La pension des orphelins

Au décès d’un fonctionnaire, chacun de ses enfants: légitimes — naturels reconnus —
adoptés (même si l’adoption est procédée après la mise à la retraite) — ont droit à une
pension d’orphelin qui peut être temporaire ou principale.
Les droits à pension des orphelins sont désormais les mêmes en cas de décès du père et de
la mère (les dispositions antérieures n’ouvraient ce droit qu’avec le décès du père).
1 - Les conditions d’obtention
Pour bénéficier d’une pension, les orphelins doivent avoir moins de 21 ans.
L'orphelin âgé de plus de 21 ans peut percevoir une pension d’orphelin si :
au jour du décès du fonctionnaire, il est à la charge effective et permanente de ce dernier, en raison d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa
vie,
ou si après le décès du fonctionnaire, mais avant ses 21 ans, il est atteint d’une infirmité le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie, ou, s'il travaille, perçoit des revenus
inférieurs à un plafond revalorisé chaque année. La pension sera suspendue si
l’orphelin cesse d’être dans l'impossibilité de gagner sa vie.
2 - La pension temporaire d’orphelin
L’orphelin a droit à une pension temporaire égale à 10 % de la retraite du fonctionnaire
décédé ainsi que, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité qu’il percevait ou aurait
pu percevoir, y compris la part correspondant à la nouvelle retraite additionnelle.
La pension d’orphelin est versée, même si une pension de réversion est versée par ailleurs
au conjoint survivant.
Le total de la pension de réversion et des pensions d’orphelins ne peut dépasser 100 % de
la pension, augmentée éventuellement de la rente d’invalidité, que percevait ou aurait pu
percevoir le fonctionnaire décédé.
Au-delà de 5 orphelins, le montant autorisé est dépassé. Dans ce cas, chacune des pensions temporaires d’orphelins est réduite en proportion.
Les pensions temporaires d’orphelin ne sont pas cumulables entièrement avec certaines
prestations familiales, notamment les allocations familiales, le complément familial,
l’allocation pour jeune enfant, les allocations logement.
La pension temporaire d’orphelin n’est mise en paiement que si le montant des prestations
familiales est inférieur au montant de la pension.
Dans ce cas, il est versé une pension temporaire d’orphelin différentielle.
3 - La pension principale d’orphelin
Les orphelins ont droit à une pension principale d’orphelin, lorsque leur père ou leur mère,
selon le cas, ne peut lui-même prétendre à la pension de réversion (parents non mariés —
décès — remariage — concubinage... ).
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La pension principale d’orphelin est égale à 50 % de la pension et de la rente d’invalidité
dont bénéficient ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé.
La majoration pour enfant n’est pas réversible au profit des orphelins.
A cette pension principale, s’ajoute la pension temporaire d’orphelin de 10%. Lorsque les
deux parents sont fonctionnaires, l’orphelin peut cumuler la pension principale et temporaire acquises au titre de son père ou de sa mère.
4 - La règle de part
partage
age entre orphelins
Lorsque le fonctionnaire décédé a plusieurs orphelins de lits différents (plusieurs unions),
la pension de réversion de 50 % est divisée en parts égales entre les lits représentés par le
conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, ou par un ou plusieurs orphelins âgés
de moins de 21 ans.
Les enfants naturels sont assimilés à des orphelins légitimes.
Ceux qui sont nés de la même mère représentent un seul lit.
S’il existe des enfants nés du conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, chacun
d’eux a droit à la pension temporaire de 10 %.
Lorsque le fonctionnaire décédé a plusieurs orphelins âgés de moins de 21 ans issus d’une
même union (un même lit) non représenté par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit
à pension, la pension de réversion passe aux orphelins âgés de moins de 21 ans, s’y ajoute
la pension temporaire d’orphelin.
Si un lit cesse d’être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits.
Au décès d’un fonctionnaire, il y a :
3 enfants de moins de 21 ans que le fonctionnaire a eu avec une personne qui est également décédée : il y a un seul lit. La pension de réversion est divisée en parts égales
entre les 3 orphelins;
une veuve et 3 enfants nés hors mariage de la même mère : il y a deux lits. La pension
de réversion est divisée en 2 parts égales : une pour la veuve, une pour les trois orphelins. Les orphelins auront droit chacun à 1/3 de la moitié de la pension de reversion.
5 - Le cumul de Pensions (réversion et orphelin):
orphelin):
Le conjoint survivant ou divorcé non remarié ne peut pas cumuler plusieurs pensions de
réversion du régime de la fonction publique, obtenues au titre d’agents différents.
En revanche, un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues du chef de
son père légitime ou naturel, avec celle qui est obtenue d’un père adoptif.
Il ne peut pas cumuler également la pension de réversion obtenue du chef de sa mère légitime ou naturelle, avec celle qui est obtenue d’une mère adoptive.
L’orphelin a cependant la possibilité d’opter pour la pension de réversion dont le montant
lui est le plus favorable.
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