Conditions générales de transport SNCF

Cadre juridique du transport ferroviaire des voyageurs
Quelles sont les conditions générales de vente qui lie la SNCF et l'usager lorsque ce dernier achète un
titre de transport ?
Conditions Générales d’Utilisation de la SNCF.
- Définition du contrat de transport : "La SNCF s'engage à transporter le voyageur ainsi que ses bagages et
véhicules au lieu de destination dans les conditions définies au contrat de transport sous réserve de la
survenance d'un cas de force majeure ou d'impératifs de sécurité des circulations ferroviaires. Le contrat de
transport se matérialise par un ou plusieurs de titres de transport papier ou électronique."
Quelles sont les conditions définies au contrat de transport ? Rien au dos des titres de transport.
Il faut attendre l'annexe 5 des CGU pour les trouver : « les conditions générales de transport pour le transport
ferroviaire de voyageurs (GCC-CIV-PRR) (consultables sur www.cit-rail-org) établissent les règles applicables
aux relations contractuelles entre le voyageur et le transporteur. » « Le contrat de transport se compose des
GCC-CIV-PRR, des conditions particulières de transport du transporteur et des données figurant sur le titre de
transport »
Voici le cadre juridique du transport de voyageurs (cf. site gouvernemental dédié.) :
1. Les Conventions Internationales : les Règles uniformes concernant le Contrat de transport international
ferroviaire des voyageurs (CIV-Appendice A de la COTIF) – 46 Etats membres dont la France :
> Lu pour vous : idem, rien sur les obligations de la SNCF en terme de ponctualité et conditions de
transport, les seules obligations sont de nous transporter d’un point A à un point B ! La SNCF doit juste
rembourser tout ou partie du billet en cas de retard supérieur a 1H, ainsi qu'un devoir d'assistance.
2. Les Textes européens : le Règlement (CE) n°1371/2007 (entrée en vigueur le 03/12/2009)
> Lu pour vous : Pour l’instant, les TER et intercités sont hors champ d’application : « Concernant
les services publics de transport ferroviaire urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau
ferré national, la France a fait le choix de ne les soumettre à titre contraignant qu’aux articles du
règlement qui sont d’application obligatoire (9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du I de l’article 20 du règlement)
sans pour autant interdire à l’autorité organisatrice du service d’appliquer tout ou partie des dispositions
non obligatoires (voir l’article L. 2151-2 du Code des transports). » Rien sur la ponctualité ou les
conditions de transports).
3. Le droit français : Code des Transports : Articles L. 2151-1 et L. 2151-2
> Lu pour vous : Idem, les TER et Intercités ne sont encore dans le champ d’application : « Il
résulte de l’article L. 2151-2 du Code des transports que, lorsque le voyageur emprunte les services
intérieurs de transport ferroviaire en France, les dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 relativ es à
l’engagement de responsabilité en cas de retard ou d’annulation ne lui sont pas applicables pour
l’instant. Cette dérogation temporaire s’applique pour une période ne dépassant pas 5 ans, renouvelable
2 fois pour une période maximale de 5 ans à chaque fois. »
4.Le Cahier des Charges SNCF :
> Lu pour vous : Décret n°83-817 du 13 septembre 19 83 portant approbation du Cahier des charges de
la SNCF : « Les trains de voyageurs doivent contenir des places en nombre suffisant pour faire
face aux besoins normaux du trafic. Ces places peuvent consister en places debout pour les
trajets à courte distance. La S.N.C.F. prend les mesures nécessaires pour répondre dans les
meilleures conditions possibles aux besoins des usagers sur les liaisons qu'elle dessert, lors des pointes
de trafic quotidiennes et hebdomadaires. Elle peut toutefois limiter l'accès à certains trains désignés. »
5. Les conditions générales de la SNCF (cf. ci-dessus).