Charte graphique - CCI Haute

NOTICE
Les E. R. P.
Etablissements Recevant
du Public
Janvier 2016
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie
s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour. Les
informations contenues dans ce document sont générales et
ne peuvent remplacer une étude personnalisée.
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La construction, la transformation ou l’aménagement de locaux commerciaux ou professionnels
sont soumis à certaines obligations, notamment de sécurité et d’accessibilité. Il convient donc,
avant toute ouverture ou réouverture d’un établissement, de vérifier si les différentes règles sont
respectées, et le cas échéant, de se mettre en conformité.
Qu’est-ce qu’un Etablissement Recevant du Public (ERP) ?
En vertu de l’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
« constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans
lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une
participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou
sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans
l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Le classement des établissements recevant du public
Pour permettre de proportionner les mesures de prévention et de sauvegarde aux risques réels
de divers établissements, le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit un classement :
- en type, selon la nature de leur exploitation, l’activité de l’établissement (Article R.123-18 du
CCH)
- en groupes (2 groupes) et en catégories (5 catégories), selon l’effectif admis (Article R.123-19
du CCH).
Le règlement de sécurité utilise ce classement pour définir les règles applicables aux différents
établissements.
Les différentes catégories d’établissements recevant du public
L’article R.123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation définit 5 catégories
d’établissements réparties en 2 groupes :
1er Groupe
1ère catégorie : effectif supérieur à 1 500 personnes ;
2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1 500 personnes ;
3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes ;
4ème catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes ;
On entend par effectif le nombre total de personnes ayant accès aux locaux à titre professionnel
(employés de service) ou non professionnel (public).
2ème Groupe
5ème catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public est inférieur au nombre fixé par
le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
Pour cette catégorie, seul l’effectif du public est pris en considération. Par exemple, le nombre
fixé par le règlement est de 200 personnes pour les magasins de vente, restaurants, débits de
boissons et de 100 personnes pour les hôtels et pensions de famille.
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Quels sont les différents types d’exploitation ?
Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation :
Etablissements installés dans un bâtiment :
J
Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
L
Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
M
Magasins de vente, centres commerciaux
N
Restaurants et débits de boissons
O
Hôtels et pensions de famille
P
Salles de danse et salles de jeux
R
Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de
loisirs sans hébergement
S
Bibliothèques, centres de documentation et consultation d’archives
T
Salles d'expositions
U
Etablissements sanitaires
V
Etablissements de culte
W
Administrations, banques, bureaux
X
Etablissements sportifs couverts
Y
Musées
Etablissements spéciaux :
PA Etablissements de plein air
CT Chapiteaux, tentes et structures
SG Structures gonflables
PS Parcs de stationnement couverts
GA Gares
OA Hôtels, restaurants d'altitude
EF Etablissements flottants
REF Refuges de montagne
1 - LES PRINCIPES DE BASE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE
Le code de la construction et de l'habitation (CCH) fixe les principes fondamentaux de prévention
dans les ERP (art. R123-2 à 123-11 du CCH) :
* les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent
être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité
des occupants,
* les ERP doivent disposer d'une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces
libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de
secours et de lutte contre l'incendie,
* les matériaux et des éléments de construction tant pour les bâtiments et locaux que pour
les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au
feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité
de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation
à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires,
installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu,
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* l'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur
isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi
bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins,
* les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui
y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation
ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur
doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement
doit disposer de deux sorties au moins,
* l'éclairage de l'établissement lorsqu'il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de
sécurité doit être prévu dans tous les cas,
* le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides
particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou
enregistrement en application de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) (art. L512-1 et L512-7 du code de l'environnement) sont
interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions
contraires précisées dans le règlement de sécurité,
* les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et
de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types
d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement,
* l'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de
surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.
2 – LES PRINCIPES DE BASE EN MATIERE D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES
HANDICAPEES
Rappel des textes
Les textes législatifs et réglementaires pour l’accessibilité des établissements et des installations
ouverts au public ont été fixés par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et le décret n°2006-555
du 17 mai 2006. Ces textes ont été introduits dans le Code de la Construction et de l’Habitation,
le Code de l’Urbanisme et le Code de Procédure Pénale.
L’arrêté du 1er août 2006 (paru au JO du 24 août) fixe les dispositions relatives à l’accessibilité
des ERP aux personnes handicapées, lors de leur construction ou de leur création.
L’arrêté du 8 décembre 2014 (paru au JO du 13 décembre) concerne les ERP existants dans
un cadre bâti et précise les conditions techniques pour permettre l’accueil de personnes
confrontées à différents types de handicaps.
Enfin L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 publiée au Journal officiel du 27
septembre accorde un délai supplémentaire d'un an aux exploitants d'un établissement recevant
du public qui n'est pas accessible aux personnes en situation de handicap pour s'engager sur un
calendrier précis et chiffré de travaux d'accessibilité, appelé agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap).
La loi concerne tous les types de handicaps, à savoir physique, sensoriel, mental, cognitif et
psychique : le poly-handicap et les troubles de santé invalidants sont également pris en compte.
Elle a pour objectif de permettre l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite et
s’applique donc largement à l’ensemble de la chaîne de déplacement comprenant le cadre bâti, la
voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport etc….
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Rappel sur les 4 principales déficiences
Le handicap moteur
Les troubles de la motricité peuvent signifier une atteinte partielle ou totale de la mobilité et
parfois des troubles de la communication, des difficultés à contrôler ses gestes et à s’exprimer ;
mais sans altérer pour autant les capacités intellectuelles.
Les personnes en situation de handicap moteur peuvent être en fauteuil roulant (manuel ou
électrique), se déplacer avec un déambulateur, une canne, des béquilles ou être mal marchantes.
Celles qui voyagent seules, sont indépendantes dans la vie quotidienne si elles bénéficient d’un
environnement adapté. En revanche, celles qui ont besoin d’aide dans les gestes de la vie
quotidienne sont généralement accompagnées.
Le handicap mental
Le handicap mental est un handicap de la compréhension, de la communication et de la décision.
Les personnes ayant un handicap mental éprouvent des difficultés à se situer dans l’espace et
dans le temps. Cela nécessite une compensation adaptée qui est essentiellement une aide
humaine à laquelle peut s’ajouter une aide technique.
Il importe de souligner que la personne illettrée ou analphabète ou ne maîtrisant pas la
langue du pays, les enfants, certaines personnes âgées, auront le même mode de
fonctionnement que la personne ayant des difficultés de compréhension et de
communication ; c’est à dire qu’elles seront à la recherche d’informations visuelles et
sonores simplifiées.
Le handicap auditif
La principale difficulté est de percevoir, d’entendre et de déchiffrer les messages sonores dont la
parole. La perte de la stéréophonie ne permet plus de localiser l’origine du bruit. Il faut distinguer
la personne sourde de la personne malentendante.
- la personne sourde : est une personne née sourde, ou qui a perdu l’ouïe. Elle n’entend pas la
parole et ne peut être aidée que par des techniques visuelles (langue des signes par exemple)
- la personne malentendante : dispose d’un reste auditif exploitable. Elle peut bénéficier d’aides
sonores (appareils auditifs, boucle magnétique…) et utiliser la technique de lecture labiale.
Le handicap visuel
Parmi les personnes déficientes visuelles il faut distinguer les personnes non-voyantes des
personnes malvoyantes.
- les personnes non-voyantes : ont une cécité totale et appréhendent le monde principalement
par leurs autres sens (toucher, ouïe, odorat, goût). Elles se déplacent le plus souvent avec une
canne blanche qui leur permet de détecter les obstacles ou avec un chien guide.
- les personnes malvoyantes : perçoivent différemment les éléments de l’environnement en
fonction de leur type de vision (floue, champ visuel réduit,…). L’éclairage, l’encombrement des
lieux, le contraste des obstacles et des reliefs influents sur leur capacité à percevoir l’espace. Il
faut leur donner des repères de voyants qui peuvent être complétés par des indices faisant
appel aux autres sens.
Certaines personnes malvoyantes se déplacent avec une canne (régulièrement
ponctuellement), ou un chien guide, pour détecter les obstacles non perçus visuellement.
ou
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Les dispositions applicables
 Depuis le 1er janvier 2007, tous les ERP neufs doivent être accessibles à tous les
handicaps.
 Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) - commerce,
café, hôtel, restaurant, discothèque... doivent être :
- soit accessibles, en conformité avec la loi Handicap du 11/02/2005,
- soit en cours de mise en conformité (procédure administrative ou travaux engagés),
- soit en capacité de prouver l’impossibilité de mise en conformité : régime dérogatoire
pour des raisons techniques, de préservation du patrimoine ou financières.
Les ERP accessibles au 01/01/2015 devaient le déclarer avant le 1er mars 2015 auprès
de leur mairie.
 Pour les ERP non accessibles au 01/01/2015 :
Dans les bâtiments existants, le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP qui n’aurait pas respecté ses
obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014 devait élaborer un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'AP), dont la durée d'exécution ne peut, sauf cas particulier, excéder 3 ans.
Cet agenda devait être déposé en Mairie avant le 27 septembre 2015 et être approuvé par
le Préfet, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA). Il est encore temps de déposer cet agenda en justifiant du motif du
retard.
Une notice sur « l’Ad’Ap» est disponible sur simple demande ou téléchargeable sur
www.haute-savoie.cci.fr
Informations et diagnostics en ligne disponibles sur www.accessibilite.gouv.fr
Connaître les règles à respecter pour mettre en conformité les ERP
L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes :
Il traite des dispositions architecturales et des aménagements propres à assurer
l’accessibilité des ERP sur les points suivants :
-
Les cheminements extérieurs
Le stationnement automobile
Les accès à l’établissement
L’accueil
Les circulations intérieures horizontales
Les circulations intérieures verticales
Les revêtements des sols, murs et plafonds
Les portes, portiques et sas
Les sanitaires
Les sorties
L’éclairage
Les dispositions spécifiques aux établissements recevant du public assis (restaurants…)
Les dispositions spécifiques aux chambres des établissements comportant des locaux d’hébergement
Les cabines et espaces à usage individuel
Les caisses de paiement.
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Pour chacun de ces points sont prévues les caractéristiques minimales, dimensionnelles, de
repérage etc…
Pour consulter le texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141213&numTexte=
49&pageDebut=20916&pageFin=20929
3 – QUELLES DEMARCHES ENTREPRENDRE EN TERME DE SECURITE /
ACCESSIBILITE ?
Avant de commencer des travaux (construction, extension ou changement de destination d’un ERP).
L’exploitant demande un permis de construire ou une autorisation de construire au maire. Celui-ci
consulte les commissions de sécurité et d’accessibilité qui étudient sur dossiers et plans et
émettent un avis favorable ou défavorable. Le maire délivre ou non l’arrêté de permis de
construire ou l’autorisation de travaux. L'exploitant peut réaliser les travaux.
Avant l'ouverture de l'ERP
Une fois les travaux terminés et les contrôles effectués, l’exploitant demande au maire le passage
de la commission de sécurité. La commission visite les locaux et donne un avis en vue de la
délivrance du certificat de conformité par le maire. En fonction de l'avis, favorable ou défavorable,
le maire délivre ou non l'arrêté d'ouverture au public.
Phase d'exploitation de l'ERP
Il est procédé périodiquement aux visites de sécurité incendie de ces établissements. Sont
soumis à une visite périodique "obligatoire", les établissements de la 1ère à la 4ème catégorie.
Un avis défavorable émis lors d'une visite périodique peut amener le maire à donner un délai de
mise en conformité de l’établissement ou à prononcer sa fermeture…
Sanctions
Des sanctions pénales s’appliquent aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas
les règles d’accessibilité. Le non respect de ces obligations est puni d’une amende de 45 000 €,
pouvant aller jusqu’à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Avant de prendre à bail un local commercial, assurez-vous de savoir si ce local
répond aux normes imposées selon l’activité prévue, et dans le cas contraire, de
connaître les travaux à envisager !
Un cabinet spécialisé en diagnostics techniques ou un architecte seront une aide
précieuse voire incontournable selon les projets !
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ADRESSES ET LIENS UTILES
 Le service Urbanisme de la Mairie du lieu d’implantation
 Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) – Services Prévention :
Groupement du Bassin Annécien : tél : 04 50 24 48 64
Groupement du Genevois :
tél : 04 50 38 87 74
Groupement Vallée de l’Arve :
tél : 04 50 18 49 60
Groupement du Chablais :
tél : 04 50 17 00 96
 Direction Départementale des Territoires (ex DDE)
Sous-Commission Départementale d’Accessibilité
15 rue Henry Bordeaux 74000 ANNECY – tél : 04 50 33 78 00
 Consultation du Code de la Construction et de l’Habitation et des textes réglementaires :
www.legifrance.gouv.fr
 Liens utiles :
Site gouvernemental sur l’accessibilité :
www.accessibilite.gouv.fr
Site du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement :
www.developpement-durable.gouv.fr
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