Droit des sociétés : Explication des conditions relatives à la

Droit des sociétés : Explication des conditions relatives à la
dissolution et à la clôture de la liquidation en un seul jour
Depuis le 17 mai 2012, il est légalement possible de décider dans un seul et même acte
notarié de dissoudre et mettre en liquidation une société et de procéder à la clôture
définitive de cette liquidation. Les rares conditions sont fixées dans le nouvel article
184, §5 du Code des sociétés. Dans la pratique toutefois, la condition relative au passif
a suscité de nombreuses questions. Dans l'intervalle, le Ministre de la Justice a
adopté une position très souple le 12 décembre 2012 en ce qui concerne
l'interprétation du terme 'passif'.
La procédure antérieure pour la dissolution et la liquidation était très compliquée
La procédure à appliquer pour la dissolution et la liquidation se compose de différentes étapes:
1. C'est l'assemblée générale de la société qui peut décider la dissolution et la liquidation.
Dans une SCRL, une SCA, une SPRL, une SA ou une société (coopérative) européenne, cette
assemblée doit être tenue devant notaire. Dans ce cas, 2 éléments sont importants:
 L'organe de gestion de la société doit donner des explications sur la décision de dissolution
à prendre dans un rapport spécifique.
 Ce rapport doit être accompagné d'un état résumant la situation active et passive, arrêté à
une date ne remontant pas à plus de 3 mois (avant la date de l'assemblée générale). Le
commissaire de la société doit faire rapport sur cet état auprès d'un réviseur d'entreprises
ou d'un expert-comptable externe. Vous trouverez tous les détails à ce sujet à l'article 181
du Code des sociétés.
L'assemblée générale statue sur la base des rapports de dissolution et de mise en liquidation de
la société.
2. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
3. Le président du tribunal de commerce confirme ou homologue la nomination du/des
liquidateur(s).
4. Le liquidateur procède à la liquidation de la société.
5. Le tribunal de commerce approuve le plan de répartition de l'actif.
6. Une nouvelle assemblée générale peut être convoquée pour procéder à la clôture de la
liquidation.
Procédure simplifiée
Cette procédure compliquée était surtout critiquée par les sociétés comptant un faible nombre de
créanciers, voire aucun. C'est pourquoi le Code des sociétés permet d'éviter les lourdeurs de cette
procédure depuis le 17 mai 2012. Il est désormais possible de décider la dissolution/mise en
liquidation et la clôture de la liquidation dans un seul acte. Aussi, cette initiative a été accueillie
positivement.
Conditions pour organiser la dissolution et la liquidation dans un seul acte
Le nouvel article 184, §5 du Code des sociétés dispose qu'une dissolution et une liquidation dans un
seul acte ne sont possibles que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies:
a) L'article 181 du Code des sociétés et donc le rapport qui y est prévu doivent être respectés si la
société est une SCRL, une SCA, une SPRL, une SA ou une société (coopérative) européenne.
b) Aucun liquidateur ne peut être désigné. Sinon, la procédure de confirmation ou
d'homologation doit être suivie et un plan de répartition doit être soumis.
c) Il ne peut y avoir de passif selon l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181
du Code des sociétés.
d) Tous les actionnaires ou associés doivent être présents ou valablement représentés à
l'assemblée et décident à l'unanimité des voix.
e) L'actif restant est repris par les associés eux-mêmes.
Explications relatives à la condition interdisant le passif
Les conditions a, b, d et e sont claires et ne nécessitent pas de commentaires. Il en va autrement pour
la condition c. L'état résumant la situation active et passive dont il est question à l'article 181 du Code
des sociétés et qui, comme souligné plus haut, ne peut remonter à plus de 3 mois au moment de
l'assemblée générale, ne peut contenir un passif. Or, tout qui a quelques connaissances en comptabilité
sait qu'un tel état contient toujours un passif.
Pour ne pas devoir abandonner directement la procédure en un jour, il convient d'interpréter
correctement la notion de passif. On peut partir du principe que le législateur a introduit la procédure
en un jour pour en faire usage et que, par passif, il faut plutôt entendre des dettes. A la question, posée
par le député fédéral Luk Van Biesen, de savoir si la condition précitée ne vise pas uniquement les
dettes à l'égard de tiers, le Ministre a répondu par l'affirmative le 12 décembre 2012. Selon le
Ministre, les éléments suivants ne sont donc pas pris en considération et n'empêchent pas la procédure
en un jour:
 les éléments de passif comme le capital et les réserves,
 les dettes aux associés,
 le coût des provisions liées à la liquidation elle-même (frais de réviseur ou d'expert-comptable,
frais du notaire pour dresser le procès-verbal de l'assemblée générale, provisions pour les
impôts à payer en raison de la clôture anticipée...).
Le ministre interprète donc la notion de "passif" au sens le plus large.
Un nettoyage des dettes entre l'état et l'acte suffit
Selon le Ministre, il est d'ailleurs également satisfait à la condition si les dettes ressortant de l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées entre l'établissement de l'état et la décision
de dissolution de la société. Toutefois, ce point de vue ne semble pas coïncider avec le texte de la loi.
Alors que la notion de 'passif' réclamait une certaine interprétation, il n'en va pas de même pour le
renvoi à l'état résumant la situation active et passive. Sur ce point, la loi est très claire. A condition de
préparer convenablement le dossier de dissolution, établir un état pratique résumant la situation
active et passive ne devrait poser aucun problème.
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