Inacceptable retour des perquisitions illégales au domicile des

Inacceptable
retour
des
perquisitions illégales au
domicile des chômeurs !
Ce gouvernement a décidé de ne se montrer impitoyable qu’à
l’encontre des plus faibles de la société, et par là-même de
violer allègrement la Constitution et l’égalité de droit des
citoyens. « Les chômeurs sont moins égaux que d’autres »
semble être son leitmotiv.
La décision par le Secrétaire d’Etat Bart Tommelijn (OpenVLD)
en charge de la Lutte contre la fraude sociale de relancer les
visites illégales inopinées au domicile du chômeur ne sert pas
à régler un grave problème de fraude sociale au domicile, la
fraude au domicile était déjà marginale à l’époque où les
contrôles des inspecteurs de l’ONEM ont fait scandale et ont
finalement été déclarés illégaux par le ministre de la justice
de l’époque (1998) Stefaan De Clerck (CD&V).
En 2000, « plus de 90 % des déclarations étaient correctes »
selon un rapport en commission des affaires sociales du Sénat
qui explique en outre pourquoi il est envisagé de renoncer à
la pratique « Le recours à la visite forcée est abandonné pour
deux raisons, car il n’est pas nécessaire (l’administration de
l’ONEM dispose de suffisamment d’éléments pour statuer et de
plus, il appartient au chômeur de fournir les preuves
suffisantes qui viendront conforter sa déclaration sur
l’honneur) et il n’est pas efficace (plusieurs demandes
adressées au président du tribunal du travail ont été rejetées
pour irrecevabilité). (1)
Cette pratique de contrôle inopinée était déjà dénoncée il y a
15 ans comme une violation du domicile et du droit à la vie
privée du chômeur par la Ligue des droits de l’Homme et n’a
jamais été un outil efficace de lutte contre la fraude au
domicile mais a toujours servi à coincer le chômeur sur ses
déclarations sur d’autres questions comme ses activités.
Vu le contexte coercitif dans lequel les déclarations étaient
obtenues, hors la présence d’un avocat pour le chômeur, ces
visites ont toujours été entachées de non respect des droits
de la défense.
Abusant de leur pouvoir, les inspecteurs de l’ONEM
soumettaient le chômeur à un véritable strip-tease, comptant
les brosses à dent ou allant voir si des caleçons ou des
petites culottes ne traînaient pas dans le linge sale (et donc
démontrait juste l’existence d’un(e) amant/amante rien
d’autre) …
Rappelons donc que ces pratiques sont attentatoires à la
dignité humaine, au droit à la vie privée, et contreviennent à
l’article 23 de la Constitution belge comme à l’article 8 de
la Convention européenne des droits de l’Homme.
Dénoncée depuis son entrée en vigueur dans les années 80,
l’introduction du statut cohabitant visait à diminuer le
montant de l’allocation de chômage de la personne qui vit avec
une personne qui a un revenu du travail. Cette mesure
essentiellement sexiste (majoritairement les femmes sans
emploi) mérite d’être abolie car elle sert d’excuse à ces
pratiques attentatoires à la dignité humaine et à la vie
privée.
Nous réclamons que l’égalité de droit prévale pour tous les
citoyens y compris les chômeurs.
Nous sommes aussi pour l’abolition du statut cohabitant en
sécurité sociale et en aide sociale.
Nous prônons une allocation de chômage qui permette de vivre
dans la dignité et pas qui maintienne dans la misère en
attendant un hypothétique emploi, lequel ne se crée pas par la
grâce du Saint esprit.
(1) Sénat de Belgique – SESSION DE 2000-2001 – 8 NOVEMBRE 2000
– Projet de loi modifiant l’article 23 de la loi du 14 février
1961 d’expansion économique, de progrès social et de
redressement financier (RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES PAR M. MALMENDIER)