Compte-rendu de cette audience Parmi les - snudi-fo 94

Une délégation du SNUDI-FO, composée de Marie-France Chiche, de
Thierry Audin (du Bureau départemental) et de Brigitte Gavin (RASED des
Châlets) a été reçue le mardi 16 avril par Monsieur l’IEN de la 7 ème
circonscription
Compte-rendu de cette audience
Parmi les points abordés :
Droit syndical : tenue des Réunions d’Information Syndicale (RIS)
La délégation a rappelé que les nouveaux textes réglementaires permettent aux personnels de
participer à 4 RIS dans l’année civile, à raison de une par trimestre. Ces réunions pouvant être
déduites des 18h d’animations pédagogiques ou des 24h de concertation.
L’IEN a confirmé ces dispositions dont il respecte l’application dans sa circonscription.
Droit d’expression des fonctionnaires – « obligation de réserve »
La délégation a fait part à l’IEN de l’article 6 de la loi statutaire n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui
définit « la liberté d’opinion des fonctionnaires ». A l’exception des statuts particuliers des
militaires, des policiers et des juges, nulle part est inscrite une quelconque obligation de réserve
pour les fonctionnaires.
Un PE peut donc tout à fait s’exprimer en salle des maîtres ou « à partir de 16h30 sur le trottoir de
l’école » sur les conséquences du décret sur les rythmes scolaires (par exemple), ou dans toute
réunion publique (ou non).
Par ailleurs, le SNUDI-FO rappelle que l’obligation de réserve n’est pas applicable non plus
dans un conseil d’école, dès lors que l’on demande aux personnels de s’exprimer sur tel ou tel
sujet.
Il serait pour le moins singulier que l’on nous donne « le droit » d’ exprimer une opinion
positive sur un sujet mais qu’on nous « interdise » d’exprimer une opinion négative sur le
même sujet.
Bien évidemment, dans un conseil d’école, il ne saurait y avoir de mise en cause personnelle et
publique. L’obligation de réserve concerne alors les avis que les agents pourraient avoir sur telle ou
telle personne (un autre enseignant, un parent, un élève voire le Maire, l’IEN ou le Ministre, par
exemple…).
Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs et professeurs des écoles de l’enseignement
public, de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière
11/13, rue des archives - Maison des syndicats – 94000 CRETEIL
Tél. : 01.43.77.66.81 – Fax : 01.43.77.31.29 - email : [email protected] - internet : http://snudifo94.free.fr
Distribution de tracts ou de lettre aux parents
Le SNUDI-FO a rappelé qu’une lettre aux parents pouvait être distribuée à la sortie des écoles. A
Paris, le DASEN accepte que les collègues diffusent leur point de vue sur tel ou tel sujet à la
condition que la lettre aux parents soit agrafée.
En tout état de cause, une lettre comportant un en-tête syndical ne pose aucun problème de
diffusion.
Ce qui a été tout fait confirmé par l’IEN.
Utilisation des locaux scolaires pour une réunion syndicale
Ce sont les directeurs qui sont responsables des locaux scolaires pendant les heures de classe, pour
les besoins de la formation initiale et continue, pour les réunions syndicales relevant des RIS et
pour les réunions de parents d’élèves (code de l’éducation confirmé par le règlement type
départemental des écoles).
En l’occurrence, ce sont eux qui donnent l’autorisation pour la tenue d’une réunion syndicale.
Il leur suffit d’en informer la Mairie afin qu’éventuellement, celle-ci leur fournisse les chaises
nécessaires. Ni le Maire, ni l’IEN ne peuvent s’opposer à la tenue d’une réunion syndicale dans une
école.
L’IEN a confirmé la procédure.
Déclaration d’intention de faire grève
L’IEN a reconnu que les déclarations d’intention de faire grève devaient être déposées, au plus tard,
dans les 48h précédant la grève, avant minuit. Dans ces 48h il doit y avoir un jour ouvré.
En tout état de cause, si un collègue n’a pas eu le temps de déposer sa déclaration à la
circonscription avant 17h, il peut l’envoyer sur la messagerie de la circonscription.
Pour une grève prévue le mardi, la déclaration peut être envoyée par messagerie électronique le
samedi précédent avant minuit. Pour une grève prévue le jeudi, cette déclaration peut être envoyée
par mail le lundi soir à minuit.
L’IEN n’y voit pas d’inconvénient. Il faut simplement être attentif à ce que le travail de la
secrétaire ne soit pas alourdi.
Inspections individuelles – Evaluations d’écoles
La délégation a rappelé que seules les inspections individuelles étaient réglementaires et que les
évaluations d’école ne pouvaient se faire que sur la base du volontariat individuel des personnels.
L’IEN en a convenu mais il précise que les évaluations d’école sont souvent effectuées à la
demande des enseignants. Pour lui, c’est une procédure qui permet de développer des dynamiques
« les retours sont bénéfiques et enrichissants ».
Formation des PES
Pour l’IEN, il n’y a pas eu de signaux d’alerte concernant les PES de sa circonscription. Au
contraire, il tient à signaler la qualité des stagiaires qui sont suivis par les CPC. Pour lui, il ne
devrait pas y avoir de problème de titularisation.
Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs et professeurs des écoles de l’enseignement
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Application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983
sur la protection du fonctionnaire
La délégation a fait part d’un certain nombre de problèmes rencontrés dans les écoles de St Maur,
notamment d’incidents parfois graves devant lesquels les collègues sont totalement démunis et
attendent de l’institution qu’elle joue son rôle de soutien et de protection.
Elle demande qu’en cas d’agressions verbales ou physiques, de menaces, d’injures ou de
dénonciations calomnieuses que soit systématiquement appliqué l’article 11 de la loi du 13 juillet
1983 portant droit et obligations du fonctionnaire. Cet article de loi assure la protection juridique
des fonctionnaires mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans le cas où des difficultés particulièrement graves affectant le fonctionnement des écoles
(violences d’élèves voire de parents) apparaissent, la délégation demande que puissent être étudiées
tous les recours ou solutions permettant de rétablir la sérénité et la sécurité dans ces écoles
(changement d’école d’un élève par exemple).
L’IEN répond que l’institution est, elle aussi, souvent démunie face à un problème où elle est la
seule partie prenante. Néanmoins, il souligne que la réactivité à une situation d’urgence fait partie
de sa posture d’IEN.
La délégation a pris acte des réponses de l’IEN.
Information de dernière minute :
Les évaluations CE1/CM2 ne sont pas obligatoires !
En réponse aux élus du personnel FO, l’administration a reconnu lors de la CAPD réunie le 23 avril
que la passation des évaluations CE1/CM2 n’est pas obligatoire.
La circulaire de rentrée précise que ces évaluations sont des outils pédagogiques utilisés librement
par les maîtres. Ces évaluations seront utilisées uniquement dans les écoles et ne donneront lieu à
aucune remontée de résultats.
En l’occurrence, ce sont les enseignants qui décident ou non de faire passer ces évaluations à leurs
élèves et de leurs modalités.
Ne restez pas isolé(e)
Pour tout problème, pour tout conseil,
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Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs et professeurs des écoles de l’enseignement
public, de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière
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Tél. : 01.43.77.66.81 – Fax : 01.43.77.31.29 - email : [email protected] - internet : http://snudifo94.free.fr
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