Application du protocole Jacob pour le corps d`adjoint

Application du protocole Jacob pour le corps d'adjoint
administratif des administrations de l'Etat
Source DGPA
Dès le 1er décembre 2006, des mesures du protocole Jacob sont appliquées :
Mesures immédiates :
L'application du nouvel échelonnement indiciaire des nouvelles échelles de rémunération E3, E4 et
E5 se traduit directement sur la paye de décembre 2006 par les services de la comptabilité
publique pour les échelons 1 à 10 :
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E3 : gain de 1 à 3 points entre le 1er et 5e échelon (de 4,5 à 13,5 euros par mois)
E4 : gain de 1 à 3 points entre le 1er et 3e échelon (de 4,5 à 13,5 euros par mois)
E5 : gain de 1 à 4 points entre le 1er et 2ème échelon (de 4,5 à 18 euros par mois)
Ces mesures ne nécessitent pas la prise d'arrêtés individuels.
Mesures non automatiques :
1) Accès au nouveau 11e échelon des échelles de rémunération E3, E4 et E5. Les gains sont
répartis de la façon suivante :
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Pour les adjoints administratifs actuellement au sommet de l'échelle E3 : 17 points soit
(76,5 euros/mois)
Pour les adjoints administratifs actuellement au sommet de l'échelle E4 : 16 points soit
(72 euros/mois)
Pour les adjoints administratifs actuellement au sommet de l'échelle E5 : 13 points soit
(58,5 euros/mois)
Ces mesures nécessitent la prise d'arrêtés individuels d'avancement d'échelon
2) Reclassement dans la nouvelle échelle de rémunération E6 revalorisée.
Les adjoints administratifs principaux de l'échelle NEI, sont reclassés dans la nouvelle échelle E6.
Les gains sont répartis de la façon suivante :
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5e et 6e échelons : 15 points (67,5 euros/mois)
Ceux n'ayant aucun gain immédiat accèderont, à brève échéance, au 7e échelon : 22
points (99 euros/mois)
Cette mesure nécessite la prise d'arrêtés individuels de reclassement.
Textes créateurs des mesures applicables au 1er décembre 2006 :
Décret n° 2006-1458 du 27/11/06 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29/09/05
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
o Décret n° 2006-1459 du 27/11/06 modifiant le décret n° 2005-1229 du 29/09/05
instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des
fonctionnaires de l'Etat.
o Arrêté du 27/11/06 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la
catégorie
o
Rappel des principes fondamentaux :
A la parution du décret modifiant les décrets statutaires, les quatre corps existants d'agent et
d'adjoint administratif d'administration centrale et d'agent et d'adjoint administratif des services
déconcentrés vont être fusionnés en un seul corps qui comportera 4 grades :
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Adjoint
Adjoint
Adjoint
Adjoint
administratif
administratif
administratif
administratif
2e classe Recrutement sans concours
1ère classe Recrutement avec concours
principal de 2ème classe
principal de 1ère classe