procès-verbal - Communauté de Communes du Tournugeois

Transcription

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 4 JUIN 2015
L’an deux mille quinze, le 4 juin, à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, dûment convoqués,
se sont réunis à la salle polyvalente ‘En Durot’ de La Chapelle-sous-Brancion, sous la présidence de Monsieur
Claude ROCHE, Président de la Communauté de Communes du Tournugeois.
Date de Convocation : 27/05/2015
Présents : M. DELPEUCH Pierre-Michel (la Chapelle-sous-Brancion), M. PERRUSSET Henri (Farges-lèsMâcon), M. THIELLAND Gérard (Lacrost), M. GALLUCHOT Daniel (Lacrost), M. TALMEY Patrick
(Martailly-lès-Brancion), M. MEUNIER Jean-Claude (Ozenay), Mme JOUSSEAU Monique (Plottes),
M. PERRET Guy (Plottes), Mme GROSJEAN Marie-Françoise (Préty), M. IOOS Xavier (Préty),
Mme GABRELLE Catherine (Royer), M. ROCHE Claude (Tournus), Mme BELTJENS Colette (Tournus),
M. BERNARD Christian (Tournus), M. BETENCOURT Philippe (Tournus), M. CLER Fabien (Tournus),
Mme CLERC Agnès (Tournus), Mme DAILLER Maud (Tournus), M. DA SILVA Victor (Tournus),
Mme DESGEORGES Anh (Tournus), Mme GARNIER Gisèle (Tournus), M. JANINET Jean-Louis (Tournus),
Mme MARDELLE Catherine (Tournus), Mme MARTINS-BALTAR Viviane (Tournus), M. STAUB Frédéric
(Tournus), M. BELIGNÉ Philippe (La Truchère), M. BUCHAILLE Didier (Uchizy), Mme DELAHAYE Janine
(Uchizy), M. TALMARD Paul (Uchizy), Mme TIVANT Marie-Andrée (Le Villars), délégués titulaires.
Absent excusé : M. MEULIEN Jean-Paul (Tournus).
Secrétaire de séance : M. DA SILVA Victor (Tournus).
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
Effectif légal du Conseil Communautaire : 31
Membres en exercice : 31
Conseillers présents ou représentés : 30
Votants : 30
Ordre du jour :
Administration générale :
1)
Mise en place d’une ‘commission spéciale de transfert’
2)
Approbation du schéma de mutualisation des services de la Communauté de Communes du Tournugeois
3)
Désignation des mandataires de la Communauté de Communes au Pays Sud Bourgogne
4)
Retrait de l’Agence technique départementale de Saône-et-Loire
5)
Mission locale : Convention de mise à disposition de locaux et de moyens avec la ville de Tournus
6)
Personnel communautaire : gratification financière d’un stagiaire étudiant
Pépinière d’entreprises :
7)
Convention de mise à disposition d’espaces de stockage ou d’archivage en sous-sol des bâtiments
communautaires
Tourisme :
8)
Modification des tarifs de la taxe de séjour
Environnement :
9)
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – Année 2014
10) Rachat des cartons
11) Tarifs de vente des bacs à ordures ménagères
12) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif – Année 2014
13) Mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif neuves et existantes : choix du
prestataire
14) SPANC : modification des tarifs 2015
15) Budget annexe SPANC : admission en non-valeur
Sport :
16) Projet de création d’une aire de jeux sur la commune d’Uchizy
17) Gardiennage aléatoire de l’espace aquatique intercommunal du Tournugeois – saison 2015
Points supplémentaires rajoutés à l’ordre du jour
18) Répartition du FPIC 2015
19) Classement et valorisation des archives communautaires
20) Démission d’un Vice-président
21) Pays Sud Bourgogne : candidature LEADER et contrat de développement territorial 2015-2020
Questions et informations diverses ne donnant pas lieu à délibération.
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M. ROCHE remercie M. DELPEUCH, Maire de La Chapelle-sous-Brancion, d’accueillir le Conseil
communautaire et lui cède la parole. M. DELPEUCH souhaite la bienvenue à tous les participants réunis dans la
salle des fêtes « En Durot », ancienne école de La Chapelle-sous-Brancion, et présente le territoire de sa
commune : « un village en relation avec le vaste monde ». Il annonce à l’assemblée qu’un vin d’honneur sera
offert en fin de séance. Deux vins seront servis à la dégustation, issus de la production viticole locale (Guillaume
Champliaud et Jan Stapel).
En préambule de la séance, M. ROCHE et M. PERRET présentent M. Raphaël Perruchot de la Bussière, étudiant
en MASTER 2 Finances des collectivités territoriales et des groupements à l’Université de Bourgogne, qui a
rejoint les services administratifs de la Communauté de Communes pour une période de 6 mois (du 1 er mai au 31
octobre 2015) dans le cadre d’un stage de fin d’année. M. PERRET, en sa qualité de Vice-président chargé des
finances, a accepté d’être le maître de stage de celui-ci. En plus des activités administratives et d’accueil qui
seront les siennes au quotidien, diverses missions comptables et financières ont été confiées au stagiaire :
1. Elaboration d’un règlement de fonds de concours
2. Evolution vers un régime de fiscalité professionnelle unique
3. Analyse de la formation du résultat de l’EPCI
4. Politique d’amortissement des biens
5. Gestion des emprunts et emploi d’un logiciel adapté
Le Président ouvre la séance.
M. DA SILVA est nommé secrétaire. Après avoir procédé à l’appel, il a constaté que le quorum était atteint.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Rapporteur : M. Claude ROCHE
M. ROCHE demande aux élus s’ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du 8 avril 2015.
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité sans observation.
***
ADMINISTRATION GENERALE
1/ MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SPECIALE DE TRANSFERT
Rapporteur : M. Guy PERRET
La Commission Spéciale de Transfert (CST) a pour objet d’assurer le respect du principe de neutralité budgétaire
et financière, à savoir que tout accroissement de charges résultant ou non de transfert de compétence, service,
fonction ou activité est accompagné du transfert ou de la création concomitants des ressources nécessaires.
Ainsi, en évaluant avec précision les dépenses et recettes de fonctionnement, d’investissement ou de financement
consécutives à la nouvelle fonction, compétence, activité ou nouveau service dont le transfert est envisagé, le
travail de la CST doit permettre d’apprécier le volume de ressources financières à créer ou à transférer pour
assurer à la Communauté de Communes du Tournugeois la neutralité financière et budgétaire de l’opération.
La commission sera composée des membres suivants :
le Président de la Communauté de Communes,
le Vice-président de la Communauté de Communes chargé des Finances,
un représentant de chaque commune membre de la Communauté de Communes,
un représentant de la commission Finances de la Communauté de Communes,
la Directrice générale des services de la Communauté de Communes,
la Responsable du service des Finances de la Communauté de Communes.
Le Conseil municipal de chaque commune membre désignera, par délibération et parmi ses conseillers
communautaires, un représentant titulaire ainsi qu’un représentant suppléant pour siéger à la commission
spéciale de transfert (possibilité de désigner un suppléant parmi les conseillers municipaux).
Le représentant de la commission Finances sera désigné au sein de la dite commission.
Les membres de la CST éliront en leur sein, à la majorité absolue, un président et un vice-président.
Cette élection aura lieu au scrutin secret sauf si les membres de la CST à la majorité simple décident d’y
renoncer.
Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un second tour et
l’élection aura lieu à la majorité simple. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé sera déclaré élu.
Le Président convoquera la CST, déterminera l’ordre du jour et présidera la séance.
La CST sera obligatoirement saisie avant tout transfert de charges nouvelles à la Communauté de Communes du
Tournugeois, quelle que soit son origine ou sa nature.
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La commission établira un rapport d’évaluation prévisionnelle faisant clairement apparaitre le montant des
charges et des ressources transférées ainsi que, le cas échéant, les ressources complémentaires à mettre en place
pour assurer la neutralité budgétaire et financière de l’opération.
Au vu de ce rapport, elle rendra un avis sur la question du transfert envisagé. Cet avis ne liera pas le Conseil
Communautaire, qui pourra prendre une décision contraire à cet avis mais qui devra toutefois motiver sa décision
en s’appuyant alors nécessairement sur les évaluations quantitatives établies par la commission.
Pour l’adoption du rapport d’évaluation prévisionnelle, la CST ne pourra valablement siéger que si la moitié au
moins de ses membres en exercice est présente.
Le rapport et les décisions de la CST seront adoptés à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Si la nature ou la complexité de la situation l’exigent, la commission pourra faire appel à des experts et/ou des
personnes qualifiées extérieures et notamment le trésorier principal de la Communauté de Communes du
Tournugeois, dans le cadre de ressources budgétaires préalablement existantes ou à créer à cet effet. Ces
personnes auront pour vocation d’assister les membres de la CST et ne pourront avoir qu’une fonction
consultative.
Il s’agit d’un outil clé pour évaluer les transferts de ressources et des charges, ajoute M. PERRET. La
Commission Spéciale de Transfert préfigure en quelque sorte la Commission locale d’évaluation des transferts
de charges (CLETC) qui est obligatoire au sein des Communautés d’agglomération et des Communautés de
Communes ayant opté pour une fiscalité professionnelle unique. Elle entrerait en vigueur au mois de septembre
après le vote des conseils municipaux et les élections du Président et du Vice-président. Il confirme également à
M. MEUNIER que les communes pourront désigner un suppléant parmi leurs conseillers municipaux.
Mme MARTINS-BALTAR regrette que cette composition ne laisse aucune place à la représentation des
minorités politiques.
M. STAUB propose de supprimer la mention suivante : « Cet avis ne liera pas le Conseil Communautaire, qui
pourra prendre une décision contraire à cet avis ‘mais devra toutefois motiver sa décision en s’appuyant alors
nécessairement sur les évaluations quantitatives établies par la commission’ ». M. PERRET estime dommage de
ne pas tenir compte du rôle même de la commission et du travail réalisé par elle, et ce quel que soit l’avis
ultérieur du Conseil. L’assemblée décide donc de maintenir la mention.
Mme MARDELLE s’interroge sur l’opportunité de transférer des charges et des compétences à la Communauté
de Communes alors qu’elle ne sait toujours pas avec qui elle fusionnera. M. ROCHE précise que la fusion
engendrera nécessairement une harmonisation des compétences, il n’y a donc pas lieu à s’inquiéter.
 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
- de valider la mise en place d’une commission spéciale de transfert selon les modalités ci-dessus
explicitées,
- d’inviter chaque commune à procéder à l’élection de ses représentants (1 titulaire et 1 suppléant) au sein
de la commission spéciale de transfert.
2/ APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU TOURNUGEOIS
Vu la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, parachevée par la loi
MAPTAM du 27 janvier 2014,
Vu l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« Afin d'assurer une
meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils
municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un
rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de
mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit
notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement ».
Considérant que le rapport a été transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres,
qui avaient trois mois pour se prononcer,
Considérant que :
- 10 communes ont donné un avis favorable au schéma de mutualisation présenté par la
Communauté de Communes du Tournugeois (La Chapelle-sous-Brancion, Farges-lès-Mâcon,
Lacrost, Martailly-lès-Brancion, Préty, La Truchère et Uchizy) dont 1 (Ozenay) n’a pas délibéré,
ce qui vaut avis favorable, et 2 (Tournus et Plottes) ont mentionné une réserve sur la création
d’un service communal pour l’instruction des autorisations du droit des sols. Elles souhaiteraient
que l’échelle d’instruction soit a minima l’échelle intercommunale pour Tournus et à un niveau
supérieur à l’intercommunalité pour Plottes.
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-
2 communes ont donné un avis défavorable au schéma de mutualisation présenté par la
Communauté de Communes du Tournugeois pour les motifs suivants :
Royer : Bien que favorable à un schéma de mutualisation qu’il juge indispensable pour l’avenir du
territoire, le Conseil municipal regrette que le projet ne soit pas plus ambitieux et ne tienne pas compte de
la problématique des communes rurales.
Le Villars : le Conseil municipal regrette l’absence d’éléments sur l’impact financier des différentes
mesures et souhaite que des investissements soient réalisés par la Communauté de Communes pour être
mis à disposition des communes (ex : tracteur, broyeur et godet).
Il est demandé aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir se prononcer à leur tour sur le projet de
schéma de mutualisation des services.
Monsieur le Président rappelle que ce document a été rédigé dans l’urgence en ce début d’année pour tenir
compte de la date limite du 31 mars 2015, initialement fixée par l’Etat. Cette date butoir a finalement été
reportée au 31 décembre 2015. Il précise également que ce schéma de mutualisation est un document évolutif qui
servira de base de travail et de réflexion. Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors
du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication devant le Conseil
communautaire.
Mme MARTINS-BALTAR rappelle que la Ville de Tournus a fait part d’un certain nombre de réserves qu’il
convient d’intégrer au rapport. Mme PETEUIL confirme que le schéma de mutualisation est un document
évolutif et que toutes les réserves émises dans les délibérations communales seront intégrées au rapport.
M. TALMARD ajoute que le schéma de mutualisation a vocation à proposer diverses options aux communes
auxquelles chacun reste libre d’adhérer ou non.
2 Abstentions : Mme GABRELLE et Mme TIVANT, en référence au vote de leurs conseils municipaux.
représentés (Abstentions 2, Contre 0, Pour 28), de valider le projet de schéma de mutualisation des
services de la Communauté de Communes du Tournugeois tel qu’il a été présenté. Les réserves formulées
dans les délibérations communales et indiquées ci-dessus seront intégrées au prochain rapport de
présentation.
3/ PAYS SUD BOURGOGNE - DESIGNATION DES MANDATAIRES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU TOURNUGEOIS
Suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du Pays Sud Bourgogne qui s’est tenue le 25 mars dernier
concernant l’adoption des nouveaux statuts de l’association, la délibération du Conseil communautaire n°612014 en date du 29 avril 2014 désignant M. TALMARD (titulaire) et M. ROCHE (suppléant) comme
représentants de la Communauté de Communes du Tournugeois au sein du conseil d’administration du Pays Sud
Bourgogne est devenue caduque. Les modifications statutaires du Pays Sud Bourgogne étaient nécessaires en
raison de l’adhésion de la Communauté de Communes du Mâconnais-Beaujolais à compter du mois d’avril 2015
et suite aux élections et au nouveau découpage cantonal du mois de mars. L’ancien Conseil d’Administration du
Pays était, en effet, composé des conseillers généraux du territoire. Dans les nouveaux statuts, les membres ne
sont plus des personnes physiques mais des personnes morales redonnant ainsi une place majeure aux
intercommunalités qui cotisent. Les nouveaux statuts ont été remis aux Conseillers. Ainsi, la Communauté de
Communes du Tournugeois compte, désormais, du fait de son poids démographique au sein du périmètre du
Pays, deux mandataires titulaires.
M. ROCHE demande s’il y a des candidatures ? M. DELPEUCH se propose comme suppléant si personne
d’autres n’est intéressé. M. ROCHE soumet également la candidature de Mme GARNIER.
Mme MARTINS-BALTAR aurait souhaité disposer des anciens statuts du Pays afin de bien saisir les évolutions
statutaires. Elle rappelle que le conseil communautaire a voté le 8 avril dernier en faveur de la création d'un
syndicat mixte pour gérer le Schéma de cohérence territorial (SCoT). Or, le Pays ne fait jamais référence au
SCoT alors qu’il est mentionné à l’article 2 de ses nouveaux statuts que "Son action tend aussi à développer la
mise en cohérence des politiques publiques et à être un vecteur de coopération". Elle se demande donc si le Pays
Sud Bourgogne et le Syndicat mixte en charge du SCoT sont deux entités bien distinctes ou bien si le Pays, dont
le périmètre est identique au SCoT, fera office de syndicat mixte ? Elle rappelle que la Communauté de
Communes du Tournugeois verse près de 12 000 euros au Pays Sud Bourgogne. M. ROCHE pense qu’il serait
effectivement opportun que le Pays évolue en syndicat mixte et prenne en charge le SCoT.
M. TALMARD tient à préciser que la cotisation annuelle versée au Pays permet de financer leur frais de
fonctionnement ainsi que les salaires de leurs agents. Il rappelle également que grâce au Pays Sud Bourgogne
de nombreux projets publics, dont ceux de la Communauté de Communes, ont bénéficié de financements
notamment européens. Le Pays travaille actuellement sur un programme LEADER et un nouveau contrat
territorial de développement qui permettra de mobiliser de nouvelles aides.
1 abstention : Mme MARTINS-BALTAR
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représentés (Abstention 1, Contre 0, Pour 29), de désigner membres du Conseil d’administration du Pays
Sud Bourgogne les mandataires suivants :
- M. Paul TALMARD (titulaire) et Mme Gisèle GARNIER (suppléante)
- M. Claude ROCHE (titulaire) et M. Pierre-Michel DELPEUCH (suppléant)
4/ RETRAIT DE L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE SAÔNE-ET-LOIRE
Considérant l’absence de mutualisation des cotisations entre les communes et leur groupement et le faible
recours aux services d’assistance proposés par l’ATD 71, M. ROCHE propose à l’assemblée de se retirer de
l’agence technique départementale à compter du 1er janvier 2016.
M. MEUNIER et M. DELPEUCH comprennent que la Communauté de Communes ou la Ville de Tournus n’y
trouvent pas leur intérêt et qu’elles souhaitent se retirer de l’ATD. Toutefois, pour les petites communes, l’appui
technique et administratif des services de l’agence est primordial et ce pour un coût relativement raisonnable,
c’est pourquoi ils maintiennent leur adhésion à l’ATD. Mme GABRELLE confirme, ROYER verse 200 euros à
l’ATD par an et grâce à leur service, ils ont notamment élaboré le PAVE de la commune. Pour M. CLER, cette
absence de mutualisation est un non sens. Il se demande si la Communauté de Communes n’aurait pas les
moyens d’intervenir auprès de l’ATD. M. ROCHE ne pense pas car les modalités de financement sont inscrites
dans les statuts de l’agence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°56-2009 en date du 24 septembre 2009 relative à l’adhésion de la Communauté de
Communes du Tournugeois à l’Agence technique départementale de Saône-et-Loire,
Vu l’article 6 des statuts de l’Agence technique départementale de Saône-et-Loire approuvés par l’Assemblée
générale constitutive du 15 octobre 2009, et modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire du 29 novembre
2010, précisant les modalités de sortie d’un membre de l’agence :
« Tout membre peut demander son retrait de l’Agence en produisant la délibération de l’organe compétent au
plus tard le 30 septembre de l’exercice en cours. Cette demande est examinée par le Conseil d’administration
dans les conditions prévues à l’article 14 des présents. Le retrait est effectif au 1 er janvier de l’année suivante. En
cas de retrait volontaire, le retour ne sera possible que 3 ans après »,
représentés, le retrait de la Communauté de Communes du Tournugeois de l’Agence Technique
Départementale de Saône-et-Loire à compter du 1er janvier 2016 et d’autoriser le Président à effectuer
toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
5/ MISSION LOCALE DU MACONNAIS : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET
DE MOYENS
Rapporteurs : M. Guy PERRET et Mme Catherine MARDELLE
Dans le cadre de la convention qu’elle a passée avec la Mission locale du Mâconnais, la Ville de Tournus verse
une subvention de 11 287.10 € par an, calculée sur la base d’1.10 € par habitant (population intercommunale)
pour la mise en œuvre d’une antenne décentralisée à Tournus.
A ce titre, la Mission locale accueille tous les jeunes de l’intercommunalité âgés de 16 à 25 ans pour les aider à
répondre à leurs problèmes d'insertion professionnelle, de qualification et de formation, mais aussi pour les
accompagner face aux difficultés de la vie quotidienne (logement, environnement social, santé, transport...). Une
synthèse de son activité mentionnant les différents publics reçus (nombre de personnes, provenance…) a été
remise en séance aux conseillers.
Dans ce même cadre et suite à la réorganisation des services de l’Espace Chanay, la Ville de Tournus a sollicité
courant mars la Communauté de Communes afin qu’elle mette à disposition un bureau à la Mission locale pour y
tenir ses permanences.
Considérant qu’un bureau a été mis à disposition du PLIE, Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du ClunisoisMâconnais-Tournugeois, depuis le 16 mars dernier, les lundis et mercredis ainsi que les vendredis semaines
impaires, il est proposé de partager ce bureau avec la Mission Locale les mardis, jeudis et vendredis semaines
paires.
M. BÉLIGNÉ rappelle que les bureaux sont occupés par les pépins pour une durée de 3 ans. Il demande
combien de bureaux restent disponibles, à ce jour, au sein de la Pépi’t. Il ne reste qu’un seul bureau à louer,
répond Mme PETEUIL. Celui qui est occupé à mi-temps par le PLIE, est un bureau sans fenêtre donc difficile à
louer. Pour des raisons pratiques, il est apparu opportun d’installer le PLIE et la Mission locale à proximité de
l’accueil puisqu’ils reçoivent quotidiennement du public. En outre, à l’instar de la pépinière d’entreprises, ces
deux associations poursuivent également l’objectif de favoriser l’accès à un emploi professionnel durable.
Mme MARDELLE tient à souligner la vocation intercommunale de la Mission locale qui accueille des jeunes de
toutes les communes. En 2014, 165 jeunes ont été reçus par la Mission locale dont 78 nouveaux. La Mission
locale a comptabilisé 28 sorties positives (contrat ou formation). Un tableau statistique est diffusé aux
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conseillers. Elle propose à l’assemblée d’étudier lors du dernier trimestre la question d’un éventuel transfert de
compétence à la Communauté de Communes. La commission spéciale de transfert se saisira de ce dossier,
précise M. PERRET.
représentés, d’accepter l’hébergement temporaire de la Mission locale au sein d’un bureau partagé avec le
PLIE dans les bâtiments communautaires et selon les conditions suivantes :
o occupation du bureau les mardis, jeudis et vendredis semaines paires à compter du 12 mai jusqu’au
31 décembre 2015 (convention annuelle) ;
o mise à disposition du bureau à titre gratuit moyennant le remboursement par la Ville de Tournus
des frais de fonctionnement suivants :
 accès au photocopieur et à l’affranchissement : facturation au coût réel par la création d’un
compte spécifique analytique,
 consommables/fluides non individualisables (eau, électricité, chauffage, Internet, téléphone,
frais d’entretien, accès à la salle de réunion dans la limite de son règlement, etc.) :
remboursement d’une somme annuelle forfaitaire de 120 €.
Un titre sera émis en fin d’année sur présentation d’un décompte.
o La Ville de Tournus fournira à l’agent tous les autres moyens matériels nécessaires à son
fonctionnement (informatique, mobilier, fournitures de bureau etc.)
- autoriser le Président à signer une convention de mise à disposition de locaux et de moyens à titre
temporaire entre la Ville de Tournus et la Communauté de Communes du Tournugeois fixant les
modalités financières et matérielles telles que mentionnées ci-dessus.
6/ GRATIFICATION FINANCIERE D’UN STAGIAIRE ETUDIANT
Rapporteurs : M. Claude ROCHE et M. Guy PERRET
Le 7 avril 2015, les services de la Communauté de communes ont réceptionné une demande de stage, pour une
durée de 3 à 6 mois, présentée par M. Raphaël Perruchot de La Bussière, actuellement étudiant en Master 2
Finances des collectivités territoriales et des groupements à l’Université de Bourgogne. Après étude de sa
demande et de son cv ainsi qu’un entretien individuel avec la Directrice générale des services et le Viceprésident chargé des finances, il a été proposé de confier au stagiaire pour une période de 6 mois, soit jusqu’au
31 octobre 2015 des missions de comptabilité analytique et de gestion financière, des travaux d’analyse et de
prospection financière ainsi que des missions administratives liées au poste d’agent d’accueil qui est
actuellement vacant (accueil physique et téléphonique des usagers, traitement du courrier, gestion du SPANC et
du point mobilité du PLIE etc.). M. PERRET, en sa qualité de Vice-président chargé des finances, a été désigné
maître de stage au sein de la collectivité.
Sous réserve que la réglementation le permette et de la qualité du travail qui sera rendu par le stagiaire,
M. PERRET propose d’étudier le versement d’une gratification complémentaire. Après renseignement pris
auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale, il s’avère que le stagiaire de l'enseignement
n'est pas régi par les statuts mais par une convention de stage qui prévoit notamment le versement d'une
gratification minimale déterminée par la réglementation (article D242-2-1 du Code de la sécurité sociale) et
mentionnée dans la convention. L'autorité territoriale ne peut donc pas verser au stagiaire plus que ce qui est
prévu par la réglementation. N'étant pas régi par les statuts, le stagiaire de l'enseignement ne peut donc
bénéficier d'aucune prime par équivalence mentionnée à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 (dont la prime
de fonction et de résultat) ou au titre de l'article 111 de la même loi.
Considérant qu’une gratification est due lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois,
représentés :
- d’autoriser le versement au stagiaire d’une gratification mensuelle correspondant à
13.75 % du plafond horaire de la sécurité sociale 2015. Ainsi, aucune cotisation et aucune contribution de
sécurité sociale n’est due, ni par l’organisme d’accueil, ni par le stagiaire ;
- de rembourser au stagiaire ses frais éventuels de déplacement, effectués dans le cadre de ses missions,
sur la base du barème kilométrique en vigueur pour les personnels de l’Etat et des collectivités
territoriales.
PEPINIERE D’ENTREPRISES
7/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’ESPACES DE STOCKAGE OU D’ARCHIVAGE EN
SOUS-SOL DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES
Plusieurs entreprises de la Pépi’t et autres organismes extérieurs ont fait part aux services de la Communauté de
Communes de leur intérêt de louer un espace à des fins de stockage ou d’archivage. La Communauté de
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Communes dispose d’un sous-sol de 200 m² qui n’est utilisé qu’en partie. Ainsi, il est apparu opportun de mettre
en location une partie de la surface disponible ainsi que de faire l’acquisition de 3 box de stockage grillagés
(environ 6 m² et 5 m3) pour un montant de 2 000 € HT.
Afin de formaliser les conditions de location de ces box et d’une partie du sous-sol du bâtiment communautaire,
une convention doit nécessairement être établie. Un projet de convention a été remis aux conseillers.
Mme PETEUIL confirme que le sous-sol du bâtiment est suffisamment frais pour y stocker des denrées
alimentaires. M. DESSARTINE s’était renseigné sur l’acquisition d’une chambre froide mais l’investissement
était bien trop onéreux pour la durée de location de l’atelier qui est limitée, pour rappel, à 3 ans.
Mme MARTINS-BALTAR craint que les box de stockage soient trop petits. Mme PETEUIL précise qu’une
priorité est donnée aux pépins et que la capacité des box acquis correspond pour l’instant à leurs besoins.
représentés :
- d’autoriser la location d’une partie du sous-sol des bâtiments communautaires,
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de mise à disposition d’espaces de stockage et
d’archivage en sous-sol des bâtiments communautaires,
- de fixer le montant de la redevance pour l’occupation d’un box en sous-sol à 56 € HT par mois,
- de fixer le montant de la redevance pour l’occupation du sous-sol à 5 € HT le m² par mois (prix du m² des
ateliers de la Pépi’t).
TOURISME
8/ MODIFICATION DES TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR
Rapporteur : Mme Maud DAILLER
La taxe de séjour est prélevée par les hébergeurs touristiques pour le compte de la Communauté de Communes
auprès de tous les touristes passant au moins une nuit sur le territoire. Concrètement, le montant de la taxe de
séjour dû par chaque personne est égal au tarif applicable à la catégorie d’hébergement concernée multiplié par
le nombre de nuitées du séjour.
En raison des évolutions législatives introduites par la loi de finances 2015, il convient de modifier la grille
tarifaire de la taxe de séjour afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. La nouvelle loi a,
en effet, modifié certains plafonds et créé de nouvelles catégories d’hébergement, notamment celle d’une
catégorie distincte « chambres d’hôtes », qui ne fait désormais mention d’aucun classement et dont le tarif
plafond a été fixé à 0.75 €.
Ainsi, différents scénarii ont été élaborés pour tenir compte de la réforme mais aussi de la baisse significative de
la taxe de séjour sur le Tournugeois depuis 2012. Considérant également que les tarifs appliqués sur le
Tournugeois pour chaque catégorie d’hébergement ont été définis en 2006 et n’ont jamais fait l’objet de révision
jusqu’à aujourd’hui, il est proposé aux membres du Conseil de réviser l’ensemble de la grille tarifaire et
d’harmoniser les tarifs avec ceux appliqués dans les territoires des communautés de communes voisines.
représentés :
- de fixer les tarifs de la taxe de séjour comme suit :
HOTELS, GITES
TARIFS
4 étoiles ou 4 épis
1.30
1.10
0.80
1 étoile ou 1 épi
0.70
En cours ou sans classement
0.50
CHAMBRES D’HOTES
0.70
CAMPINGS
TARIFS
3 étoiles ou plus
0.50
2 étoiles ou moins
0.20
Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1 er septembre 2015, lors du début de la
3ème période de perception.
ENVIRONNEMENT
9/ RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES
DECHETS EN 2014
Rapporteur : M. Paul TALMARD
Conformément à la loi n°95-101 du 2 février 1995 et au décret d’application n°2000-404 du 11 mai 2000, les
délégués sont invités à prendre connaissance du rapport relatif au fonctionnement 2014 du service de gestion des
7/16
déchets ménagers (coûts, évènements marquants, évolution du service…) qui leur est remis. Le rapport sera mis
à disposition du public dans les mairies et au siège administratif de la Communauté de Communes. Il sera
également téléchargeable sur le site Internet de la Communauté de Communes : www.cc.tournugeois.fr.
M. TALMARD tient à remercier Mme DESGEORGES pour son investissement personnel à la Communauté de
Communes et félicite M. Patrick VORILLION, coordonnateur du service de gestion des déchets, pour les actions
qu’ils mènent tout au long de l’année sur le Tournugeois (animations scolaires, expositions, porte-à-porte,
publications sur les consignes de tri, création de signalétique etc…).
 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, prend connaissance du rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public d’élimination des déchets de l’année 2014.
10/ RACHAT DES CARTONS
Les matériaux recyclables collectés par la Communauté de Communes du Tournugeois sont livrés par les
services de l’intercommunalité vers différents prestataires où ils sont triés, conditionnés et expédiés pour être
valorisés.
Cette prestation est facteur de recettes. Par conséquent, une simple consultation suffit pour conclure un nouveau
contrat. Deux entreprises ont été consultées, et deux ont fait parvenir une offre. L’analyse des offres implique la
prise en compte de l’offre économiquement la plus avantageuse pour notre collectivité.
M. ROCHE et M. PERRUSSET constatent qu’il n’y a plus que deux ou trois groupes en France qui assurent ce
type de prestation.
représentés :
- de choisir l’entreprise DESPLAT, domiciliée 32 rue Paul Sabatier à CHALON-SUR-SAÔNE, pour le
rachat des cartons, à compter du 1er juin 2015, et pour une durée d’un an,
- de retenir la proposition d’offre d’achat avec variante (prix plancher minimum de rachat de 40 €/tonne,
puis prix variable indexé mensuellement sur Usine Nouvelle, rubrique « vieux papiers 1.04 emballages
commerciaux » (pas de frais de conditionnement)).
- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
11/ TARIFS DE VENTE DES BACS A ORDURES MENAGERES
Pour mémoire et afin d’encourager les foyers du centre-ville à s’équiper de bacs individuels pour la collecte des
ordures ménagères, la Communauté de Communes du Tournugeois avait fait l’acquisition en 2014 de 30 bacs
d’un volume de 120 L, 20 bacs de 180 L et 30 modulos de 35 L pour un montant de 2 498.23 euros.
Par délibération n°99-2014 du 22 octobre 2014, le Conseil communautaire avait alors fixé le prix des bacs
individuels pour la collecte des ordures ménagères aux tarifs incitatifs suivants :
Bac 120 L : 27 euros - Bac 180 L : 42 euros - Modulo 35 L : 15 euros
Devant le succès de l’opération et en raison de l’épuisement du stock, la Communauté de Communes a fait
l’acquisition de nouveaux bacs pour un montant de 4 743.18 euros TTC : 120 bacs de 140 L et 15 bacs de 180 L.
Ces bacs sont destinés à être vendus aux administrés qui le souhaitent dans le cadre d’une régie de recettes.
Il appartient donc à l’assemblée de valider la participation financière qui sera demandée à l’usager.
M. BÉLIGNÉ demande s’il reste des bacs de 120 L en stock. Il n’en reste aucun et les commandes en attente sont
déjà nombreuses d’où la décision de renouveler l’opération, répond Mme PETEUIL. Nous avons préféré faire
l’acquisition de bacs de 140 L car cela correspond mieux aux demandes des administrés.
Mme MARTINS-BALTAR demande si la Communauté de Communes se fait une marge de bénéfice sur la vente ?
La Communauté de Communes ne fait aucune marge, bien au contraire les frais de transport sont intégralement
supportés par l’intercommunalité, répond Mme PETEUIL.
 Le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de fixer les
prix des bacs individuels pour la collecte des ordures ménagères aux tarifs incitatifs suivants :
Bac 140 L : 32 euros - Bac 180 L : 42 euros - Modulo 35 L : 15 euros
12/ RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF – ANNEE 2014
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) a pour but premier l’information des usagers.
Ce rapport est obligatoire depuis la loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement. Il est produit par la collectivité et/ou l’EPCI compétent dans le domaine de l’assainissement
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non collectif. Ce rapport présente le service : le territoire et la population desservis, les moyens humains et
financiers mis en place, l’évolution du service, rend compte des actions menées dans l’année et du prix du
service. L’usager aura ainsi une plus grande lisibilité sur la redevance à laquelle il est assujetti et sera informé
des services correspondants. Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les délégués sont invités à prendre connaissance du rapport relatif au fonctionnement 2014 (du 01/01/2014 au
31/12/2014) du service public d’assainissement non collectif qui leur est remis. Le RPQS sera mis à disposition
du public dans les mairies et au siège administratif de la Communauté de Communes. Il sera également
téléchargeable sur le site Internet de la Communauté de Communes : www.cc.tournugeois.fr.
 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, prend connaissance du rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public d’assainissement non collectif de l’année 2014.
13/ MISSION DE CONTROLE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
NEUVES ET EXISTANTES : CHOIX DU PRESTATAIRE
Depuis le 1er janvier 2012, la Communauté de Communes du Tournugeois est dotée de la compétence SPANC,
déléguée par les communes. La compétence communautaire est limitée aux prestations de contrôles des
installations d’assainissement non collectif neuves et existantes. Il a également été décidé d’assurer une gestion
directe du service par le biais d’un marché de prestation de service. Ainsi, depuis le 1 er juin 2012, l’entreprise
VEOLIA Eau a été retenue pour assurer ces contrôles dans le cadre d’un marché de services d’une durée de
4 ans. Toutefois, ce marché, reconductible 3 fois par période d’1 an, a pris fin prématurément le 31 décembre
2014. En effet, l’entreprise VEOLIA sollicitait une revalorisation de ses tarifs contraires aux termes des clauses
du marché. Ainsi, un nouveau marché à procédure adaptée a été publié le 2 avril dernier. La date limite de remise
des offres était fixée au jeudi 30 avril 2015 à 12 heures. Un seul candidat a répondu dans le délai imparti :
LA LYONNAISE DES EAUX. Au vu des éléments matériels fournis, la candidature a été déclarée recevable par
le pouvoir adjudicateur.
M. ROCHE déplore qu’une seule entreprise ait répondu au marché. Il consent, toutefois, que la proposition de
la Lyonnaise des eaux est très correcte par rapport aux tarifs pratiqués par la Communauté de Communes.
représentés :
- d’attribuer le marché à LA LYONNAISE DES EAUX domiciliée à DIJON (marché à bons de commande
à prix unitaires),
- d’autoriser M. le Président à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette affaire.
14/ MODIFICATION DES TARIFS SPANC 2015
Le SPANC étant un service public industriel et commercial, le coût du service doit être assuré par les usagers de
ce service. Ainsi, le montant des redevances est défini chaque année par délibération du Conseil Communautaire.
Les redevances sont facturées par la Communauté de Communes une fois le rapport de visite transmis à l’usager.
Mme MARTINS-BALTAR note une baisse des tarifs sur la prestation « vérification de la conception ».
Mme PETEUIL précise qu’ils n’ont pas de frais de déplacement, la prestation la plus coûteuse est celle du
diagnostic-vente dans le cadre des transactions immobilières
Mme MARDELLE relève une certaine similarité des tarifs avec les territoires voisins notamment ceux du
louhannais.
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L.1612-1 et suivants, L.2224-1 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu les arrêtés du 6/05/1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur ces
systèmes,
Vu la délibération du conseil communautaire du 22/09/2011 créant le SPANC,
Considérant qu’il convient de prendre en compte les tarifs appliqués par notre nouveau prestataire, La Lyonnaise
des eaux, suite à la consultation lancée au mois d’avril,
représentés, de fixer le montant des redevances à compter du 1 er juin 2015 comme suit :
- Installation existante – Vérification de fonctionnement et d’entretien : 85 € TTC
- Installation existante – Diagnostic-vente / Transaction immobilière : 120 € TTC
- Installation neuve ou réhabilitée – Vérification de la conception (comprenant les demandes d’avis sur
certificat d’urbanisme) : 80 € TTC
- Installation neuve ou réhabilitée – Vérification de l’exécution : 85 € TTC
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15/ BUDGET SPANC - ADMISSION EN NON VALEUR
Vu l’état de non-valeur transmis par le Comptable du Trésor en date du 12/03/2015,
Vu l’impossibilité pour le Comptable du Trésor de procéder au recouvrement des pièces ci-après :
Exercice
Réf. de la
pièce
Nom du redevable
2014
Titre n° 28
HUBERS Annemieke
2014
Titre n° 69
SCI RIVE GAUCHE
M. PONZINI
Objet
Diagnostic-vente /
Transaction
immobilière
Redevance
contrôle de
l’existant
Montant
Motifs
d’irrecouvrabilité
100,00 €
inférieur seuil poursuite
80,00 €
inférieur seuil poursuite
180,00 €
TOTAL
Il est précisé que la dépense sera payée sur l’article 6541 du budget primitif 2015 du budget SPANC.
représentés :
- d’accepter l’admission en non-valeur des montants ci-dessus,
- d’autoriser M. le Président à signer les documents afférents à cette procédure.
SPORT
16/ PROJET DE CREATION D’UNE AIRE DE JEUX SUR LA COMMUNE D’UCHIZY
Rapporteurs : M. Claude ROCHE et M. Paul TALMARD
Par courrier en date du 22 janvier 2015, la commune d’Uchizy a sollicité auprès de la Communauté de
Communes l’aménagement d’une aire de jeux à proximité de son city stade implanté au centre du village.
La commune d’Uchizy compte 841 habitants dont 166 enfants âgés de 0 à 14 ans mais aucun équipement de jeux
adapté pour ce jeune public, ce qui constitue une réclamation récurrente de la part des parents.
Le projet communal validé par délibération du Conseil municipal en date du 13 avril 2015 comprend :
- des modules d’aire de jeux avec 2 variantes : sol amortissant coulé (préférence de la commune) ou sol
amortissant bac en gravier roulés,
- des modules skate.
Le Conseil municipal a également validé le montant de sa participation financière à hauteur de 20% du coût total
HT du projet ainsi que la mise à disposition du terrain.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2015 de la Communauté de Communes. Toutefois, la
décision finale quant au choix de l’équipement appartient au Conseil communautaire.
Mme MARTINS-BALTAR demande si la Communauté de Communes a déposé des demandes de subvention.
M. TALMARD confirme qu’un dossier de demande de subvention a été déposé auprès du Pays Sud Bourgogne.
M. MEUNIER remercie la Communauté de Communes pour le terrain multisport qui a été implanté sur sa
commune et qui a beaucoup de succès malgré les dires de M. TALMARD qui n’avait pas soutenu son projet.
M. TALMARD tient à préciser ses propos, il jugeait que la Commune d’Ozenay n’avait pas assez d’enfants pour
un équipement de cette ampleur (166 enfants à Uchizy, contre une quarantaine à Ozenay).
M. ROCHE souhaiterait assurer une certaine diversité et complémentarité des équipements sur
l’intercommunalité. Il fait part d’un projet qui a été conçu par des footballeurs pour les enfants de 8 ans et qu’il
souhaiterait installer à la cité des 7 fontaines. Il propose d’installer un autre de ce type d’équipement dans une
commune rurale.
représentés :
- d’approuver le projet d’implantation d’un équipement sportif et de loisir sur la commune d’Uchizy
comprenant des modules d’aire de jeux avec « sol amortissant coulé » ainsi que des modules skate,
- d’autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation auprès des entreprises.
M. TALMARD remercie au nom de ses adjoints et de son conseil municipal l’assemblée.
17/ GARDIENNAGE ALEATOIRE
TOURNUGEOIS – SAISON 2015
Rapporteur : M. Gérard THIELLAND
DE
L’ESPACE
AQUATIQUE
INTERCOMMUNAL
DU
Afin de se protéger des intrusions nocturnes au sein de l’espace aquatique intercommunal du Tournugeois, la
Communauté de Communes a sollicité auprès d’entreprises spécialisées des devis pour un gardiennage aléatoire
pour la période du 15 juin au 22 août 2015.
10/16
La prestation de service comprend la présence d’un agent de sécurité durant 34 nuits selon un planning défini à
l’avance par la Communauté de Communes. Ce planning reste, toutefois, modulable, dans la limite des 34 nuits,
en fonction des besoins de la Communauté de Communes.
Mme MARTINS-BALTAR demande pourquoi le weekend des francos-gourmandes n’est pas compris dans le
planning. Mme PETEUIL précise que la prestation est d’ores-et-déjà programmée.
Pour M. BERNARD, le gardiennage de la piscine est une nécessité absolue. Il pense qu’il faudrait également
fermer le roller park ou le déplacer car c’est par ce site que de nombreuses personnes malveillantes
s’introduisent au stade la nuit. C’est un problème journalier pour les services techniques qui doivent chaque
jour ramasser les déchets abandonnés et parfois même enlever ou réparer la casse.
Si le roller parc était amené à être déplacé, il ne faudra pas le mettre à proximité des habitations en raison du
bruit, recommande M. PERRUSSET.
M. MEUNIER demande s’il y a toujours un gardien sur place. M. ROCHE acquiesce mais ils n’ont plus
vraiment la fonction de gardien. M .BERNARD précise que la loi va bientôt être modifiée, il ne sera en effet plus
possible de louer des logements contre service.
M. ROCHE ne se dit pas favorable à tout fermer car cela engendre souvent de la casse. Il s’agit pour lui de
petits délits mineurs.
Concernant la pose de caméras à la piscine, M. BERNARD met en garde car cela n’empêchera pas le risque de
noyade. Il rappelle que le Président endossera toute la responsabilité si un drame se produit.
Pour l’espace aquatique, M. ROCHE souhaiterait mutualiser le gardiennage avec le camping de Tournus.
représentés, de retenir l’offre de la Sarl GV Sécurité privée, domiciliée 215 rue du 19 mars 1962 à
LUGNY (71260), pour un montant de 4 879.48 € TTC.
POINTS SUPPLEMENTAIRES RAJOUTES A L’ORDRE DU JOUR
18/ REPARTITION DU FPIC 2015 AU SEIN DE LA CC DU TOURNUGEOIS
Créé par l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012, le fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des
collectivités moins favorisées. Les intercommunalités à fiscalité propre constituent l’échelon de référence. La
mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier
agrégé, en agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes membres.
Trois modes de répartition entre l’EPCI et les communes membres au titre du FPIC sont possibles :
1- Conserver la répartition « de droit commun » :
a. Répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration
fiscale (CIF). Soit un prélèvement de 54 877 € en 2015 (contre 41 035 € en 2014, 24 912 € en 2013 et
11 971 en 2012) pour la Communauté de Communes.
b. Ventilation du solde (187 242 € en 2015 contre 137 974 € en 2014, 82 606 € en 2013 et 35 199 € en
2012) entre les communes en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des
communes.
La répartition de droit commun du prélèvement s’appliquera en l’absence d’une délibération décidant une
répartition dérogatoire, pouvant être prise avant le 30 juin 2015.
2- Opter pour une répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 » :
a. Répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration
fiscale (CIF).
b. Ventilation du solde entre les communes en fonction de leur population, de l'écart du revenu par
habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l'EPCI, du potentiel fiscal ou
financier par habitant au regard de la moyenne ainsi que de tout autre critère complémentaire de
ressources ou de charges pouvant être choisi par le conseil communautaire.
Ces modalités ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de majorer de plus de 30% la contribution d'une
commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI avant le 30 juin 2015.
3- Opter pour une répartition « dérogatoire libre » :
Le Conseil communautaire fixe librement les critères de répartition. Cependant, pour cela des délibérations
concordantes adoptées à la majorité des deux tiers des membres de l’ensemble intercommunal, et à la majorité
simple de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres sont nécessaires.
Dans le cadre de la préparation des budgets 2015, la commission finances du 20 mars 2015 a retenu l’hypothèse
d’un prélèvement FPIC à charge constante pour la Communauté de Communes soit 90 000 € inscrits au budget
principal 2015. Lors de la réunion du 25 mars, le bureau communautaire a validé un prélèvement FPIC à charge
11/16
constante pour la Communauté de Communes pour un montant de 90 000 €. Enfin, le conseil communautaire du
8 avril 2015 a adopté à la majorité le projet de budget primitif 2015 du budget principal, dans lequel est inscrit au
chapitre 014 pour un montant de 90 000 € le prélèvement au profit du FPIC.
Avec un prélèvement FPIC 2015 de 90 000 €, la Communauté de Communes prend donc à sa charge 35 123 € de
plus que le montant de répartition du FPIC de « droit commun » soit un effort supplémentaire de 64 %. Sachant
que le prélèvement de l’EPCI est de 242 119 € cette année, la part des communes membres restant à répartir
entre ces mêmes communes s’établit à 152 119 €.
Plusieurs propositions de répartition du FPIC 2015 sont présentées dans le tableau ci-annexé : de droit commun,
dérogatoire avec multi critères et dérogatoire libre où la participation des communes est majorée de 70.05 % par
rapport à 2014 (s’expliquant par le calcul de la variation de la part communes membres dans le prélèvement
entre 2014 et 2015 : 152 119 € en 2015 contre 89 457 € en 2014).
Au vu des résultats, il est proposé aujourd’hui au Conseil Communautaire de bien vouloir opter pour la
répartition « dérogatoire libre » dans laquelle le prélèvement FPIC 2015 se répartit ainsi : 90 000 € pour
l’intercommunalité et 152 119 € pour les communes membres, montant lui-même réparti entre les 12 communes
de l’intercommunalité selon les modalités indiquées dans le tableau annexé au présent rapport (colonne en bleu).
Il convient enfin de rappeler que depuis cette année, la date limite de délibération fixée au 30 juin 2015 concerne
également les communes en cas d’option pour la répartition « dérogatoire libre ». En effet, dans ce cas, le conseil
communautaire doit délibérer à la majorité des 2/3 (21 voix au moins) et l’ensemble des conseils municipaux
doit délibérer à la majorité simple.
M. ROCHE rappelle que 35 % des habitants du territoire vivent en dessous du seuil de la pauvreté. Il est donc
surpris que la Communauté de Communes du Tournugeois soit considérée comme une intercommunalité riche.
D’ailleurs, il note que la Communauté de Communes d’Entre Saône et Grosne est, quant à elle, bénéficiaire du
FPIC. M. BÉLIGNÉ se souvient qu’il avait déjà posé la question l’an passé. M. PERRET propose de formuler
un recours officiel auprès des services de l’Etat. M. THIELLAND précise que les modalités de calcul se basent
sur des critères très précis dont celui du revenu par habitant. Certaines communes ont un potentiel de revenu
par habitant très élevé.
M. MEUNIER précise à M. CLER qu’il ne s’agit pas de voter contre ou non le FPIC mais de voter le mode de
répartition.
1 Abstention de M. CLER.
représentés (Abstention 1, Contre 0, Pour 29) en ce qui concerne le prélèvement au titre du fonds national
de péréquation des ressources communales et intercommunales :
- de prendre acte de la répartition de droit figurant dans la fiche de répartition de droit commun,
- de retenir la répartition dérogatoire dite libre, où la majoration de participation des communes est
limitée à 70.05 % par rapport à 2014, en fixant ainsi les modalités internes du prélèvement :
 Répartition entre l’EPCI et les communes membres :
 Part EPCI : - 90 000 € Part communes membres : - 152 119 € Total : - 242 119 €
 Répartition entre les communes membres pour un montant total de : - 152 119 €
La Chapelle-sous-Brancion
Farges-lès-Mâcon :
Lacrost
Martailly-lès-Brancion
Ozenay
Plottes
-1 947 €
-1 952 €
-7 171 €
-1 894 €
-2 440 €
-4 996 €
Préty
Royer
Tournus
La Truchère
Uchizy
Le Villars
-5 096 €
-1 597 €
-111 709 €
-2 017 €
-7 957 €
-3 343 €
19/ CLASSEMENT ET VALORISATION DES ARCHIVES COMMUNAUTAIRES
Les Archives départementales ont procédé récemment à une inspection des archives de la Communauté de
Communes le 25 février dernier. Par procès-verbal du 16 mars 2015, elles ont prescrit leur classement et leur
inventaire.
Le service « Archives » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire ayant pour
mission d’assurer la réorganisation et le classement des archives communales, il est proposé au Conseil
communautaire de faire intervenir ce service.
Le coût de cette intervention s’élève à 5 555.77 € TTC. Cette intervention comprend la mise à disposition d’un
archiviste qualifié durant 1,5 mois et d’un encadrement technique par un archiviste du service « archives » du
centre de gestion durant 2 demi-journées. La prestation consiste en un classement réglementaire complet du
fonds, par la réalisation des éliminations réglementaires dans toutes les thématiques et un tri fin des dossiers, la
rédaction d’un inventaire précis des documents au sein d’un bordereau de versement indiquant les conditions de
communicabilité ainsi que les dates d’éliminations possibles pour les documents éliminables à terme.
L’intervention serait programmée au cours du 2 ème semestre 2016.
12/16
Le traitement des archives publiques peut bénéficier, après inspection réglementaire des Archives
départementales, d’une aide de la part du Conseil général, à hauteur de 50 % plafonnée à 3 000 €.
Le coût restant à la charge de la Communauté de Communes serait alors de 2 931.73 €.
M. CLER estime le devis assez élevé et se demande s’il ne serait pas plus opportun de faire un simple dépôt aux
archives départementales. Mme PETEUIL précise qu’il ne s’agit pas d’archives anciennes, beaucoup de
documents datent de l’époque du SIVOM. Il y a un travail important d’élimination à faire. Cela permettra de
gagner du temps et surtout de l’espace.
M. BÉLIGNÉ est d’accord, le devis est très cher. M. PERRUSSET n’en a pas tiré une bonne expérience sur sa
commune car l’archiviste voulait tout jeter. Or, dans les petites communes, certains documents sont très vieux et
font partie du patrimoine historique de la Commune.
M. MEUNIER précise qu’il n’y a aucune obligation à détruire. Il est pour sa part avec M. TALMEY très satisfait
du travail réalisé au sein de leur commune.
représentés :
- de demander l’intervention du Centre de gestion, correspondant au devis 2015-36/2 en date du 15 avril
2015 pour un montant de 5 555.77 euros,
- de solliciter une subvention auprès du Conseil général de Saône-et-Loire dans le cadre du dispositif
« Aide au classement des archives des communes et EPCI », pour un montant maximal de 3 000 euros,
- d’autoriser M. le Président à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2016 – article 6188.
20/ DEMISSION D’UN VICE-PRESIDENT
Par courrier en date du 24 avril 2015 et en application de l’article L2122-15 du code général des collectivités
territoriales, Monsieur le Préfet nous a informé qu’il acceptait la démission de Mme Maud DAILLER de ses
fonctions de 3ème Vice-présidente chargée du Tourisme, de la Culture et des loisirs.
Cette démission n’a aucune incidence sur son mandat de conseillère communautaire.
représentés :
- d’acter la démission de Mme DAILLER de ses fonctions de 3 ème Vice-présidente,
- de mettre fin à l’octroi de son régime indemnitaire à compter de la réception par la Communauté de
Communes de la notification de l’acceptation de la démission par le Préfet, soit le 28 avril 2015.
21/ PAYS SUD BOURGOGNE : CANDIDATURE LEADER ET CONTRAT DE DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL 2015-2020
Depuis le dernier semestre 2014, le Pays Sud Bourgogne, avec l'implication de l'ensemble des intercommunalités
du territoire et de nombreux acteurs locaux, travaille à l’élaboration du futur contrat de territoire à mettre en
œuvre sur la période 2015-2020. Parallèlement, afin d’optimiser et de conforter son action, les élus du Pays ont
décidé d'adosser à ce futur contrat, un programme LEADER qui permettra au territoire de bénéficier de fonds
supplémentaires de l’Union Européenne et de favoriser la mise en réseau des acteurs du territoire et l'innovation.
Différentes réflexions ont été engagées ces derniers mois et la Communauté de Communes du Tournugeois a été
associée par le biais d'entretiens, de groupes de travail et de réunions de concertation. La Communauté de
Communes du Tournugeois, au même titre que les six autres intercommunalités, a validé les orientations et choix
effectués par le Pays en tant que membre du Conseil d'administration et du Bureau du Pays. Le Tournugeois
continuera de s'impliquer dans ces deux dispositifs jusqu'à la validation des deux dossiers par le Conseil régional
et participera à la mise en œuvre opérationnelle des programmes.
Un PowerPoint diffusé lors du dernier Conseil des élus et présentant synthétiquement les différents axes de la
stratégie développée par le Pays Sud Bourgogne dans le cadre du contrat de territoire et de l’appel à projet
LEADER a été remis aux conseillers.
Il est rappelé que les candidatures devront être déposées par le Pays Sud Bourgogne au plus tard le 15 septembre
2015 auprès du Conseil régional de Bourgogne. La Région demande aux candidats de joindre à leurs dossiers,
une délibération des intercommunalités montrant leur implication dans la démarche et approuvant le dépôt des
deux candidatures ainsi que la thématique traitée.
Mme MARTINS-BALTAR ne comprend pas la teneur et l’enjeu de cette délibération. Elle est étonnée de voir que
le Pays Sud Bourgogne est lui aussi impliqué dans le projet de revitalisation du centre-bourg (ex : maison des
séniors). Elle trouve très intéressant les demandes d'aides financières pour certains projets qui concernent
Tournus et le Tournugeois (peu nombreux d'ailleurs) mais au final elle regrette que l’on ne sache plus trop qui
aide ni qui fait quoi... le fameux mille-feuille... Elle craint que tous ces dossiers administratifs n'aident pas à
faire avancer les choses voire retardent le démarrage des projets. Elle note aussi qu'à la fin du dossier sont
13/16
évoqués des recrutements qu'il va bien falloir financer. Bien qu’elle comprenne la nécessité de rédiger un
contrat de territoire et ce qu'il en découle en termes d'aides financières, elle souhaiterait quelques précisions
complémentaires avant de se prononcer.
Mme Valérie BUISSON, chef de projet au Pays Sud Bourgogne, précise qu’il s’agit dans un premier temps de
délibérer sur deux principaux points :
- Valider le fait que le Pays ait décidé pour la période 2015-2020 de contractualiser avec la Région sur un
nouveau contrat de développement territorial (le premier contrat portait sur la période 2009-2014) et de
déposer une candidature au programme européen LEADER (sur la dernière période, il n’y avait pas eu de
programme LEADER). Lors de précédentes réunions de Bureau, de Conseils d’administration, d’Assemblées
générales ou de Conseils des élus, tous les membres présents ou représentés (des représentants de la
Communauté de communes et de la ville de Tournus étaient présents) étaient favorables à l’élaboration et au
dépôt de ces dossiers qui permettront au territoire de bénéficier de fonds supplémentaires pour financer les
projets. Ces deux contrats permettront de bénéficier de crédits du Conseil régional et de l’Europe. Il serait donc
vraiment dommage de passer à côté, sachant que tous les autres Pays de Saône-et-Loire voire bourguignons
saisissent cette opportunité.
- Valider le choix du Pays de traiter la thématique « Accueil de nouvelles activités et de nouveaux actifs » pour
le programme LEADER et « politique d’attractivité et d’accueil fondée sur la valorisation des leviers et
ressources du territoire » pour le Contrat de territoire. Pour mémoire, le Conseil régional a demandé aux Pays
de faire le choix entre deux thématiques : les politiques d’accueil ou la Transition écologique et énergétique. Les
élus du Pays avaient décidé à l’unanimité de choisir les politiques d’accueil car la thématique paraissait plus
large et ils pensaient traiter la transition énergétique de manière transversale. Ainsi, il s’agit bien dans un
premier temps de valider ces deux aspects. Il ne s’agit pas de délibérer sur le contenu précis des dossiers de
candidatures. Il faut savoir qu’une fois les candidatures déposées, le contenu peut encore évoluer car il y a toute
une période de négociation, d’allers-retours avec les services de la Région pour affiner et valider le contenu. A
ce moment-là, les intercommunalités devront à nouveau délibérer sur le contenu définitif des candidatures car
elles seront notamment signataires de la convention pour le Contrat de territoire. Lors du dernier Conseil des
élus, une ébauche du contenu des candidatures a effectivement été présentée en mettant en avant quelques
projets déjà identifiés au sein des intercommunalités, des communes ou des associations. Il s’agissait d’exemples
(non exhaustifs) pour illustrer les grands axes à mettre en œuvre. Bien entendu, le Pays ne se substitue pas au
maître d’ouvrage. Le porteur de projet gardera la main sur son projet mais le Pays pourra être en appui et
essaiera de mobiliser des crédits supplémentaires pour financer ces projets.
Elle rappelle que le prochain Conseil des élus aura lieu le jeudi 3 septembre prochain à Cluny. Il est important
que les élus participent afin de mieux connaitre les candidatures.
M. BÉLIGNÉ décide de voter contre car cela engage la Communauté de Communes pour 5 ans. Il rappelle que,
lors du vote du budget, le Président avait dénoncé ce type d'association mille-feuilles, qu’il juge inutile. Il estime
que la Communauté de Communes a les moyens et la capacité à traiter directement avec la région pour aller
chercher d’éventuels fonds régionaux et européens.
M. JANINET décide de ne pas prendre part vote.
 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à la majorité des membres présents et
représentés (Abstention 0 - Contre 1 - Pour 28) :
- d’approuver le choix du Pays Sud bourgogne de déposer un dossier de candidature LEADER et un
contrat de développement territorial pour la période 2015-2020 et décide de s'associer à ces deux
dispositifs,
- d’approuver le choix de la thématique traitée : "Accueil de nouvelles activités et de nouveaux actifs"
pour le programme LEADER et "Politique d'attractivité et d'accueil fondée sur la valorisation des leviers
et ressources du territoire" pour le Contrat de territoire,
- de mandater et d’autoriser le Président à signer tous documents afférents à ces décisions.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
-
-
-
-
Pays d’Art et d’Histoire : M. CLER rappelle que lors de la dernière assemblée générale le quorum n’était
pas atteint. C’est pourquoi, il sera demandé aux conseillers municipaux d’élire un délégué. Il rappelle que
le plan paysage a coûté très cher, il demande donc aux maires de prendre leur responsabilité pour la mise
en œuvre des actions. Le Pays d’Art et d’Histoire devrait intervenir lors du prochain conseil du mois de
septembre.
Réforme territoriale et fusion des territoires : M. ROCHE annonce la programmation d’une réunion de
concertation le jeudi 11 juin à 17h00 en présence des membres du Bureau et de M. CLER qui se poursuivra
à 18h30 en présence de tous les conseillers communautaires et municipaux intéressés.
« Gestes éco-citoyens » : Le Conseil communautaire est convié à venir à l’exposition « éco-gestes » qui
sera ouverte au public les 5 et 6 juin 2015 au Palais de Justice à l’occasion de la Semaine européenne du
développement durable.
Groupes de travail : Mme MARTINS-BALTAR tient à faire part de son mécontentement car elle aurait
vivement souhaité participer aux groupes de travail. Or, elle n’a jamais reçu d’invitation. M. ROCHE lui
14/16
propose de se joindre à la réunion de synthèse qui se tiendra le 15 juin prochain, l’occasion pour les
différents groupes d’échanger sur leur travail car il existe de nombreuses interactions entre les différentes
thématiques.
Prochaines séances :
o Bureau communautaire : Jeudi 3 septembre 2015 à Tournus (Pas Fleury)
o Conseil communautaire : Jeudi 17 septembre 2015 à 18h00 à Martailly-lès-Brancion (salle polyvalente)
La séance est levée à 20h05.
15/16
Signatures des membres présents à la séance du Conseil communautaire du 4 juin 2015
M. BELIGNE
M. IOOS
Mme BELTJENS
M. JANINET
M. BERNARD
Mme JOUSSEAU
M. BETENCOURT
Mme MARDELLE
M. BUCHAILLE
Mme MARTINS-BALTAR
M. CLER
M. MEULIEN
Mme CLERC
M. MEUNIER
Mme DAILLER
Excusé
M. PERRET
M. DA SILVA
M. PERRUSSET
Mme DELAHAYE
M. ROCHE
M. DELPEUCH
M. STAUB
Mme DESGEORGES
M. TALMARD
Mme GABRELLE
M. TALMEY
M. GALLUCHOT
M. THIELLAND
Mme GARNIER
Mme TIVANT
Mme GROSJEAN
16/16

procès-verbal - Communauté de Communes du Tournugeois

Transcription

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