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EUROPE IMMO CONSEIL
2,Avenue de la Villedieu
Imm ST QUENTIN 2000
78990 ELANCOURT
01.30.16.15.51
PROCES VERBAL
DE L’A.G. ORDINAIRE Du 11/05/2012
De la Copropriété :
1 A 60 RUE G.MONMOUSSEAU
78280 GUYANCOURT
Le 11/05/2012, à 18h 30, les copropriétaires de l’immeuble situé :
1 A 60 RUE G.MONMOUSSEAU à GUYANCOURT,
régulièrement convoqués par le syndic, se sont réunis :
Salle Jean Monet - Quartier de l'Europe - 78280 Guyancourt ,
pour y tenir une Assemblée Générale.
Sont candidats pour être:
PRESIDENT :
M. CASTELLO
1er SCRUTATEUR : M. VABOIS
2ème SCRUTATEUR :
SECRETAIRE :
Mme PETIT
EIC - M ALARCON
Après émargement de la liste des présences, le syndic constate qu’à la première résolution
91414 tantièmes sont présents ou représentés, soit (91,41%)
Total des Présents : 91414 Tantièmes/100000 (91,41%)
Total des Absents : 8586 Tantièmes/100000 (8,59%)
BEGUINET (1525) CAVAILLE/COLL (1384) HAREL (1478) MAZUC (1478) TARTE/RICHARD (1384)
THOMAS/MORNET (1337)
Puis il est procédé à l‘examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Référence copro :
102 - 1 A 60 RUE G.MONMOUSSEAU - ASSEMBLEE GENERALE du 11/05/2012
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Résolution
1
: ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, nomme son Président de Séance.
- Monsieur CASTELLO
Celui-ci vérifie les pouvoirs et la feuille de présence et les certifie.
Total Tantièmes : 100000 Total des Présents : 91414 tantièmes du groupe de résolution.
• Votes OUI
: 91414 (100,00%)
• Votes NON
: 0 (0,00%)
RESOLUTION ADOPTEE à l'unanimité des suffrages exprimés (Article 24)
Résolution
2
: ELECTION D'UN PREMIER SCRUTATEUR
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, procède à l'élection d'un premier scrutateur
- Monsieur VABOIS
• Votes OUI
: 91414 (100,00%)
• Votes NON
: 0 (0,00%)
Résolution
3
: ELECTION D'UN DEUXIEME SCRUTATEUR
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, procède à l'élection d'un deuxième scrutateur
- Madame PETIT
• Votes OUI
: 91414 (100,00%)
• Votes NON
: 0 (0,00%)
Résolution
4
: ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, procède à l'élection du secrétaire de séance
- Le CABINET EUROPE IMMO CONSEIL représenté par Emile ALARCON
• Votes OUI
: 91414 (100,00%)
• Votes NON
: 0 (0,00%)
Référence copro :
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Résolution
5
: RAPPORT MORAL DU CONSEIL SYNDICAL
Résolution
6
: APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2010
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, approuve sans réserve en leur forme, teneur,
imputation et répartition les comptes de charges de l'exercice 2010 arrêtés au 31/12/2010 qui
ont été adressés à chaque copropriétaire.
Sont joints à la présente:
* Etat du relevé détaillé des dépenses du 01/01/2010 au 31/12/2010
* Etat du relevé détaillé des dépenses de l'ASL HAMEAU DE CHANTEUIL
Liste des Opposants : BACQUET (1337), POULLEAU (2420),
Liste des Votes Abstention : LENOIR-PLARD (1620), RONDEAU (1855), VABOIS (1572),
• Votes OUI
: 82610 (95,65%)
• Votes NON
: 3757 (4,35%)
RESOLUTION ADOPTEE à la majorité simple des suffrages exprimés (Article 24)
Résolution
7
: APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2011
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, approuve sans réserve en leur forme, teneur,
imputation et répartition les comptes de charges de l'exercice 2011 arrêtés au 31/12/2011 qui
ont été adressés à chaque copropriétaire.
Sont joints à la présente:
* Etat du relevé détaillé des dépenses du 01/01/2011 au 31/12/2011
* Etat du relevé détaillé des dépenses de l'ASL HAMEAU DE CHANTEUIL
Liste des Opposants : BACQUET (1337), POULLEAU (2420),
Liste des Votes Abstention : LENOIR-PLARD (1620), RONDEAU (1855),
• Votes OUI
: 84182 (95,73%)
• Votes NON
: 3757 (4,27%)
Résolution
8
: PROLONGATION DU MANDAT DE SYNDIC
L'Assemblée Générale du 27 janvier 2012 a nommé le Cabinet EUROPE IMMO CONSEIL en
qualité de syndic jusqu'au 27 janvier 2013.
L'Assemblée Générale après en avoir délibéré prolonge le mandat du Cabinet EUROPE IMMO
CONSEIL en qualité de syndic jusqu'au 30 juin 2013, date maximum à laquelle l'assemblée
générale ordinaire des copropriétaires sera organisée pour l'exercice 2012 et qui déterminera un
nouveau mandat.
Référence copro :
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Liste des Opposants : LEBRETON (2514),
• Votes OUI
: 88900 (88,90%)
• Votes NON
: 2514 (2,51%)
• Votes Abstention : 0 (0,00%)
RESOLUTION ADOPTEE à la majorité absolue (Article 25)
Résolution
9
: PROLONGATION DU MANDAT DES CONSEILLERS SYNDICAUX
L'Assemblée Générale du 27 janvier 2012 a nommé en qualité de membres du Conseil
Syndical :
- Mme Stéphanie PETIT
- M Bruno JOLY
- M Claude VABOIS
- M Francis VASSEUR
- M Lucien CASTELLO
- M Yves LEBRETON
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, prolonge le mandat de :
- Mme Stéphanie PETIT
- M Bruno JOLY
- M Claude VABOIS
- M Francis VASSEUR
- M Lucien CASTELLO
- M Yves LEBRETON
en qualité de membres du Conseil Syndical, jusqu'au 30 juin 2013, date maximum à laquelle
l'Assemblée Générale ordinaire des copropriétaires sera organisée pour l'exercice 2012,et qui
renouvellera le mandat du Conseil Syndical.
• Votes OUI
: 91414 (91,41%)
• Votes NON
: 0 (0,00%)
Résolution 10
: DISPENSE D'UN COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SEPARE AU NOM DU
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de renoncer à l'obligation d'ouverture
d'un compte bancaire séparé et de bénéficier d'un compte individualisé au nom du Cabinet
"EUROPE IMMO CONSEIL - SDC 1 A 60 RUE GASTON MONMOUSSON". Le compte
fonctionne avec relevé de banque individuel à l'usage exclusif du Syndicat de copropriété. Ce
compte bénéficie de la garantie financière et ce, en application de l'article 18 de la loi du 10
juillet 1965.
La comptabilité de l'immeuble reste indépendante de celle des autres copropriétés et sert
exclusivement aux opérations de votre syndicat.
Le syndic fera fonctionner ce compte dans le cadre de l'article 35 du décret du 17 mars 1967.
L'assemblée générale convient que cette décision sera reconduite tacitement par le
renouvellement du mandat de syndic de la Société EUROPE IMMO CONSEIL.
Référence copro :
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Liste des Votes Abstention : RICHARDS (1384),
• Votes OUI
: 87516 (87,52%)
• Votes NON
: 2514 (2,51%)
Résolution 11
: APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL 2012
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l'actualisation du budget prévisionnel
voté l'année précédente, des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et
d'administration des parties communes et équipements communs pour l'exercice 2012 s'élevant
à 70 600 Euros T.T.C., approuve ledit budget actualisé et autorise le Syndic a ajuster l'avance
de trésorerie en conséquence.
L'Assemblée Générale autorise le Syndic à appeler par ¼ le budget actualisé
Liste des Votes Abstention : RONDEAU (1855),
• Votes OUI
: 89559 (100,00%)
• Votes NON
: 0 (0,00%)
Résolution 12
: APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL 2013
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, approuve le budget de fonctionnement pour la
période du 01/01/2013 au 31/12/2013 d'un montant de 70 600 Euros TTC. Budget détaillé
joint à la présente convocation.
Conformément à l'article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°20001208 du 13 décembre 2000, les provisions devant être versées par chaque copropriétaire, seront
exigibles le premier jour de chaque trimestre et égales au quart du budget voté, sauf
dispositions contraires de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale autorise le Syndic à
appeler les provisions trimestrielles pour l'exercice comptable suivant sur la base de l'ancien
budget voté lors de la dernière Assemblée Générale et ce jusqu'au vote du nouveau budget.
• Votes OUI
: 89559 (100,00%)
• Votes NON
: 0 (0,00%)
Résolution 13
: APPLICATION D'UN FORFAIT POUR LA CONSOMMATION D'EAU
L'Assemblée Générale après en avoir délibéré, décide d'appliquer un forfait de 150m3 d'eau
pour les copropriétaires dont le compteur n'aurait pas été relevé ou ne fonctionnerait pas.
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Liste des Opposants : BERGERAT (1478), MELTZHEIM (1807),
• Votes OUI
: 88129 (96,41%)
• Votes NON
: 3285 (3,59%)
Résolution 14
: NORMALISATION DES HAUTEURS DE CLOTURES PERIPHERIQUES
(GRILLAGE) DES PARTIES PRIVATIVES
A la demande d'un copropriétaire, l'Assemblée Générale après en avoir délibéré, décide
d'autoriser les hauteurs de clôtures périphériques (grillage) des parties privatives à 1,50m au
lieu de 1m voté précedement.
Les copropriétaires qui le souhaitent peuvent réhausser les clôtures en conséquence.
Liste des Opposants : MELTZHEIM (1807), RONDEAU (1855),
• Votes OUI
: 87752 (95,99%)
• Votes NON
: 3662 (4,01%)
Résolution 15
: REPRESENTATION DES COPROPRIETAIRES A L'ASL
L'ASL Le Hameau de Chanteuil est administré par un Président, conformément aux statuts.
Les copropriétés "SDC 1 à 60 rue Gaston Monmousseau" et "SDC 1 à 60 rue Benoît Frachon"
sont représentés à l'Assemblée Générale de l'ASL par les syndics gérant les copropriétés.
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide que deux représentants de la copropriété
prendront les décisions au nom des copropriétaires du Syndicat des Copropriétaires, à
l'Assemblée Générale de l'ASL Le Hameaude Chanteuil.
Les représentants sont désignés par un vote des copropriétaires du Syndicat des Copropriétaires
à l'article 25.
Se présente :
- Madame PETIT
- Monsieur CASTELLO
• Votes OUI
: 88900 (88,90%)
• Votes NON
: 2514 (2,51%)
Résolution 16
: FIBRE OPTIQUE
L'Assemblée Générale, informée du déploiement d'un réseau Très Haut Débit "FTTH" (Fibre
Optique jusqu'à l'intérieur du Logement) ouvert à tous les opérateurs de services de
Référence copro :
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communications électroniques, opéré par la « Régie d'exploitation de la Fibre Optique de
Saint-Quentin en Yvelines » (établissement public local de la Communauté d'agglomération de
Saint-Quentin en Yvelines), souhaite autoriser expressément ladite Régie (ci après l'Opérateur)
à installer et à gérer un réseau de Lignes de Communications Electroniques à Très Haut Débit
en Fibre Optique sur la Propriété.
L'Assemblée Générale mandate le Syndic aux fins d'étudier la convention proposée par
l'Opérateur et l'autorise à signer cette convention permettant le raccordement et la maintenance,
aux frais exclusifs de l'Opérateur, de chaque logement et/ou local professionnel de la Propriété
au réseau Fibre Optique de Saint Quentin en Yvelines, sous réserve de l'accord préalable du
Conseil Syndical.
La Convention d'installation et de maintenance du réseau de Fibre Optique n'entrera
définitivement en vigueur qu'à la date de sa signature par les deux parties.
Il est expressément précisé que l'Opérateur pourra, sous sa responsabilité, mandater des
prestataires afin de réaliser tout ou partie des travaux d'études, d'installation et de maintenance.
Toute modification dans la gestion ou le périmètre de la propriété (notamment changement de
syndic, création de syndicat secondaire, …) devra être portée à la connaissance de l'Opérateur.
• Votes OUI
: 89559 (100,00%)
• Votes NON
: 0 (0,00%)
Résolution 17
: REPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIETE
Le règlement de la copropriété prévoit pour la répartition des charges :
a) Répartition par lot, c'est-à-dire à parts égales :
- Honoraires de gestion;
- Honoraires divers (expert, avocat, etc.);
- Entretien du réseau collectif de télévision;
- Location des compteurs;
- Frais d'administration (Conseil Syndical, convocation AG, location de salle, etc.)
- Les garages (Impôts, assurances, honoraires, frais d'entretien, etc.)
b) Répartition en fonction des millièmes de copropriété affectés à chaque lot :
- Salaires des employés d'entretien;
- Eau, électricité;
- Impôts, contributions et taxes;
- Frais d'entretien et réparations.
L'Assemblée Générales après avoir reçu du syndic toutes les explications nécessaires décide
qu'à compter du 1er janvier 2012, la répartition des charges sera effectuée selon le tableau joint
à la convocation.
Suite à cette décision les appels de fonds de chaque copropriétaire auront 3 clés de répartition :
- Par lots copropriété (1/60)
- Par tantièmes copropriété (x/100000)
- Quote-part ASL (2 x 1/60)
Soit :
- Par lots copropriété : - Assurance
- Syndic
- Par tantièmes copropriété : - SEVESC
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- Taxe Foncière
- Par quote-part ASL : - Câble
- Réseaux
- EDF
- Assurances
- Taxe Foncière ASL
- Espaces verts
- Syndic ASL
- Voierie
• Votes OUI
: 91414 (91,41%)
• Votes NON
: 0 (0,00%)
Résolution 18
: ABATTAGE D'UN SAPIN
L'Assemblée Générale après en avoir délibéré, décide d'abbattre un sapin entre le 53 et 54 rue
Benoît Frachon qui a trop grandi. Cet arbre sera remplacé par un autre arbre d'essence, selon
devis joint à la convocation :
- DE OLIVEIRA : 722,39 € TTC
La dépense sera imputée sur le budget de fonctionnement de l'ASL "LE HAMEAU DE
CHANTEUIL".
Liste des Votes Abstention : MELTZHEIM (1807),
• Votes OUI
: 89607 (89,61%)
• Votes NON
: 0 (0,00%)
Résolution 19
: ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTERIEUR
Suite à la demande de M/Mme GROLLEAU, l'Assemblée Générale décide d'autoriser M/Mme
GROLLEAU à procéder à l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) de leur logement sis 33
rue Gaston Monmousseau.
La réalisation des travaux sera exécutée sous l'entière responsabilité des demandeurs et après
avoir demandé toutes les autorisations nécessaires.
En outre, les colories utilisés devront respecter l'harmonie générale de la résidence.
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Liste des Opposants : RONDEAU (1855),
Liste des Votes Abstention : CONSEIL (1525),
• Votes OUI
: 88034 (88,03%)
• Votes NON
: 1855 (1,86%)
Résolution 20
: QUESTIONS DIVERSES
- Discussion sur la mise en place de portails automatisés et sécurisés aux entrées Monmousseau
et Frachon, et demande que des devis soient présentés à la prochaine Assemblée Générale.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est
levée à 21h 35.
Article 42 :
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions
personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un
copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à
peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai
de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic
(L. n° 85-1470 du 31 déc. 1985) « dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée
générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée
générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à
la première phrase du présent alinéa ».
En cas de modification par l'assemblée générale des bases de répartition des charges dans
les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par
un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d'une contestation relative à cette modification,
pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. II en est de même en ce
qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.
(L. n° 94-624 du 21 juill. 1994) « le montant de l'amende civile dont est redevable, en
application de l'article 32-1 du Nouveau Code de procédure civile, celui qui agit en justice de
manière dilatoire ou abusive est de 1 000 F à 20000 F (150 à 3000 €) lorsque cette action a pour
objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de
l'article 26 ».
COPIE CERTIFIEE CONFORME A L’ORIGINAL
LE PRESIDENT
1er SCRUTATEUR
2ème SCRUTATEUR
LE SECRETAIRE
M. CASTELLO
M. VABOIS
Mme PETIT
EIC – M. ALARCON
Référence copro :
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