à l’occasion du transport d’un corps, autre que celui d’un indigent, et de son
inhumation, soit en terrain commun, soit en concession particulière ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de fixer les nouveaux tarifs des
concessions et du columbarium pour 2015 comme suit :
 les tarifs des concessions de cimetière :
INTITULÉS
TARIFS 2015
- Concession de 15 ans
- Concession de 30 ans
108 €
204 €
- Concession de 50 ans
- Séjour dans le caveau provisoire, par semaine
336 €
16 €
 les tarifs du columbarium :
INTITULÉS
TARIFS 2015
- Location d’une case pour 10 ans
307 €
- Location d’une case pour 15 ans
350 €
- Location d’une case pour 30 ans
547 €
 la taxe d’inhumation :
INTITULÉ
TARIFS 2015
- Taxe unique d’inhumation
105 €
Ces nouveaux tarifs prendront effet à compter du 1er janvier 2015.
3-5. Participation pour l’assainissement collectif pour 2015 :
A l’unanimité, le conseil municipal DÉCIDE d’établir comme suit le montant de la participation pour
l’assainissement collectif, en ce qui concerne la station communale du Val des Granges :
Montant de base (Po) = 4.320 €.
Pour les différentes catégories de constructions, le montant de la participation (P) évolue de la façon
suivante :




Habitation individuelle nouvelle : P = Po.
Habitation existante non raccordée, sans création de logement supplémentaire : P = Po X 50 %.
Habitat collectif ou individuel groupé : P est calculé par rapport au nombre de logements créés (N) :
o P = Po X N (nombre d’appartements ou maisons), limité au plafond légal.
Construction à usage autre que l’habitat : P est calculé par rapport aux m² de surface de plancher
selon la formule suivante :
o si surface de plancher ≤ 500 m² : P = Po
o si surface de plancher > 500 m² : P = Po + (surface de plancher - 500 m²) X 3 €.
Le fait générateur d’exigibilité de la PAC est la date de raccordement au réseau public de collecte. La recette
est inscrite au budget annexe pour l’assainissement.
Ce tarif prend effet à compter du 1er janvier 2015.
-6-
Conseil municipal du 2 décembre 2014
3-6. Montant de la redevance assainissement pour 2015 :
A l’unanimité, le conseil municipal DÉCIDE d’établir comme suit le montant de la redevance assainissement
prélevée sur les factures d’eau au bénéfice du service communal de l’assainissement :
-
Redevance assainissement, par m3
Part traitement :
Part collecte :
MONTANTS 2015
0,72 €
0,18 €
Ces nouveaux montants seront pris en compte dans la facturation des consommations du 1 er semestre
2015.
3-7. Décision modificative au budget 2014 :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de modifier le budget principal pour
2014 comme suit :
 Virement d’un crédit d’un montant de 5.430 € :



de l’article ID 020 « dépenses imprévues d’investissement »,
à l’article ID 2188-SPT « autres immobilisations corporelles » (achat de tatamis pour le dojo à la
salle omnisports), pour 3.430 €.
à l’article ID 2112-DIV « terrains de voirie » (frais de dossier suite à la rétrocession à la commune de
la voirie de l’Arche du Loreau), pour 2.000 €.
 Virement d’un crédit d’un montant de 4.300 € :


de l’article FD 022 « dépenses imprévues de fonctionnement »,
à l’article FD 6413 « personnel non titulaire » (agent contractuel en remplacement d’un arrêt
maladie).
IV – INTERCOMMUNALITÉ :
4-1. Convention de mise à disposition de service avec la Communauté de Communes :
Madame le Maire rappelle que la commune de Hanches et la Communauté de Communes du Val Drouette
ont signé, avec effet au 1er juillet 2010, une convention de mise à disposition de service concernant la mise à
disposition des services techniques de la commune pour les petits travaux de maintenance et d’entretien du
bâtiment affecté au centre de loisirs maternel situé rue des Granges.
En effet, la communauté de communes ne dispose pas en son sein de tous les corps de métier nécessaires
au bon fonctionnement de l’ensemble de ses équipements et dans certains cas, des interventions
techniques nécessaires doivent pouvoir être rapidement effectuées, par un personnel compétent, ayant une
connaissance spécifique des lieux.
C’est pourquoi il serait opportun de renouveler cette convention, tout en cadrant avec précision les modalités
des interventions. Les services mis à disposition seront le plus souvent les services d’entretien des
bâtiments et des espaces verts, et le service voirie (déneigement, etc…). Le service comptabilité tiendra à
jour un état récapitulatif précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le
compte de la communauté de communes du Val Drouette. Celui-ci sera transmis chaque semestre, aux
directeurs généraux des services respectifs de la commune et de la communauté de communes et au
comité de suivi.
La communauté de communes s’engage à rembourser à la commune les charges de fonctionnement
engendrées par la mise à disposition des services : le montant du remboursement effectué par la
communauté de communes à la commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations,
charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions), les charges en matériel divers et
frais assimilés, ainsi que les charges afférentes aux locaux.
Un suivi contradictoire de l’application de la présente convention sera assuré par un comité de suivi
composé du Président de la Communauté de Communes ou son représentant, du Maire de la commune ou
son représentant ainsi que des directeurs généraux des services de chaque collectivité.
-7-
Conseil municipal du 2 décembre 2014
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE en tous ses termes le nouveau
projet de convention et AUTORISE Madame le Maire à signer ce document.
La date d’effet de la convention est fixée au 1er octobre 2014 pour un an renouvelable deux fois.
4-2. Communauté de Communes du Val Drouette – modifications statutaires :
Madame le Maire appelle l’attention du conseil municipal sur le projet de modifications statutaires de la
Communauté de Communes du Val Drouette, décidé lors de la réunion du conseil communautaire du 16
octobre 2014 :

Modification N°1 :
Lors de la dernière modification des statuts en février 2014, la rédaction de la compétence facultative
« contractualisation » (compétence « M ») n'était pas assez précise. Il est donc proposé une nouvelle
rédaction :
« M - Mise en œuvre des politiques de contractualisation avec l'Union Européenne, l'État, la Région
et le Département pour contribuer au développement du territoire ».
La modification statutaire porte sur les termes en gras et en italique, précisés ci-dessus.

Modification N°2 :
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 indique que les communautés de communes seront compétentes de
plein droit, au 1er janvier 2016, en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu
et carte communale ».
Cependant, la loi ALUR du 24 mars 2014 a repoussé cette échéance au 27 mars 2017.
Au sein de la communauté de communes du Val Drouette, 4 communes se trouvent dans l’obligation de
transformer leur Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme et une commune doit modifier son
PLU pour tenir compte des obligations du Grenelle de l’Environnement et de la loi ALUR.
Deux réunions ont été l’occasion d’échanger sur ce sujet : une réunion avec les services de l’État le 17 juin
2014, et une réunion avec le bureau d’études CODRA le 2 septembre 2014.
Après beaucoup de discussions au sein de la communauté de communes et dans chaque commune, il est
donc proposé de choisir la procédure du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Il faut donc ajouter un nouveau point à la compétence obligatoire « aménagement de l’espace » (article 5214
-16 du code général des collectivités territoriales), rédigé comme suit :
e) Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
La modification statutaire porte sur les termes en gras et en italique, précisés ci-dessus.
Madame le Maire précise que chaque commune membre de la communauté de communes du Val Drouette
doit proposer cette modification statutaire à la validation de son conseil municipal dans un délai
réglementaire de 3 mois à compter du 16 octobre, et si possible avant le 15 décembre 2014.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la modification des statuts de la
Communauté de Communes du Val Drouette telle qu’elle a été décidée lors de la réunion du conseil
communautaire du 16 octobre 2014.
4-3. Convention de mise à disposition de service avec le Symvani :
Madame le Maire informe le conseil municipal que le Président du Syndicat Mixte Intercommunal de
Valorisation des boues de la Région de Saint-Martin de Nigelles (SYMVANI) l’a récemment alertée sur la
situation nouvelle que rencontre le syndicat : en effet, depuis la mise en service des nouvelles stations
d’épuration de Gallardon-Bailleau et de Maintenon-Pierres, le temps de travail du salarié du Symvani s’est
trouvé amputé de 40 % environ.
-8-
Conseil municipal du 2 décembre 2014
Sa prestation s’étend désormais sur trois jours hebdomadaires au lieu de cinq précédemment et il est
malgré tout rémunéré à temps complet. Cette charge salariale pèse sur les frais fixes du syndicat et
entraîne des répercutions financières sur la participation de toutes les collectivités.
Il est donc envisagé que le salarié du Symvani puisse travailler pour les communes membres du syndicat
qui le souhaitent, dans le cadre d’une mise à disposition de service ; en effet, ce salarié a de bonnes
connaissances dans le domaine de l’entretien des espaces verts, de la mécanique, de l’électricité et de la
plomberie. Il est donc à même d’assurer des missions polyvalentes au sein d’un service technique
communal.
En conséquence, dans le cadre du dispositif de mise à disposition de services tel qu’il est prévu par les
dispositions de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce serait le
service technique du Symvani qui sera mis à la disposition des collectivités qui le solliciteront, à raison de
deux jours par semaine au maximum, et donc une convention de mise à disposition de service, soumise à
l’avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion, doit être conclue entre la collectivité intéressée
et le syndicat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, considérant que la conclusion d’une telle
convention s’inscrit dans une démarche de recherche d’optimisation de l’utilisation de moyens matériels et
humains, en fonction des besoins de la collectivité, APPROUVE en tous ses termes le projet de convention
de mise à disposition de service et AUTORISE Madame le Maire à signer le document. La convention
prendra effet à sa date de signature, pour un an, tacitement renouvelable deux fois.
4-4. Symvani – modifications statutaires :
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de modification des statuts du
Symvani, lequel a été adopté à l’unanimité par le Comité Syndical le 8 septembre 2014.
Puis elle cède la parole à Joël RÉVEIL, Président du Symvani, qui précise que cette modification de statuts
porte sur :
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L’énumération des différentes filières, avec chacune ses collectivités respectives,
Les nouvelles exigences en matière d’analyses des boues,
Les caractéristiques du nouveau plan d’épandage sectorisé,
La méthode de calcul de la contribution financière des collectivités,
Les responsabilités en cas de pollution.
Madame FÉREY précise qu’une suite favorable ne pourra toutefois être réservée à ce projet qu’à la
condition que celui-ci recueille l’accord de deux tiers au moins des assemblées délibérantes des collectivités
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des
assemblées délibérantes des collectivités représentant les deux tiers de la population.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet de modification des statuts du
Symvani tel qu’il est présenté.
V – DIVERS :
5-1. Reprise de concessions perpétuelles au cimetière communal :
Madame le Maire informe que selon les articles L.2223-17 et R.2223-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, lorsqu’après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le Maire
peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si,
trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le Maire
a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est
prononcée ou non. Dans l’affirmative, le Maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune
des terrains affectés à cette concession.
Puis, madame FÉREY rappelle qu’une procédure de reprise a été initiée en octobre 2010 avec convocations
au premier constat de l’état d’abandon des 22 concessions présentées ce jour ; les affichages
réglementaires ont été effectués ; un second constat en 2014 a confirmé l’état d’abandon de ces 22
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Conseil municipal du 2 décembre 2014
concessions. La procédure est achevée depuis le 29 août 2014 et le conseil municipal doit désormais se
prononcer sur la reprise de chacune des concessions présentées.
Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE la
reprise des concessions qui ont plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux
reprises, à trois ans d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code général des
collectivités territoriales, détaillées ci-dessous :
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Concession concédée le 22 avril 1861 sous le n°2 à Messieurs Pierre-Eugène PREVOTEAU, Stanislas
PREVOTEAU et Marcou FILOU, emplacement n°2,
Concession concédée le 5 janvier 1886 sous le n°30 à Madame Marie-Désirée VACHEROT veuve TATEPOIRE,
emplacement n°4,
Concession sans acte de concession, acte de notoriété établi le 11 décembre 2010 au nom de Pierre BILLARD,
emplacement n°9 bis,
Concession sans acte de concession, acte de notoriété établi le 11 décembre 2010 au nom de la famille
THUREAU–MENY, emplacement n°10,
Concession sans acte de concession, acte de notoriété établi le 11 décembre 2010, au nom de la famille
FARON–DUNOU, emplacement n°11,
Concession sans acte de concession, acte de notoriété établi le 11 décembre 2010 au nom de la famille
THUREAU–PIEDOYE, emplacement n°12,
Concession concédée le 10 janvier 1885 sous le n°26 à Madame PIEDOYE veuve LECOQ emplacement n° 8
(anciennement n° 7bis),
Concession sans acte de concession, acte de notoriété établi le 11 décembre 2010 aux noms de PICHARD et
BENOIST, emplacement n° 16,
Concession sans acte de concession, acte de notoriété établi le 11 décembre 2010, défunt(s) non identifié(s),
emplacement n° 42,
Concession concédée le 10 mars 1938 sous le n°136 au nom de Monsieur Victor LÉPINE, emplacement n°43,
Concession sans acte de concession, acte de notoriété établi le 11 décembre 2010, au nom de Madame Marie,
Adélaïde MANCEAU, emplacement n°52,
Concession concédée le 5 juillet 1934 sous le n°113 à Monsieur Léon DOUET, emplacement n°54,
Concession concédée le 5 juillet 1934 sous le n°113 à Monsieur Léon DOUET, emplacement n° 56,
Concession concédée le 10 octobre 1924 sous le n°67 à Madame Aline POULAIN veuve MOREL, emplacement
n°59,
Concession concédée le 28 mars 1897 sous le n°22 à Madame Marie, Françoise JACQUES veuve GARNIER
emplacement n°92,
Concession concédée le 26 juillet 1933 sous le n°66/110 à Monsieur Louis, Emile ANJOU, emplacement n°115,
Concession concédée le 4 juillet 1927 sous le n°83 à Madame veuve BLOT DUBAT, emplacement n°120,
Concession concédée le 6 mars 1941 sous le n°148 à Monsieur Eugène ALTMEYER, emplacement n°125,
Concession concédée le 1er mars 1933 sous le n°106 à Monsieur MARCHAND CAILLEAUX, emplacement
n°142,
Concession concédée le 14 janvier 1937 sous le n°122 à Madame Marie AUBRY veuve VIENNOIS,
emplacement n°144,
Concession concédée le 29 décembre 1885 sous le n°28 à Madame Maria, Catherine, Angélique TREDHAN
veuve TREDHAN, emplacement n° 148,
Concession concédée le 5 septembre 1938 sous le n°139 à Madame veuve PAREL, emplacement n°151.
DÉCLARE que lesdites concessions sont réputées en état d’abandon dans le cimetière communal, et
AUTORISE Madame le Maire à reprendre lesdites concessions au nom de la commune et à les remettre en
service pour de nouvelles inhumations.
5-2. Motion d’opposition au projet du gouvernement de supprimer les dotations aux communes :
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet du gouvernement de supprimer les
dotations directes aux communes, et fait part de l’opposition à cette décision de l’Association des Maires
Ruraux, à laquelle la commune de Hanches adhère, et qui propose aux communes l’adoption de la motion
suivante :
- Considérant le rapport à paraître sur les finances publiques locales de la Cour des Comptes préconisant la
suppression des dotations directes aux communes,
- Considérant la mesure du gouvernement soumise à concertation présentée aux associations d’élus le 11
septembre 2014, proposant la mise en place d’une dotation forfaitaire versée à l’intercommunalité
chargée de la répartir entre ses communes membres,
- Considérant qu’il est annoncé que cette mesure serait mise en place dans un premier temps dans les
communautés d’agglomérations et les métropoles, mais serait, dans un second temps, applicable à tout
le territoire,
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- Considérant qu'il a été annoncé la création de cette dotation forfaitaire devant le Comité des Finances
Locales (CFL) le 30 septembre 2014,
- Considérant le Conseil des Ministres du 1er octobre 2014 de présentation du projet de loi de finances 2015
annonçant la baisse des dotations des collectivités territoriales de 3,7 Milliards d’euros par an,
- Considérant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République,
- Considérant les conséquences sur la représentation des communes rurales au sein des assemblées
délibératives si la taille minimale des intercommunalités passe à 20 000 habitants, comme proposé par
le gouvernement,
- Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir insidieusement le niveau de proximité qu’est
la commune en concentrant les pouvoirs et moyens,
- Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un
effort significatif en matière d’équité et de péréquation,
- Considérant que la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la
raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts
obligatoires de compétences,
- Considérant que cette mesure constituerait un indice supplémentaire sur l’intention gouvernementale de
dépouiller les communes de leur liberté,
- Considérant que ce transfert financier de la commune à l’intercommunalité, sans l’assentiment des élus,
reviendrait à spolier la cellule de base de la démocratie de ces dotations, au profit d’un établissement
public de coopération intercommunale sans aucune base démocratique,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, RÉAFFIRME :
- Son opposition ferme au transfert des dotations aux communes vers les intercommunalités,
- Son rejet d’une mise sous tutelle des communes par les intercommunalités,
- Son attachement à la libre administration communale,
- Sa crainte sur l’effective application d’une solidarité financière de la part des intercommunalités où le poids
des communes rurales est de plus en plus réduit,
- Sa volonté d’un meilleur fonctionnement de l’action publique qui passe par la péréquation,
- Son souhait que l’État concentre ses efforts sur des réformes utiles comme la réforme de la DGF, avec une
simplification et une plus grande équité entre les communes,
- S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France et notamment à l’initiative de
l’Association des Maires Ruraux de France.
VI - TOUR DE TABLE.
- Madame LLEDO informe que le Noël des enfants du personnel communal se déroulera le samedi 13
décembre prochain ; elle sollicite les membres du conseil pour l’assister dans la préparation de l’évènement.
- Monsieur DENIZE rappelle que le problème de la sécurité routière dans la commune est un sujet qui
préoccupe le conseil municipal des jeunes, nouvellement créé. A cet effet, il demande si la Mairie ne peut
pas solliciter de la Gendarmerie une augmentation des contrôles de vitesse sur les axes principaux de la
commune. Madame le Maire répond que son pouvoir est très limité quand il s’agit d’influer sur l’organisation
des missions de la Brigade de Gendarmerie.
L’ordre du jour étant épuisé, madame le Maire lève la séance à 23 h 00
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