Document d`Appel d`Offres

Transcription

REPUBLIQUE D'HAÏTI
Électricité d'Haïti (EDH)
Document d'Appel d'Offres
CONCESSION DES ACTIVITÉS DE L'EDH
DANS LE DÉPARTEMENT DU SUD-EST
Section 1 - INSTRUCTIONS AUX
SOUMISSIONNAIRES
JUIN 2014
Section I. Instructions aux soumissionnaires
Ces Instructions aux soumissionnaires (IS) visent à fournir les informations nécessaires pour
permettre aux intéressés de présenter des soumissions répondant aux critères arrêtés par l'État
haïtien, représenté par l'EDH. Il contient également les informations relatives au dépôt des
candidatures, à l'ouverture des plis et à leur évaluation, ainsi qu'à l'attribution de la Concession.
Les présentes Instructions aux soumissionnaires ne font pas partie intégrante de la Convention de
Concession et cessent d'être en vigueur dès signature de celle-ci.
Concession des activités de l'EDH dans le département du Sud-Est - Instructions aux Soumissionnaires
(Section 1 du Document d'Appel d'Offres)
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Liste des Articles
A. Généralités ........................................................................................ 5
1.
Étendue de l'appel d'offres .................................................................................5
2.
Origine des fonds ...............................................................................................5
3.
Fraude et corruption ...........................................................................................5
4.
Soumissionnaires éligibles .................................................................................5
5.
Qualifications du Soumissionnaire ....................................................................6
6.
Une offre par Soumissionnaire ..........................................................................9
7.
Frais de soumission ..........................................................................................10
8.
Visite des sites..................................................................................................10
B.
Document d'Appel d'Offres ............................................................ 10
9.
Contenu du Document d'Appel d'Offres .........................................................10
10.
Éclaircissements apportés au Document d'Appel d'Offres .............................10
11.
Modifications apportées au Document d'Appel d'Offres ................................10
C. Préparation des offres ..................................................................... 11
12.
Langue de l'offre ..............................................................................................11
13.
Documents constitutifs de l'offre .....................................................................11
14.
Proposition financière ......................................................................................11
15.
Monnaie de soumission et de règlement ..........................................................11
16.
Période de validité des offres ...........................................................................11
17.
Garantie de soumission ....................................................................................12
18.
Variantes des soumissionnaires .......................................................................13
19.
Forme et signature de l'offre ............................................................................13
D. Remise
20.
21.
22.
23.
des offres ............................................................................ 13
Soumission, cachetage et marquage des offres ................................................13
Date et heure limites de dépôt des offres .........................................................16
Offres hors délai...............................................................................................16
Retrait, substitution et modification des offres ................................................16
E. Ouverture des plis et évaluation ...................................................... 17
24.
Ouverture des plis ............................................................................................17
25.
Confidentialité..................................................................................................18
26.
Éclaircissements concernant les offres ............................................................18
27.
Examen des offres et détermination de leur conformité ..................................18
28.
Correction des erreurs ......................................................................................19
29.
Monnaie pour l'évaluation des offres ...............................................................19
30.
Évaluation et comparaison des offres ..............................................................19
31.
Participation d'entreprises nationales ...............................................................19
31.bis. Préparation du rapport d'évaluation des offres et transmission à la CNMP ....19
F. Attribution du Contrat .................................................................... 20
32.
Critères d'attribution provisoire .......................................................................20
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33.
34.
35.
36.
Droit de l'EDH d'accepter toute offre et de rejeter toute offre ou toutes les
offres ................................................................................................................21
Notification de l'attribution et signature du Contrat ........................................21
Garantie de bonne exécution ............................................................................21
Règlement des différends .................................................................................21
G. Annexe 1 - (a) Extraits de la loi du 10 juin 2009 & (b) Arrêté du 21 décembre 2012
(Charte d'Éthique) ............................................................................. 23
H. Annexe 2 - Méthode d'Évaluation ................................................................ 25
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Instructions aux soumissionnaires (IS)
A. Généralités
1. Étendue de
l'appel d'offres
1.1
L'État haïtien lance, par le biais de l'Électricité d'Haïti (EDH),
un (1) appel d'offres pour le recrutement d'investisseurs
stratégiques appelés à se substituer à cette entreprise pour
l'essentiel de ses opérations de production, de transport, de
distribution et de commercialisation d'électricité dans le
département du Sud-Est.
1.2
Tout au long du présent Document d'Appel d'Offres :
2. Origine des fonds
3. Fraude et
corruption
4. Soumissionnaires
éligibles
(a)
Le terme " par écrit " signifie communiqué sous forme
écrite (par exemple par courrier, courriel, télécopie) avec
accusé de réception ;
(b)
Si le contexte l'exige, le singulier désigne le pluriel, et vice
versa ; et
(c)
Le terme " jour " désigne un jour calendaire.
Non applicable.
3.1 En ce qui concerne la fraude et la corruption, l'EDH se réfère
expressément, mais non limitativement :
i) aux articles 90 à 94 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles
générales relatives aux marchés publics et aux conventions de
concession d'ouvrage de service public (annexe 1-a), et
ii) à toute autre législation appropriée.
3.2
Le soumissionnaire sera tenu d'adhérer à la Charte d'Éthique
applicable aux acteurs des marchés publics et des conventions de
concession d'ouvrage de service public telle que définie dans
l'Arrêté en date du 21 décembre 2012 y relatif (annexe 1-b).
4.1
Les soumissionnaires ne sont pas éligibles si :
(a)
aux termes de la législation ou de la réglementation
officielle, la République d'Haïti interdit des relations
commerciales avec leur pays d'origine ; ou
(b)
pour se mettre en conformité avec une décision du
Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptée au titre
du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, la
République d'Haïti interdit toute importation de
fournitures de ce pays ou tout paiement aux personnes
ou entités dans ce pays ; ou
(c)
s'ils se retrouvent dans l'une des catégories prévues par
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l'article 22 de la loi du 10 juin 2009 traitant des
incapacités et incompatibilités.
4.2
5. Qualifications du
Soumissionnaire
Un Soumissionnaire ne peut se trouver en situation de conflit
d'intérêt. Tout Soumissionnaire jugé être dans une situation de
conflit d'intérêt sera disqualifié. Un Soumissionnaire peut être
jugé comme étant en situation de conflit d'intérêt avec une ou
plusieurs parties dans ce processus d'appel d'offres, s'il :
(a)
est associé ou a été associé dans le passé, à une
entreprise, ou à une filiale de cette entreprise, dont les
services ont été retenus par l'EDH à titre de consultant
pour la préparation de la conception, des
spécifications et autres documents devant être utilisés
dans le cadre des prestations à fournir au titre du
présent Document d'Appel d'Offres ; ou
(b)
présente plus d'une offre dans le cadre du présent
appel d'offres.
4.3
Un Soumissionnaire faisant l'objet d'une déclaration d'exclusion
par la Commission Nationale des Marchés Publics
conformément à la loi du 10 juin 2009, à la date d'attribution de
la Concession, est disqualifié.
4.4
Une entreprise publique haïtienne n'est admise à participer que
si elle peut démontrer qu'elle :
(i) est juridiquement et financièrement autonome et
(ii) est administrée selon les règles du droit commercial.
4.5
Les soumissionnaires doivent fournir tout document que l'EDH
peut raisonnablement exiger, établissant à la satisfaction de cette
dernière qu'ils continuent d'être admis à concourir.
5.1
Tous les soumissionnaires fourniront à la Section des
" Formulaires de Soumission et autres formulaires relatifs à la
Convention de Concession ", une description préliminaire du
plan de développement de la production et du réseau qu'ils
entendent appliquer ainsi que du calendrier de travail, y compris
plans et tableaux, le cas échéant.
5.2
Tous les soumissionnaires devront fournir et inclure les
informations et documents suivants dans leur offre :
(a)
les copies des documents originaux de constitution en
société ou du statut légal, du lieu d'enregistrement et du
siège de l'entreprise du Soumissionnaire ; une procuration
écrite désignant le signataire habilité à engager le
Soumissionnaire ;
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(b)
la valeur monétaire totale de transactions similaires qu'ils
ont réalisées au cours de chacune des cinq (5) années
précédentes ;
(c)
leur expérience, dans le monde et en particulier dans des
pays similaires à Haïti, en matière de réalisation de
développement de réseaux électriques, de production,
transport, distribution et commercialisation d'électricité,
pour chacune des cinq (5) années précédentes, informations
détaillées (dimension du réseau, capacité de production,
nombre de ménages desservis, …) pour chacune de ces
opérations et les engagements contractuels y relatifs ; nom
et coordonnées des clients pouvant fournir des
renseignements relatifs à ces contrats ;
(d)
Non applicable ;
(e)
les qualifications et l'expérience du personnel technique et
d'encadrement clé proposé pour exécuter le marché ;
(f)
les documents relatifs à la situation financière du
Soumissionnaire, notamment les bilans, états de pertes et
profits et les rapports des auditeurs externes pour les cinq
(5) dernières années ;
(g)
des preuves de l'adéquation du fonds de roulement destiné à
l'exécution du marché [accès à une (des) ligne(s) de crédit
et disponibilité d'autres ressources financières] ;
(h)
l'autorisation de demander des références auprès des
institutions bancaires dont le Soumissionnaire est client ;
(i)
les informations relatives à des litiges, en cours ou ayant eu
lieu au cours des cinq (5) dernières années, auxquels le
Soumissionnaire est ou a été partie, y compris parties
concernées, montant, objet du litige et décision y afférente ;
(j)
une déclaration d'inexistence de limitations à l'éligibilité en
raison : (i) de conflit d'intérêt, (ii) d'antécédents
d'inexécution de marché durant les cinq (5) dernières
années, (iii) de litiges non résolus qui peuvent représenter,
en tout, plus de trente pour cent (30%) du capital propre de
l'entreprise ou (iv) de toute autre condition qui, aux termes
de la Loi du 10 juin 2009 et de la législation haïtienne en
vigueur, rendraient l'entreprise ou le GECA1 inéligible pour
obtenir des marchés publics en Haïti ;
(k)
les
propositions
relatives
aux
éléments
que
1
le
GECA = Groupement d'Entreprises, Consortium ou Association de deux (2) entreprises ou plus réunies
en partenariat.
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Soumissionnaire a l'intention de sous-traiter représentant
plus de dix pour cent (10%) du montant total de
l'investissement prévu dans la Convention de Concession.
Dans tous les cas de figure, la participation d'un soustraitant ne saurait dépasser quinze pour cent (15%) du
montant de l'investissement prévu dans la Convention de
Concession.
5.3
5.4
Les soumissions présentées par un groupement d'entreprises, un
consortium ou une association (GECA) de deux (2) entreprises
ou plus réunies en partenariat seront régies par les dispositions
suivantes :
(a)
la Soumission inclura toutes les informations requises à
l'alinéa 5.2 ci-dessus pour chacun des membres du GECA ;
(b)
la Soumission sera signée de manière à être exécutoire pour
tous les membres ;
(c)
tous les membres seront solidairement responsables de
l'exécution de la Convention de Concession intervenue
entre les parties ;
(d)
l'un des membres sera désigné responsable et sera autorisé
à effectuer les paiements et à recevoir les instructions pour
et au nom de tous et de chacun des partenaires du GECA ;
(e)
l'exécution de la totalité des engagements de la Convention
de Concession, y compris les paiements, sera effectuée
exclusivement par le membre désigné en qualité de
responsable ;
(f)
une copie de l'Accord de GECA conclu par les membres
sera déposée en même temps que la soumission ; ou une
Lettre d'intention de souscrire à un accord de GECA au cas
où le marché lui serait attribué sera signée par tous les
membres et déposée avec l'Offre accompagnée d'une copie
du projet d'Accord.
Pour être admis à l'attribution de la concession, les
soumissionnaires devront satisfaire aux critères de qualification
minimum suivants :
(a)
avoir, y compris avec les filiales qu'il contrôle, une valeur
nette d'au moins cinquante millions de dollars des ÉtatsUnis d'Amérique (USD 50,000,000.00) dans ses plus
récents États financiers ;
(b)
avoir, durant les cinq (5) dernières années, une expérience
de contractant principal dans le cadre de transactions
similaires (nature, complexité et importance) à celle
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envisagée dans le présent Appel d'Offres ;
(c)
avoir, durant les cinq (5) dernières années, géré un
portefeuille de clients d'au moins cinquante mille (50,000)
abonnés ;
(d)
démontrer qu'il dispose de la capacité technique et
financière pour satisfaire aux exigences du cahier des
charges dans les délais prévus ;
(e)
embaucher une équipe expérimentée dont les membres ont
chacun au moins dix (10) ans d'expérience dans des
activités similaires à celles projetées dans le cadre du
présent Appel d'Offres ; toutefois, au cas où il s'avérerait
nécessaire, avant la signature de la Convention de
Concession, de procéder au remplacement d'un (ou de
plusieurs) membre(s) de l'équipe proposée dans son Offre,
le Soumissionnaire a l'obligation de présenter des
remplaçants ayant des compétences et une expérience
supérieures ou équivalentes ; et
(f)
disposer d'avoirs en liquidités et/ou de facilités de crédit,
nets d'autres engagements contractuels d'un montant au
moins équivalent à celui des investissements prévus pour
les trois (3) premières années.
Un Soumissionnaire ou un membre d'un GECA ayant fait l'objet
de nombreux litiges ou ayant perdu de nombreux litiges pourra
se voir exclu.
6. Une offre par
Soumissionnaire
5.5
Les montants relatifs à chaque partenaire d'un GECA seront
additionnés pour établir la conformité du Soumissionnaire aux
critères minima de qualification énoncés aux alinéas 5.4 (a) et (f)
ci-dessus ; toutefois, pour qu'un GECA soit admis, chacun des
partenaires doit satisfaire pour vingt-cinq pour cent (25%) au
moins aux critères minima des alinéas 5.4 (a) et (f)
susmentionnés s'appliquant à chaque soumissionnaire
individuel ; le partenaire désigné responsable doit satisfaire à ces
critères minima pour au moins quarante pour cent (40%).
L'Offre d'un GECA qui ne satisfait pas à ces conditions sera
rejetée. Les expériences et les ressources des sous-traitants ne
seront pas prises en compte pour établir la conformité aux
critères de qualification du Soumissionnaire.
6.1
Chaque soumissionnaire ne pourra présenter qu'une offre au
maximum, à titre individuel ou en tant que membre d'un GECA.
Un soumissionnaire qui présente plusieurs offres ou qui participe
à plusieurs offres (sauf en qualité de sous-traitant) sera
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disqualifié.
7. Frais de
soumission
7.1
Le Soumissionnaire supportera tous les frais liés à la préparation
et à la remise de son offre. Ni l'État haïtien, ni l'EDH, ni l'EDH
ne seront en aucun cas responsables de ces frais, ni tenus de les
payer.
8. Visite de sites
8.1
Il est conseillé aux Soumissionnaires de visiter et d'inspecter les
sites des installations et le département visé par le présent Appel
d'Offres et d'obtenir par eux-mêmes, et sous leur propre
responsabilité, tous les renseignements qui peuvent être
nécessaires pour la préparation de l'Offre et la signature d'une
convention pour la mise en œuvre du projet. Les coûts liés à ces
visites sont à la charge du Soumissionnaire.
B. Document d'Appel d'Offres
9. Contenu du
Document
d'Appel d'Offres
10. Éclaircissements
apportés au
Document
d'Appel d'Offres
11. Modifications
apportées au
Document
d'Appel d'Offres
9.1 Le Document d'Appel d'Offres comprend les documents
énumérés ci-après en tenant compte de tout additif publié
conformément à l'article 11 des IS :
Avis d'appel d'offres,
Section 1 - Instructions aux soumissionnaires,
Section 2 - Cahier des charges et ses annexes,
Section 3 - Formulaires de soumission,
Section 4 - Projet de Convention de Concession.
10.1 Un candidat éventuel désirant des éclaircissements sur le
Document d'Appel d'Offres devra contacter l'EDH par écrit, à
l'adresse indiquée dans le présent document. L'EDH répondra
par écrit à toute demande d'éclaircissements reçue au plus tard
vingt (20) jours avant la date limite de dépôt des offres. Au plus
tard quinze (15) jours avant cette date limite, l'EDH adressera
également une copie de sa réponse (indiquant la question posée
mais sans en identifier l'auteur) à tous ceux qui auront retiré le
Document d'Appel d'Offres.
11.1 L'EDH peut, à tout moment, avant la date limite de remise des
offres, modifier le Document d'Appel d'Offres en publiant un
additif.
11.2 Tout additif publié sera considéré comme faisant partie
intégrante du Document d'Appel d'Offres et sera communiqué
par écrit à tous ceux qui ont retiré le Document d'Appel d'Offres.
Les soumissionnaires potentiels accuseront réception de chaque
additif par écrit auprès de l'EDH.
11.3 Afin de laisser aux soumissionnaires potentiels un délai
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raisonnable pour prendre en compte l'additif dans la préparation
de leurs offres, l'EDH peut, si besoin est, reporter la date limite
de remise des offres conformément à l'alinéa 21.2 ci-dessous.
C. Préparation des offres
12. Langue de l'offre
12.1 Tous les documents concernant la soumission seront rédigés en
français.
13. Documents
constitutifs de
l'offre
13.1 L'offre présentée par le Soumissionnaire comprendra les
documents suivants :
(a) l'offre du Soumissionnaire incluant une proposition
technique et une proposition financière ;
(b) la garantie de soumission établie conformément aux
dispositions de l'article 17 des présentes Instructions aux
Soumissionnaires ;
(c) le formulaire et les documents attestant que le
Soumissionnaire est admis à concourir ; et
(d) tout autre document devant être rempli et remis par les
soumissionnaires.
14. Proposition
financière
14.1 La proposition financière inclura des informations détaillées sur
l'ensemble des investissements nécessaires pour financer
l'exécution des obligations prévues dans le cahier des charges, la
proposition tarifaire, la durée de la concession, le niveau de
subvention à la production souhaité pour une période transitoire
de dix-huit (18) mois et le montant des redevances annuelles à
verser à l'État pour l'exploitation des biens concédés.
15. Monnaie de
soumission et de
règlement
16. Période de
validité des offres
15.1 Le Soumissionnaire présentera sa proposition en dollars des
États-Unis d'Amérique.
16.1 Les offres demeureront valables pendant une période de cent
vingt (120) jours.
16.2 Dans des circonstances exceptionnelles, l'EDH peut demander
aux soumissionnaires de proroger la durée de validité pour une
durée additionnelle déterminée. La demande et les réponses
doivent être faites par écrit. Si une garantie de soumission est
demandée conformément aux dispositions de l'article 17, elle
sera prorogée de trente-cinq (35) jours après la date butoir de la
période prorogée de validité de l'offre. Un Soumissionnaire peut
refuser de proroger la validité de son offre sans perdre la
garantie de soumission. Le Soumissionnaire qui accepte de
proroger la durée de validité de son offre ne sera pas obligé de /
ni autorisé à / modifier son offre, sauf comme cela est prévu aux
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dispositions de l'article 17.
17. Garantie de
soumission
17.1 Le Soumissionnaire fournira dans son offre l'original d'une garantie
de soumission.
17.2 La garantie de soumission sera de un pour cent (1%) du montant
des investissements projetés pour les trois (3) premières années.
Elle devra :
(a) consister en une garantie bancaire à première demande ;
(b) provenir d'une institution bancaire de bonne réputation au
choix du Soumissionnaire ; si l'institution d'émission de la
garantie est située en dehors d'Haïti, elle devra avoir une
institution financière correspondante située en Haïti
permettant d'appeler la garantie ;
(c) être essentiellement conforme au formulaire de garantie de
soumission figurant parmi les " Formulaires de soumission
et de garantie " ;
(d) être payable immédiatement, sur demande écrite formulée
par l'EDH dans le cas où les conditions énumérées à
l'alinéa 17.5 ci-dessous sont invoquées ;
(e) être soumise sous la forme d'un document original ; une
copie ne sera pas admise ;
(f) demeurer valide pendant trente-cinq (35) jours après
l'expiration de la durée de validité de l'offre, y compris si
la durée de validité de l'offre est prorogée, selon les
dispositions de l'alinéa 16.2.
17.3 Toute offre non accompagnée d'une garantie de soumission
substantiellement conforme, selon les dispositions de l'alinéa 17.1,
sera écartée par l'EDH comme étant non conforme.
17.4 Les garanties de soumission des soumissionnaires non retenus
leur seront restituées le plus rapidement possible après
l'attribution de la concession ou, au plus tard, dans un délai ne
dépassant pas un (1) mois.
17.5 La garantie de soumission peut être saisie :
(a) si le Soumissionnaire retire son offre pendant le délai de
validité qu'il aura spécifié dans la lettre de soumission de
son offre, sous réserve des dispositions de l'alinéa 16.2 ; ou
(b) si le Soumissionnaire n'accepte pas la correction du
montant de sa soumission, conformément aux dispositions
de l'alinéa 28 ;
(c) si le Soumissionnaire retenu ne parvient pas, dans les
délais fixés, à signer la Convention.
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17.6 La garantie de soumission d'un groupement d'entreprises,
consortium ou association (GECA) doit être au nom du GECA
qui a soumis l'offre. Si le GECA n'a pas été formellement
constitué lors du dépôt de l'offre, la garantie de soumission doit
être au nom de tous les futurs membres du GECA conformément
au libellé de la lettre d'intention.
18. Variantes des
soumissionnaires
19. Forme et
signature de
l'offre
Non applicable.
19.1 Le Soumissionnaire préparera un original des documents
constitutifs de l'offre tels que décrits à l'article 13, reliés avec le
volume comprenant les Formulaires de soumission, en indiquant
clairement la mention " ORIGINAL ". Par ailleurs, il soumettra
également sept (7) copies de l'offre, en mentionnant clairement
sur ces exemplaires " COPIE ". En cas de différences entre les
copies et l'original, l'original fera foi.
19.2 L'original et toutes les copies de l'offre seront dactylographiés ou
écrits à l'encre indélébile ; ils seront signés par une ou plusieurs
personnes dûment habilitées à signer au nom du
Soumissionnaire, aux termes de l'alinéa 5.2 (a). Toutes les pages
de l'Offre doivent être paraphées par la personne ou les
personnes signant l'Offre.
19.3 L'Offre ne doit comporter aucune modification, suppression ni
surcharge, sauf pour se conformer aux instructions émises par
l'EDH, ou, lorsque nécessaire, pour corriger les erreurs
commises par le Soumissionnaire, auquel cas ces corrections
doivent être paraphées par la personne ou les personnes signant
l'Offre.
D. Remise des offres
20. Soumission,
cachetage et
marquage des
offres
20.1 Les offres, en version imprimée et sur support magnétique,
peuvent être soumises par courrier ou déposées en personne.
L'offre, soumise en un (1) original et sept (7) copies,
comprendra une proposition technique et une proposition
financière.
L'original et les copies dûment identifiés de la Proposition
technique seront présentés dans une enveloppe cachetée et
scellée portant clairement la mention " PROPOSITION
TECHNIQUE ".
Cette Proposition Technique contiendra les documents
suivants :
1.
Pouvoir général notarié du représentant du Soumissionnaire
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2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
autorisé pour la signature de l'Offre, ou certification notariée
des capacités de représentation du signataire,
Certification de signature notariée du représentant,
Documents légaux établissant l'existence et le statut juridique
du Soumissionnaire,
Identification fiscale en Haïti, dans le cas d'une entreprise
ayant travaillé ou travaillant en Haïti,
Certificat d'accomplissement fiscal émis par l'autorité
haïtienne compétente dans le cas d'une entreprise ayant
travaillé ou travaillant en Haïti,
Lettre d'adhésion à la Charte d'Éthique applicable aux acteurs
des marchés publics et des conventions de concession
d'ouvrage de service public,
Volume annuel des activités réalisées dans le secteur
électrique sur les cinq (5) dernières années,
Liste des réalisations pour les cinq (5) dernières années, dans
des pays similaires à Haïti, en développement de réseaux
électriques, de production, de transport, de distribution et de
commercialisation d'électricité (Formulaire d'Expérience),
Nombre de membres, type et qualifications du personnel clé à
engager pour la mise en œuvre de la Convention,
Copies certifiées conformes des Etats financiers audités du
Soumissionnaire pour les cinq (5) dernières années,
Documents établissant que le Soumissionnaire a accès à des
ressources financières suffisantes,
Autorisation(s) de fournir à l'EDH des informations
financières sur le Soumissionnaire,
Liste des litiges auxquels le Soumissionnaire est actuellement
partie,
Déclaration d'Inexistence de Limitations à l'Eligibilité du
Soumissionnaire,
Liste des contrats de sous-traitance proposés et des entreprises
concernées,
Qualifications des sous-traitants,
Garantie de Soumission,
Évaluation globale de la situation actuelle de la fourniture de
l'électricité dans le périmètre de la concession sur la base des
informations fournies dans le présent DAO2 et de toutes autres
informations recueillies par le Soumissionnaire lors de ses
études de diligence (due diligence). Ce dernier précisera
notamment
les indices ou carences de performances
techniques et commerciales recueillis ou constatés (taux de
2
Il demeure entendu que les informations contenues dans le présent document ne le sont qu'à titre indicatif et qu'il
est de la seule responsabilité du Soumissionnaire de recueillir et de vérifier l'ensemble des données dont il aura
besoin pour la préparation de son offre.
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19.
20.
21.
facturation, taux de recouvrement, nombre de clients, etc.),
Proposition technique, technologique et organisationnelle
pour l'amélioration des opérations techniques et commerciales
du service électrique, ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre
(objectifs de desserte, de distribution, de facturation, de
recouvrement à préciser notamment),
Stratégie pour rendre financièrement viable, sans subvention à
terme à la production, la fourniture du service électrique dans
le département à la fin d'une période transitoire de dix-huit
(18) mois,
Plan d'affaires sur la durée de la concession (calendrier, plan
d'investissement, etc.) ;
[Dans le cas des entreprises qui présentent une Offre groupée,
en plus, les documents suivants:]
22. Accord d'association ou Lettre d'intention de monter un
groupement,
23. Pouvoir général notarié du représentant du groupement
autorisé pour la signature de l'Offre.
De même l'original et les copies dûment identifiés de la
Proposition financière seront présentés dans une autre
enveloppe scellée et cachetée portant clairement la mention
" PROPOSITION FINANCIERE ".
La Proposition Financière comprendra les informations
suivantes :
24.
25.
26.
27.
28.
Montant global des investissements qui seront réalisés par le
concessionnaire sur la période de la concession en précisant
leur provenance (fonds propres versus crédits bancaires),
Proposition tarifaire,
Durée proposée pour la concession,
Niveau de subvention à la production pendant une période
transitoire de dix-huit (18) mois,
Redevance annuelle pour l'utilisation des biens concédés.
Les deux (2) enveloppes seront ensuite placées à l'intérieur d'une
même enveloppe cachetée et scellée.
20.2 Les enveloppes intérieures et extérieures devront :
(a) être transmises à l'EDH, à l'adresse suivante :
Att :
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Électricité d'Haïti (EDH) / Direction Planification
Commission Spécialisée des Marchés Publics
Angle Rue Charéron, Boulevard Harry Truman, Cité de
l’Exposition
P.O. Box 1753 / HT 6110 Port-au-Prince, Haïti, W.I.
Téléphone : (509) 2811-0246/ 28121244
Courriel : [email protected]
(b)
(c)
porter le nom de référence du projet et l'indication du
département concerné ; et
porter la mention "Ne pas ouvrir avant le 22 septembre
2014 à 12:30 p.m. !".
20.3 En plus de l'identification exigée à l'alinéa 20.2 ci-dessus, les
enveloppes tant intérieures qu'extérieure doivent porter le nom et
l'adresse du Soumissionnaire pour que l'offre puisse lui être
renvoyée cachetée au cas où elle serait déclarée " hors délai "
conformément à l'article 22.
20.4 Si l'enveloppe extérieure n'est pas cachetée et marquée comme
indiqué ci-dessus, l'EDH n'est en aucun cas tenu responsable si
l'offre est égarée ou si elle est ouverte prématurément.
21. Date et heure
limites de dépôt
des offres
21.1 L'EDH doit recevoir les offres à l'adresse spécifiée à
l'alinéa 20.2(a), au plus tard aux date et heure stipulées dans
l'alinéa 20.2(c).
21.2 L'EDH peut reporter la date limite de remise des offres en
modifiant le Document d'Appel d'Offres en application de
l'article 11, auquel cas tous les droits et obligations de l'EDH et
des soumissionnaires régis par la date limite antérieure seront
régis par la nouvelle date limite.
22. Offres hors délai
22.1 Toute offre reçue par l'EDH après les date et heure limites fixées
pour le dépôt des offres conformément à l'article 21 sera
retournée cachetée au soumissionnaire.
23. Retrait,
substitution et
modification
des offres
23.1 Un soumissionnaire peut retirer, remplacer, ou modifier son
offre par voie de notification écrite avant la date limite spécifiée
à l'article 21.
23.2 La notification de modification, de remplacement ou de retrait
de l'offre par le Soumissionnaire sera rédigée, cachetée, marquée
et remise conformément aux dispositions des articles 19 et 20
des IS, les enveloppes extérieure et intérieures portant en plus la
mention " MODIFICATION ", " REMPLACEMENT " ou
" RETRAIT ", selon le cas.
23.3 Les notifications de modification, de remplacement ou de retrait
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de l'offre sont remises à l'EDH à l'adresse spécifiée à
l'alinéa 20.2(a), au plus tard aux date et heure stipulées dans
l'alinéa 20.2(c).
23.4 Le retrait d'une offre entre la date limite fixée pour le dépôt des
offres et l'expiration du délai de validité des offres spécifié dans
les instructions aux soumissionnaires ou tel que prorogé aux
termes de l'alinéa 16.2 peut entraîner la saisie de la garantie de
soumission conformément à l'article 17.
23.5 Les Soumissionnaires ne peuvent offrir de remise ou modifier
autrement leurs offres, qu'en soumettant des modifications de
l'Offre conformément à la présente clause ou en les incluant dans
l'Offre initiale.
23.6 L'offre doit être signée par un représentant dûment autorisé à
engager le Soumissionnaire.
23.7 Toute offre non signée tel qu'indiqué au paragraphe 23.6 est
disqualifiée.
E. Ouverture des plis et évaluation
24. Ouverture
des plis
24.1 L'EDH ouvrira les plis, y compris les notifications de
modification, remplacement ou retrait remises conformément
aux dispositions de l'article 23, en présence des représentants
des soumissionnaires qui souhaitent assister à l'ouverture des
plis, aux date, heure et adresse stipulées dans l'avis d'appel
d'offres.
24.2 Dans un premier temps, les enveloppes marquées " RETRAIT "
seront ouvertes et leur contenu annoncé à haute voix. Les offres
qui ont fait l'objet d'une notification de retrait acceptable aux
termes de l'article 23 ne seront pas ouvertes.
24.3 Les noms des soumissionnaires seront annoncés à haute voix,
ainsi que les notifications de retrait, de remplacement ou de
modification, l'existence ou l'absence d'une garantie de
soumission, et tout autre détail que l'EDH peut juger utile de
mentionner lors de l'ouverture des plis, et enregistrés après
ouverture. Aucune offre ou notification ne sera rejetée à
l'ouverture des offres, sauf dans le cas des offres ou notifications
hors délai aux termes de l'article 22. Les offres de remplacement
et les modifications soumises aux termes de l'article 23 qui ne
sont pas ouvertes et annoncées à haute voix ne seront pas
considérées pour la suite de l'évaluation quelles que soient les
circonstances. Les offres et notifications hors délai, retirées et
remplacées seront renvoyées aux soumissionnaires sans avoir été
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ouvertes.
24.4 L'EDH établira un procès-verbal de la séance d'ouverture des
plis, y compris les informations divulguées aux personnes
présentes consignées, conformément à l'alinéa 24.3. Il remettra
aux soumissionnaires présents (ou à leurs représentants) une
copie de ce procès-verbal.
25. Confidentialité
25.1 Aucune information relative à l'examen, à l'évaluation, aux
éclaircissements, à la comparaison des offres et à la
recommandation d'attribution de la Convention ne sera donnée
aux soumissionnaires ni à toute autre personne non concernée
par ladite procédure tant que l'attribution de la Convention n'aura
pas été rendue publique aux termes de l'alinéa 34.3. Toute
tentative faite par un soumissionnaire pour influencer l'EDH
dans l'examen des soumissions ou la décision d'attribution peut
entraîner le rejet de son offre. Nonobstant ce qui précède, entre
le moment où les plis seront ouverts et celui où le marché sera
attribué, si un Soumissionnaire souhaite entrer en contact avec
l'EDH pour des motifs ayant trait à son offre, il devra le faire par
écrit.
26. Éclaircissements
concernant les
offres
26.1 Pour faciliter l'examen, l'évaluation et la comparaison des offres,
l'EDH peut, s'il le désire, demander à tout soumissionnaire de
donner des éclaircissements sur son offre. La demande
d'éclaircissements et la réponse qui lui est apportée sont
formulées par écrit, mais aucun changement des montants ou du
contenu de la soumission n'est recherché, offert ou autorisé, sauf
si c'est nécessaire pour confirmer la correction d'erreurs de
calcul découvertes par l'EDH lors de l'évaluation des
soumissions, conformément aux dispositions de l'article 28.
27. Examen des
offres et
détermination de
leur conformité
27.1 Avant d'effectuer l'évaluation détaillée des offres, l'EDH
vérifiera que chaque offre : (a) répond aux critères d'éligibilité
définis à l'article 4 ; (b) a été dûment signée ; (c) est
accompagnée de la garantie de soumission ; et (d) est conforme
pour l'essentiel aux conditions fixées dans le Document d'Appel
d'Offres.
27.2 Une offre conforme pour l'essentiel est une offre conforme à
toutes les stipulations, spécifications et conditions du Document
d'Appel d'Offres, sans divergence ni réserve substantielles. Les
divergences ou réserves substantielles sont celles : (a) qui
limitent de manière substantielle les obligations du cahier des
charges ; (b) qui limitent, d'une manière substantielle et non
conforme au Document d'Appel d'Offres, les droits de l'EDH ou
les obligations du Soumissionnaire au titre de la Convention ; ou
(c) qui sont telles que leur rectification affecterait injustement la
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compétitivité des autres soumissionnaires qui ont présenté des
offres conformes pour l'essentiel.
27.3 Si une soumission n'est pas conforme pour l'essentiel, elle sera
rejetée par l'EDH et ne pourra être par la suite rendue conforme
par la correction ou le retrait subséquent de la divergence ou
réserve qui la rendait non conforme.
28. Correction des
erreurs
28.1 L'EDH vérifiera les offres reconnues conformes pour l'essentiel
au Document d'Appel d'Offres pour en rectifier les erreurs de
calcul éventuelles. L'EDH corrigera les erreurs de la façon
suivante : lorsqu'il y a une différence entre les montants en
chiffres et en lettres, le montant en lettres fera foi. S’il y a une
différence entre le prix unitaire et le prix total obtenu en
multipliant les prix unitaires par les quantités correspondantes, le
prix unitaire prévaut et le total est corrigé. Si la différence
résulte d’une erreur d’addition ou de soustraction, les corrections
sont effectuées de la même manière, c'est-à-dire que les prix
unitaires prévalent et les totaux sont corrigés.
28.2 Le montant figurant dans la Soumission sera corrigé par l'EDH,
conformément à la procédure susmentionnée pour la correction
des erreurs et, avec l'accord du Soumissionnaire, ledit montant
sera réputé engager le Soumissionnaire. Si le Soumissionnaire
n'accepte pas la correction ainsi effectuée, son offre sera rejetée
et la garantie de soumission peut être saisie conformément aux
dispositions de l'alinéa 17.5 (b).
29. Monnaie pour
l'évaluation des
offres
30. Évaluation et
comparaison des
offres
29.1 Les offres seront évaluées telles qu'établies dans la proposition
financière en dollars des États-Unis d'Amérique3.
30.1 Seules les offres reconnues conformes pour l'essentiel, selon les
dispositions de l'article 27, seront évaluées et comparées par
l'EDH.
30.2 En évaluant les offres, l'EDH déterminera pour chacune d'elles
la note qui lui est attribuée en corrigeant toute erreur éventuelle
conformément aux dispositions de l'article 28.
30.3 L'EDH se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute
modification ou divergence. Les modifications, divergences et
autres facteurs qui dépassent les exigences du Document d'Appel
d'Offres ne seront pas pris en considération lors de l'évaluation
des offres.
31. Participation
d'entreprises
3
31.1 Une marge de préférence sera appliquée aux offres présentées
par des soumissionnaires incluant des entreprises nationales,
Cette clause ne s'applique pas nécessairement à la proposition tarifaire.
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nationales
31.bis. Préparation
du rapport
d'évaluation des
offres et
transmission à la
CNMP
comme indiqué dans les critères d'évaluation figurant en
annexe 2.
31.bis.1 Le comité d'ouverture des plis et d'évaluation des offres
prépare un rapport d'évaluation des offres et rédige un procèsverbal d'attribution provisoire.
L'EDH transmet à la Commission Nationale des Marchés
Publics (CNMP), pour validation, une copie de chacune des
offres reçues, le procès-verbal d'ouverture des plis, le rapport
d'évaluation des offres et le procès-verbal d'attribution
provisoire.
F. Attribution du Contrat
32. Critères
d'attribution
provisoire
32.1 Sous réserve de l'article 33, et après validation par la CNMP du
rapport d'évaluation des offres, l'EDH attribuera provisoirement
le marché au Soumissionnaire dont l'offre a été reconnue
conforme pour l'essentiel au Document d'Appel d'Offres et qui a
soumis l'offre ayant obtenu le meilleur score à l'évaluation, sous
réserve que ledit Soumissionnaire ait été jugé (a) éligible
conformément aux dispositions de l'article 4, et (b) qualifié
conformément aux dispositions de l'article 5.
32.2 L'EDH informera le Soumissionnaire qu'il a été retenu
provisoirement (" Notification d'acceptation provisoire ") et
l'invitera à déléguer, dans un délai de dix (10) jours suivant la
réception de ladite notification, un mandataire dûment autorisé
pour négocier et signer la Convention de Concession, ce sous
peine de déchéance suivant les dispositions de l'article 35.3.
Cette convention comprendra tous les accords entre l'EDH et le
Soumissionnaire retenu.
32.3 Il l'avisera également que la convention négociée et signée par les
deux (2) parties devra être soumise à la CNMP et à la CSC/CA4
pour validation finale. Il soulignera aussi à l'attention du
Soumissionnaire qu'à ce stade cette notification n'engage ni
l'État, ni l'EDH.
32.4 Il demeure entendu que l'attribution définitive reste conditionnée
à la validation finale et à l'approbation de la Convention de
Concession par les différentes instances susmentionnées
conformément aux dispositions de la loi du 10 juin 2009 traitant
des marchés publics.
4
CSC/CA = Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.
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33. Droit de l'EDH
33.1 Nonobstant l'article 32, l'EDH se réserve le droit d'accepter ou
d'accepter toute
de rejeter toute offre, d'annuler la procédure d'Appel d'Offres et
offre et de rejeter
de rejeter toutes les offres, à tout moment avant l'attribution de la
toute offre ou
Convention de Concession, sans encourir de responsabilité à
toutes les offres
l'égard du ou des soumissionnaires affectés par sa décision, ni
d'obligation de les informer des raisons de sa décision.
34. Notification de
l'attribution
définitive
34.1 Après la validation finale susdite, l'EDH notifiera à l'attributaire
de la Convention de concession par écrit que sa soumission a été
définitivement acceptée (" Lettre d'acceptation de l'offre ").
34.2 La Lettre d'acceptation de l'offre constitue la formation du
contrat, sous réserve que le Soumissionnaire remette la garantie
de bonne exécution conformément à l'article 35.
34.3 L'EDH publiera un avis d'attribution définitive du marché. Cette
publication sera faite dans les mêmes media où l'avis d'appel
d'offres avait été publié, et sous format électronique.
35. Garantie de
bonne exécution
35.1 Dans les dix (10) jours suivant la réception de la Lettre
d'acceptation de l'offre par l'EDH, l'attributaire fournira à ce
dernier une garantie de bonne exécution équivalant à trois pour
cent (3%) du montant des investissements prévus pour les trois
(3) premières années exprimé en dollars des États-Unis
d'Amérique et sous la forme d'une garantie bancaire à première
demande. Cette garantie sera renouvelée tous les trois (3) ans et
calculée sur la base d'un montant équivalent à trois pour cent
(3%) de la valeur des investissements prévus pour la période de
trois (3) ans qui suit.
35.2 La garantie de bonne exécution fournie par l'attributaire sous
forme de garantie bancaire sera émise au choix du
Soumissionnaire par une banque située en Haïti ou par une
banque étrangère jugée acceptable par l'EDH, par l'intermédiaire
d'une banque correspondante établie en Haïti.
35.3 Si l'attributaire du marché ne remplit pas les conditions stipulées
dans les alinéas 32.2 et 35.1, l'attribution du marché sera annulée
et la garantie de soumission saisie. Lorsque le Soumissionnaire
retenu aura signé la Convention de Concession et remis la
garantie de bonne exécution conformément à l'article 35.1,
l'EDH notifiera alors dans les meilleurs délais le nom de
l'attributaire à chaque soumissionnaire non retenu et remettra les
garanties de soumission aux soumissionnaires non retenus
conformément à l'article 17.4.
36. Règlement des
différends
36.1 En cas de différend portant sur l'interprétation ou l'exécution de
ce marché, les parties devront, conformément aux articles 95 à
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95-5 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales
relatives aux marchés publics et aux conventions de concession
d'ouvrage de service public, d'une part, et aux articles 231 et
suivants de l'Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités
d'applications de la loi fixant les règles générales relatives aux
marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de
service public, d'autre part, saisir le Comité de Règlement des
Différends de la Commission Nationale des Marchés Publics
pour un règlement amiable.
En cas d'échec, elles pourront se pourvoir par devant la Cour
Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
(CSC/CA).
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G. ANNEXE 1
(a)
EXTRAITS DE LA LOI DU 10 JUIN 2009
(b)
CHARTE D'ÉTHIQUE (ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2012)
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La présente ANNEXE 1 est constituée par un petit document séparé contenant :
(a) des extraits de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics
et aux conventions de concession d'ouvrage de service public (articles 90 à 95-5) et
(b) le texte de Arrêté en date du 21 décembre 2012 relatif à la Charte d'Éthique applicable aux
acteurs des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public.
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H. ANNEXE 2 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
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MÉTHODE D'ÉVALUATION
1 - Pour la Proposition Technique
Compréhension du mandat, stratégie & plan d'affaires
Compréhension du mandat & diagnostic de la situation
Stratégie pour satisfaire aux exigences du mandat
Développement du parc de production (échéancier) pour
répondre à la demande [5 points]
Plan et calendrier d'extension du réseau, y compris le
branchement de nouveaux clients [5 points]
Plan d'amélioration des opérations techniques et
commerciales :
Innovations technologiques, managériales et
organisationnelles [3 points]
Nombre moyen d'heures d'alimentation quotidienne5 [2
points]
Réduction des pertes techniques et non techniques (vol
d'électricité) [3 points]
Amélioration du taux de recouvrement [2 points]
Plan d'affaires & viabilité financière du projet
Sous-total 1
Qualification et
Soumissionnaire 6
5
20
15
40
Expérience
du
personnel
clé
et
du
Formation du Directeur Général et expérience dans des pays
similaires à Haïti
Formation académique [2 points]
Expérience générale [1 point]
Expérience spécifique [2 points]
Formation des cinq (5) autres membres du personnel clé et
expérience dans des pays similaires à Haïti
Formation académique [3 points]
Expérience générale [2 points]
Expérience spécifique [3 points]
Expérience du soumissionnaire ou du consortium dans des pays
similaires à Haïti
Présence effective d'une entreprise nationale au sein du consortium
Sous-total 2
TOTAL 1 (somme des sous-totaux 1 & 2) / proposition technique
5
8
5
2
20
60
5
L'objectif de 24 heures d'alimentation en électricité est un objectif-cible dont il faut se rapprocher le plus possible.
Le Soumissionnaire doit indiquer dans son offre le nombre moyen d'heures de fourniture de courant journalier qu'il
pourra assurer en tenant compte des conditions techniques et des pannes inévitables.
6
Il demeure entendu que pour être évalués, tant le Directeur Général que les membres du personnel clé devront
satisfaire aux critères de qualification minimaux exigés dans le Document d'Appel d'Offres.
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MÉTHODE D'ÉVALUATION (suite)
2 - Pour la Proposition Financière
Volume & calendrier d'investissement7
Proposition tarifaire
Durée de la concession
Niveau de subvention à la production réclamé pendant la période transitoire
(18 mois)
Redevance annuelle pour utilisation des biens concédés
TOTAL 2 / Proposition financière
5
8
7
14
6
40
3 - Pour la Proposition entière
GRAND TOTAL (Somme des Totaux 1 & 2)
7
100
Seuls les investissements propres du soumissionnaire devront être pris en compte pour cette rubrique.
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H1 - Méthodologie pour la notation
L'évaluation se fera sur une base comparative des offres reçues en accordant pour chaque souscritère le maximum de points à la meilleure offre reçue et en notant les autres offres par rapport à
la meilleure. Ceci vise à pousser les soumissionnaires à révéler, pour la plupart des critères, leur
estimation de la valeur optimale recherchée par l'EDH (ou du moins à s'en rapprocher) dans
l'espoir d'accumuler le maximum de points dans le cadre d'un processus compétitif [au moins
deux (2) offres]. Il s'ensuit que la méthode n'est plus valable si l'on décide d'analyser une offre
unique. En pareil cas, le Comité d'Évaluation devra obtenir l'autorisation des instances
compétentes avant d'analyser l'unique offre reçue ou retenue et de produire ses recommandations
pour l'acceptation ou le rejet de l'offre.
1) Compréhension du mandat & Diagnostic de la situation
L'évaluation de cette section se fera par comparaison entre la meilleure offre et les autres : la
meilleure offre recevant la note maximum et les autres offres une note moindre selon
l'appréciation de chaque évaluateur. La note finale sera égale à la moyenne des notes
attribuées par les différents évaluateurs.
2) Objectifs de développement du parc de production
La cotation se fera en utilisant un facteur ou pourcentage à appliquer à la note maximale
suivant la formule : 100 x Di / Dm,
où Dm représente la valeur actuelle la plus élevée, pour un taux d'actualisation de 10 %, des
nouvelles capacités en MW à investir aux termes de l'offre la mieux disante pour ce critère
spécifique,
et Di représente la valeur actuelle des nouvelles capacités en MW à investir aux termes d'une
offre donnée sur la durée proposée pour la concession, toujours avec un taux d'actualisation
de 10 %.
Le taux d'actualisation vise à accorder un poids beaucoup plus important aux investissements
immédiats qu'aux investissements futurs.
3) Objectifs d'extension de réseaux
suivant la formule : 100 x Ei / Em,
où Em représente la valeur actuelle des nouveaux km de lignes à installer sur la durée de la
concession telle que proposée dans l'offre où cette valeur est la plus élevée pour un taux
d'actualisation de 10 %,
et Ei représente la valeur actuelle des nouveaux km de lignes à installer pour une offre
donnée sur la durée proposée pour la concession, toujours avec un taux d'actualisation de 10
%.
Le taux d'actualisation vise à accorder un poids beaucoup plus important aux investissements
immédiats qu'aux investissements futurs.
4) Objectifs de branchement de nouveaux clients
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Le nombre de nouveaux clients se calculera par rapport à l'année précédente et sera la somme
des catégories suivantes : résidentielle, commerciale, industrielle et gouvernementale.
L'attribution de points se fera en utilisant un facteur ou pourcentage à appliquer à la note
maximale suivant la formule : 100 x Ci / Cm,
où Cm représente la moyenne annuelle des nouveaux clients sur la durée proposée pour la
concession la plus élevée parmi les différentes offres reçues, et
Ci représente la moyenne annuelle des nouveaux clients d'une offre quelconque sur la durée
proposée pour la concession.
5) Innovations technologiques, managériales et organisationnelles
L'évaluation de cette section se fera par comparaison entre les innovations proposées dans la
meilleure offre et celles proposées dans les offres concurrentes : la meilleure offre recevant la
note maximum et les autres offres une note moindre selon l'appréciation de chaque
évaluateur. La note finale sera égale à la moyenne des notes attribuées par les différents
évaluateurs.
6) Objectifs d'alimentation quotidienne
suivant la formule : 100 x Hi / Hm,
où Hm représente le nombre d'heures moyen d'alimentation sur la durée proposée de l'offre
pour laquelle ce chiffre est le plus élevé, et
Hi représente le nombre d'heures moyen d'alimentation pour une offre donnée sur la durée
proposée pour la concession.
7) Objectifs de réduction de pertes techniques et non techniques
La cotation pour ce critère se fera en déterminant un facteur ou pourcentage à appliquer à la
note maximale suivant la formule : 100 x Pm / Pi,
où Pm est le taux moyen de pertes le plus bas sur la durée proposée pour la concession relevé
parmi les différentes offres évaluées, et
Pi représente la moyenne annuelle des taux de pertes techniques et non techniques d'une offre
donnée sur la durée proposée pour la concession
8) Objectifs de recouvrement
suivant la formule : 100 x Ri / Rm,
où Rm représente le taux de recouvrement moyen présenté dans l'offre dont la moyenne
annuelle des taux de recouvrements sur la durée proposée pour la concession est la plus
haute, et
Ri représente la moyenne annuelle des taux de recouvrements d'une offre quelconque sur la
durée proposée pour la concession.
9) Plan d'affaires et viabilité financière du projet
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L'évaluation de cette section se fera par comparaison entre la meilleure offre et les autres : la
meilleure offre recevant la note maximum et les autres offres une note moindre selon
l'appréciation de chaque évaluateur. La note finale sera égale à la moyenne des notes
attribuées par les différents évaluateurs.
10) Qualification et Expérience du soumissionnaire et de son personnel clé
L'évaluation de la qualification et de l'expérience du personnel clé se fera pour chaque souscritère par comparaison entre la meilleure offre et les autres : la meilleure offre recevant un
facteur ou pourcentage de 100% et les autres offres un facteur moindre selon l'appréciation
de chaque évaluateur. L'offre recevra en fin de compte une note pondérée égale à la
moyenne des notes attribuées par les différents évaluateurs.
L'évaluation du soumissionnaire ou du consortium se fera suivant le même procédé. En ce
qui concerne le personnel clé, l'évaluation se fera par comparaison pour chaque position
respective.
Un personnel clé qui n'aura pas respecté les prérequis minima présentés en section G2 sous le
titre "Prérequis pour le personnel clé" perdra automatiquement la note qui lui revient.
11) Volume et calendrier d'investissement
suivant la formule : 100 x Ii / Im,
Im représentant la valeur actuelle des investissements sur la durée proposée pour la
concession dans l'offre où cette valeur est la plus élevée pour un taux d'actualisation de 10 %,
et
Ii représentant la valeur actuelle des investissements d'une offre quelconque sur la durée
proposée pour la concession pour un taux d'actualisation de 10 %.
12) Proposition tarifaire 8
En plus des tarifs par catégorie, l'offre devra présenter un tarif moyen initial par kWh toutes
catégories confondues.
suivant la formule : 100 x Tm / Ti,
Tm représentant le tarif moyen initial présenté dans l'offre dont le tarif moyen initial par kWh
est le plus bas, et
Ti représentant le tarif moyen initial par kWh présenté dans une offre quelconque.
13) Durée de la concession
L'attribution de note se fera en utilisant un facteur ou pourcentage à appliquer à la note
maximale suivant la formule : 100 x Nm / Ni,
Nm représentant la durée proposée dans l'offre qui présente la durée la plus faible, et
Ni représentant la durée proposée pour la concession dans une offre quelconque.
8
Pour information, le Gouvernement envisage la possibilité de financer jusqu'à hauteur de 50% maximum la facture
d'électricité pour les couches défavorisées de la population ayant une faible consommation.
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14) Niveau de subvention à la production réclamé 9
L'attribution se fera en calculant un facteur ou pourcentage à appliquer à la note maximale
suivant la formule : 100 x Sm / Si
Sm représentant le chiffre de l'offre dont la valeur actuelle des subventions est la plus basse
pour un taux d'actualisation de 10 %, et
Si représentant la valeur actuelle d'une offre quelconque pour un taux d'actualisation de 10%.
15) Redevance annuelle pour l'utilisation des biens concédés
L'attribution de points se fera en calculant un facteur ou pourcentage à appliquer à la note
maximale suivant la formule : 100 x Ai / Am
Am représentant le montant de redevance annuelle contenu dans l'offre dont la redevance
annuelle est la plus haute, et
Ai représentant la redevance annuelle d'une offre quelconque.
N.B. Cette redevance est sujette à des variations positives suite à de nouveaux
investissements que ferait l'État, surtout au niveau du système de transport de l'électricité.
9
Voici un exemple d'application des formules pris avec la subvention cotée à 14 points.
Supposons qu'il y ait 4 soumissionnaires en lice réclamant respectivement : 10, 15, 40 et 80 millions de $. Les 4
recevront, en application de la formule 100 x Sm/Si traitant de la subvention, les pondérations suivantes :
100% = 100x10/10 ; 66.67%=100x10/15 ; 25%=100x10/40 ; 12.5%=100x10/80.
Les notes correspondantes seront : 14 points pour le 1er ; 9.33 points pour le 2e ; 3.5 points pour le 3e et 1.75 points
pour le 4e.
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H2 - Prérequis pour le personnel clé (1 de 2)
POSITION
Prérequis minimum
Directeur Général et Responsable de la Formation académique : MBA ou MSc en
Planification
génie, gestion, planification, finances ou
économie
Expérience générale dans la gestion du
secteur électrique (production et/ou réseaux
et/ou planification) : 15 ans au minimum
Expérience générale dans des pays similaires
à Haïti : 3 ans au minimum
Expérience spécifique dans l'un des
domaines suivants : (i) la conception, (ii) les
appels d'offres ("procurement"), (iii) la
gestion de la construction des ouvrages
d'ingénieur (iv) la gestion des plans
d'investissements : 5 ans au minimum
Directeur ou Responsable
(production / distribution)
Directeur
ou
Responsable
Commercialisation
Technique Formation académique : Licence en génie
Expérience générale dans le secteur
électrique : 10 ans au minimum
Expérience spécifique dans l'exécution des
programmes liés à l'un des domaines
suivants : (i) expansion ou entretien des
réseaux, (ii) production électrique ou
entretien des appareils de production
électrique, (iii) réduction des pertes
techniques et non techniques : 5 ans au
minimum
de
la Formation académique : Licence en gestion,
finances ou économie
Expérience générale dans le secteur
électrique : 10 ans au minimum
Expérience spécifique dans l'un des
domaines suivants : (i) vente, (ii) marketing,
(iii) relations avec la clientèle dans les
entreprises de service public : 5 ans au
minimum
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H2 - Prérequis pour le personnel clé (2 de 2)
Directeur ou Responsable
de l'Administration et des Finances
Formation académique : Licence en finances,
gestion financière ou économie
Expérience générale dans les entreprises de
service public : 10 ans au minimum
Expérience spécifique dans les domaines
suivants : (i) gestion commerciale et
financière des entreprises de service
public desservant 10 000 clients au moins,
(ii) procédures de passation de marché et/ou
procédures d'appels d'offres internationaux
pour les entreprises de service public : 5 ans
au minimum, (iii) gestion de ressources
humaines : 5 ans au minimum.
Page 33 de 33

Document d`Appel d`Offres

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