réponses à vos questions sur la protection sociale du BTP

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PRVP 0335 - V1 - 07/2012 - Conception et réalisation : Direction de la Relation Adhérents.
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sur la protectio
sociale du BTP
Guide réalisé par PRO BTP en partenariat avec la FFB
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Paul Grasset
Directeur général de PRO BTP
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Président du Conseil de l’artisanat de la FFB
Monique Montal
Présidente des groupes femmes de la FFB
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Sommaire
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4
Je crée mon entreprise
.................................. p. 6
• Mes premières démarches ............................................... p. 7
Ma protection
et celle de mon conjoint
............................... p. 10
• Ma protection sociale .................................................... p. 11
• La protection sociale de mon conjoint .............................. p. 13
• La préparation de ma retraite ......................................... p. 15
J’embauche
............................................................. p. 16
• L’apprentissage ............................................................. p. 17
• Le recrutement ............................................................. p. 19
Je gère du personnel
...................................... p. 22
• La protection de mes salariés ......................................... p. 23
• L’arrêt de travail ............................................................ p. 26
• La gestion du personnel .................................................. p. 30
• Le départ d’un salarié ..................................................... p. 32
• La déclaration des cotisations ......................................... p. 36
• La gestion en ligne ......................................................... p. 37
• Ma trésorerie ............................................................... p. 38
• La motivation/fidélisation de mes salariés ......................... p. 39
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Je cesse mon activité
..................................... p. 42
• Je pars à la retraite ....................................................... p. 43
• La transmission de mon entreprise .................................. p. 48
Mes fiches pratiques ....................................... p. 50
• PRO BTP ....................................................................... p. 51
• La prévoyance du BTP ..................................................... p. 53
• La retraite complémentaire du BTP .................................. p. 55
• L’épargne salariale du BTP .............................................. p. 57
• Les garanties de BTP Santé Entreprise ............................ p. 59
• La garantie Arrêts de travail .......................................... p. 61
• Les différents modes de déclaration ................................. p. 63
• Le calendrier des déclarations sociales du BTP ................. p. 65
• La délégation de gestion à un tiers ................................... p. 67
• Les différents statuts juridiques de l’entreprise ................. p. 69
• Les services de www.probtp.com ..................................... p. 71
Lexique ......................................................................... p. 74
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Je crée
mon entreprise
Mes premières démarches ............ p.7
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Mes premières démarches
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Je souhaite créer mon entreprise,
qui peut me conseiller ?
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ui. Il existe un certain
nombre d’aides publiques
à la création d’entreprise.
Les principales sont :
- les aides financières ;
- les allégements fiscaux ;
- les exonérations de charges
sociales ;
- l’aide au conseil ;
- la mise à disposition de locaux…
Parallèlement à ces dispositifs
publics, de nombreuses initiatives
privées ont été prises pour aider
les créateurs à boucler financièrement leurs projets. Ces aides sont
accordées par des associations,
fondations, clubs, grandes entreprises…
lusieurs organismes peuvent vous accompagner dans votre projet. La Chambre des
métiers et de l’artisanat vous conseille et vous
informe si vous souhaitez créer une entreprise
dont l’activité sera artisanale. Si vous orientez
votre activité vers le commerce et l’industrie,
c’est la Chambre de commerce et de l’industrie
qui vous renseignera sur les aspects pratiques
de la création : démarches administratives,
juridiques, formations, etc. L’Agence pour la
création d’entreprises (APCE) peut également
vous accompagner à chaque étape de votre
projet. Enfin, la Fédération française du
Bâtiment (FFB) répond à toutes les questions
que vous vous posez sur la création d’une
entreprise du Bâtiment et des Travaux publics.
PRO BTP vous oriente également dans les premières démarches liées à la protection sociale
du dirigeant, de sa famille et de ses salariés,
et aux assurances professionnelles de
l’entreprise. Voir la fiche pratique no1
Je crée mon entreprise
O
P
3
Ai-je droit à des aides en tant
que créateur d’entreprise ?
À qui dois-je m’adresser pour bénéficier des aides à la création d’entreprise ?
V
ous devez contacter chaque organisme proposant des aides à la création.
Pour demander l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE), par exemple, contactez le Centre de formalités des entreprises (CFE). C’est un guichet unique
pour la création d’entreprise. Il transmettra votre demande à l’Urssaf qui analysera
votre dossier. Les femmes peuvent contacter le FGIF (Fonds de garantie à l’initiative
des femmes). Elles peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un coup de pouce
supplémentaire avec le Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement de l’entreprise.
Pour contacter le CFE : si votre activité dépend de l’artisanat : www.cfe-metiers.com,
si votre activité dépend du commerce ou de l’industrie : www.cfenet.cci.fr
Vaut-il mieux créer ou reprendre une entreprise ?
L
es deux présentent des avantages.
En reprenant une entreprise, vous
profitez de sa réputation, d’une clientèle
déjà établie et de salariés déjà formés.
De plus, vous pouvez bénéficier d’allégements fiscaux sur les intérêts de l’emprunt
destiné au rachat et d’exonérations sur
les plus-values de cession des titres dont
le produit est réinvesti dans le rachat. En
revanche, prêtez une attention toute particulière à la santé financière de l’entreprise
que vous souhaitez reprendre afin d’éviter
les mauvaises surprises.
Lorsque vous créez une entreprise, vous
réalisez votre projet tel que vous le souhaitez. Vous profitez également de certaines
aides financières, selon votre situation.
À
VOIR
www.apce.com l’Agence pour
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la création d’entreprise
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Mes premières démarches (suite)
5
Comment donner « vie »
à mon entreprise ?
V
ous devez contacter le CFE (Centre
de formalités des entreprises).
Il se charge de déclarer la naissance
de votre entreprise à tous les organismes concernés par sa création.
Vous remplissez un formulaire
(à retirer auprès du CFE) et vous le
renvoyez accompagné des documents
demandés. Vous pouvez aussi effectuer cette formalité directement en
ligne sur www.guichet-entreprises.fr.
C’est simple et rapide ! Le CFE se
charge de vous inscrire à la Chambre
des métiers si votre entreprise est
artisanale (si elle compte 10 salariés
au maximum). Au-delà, votre entreprise relève de la Chambre du commerce et de l’industrie.
6
Comment choisir la forme juridique
de mon entreprise ?
L
a forme juridique de l’entreprise est
ce que l’on appelle le « statut ». Le
choix de ce statut dépend de plusieurs
paramètres. Si ce choix est important,
sachez qu’il n’est pas définitif, vous pourrez le modifier à tout moment.
La nature de votre activité, le fait de
vous lancer dans ce projet seul ou avec
des associés et si vous disposez d’un
capital de départ sont des facteurs qui
vous aideront à choisir le statut de votre
entreprise parmi les suivants : l’entreprise individuelle, la société (SA, SARL,
SAS…) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Voir la fiche pratique no10
BON
À
SAVOIR
Un changement de situation familiale
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Fot
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(divorce, mariage) peut avoir
des conséquences sur le statut
social du dirigeant d’entreprise.
Renseignez-vous auprès de
votre expert-comptable.
7
Quelles sont les conséquences de la forme juridique de mon entreprise
sur mon activité ?
L
a forme juridique de votre entreprise
aura des conséquences sur votre
régime fiscal, social et, selon votre situation, sur vos biens personnels. Prenons un
exemple : dans le cadre d’une entreprise
individuelle, vous ne formez qu’une seule
et même personne avec votre entreprise
et les bénéfices de l’entreprise devront être
indiqués sur votre déclaration personnelle
de revenus. En cas de difficultés financières,
vous serez contraint de payer les dettes de
l’entreprise avec vos biens personnels.
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Au contraire, dans le cadre de la création
d’une société, votre entreprise sera
soumise à l’impôt sur les sociétés (1), vous
encourrez moins de risques personnels
puisque votre patrimoine privé et celui de
l’entreprise seront distincts. Renseignezvous auprès de l’Agence pour la création
d’entreprises (APCE), des Chambres de
commerce et d’industrie (CCI) et des
Chambres des métiers et de l’artisanat
pour plus de détails.
(1) L’entreprise peut choisir en option l’imposition sur les
revenus dans certaines situations.
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Et moi, quel sera mon statut en tant que dirigeant ?
T
taire de SARL, P-DG de SA notamment),
vous serez affilié au régime général de la
Sécurité sociale comme les salariés. Selon
votre situation, votre protection sociale ne
sera pas la même en cas d’arrêt de travail,
de maladie, d’invalidité ou de décès. Votre
régime de retraite sera lui aussi différent.
DIRIGEANTS
TRAVAILLEURS
INDÉPENDANTS
DIRIGEANTS
ASSIMILÉS SALARIÉS
SALARIÉS
Contrat de mandat
(droit civil)
Contrat de mandat
(droit civil)
Contrat de travail
(droit du travail)
Régime de Sécurité sociale
RSI
Régime général
Régime général
Protection sociale
complémentaire
RSI
PRO BTP ou autres
PRO BTP ou autres
pour les cadres
Assurance chômage
volontaire
Assurance chômage
volontaire
Assurance chômage
obligatoire (Pôle emploi)
Nature du contrat
Assurance chômage
Je crée mon entreprise
out dépend de la structure juridique
de l’entreprise choisie. Si vous êtes
entrepreneur individuel, gérant majoritaire
de SARL ou associé unique d’une EURL,
vous serez rattaché au Régime social des
indépendants (RSI), que l’on appelle aussi
Régime social des travailleurs non salariés
(TNS). Dans les autres cas (gérant minori-
Source : FFB
9
Dois-je prendre une assurance professionnelle
pour commencer mon activité ?
O
ui, bien sûr. Les métiers du Bâtiment peuvent
vous exposer à des risques entraînant de graves
conséquences humaines comme matérielles. Il est
donc indispensable de vous assurer. Vous devez être
couvert par les garanties suivantes :
- la responsabilité civile professionnelle : elle va couvrir
l’ensemble des dommages causés à vos clients, à
leurs biens ou à toute autre personne, si cela intervient dans le cadre de la pratique de votre métier ;
- la responsabilité décennale : une fois le chantier livré,
votre responsabilité peut être engagée pendant les
dix ans qui suivent en cas de malfaçon. Cette assurance prendra en charge le coût des réparations ;
- l’assurance automobile et engins ;
- l’assurance de vos locaux.
EN SAVOIR +
consultez le guide :
« Les 100 réponses à
vos questions d’assurance »
sur www.ffbatiment.fr
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