Modalités d`attribution

CONTRAT RÉGIONAL DE DIVERSIFICATION AGRICOLE
Bénéficiaires
- Dossiers individuels :
Agriculteurs à titre principal, personnes morales dans la mesure où 70 % au moins des parts
sociales sont détenues par des agriculteurs. Les GAEC sont considérés comme une seule
exploitation.
- Dossiers collectifs :
Coopératives, groupements de producteurs, Sociétés d’Intérêt Collectif Agricole (SICA),
Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), associations…
Pour les dossiers de création d’atelier, les bénéficiaires doivent démontrer qu’ils possèdent les
connaissances nécessaires au développement de leur activité de diversification (suivi d’une
formation spécialisée, stage, expérience acquise auprès d’un exploitant réalisant une activité du
même type par exemple).
Investissements éligibles
Les dossiers doivent être éligibles au titre des mesures 121-C (« diversification agricole »,
exemples : transformation fermière, activité hélicicole…), 123-A (« investissements dans les
industries agroalimentaires », exemple : fromagerie collective) ou 311 (« diversification non
agricole », exemples : ferme-découverte, ferme-auberge…) du Programme de Développement
Rural Hexagonal.
* Créations d’atelier
Investissements relatifs à la création d’un atelier de diversification, à savoir :
- activité nouvelle sur l’exploitation (exemple : création d’un atelier de transformation),
- activité « originale à l’échelle régionale » lors d’une installation (exemple :
investissements liés à une installation avec un centre équestre).
Les extensions d’activité ne sont pas éligibles.
Les aménagements des abords, la signalétique, le matériel roulant, le cheptel, le foncier, les
consommables, les petites fournitures et le petit outillage sont exclus de l’assiette subventionnable.
Les frais de montage du dossier sont éligibles avec un plafond d’investissement de 500 €.
Le matériel d’occasion n’est pas éligible.
La main d’œuvre de l’agriculteur ou de ses salariés n’est pas éligible, sauf pour les plantations de
petits fruits où elle peut être intégrée à l’assiette subventionnable dans la limite de 20 % du
montant des devis.
* Études de faisabilité
Taux de subvention maximaux
* Créations d’atelier :
Dossiers
individuels
Agriculteur installé
depuis plus de cinq ans
Agriculteur installé
depuis moins de cinq ans
Dossiers
collectifs
15 %
20 %
20 %
* Études :
- 20 % pour les dossiers éligibles au titre de la mesure 123-A
- 40 % pour les dossiers éligibles au titre de la mesure 311
La participation de la Région peut appeler un cofinancement du FEADER à la même hauteur.
Planchers d’investissement
-
10.000 € pour les créations d’ateliers
6.000 € pour les études
Plafonds d’investissement
-
100.000 € pour les créations d’ateliers individuels
150.000 € pour les créations d’ateliers collectifs
10.000 € pour les études
Nombre de dossiers
- au maximum 2 dossiers « création d’atelier » par période de 5 ans
- au maximum 1 dossier « étude » par période de 5 ans
(pas de remise à zero des compteurs en 2007)
Cumul d’aides publiques
Le cumul sur un même projet est possible avec les aides des Départements et du FEADER ainsi
qu’avec des prêts bonifiés dans la limite des taux maximum d’aides publiques. En revanche le
cumul est interdit avec le Plan de Modernisation des Bâtiments d’Élevage.
Procédure
La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt joue le rôle de guichet unique. Elle
reçoit les dossiers, émet un accusé de réception de dossier complet valant autorisation de débuter
les investissements, instruit les dossiers et les transmet au Conseil régional d’Auvergne.
Une concertation entre financeurs a lieu sur chaque dossier en commission régionale
diversification.
La décision attributive de subvention est prise par la Commission Permanente du Conseil régional
d’Auvergne sur avis de la commission régionale diversification.
Au maximum un acompte est versé par dossier. Aucun acompte ne peut être versé pour les
dossiers dont le montant d’investissement est inférieur à 15.000 €. Un acompte ne peut être versé
que lorsque le montant des investissements réalisés atteint 30 % de la dépense subventionnable.
2007 :
L’octroi de la subvention est notifiée au bénéficiaire par le Conseil régional d’Auvergne.
Les aides sont versées par le Conseil régional d’Auvergne au vu d’une attestation de fin de
travaux émise par le guichet unique sur présentation des factures acquittées et transmise par le
guichet unique au Conseil régional d’Auvergne.
Le paiement donne lieu à une notification de paiement adressée au bénéficiaire par le Conseil
régional d’Auvergne.
2008 :
L’engagement et le paiement des crédits régionaux auront lieu selon la procédure « associée »
avec le CNASEA en même temps que ceux des crédits du FEADER.
Règlement financier et engagements du bénéficiaire
Les investissements ne peuvent pas débuter avant la date de l’accusé de réception émis
par le guichet unique. Les investissements doivent débuter dans un délai d’un an à compter
de la date d’accord de subvention. Les pièces justificatives exigibles pour le versement de
l’aide régionale doivent parvenir au guichet unique dans un délai de trois ans à compter de
la date d’accord de subvention. Les bénéficiaires s’engagent à maintenir en activité
pendant au moins 5 ans les investissements ayant fait l’objet d’une subvention.