Preuve apportée de la donation déguisée sous la

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Preuve apportée de la donation déguisée sous la forme d'une vente
Dans l'espèce citée, se retrouvent de multiples éléments qui ont permis au fisc de faire reconnaître qu'une vente
d'immeuble était en réalité une donation. L'administration s'est appuyée sur l'article L. 64 du Livre des procédures
fiscales, selon lequel les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat à l'aide de clauses qui donnent
ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ne peuvent être opposés à
l'administration ; celle-ci a le droit de restituer aux actes leur véritable portée si elle prouve la dissimulation du
véritable caractère du contrat par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes. Ici, il s'agissait de
la reconnaissance par les acquéreurs qu'une somme de 100.000 F indiquée comme étant payable à l'acte n'a pas
été payée réellement, que la rente annuelle stipulée n'avait fait l'objet que de deux versements d'un montant réduit
et que les ressources déclarées des acquéreurs étaient insuffisantes pour leur permettre de s'acquitter de leurs
engagements. Quant à l'exécution de l'obligation de soins stipulée, en sus de la rente, les acquéreurs n'ont pu
apporter aucune preuve qu'ils l'aient remplie.
Pierre Redoutey
Références citées :
- Livre des procédures fiscales, article L. 17 :
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CGLIVPFL.rcv&art=L17
- Cour d'appel de Pau, 5 octobre 2000 (n° 99-1616), Ribert
Auteur : LEGALNEWS ()
Pays : France.
ID réf. de l'article : 64436
Sources
Indicateur de l'Enregistrement, 2001, n° 800, juin-juillet, n° 17811
Mots clés
Vente d'immeuble - Donation déguisée - Enregistrement - Taxe de publicité foncière - Redressement - Rente
viagère - Bail à nourriture