COMMUNIQUE DU PREFET DE LA HAUTE MARNE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Chaumont, le 18 juillet 2014.
COMMUNIQUE DE PRESSE
Attribution de compléments de référence laitière aux producteurs
Date limite de dépôt: 31 août 2014
A la direction départementale des territoires uniquement
La Direction départementale des territoires (DDT) informe les producteurs de lait que le recensement des
candidats qui souhaitent bénéficier de la procédure de répartition des références laitières libérées au titre de la nouvelle
campagne 2014/2015 est engagé.
Plusieurs catégories d’attribution sont possibles
1 - Jeune agriculteur installé (avec les aides de l'État), à compter du 01/01/2014 (date inscrite dans le CJA) et n'ayant pas bénéficié
d'une attribution laitière antérieure dans le cadre de leur projet d'installation,
2 - Jeune agriculteur installé sans les aides de l'État à compter du 01/10/2013, n'ayant pas bénéficié d'une attribution laitière antérieure
dans le cadre de leur projet d'installation et ayant présenté une étude économique à leur DDT avant leur installation.(date d'installation
: MSA ou Kbis pour les sociétés),
3 - Ré-attribution aux membres d'une forme sociétaire suite au départ d'un associé cessant la production laitière et membre de la
structure depuis plus de 5 ans,
4 - Attribution suite à reprise partielle de la surface libérée (dont au moins 30% du foncier de l'exploitation en cessation d’activité est
repris par des producteurs laitiers) en cas de cessation totale d'activité du cédant,
5 - Ré-attribution d'une partie du prélèvement lié à une sous-réalisation structurelle, pour les exploitants bénéficiant d'une procédure
de type « agriculteur en difficulté » la troisième année après prélèvement.
Jeunes agriculteurs éligibles aux aides de l’État : cochez la ligne numérotée 1.
Cette catégorie concerne des jeunes agriculteurs installés à titre principal à partir du 1 er janvier 2014, date figurant sur le certificat de
conformité (CJA), répondant aux conditions posées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural et de la pêche maritime, dont le
projet repose sur un projet laitier et n’ayant pas bénéficié d’attributions laitières dans le cadre de la redistribution de la campagne
2013/2014.
Le dossier d’installation doit être agréé jusqu’au 31 décembre 2014 inclus (date de recevabilité du projet inscrite dans la décision de
recevabilité RJA) et l’installation doit se réaliser avant le 1er avril 2015.
Le jeune agriculteur ne doit pas avoir bénéficié d’attributions laitières antérieures dans le cadre de son projet d'installation.
Jeunes agriculteurs non éligibles aux aides de l’État : cochez la ligne numérotée 2.
Pour être éligible au dispositif, l’installation du jeune doit reposer sur un projet laitier et le jeune agriculteur doit répondre aux
conditions suivantes :
être installé à compter du 1er octobre 2013 et jusqu’au 31 mars 2015,
ne pas remplir les conditions posées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural et de la pêche maritime,
être âgé de moins de 40 ans au jour de l’installation,
être chef d’exploitation à titre principal.
ne pas avoir bénéficié d’attributions laitières antérieures dans le cadre de son projet d'installation.
De plus le jeune devra avoir obtenu avant son installation, la validation par l’administration d’une étude économique démontrant la
viabilité de son projet. Cette validation devra être réalisée avant le 1er octobre 2014.
Cas particulier (catégories 3, 4 et 5 ) :
Dans le cas où vous reprendriez partiellement une exploitation laitière dont le cédant est en cessation totale d’activité, il est
possible de se voir attribuer, sous conditions et sous réserve d’accord de tous les repreneurs du quota non transféré. Cochez
la ligne numérotée 7.
Retrait du formulaire de demande :
Le formulaire de demande peut être retiré :
- au siège de votre acheteur de lait,
- sur le site internet départemental de l’État : http://www.haute-marne.gouv.fr/ (rubrique Politiques publiques >
Agriculture, développement rural et forêt
- à la Direction départementale des territoires:
82 rue du Commandant Hugueny – CS 92087 - 52903 Chaumont cedex 9
Mme. Annick CLERC au 03.51.55.60.05 ou [email protected]
Contacts Presse :
Préfecture :
Élodie Marx : 03.25.30.22.53
Direction Départementale des Territoires :
Myriam Gillet : 03.25.30.79.02