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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 Janvier 2010
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DEROGATION
A L’OBLIGATION DU REPOS DOMINICAL
La Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, en application de l’alinéa 1 de l'article
L3132-25-4 du Code du Travail, sollicite l’avis du Conseil Municipal sur les demandes de
dérogation à l’obligation du repos dominical pour leurs salariés, déposées par les établissements :
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MEDIA SATURN FRANCE – Enseigne « Planète Saturn »
CASTORAMA
TROCMAG – Enseigne « TROC-COM »
MUSIQUE N° 1
RANTANPLAN « JOUET CLUB »
VIRGIN STORES – Enseigne « VIRGIN MEGASTORE »
LA HALLE – Enseigne « LA HALLE »
TATI DEVELOPPEMENT SAS – Enseigne « TATI »
SARL PLAN GRIFF – Enseigne « DEGRIFF STOCK »
situés sur la zone de Plan de Campagne.
Ceux-ci, implantés dans la zone définie par l'arrêté préfectoral du 10/11/09, qui fixe le périmètre
d'usage de consommation exceptionnel du département des Bouches du Rhône au sens des
articles L3132-25-1 et L3132-25-2 du Code du Travail, sollicitent en application des dispositions
de l'article L 3132-25-1 du Code du Travail, l'autorisation de déroger au repos dominical des
salariés pour une durée de 5 ans.
Après examen des dossiers présentés, il ressort que chaque établissement s'est engagé à
respecter l'accord collectif interprofessionnel du 27 novembre 2009.
Considérant l'intérêt économique représenté par ces dispositions dérogatoires et leurs effets sur
la croissance et sur la consommation des ménages,
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable aux demandes de dérogation à
l’obligation du repos dominical pour leurs salariés déposées par les établissements cités cidessus.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé
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DECIDE d’émettre un avis favorable aux demandes de dérogation à l’obligation du repos
dominical pour leurs salariés déposées par les établissements :
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MEDIA SATURN FRANCE – Enseigne « Planète Saturn »
CASTORAMA
TROCMAG – Enseigne « TROC-COM »
MUSIQUE N°1
RANTANPLAN « JOUET CLUB »
VIRGIN STORES – Enseigne « VIRGIN MEGASTORE »
LA HALLE – Enseigne « LA HALLE »
TATI DEVELOPPEMENT SAS – Enseigne « TATI »
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SARL PLAN GRIFF – Enseigne « DEGRIFF STOCK »
situés sur la zone de Plan de Campagne, dans le cadre du Périmètre d'Usage de Consommation
Exceptionnel (P.U.C.E).
- SE PRONONCE comme suit :
POUR
:
33
CONTRE
:
0
ABSTENTION :
0
AINSI FAIT DELIBERE
Contrôle de légalité le .......................................
Affiché le ...........................................................
Transmis au service le ......................................