Statuts de l`Association Démocratique des Français à l`Étranger

Statuts
de
l’Association Démocratique des Français à l’Étranger
Berlin-Brandebourg (ADFE)
§1
Nom, siège, année d’exercice
(1) L’association porte le nom de :
« Association Démocratique des Français à l’Étranger Berlin-Brandebourg e.V. »
Ce nom doit être inscrit au registre des associations ; selon cette inscription le nom est
« Association Démocratique des Français à l’Étranger Berlin-Brandebourg e.V. »
(2) L’association a son siège à Berlin
(3) L’année d’exercice de l’association est l’année civile.
§2
Buts, obligations et utilité publique
(1) L’association est une représentation régionale, juridiquement indépendante de
l’ „Association Démocratique des Français à l’Étranger“, Paris, France, reconnue
d’utilité publique. En tant qu’association regroupant des citoyens et citoyennes
français(e)s établi(e)s à Berlin et dans le Brandebourg, elle a pour buts :
-
d’encourager la compréhension approfondie du rôle culturel, scientifique,
technique et économique de la France en Allemagne et les échanges entre les
deux pays,
-
d’assurer l’information la plus large possible sur la vie culturelle, économique
et sociale française et d’assurer sa participation,
-
de défendre et d’encourager les intérêts des citoyens et citoyennes français(e)s
établi(e)s vivant dans la région en matière éducative, ou de formation et de les
représenter auprès des acteurs compétents.
But de l’association est le soutien de la coopération internationale, de la tolérance dans tous
les domaines de la culture et de la compréhension entre les peuples ainsi que le soutien à
l’éducation et à la formation.
(2) Les buts poursuivis par l’association visent uniquement et directement l’utilité
publique au sens du paragraphe „buts bénéficiant d’avantages fiscaux“ de l’arrêté
relatif aux contributions fiscales. Les buts prévus aux statuts sont atteints en
particulier par l’organisation d’événements tels que exposés, discussions-débats,
soirées film ou vidéo, expositions.
(3) Les activités de l’association sont désintéressées; elle ne poursuit pas en premier lieu
des objectifs lucratifs.
(4) Les moyens de l’association ne doivent être utilisés que conformément aux buts
définis par les statuts. Les adhérents ne reçoivent pas de rétributions issues des
moyens de l’association. Personne ne doit bénéficier de rétributions pour des dépenses
qui seraient étrangères ou disproportionnées aux activités de l’association.
(5) En cas de dissolution ou de suspension de l’association ou par la disparition de ces
objectifs, les biens de l’association reviennent à la ville de Berlin qui doit en faire un
usage uniquement et directement conforme à l’utilité publique.
§3
Acquisition de la qualité de membre
(1) Les citoyens et citoyennes françaises âgé(e)s d’au moins 16 ans ayant leur domicile
ou séjournant en permanence à Berlin et/ou dans les Länder de Brandebourg, Saxe et
Saxe-Anhalt peuvent adhérer.
(2) Sur proposition du bureau, l’assemblée générale peut, dans un esprit de
compréhension entre les peuples, nommer des membres qui n’ont pas la nationalité
française.
(3) Pour adhérer il faut adresser une demande d’adhésion écrite au bureau. Pour les
mineurs, la demande doit aussi être signée par son représentant légal.
(4) Le bureau décide de donner suite à la demande d’adhésion. En cas de refus de sa part,
il n’est pas obligé de motiver sa décision envers la personne concernée.
(5) En cas d’acceptation l’adhérent reconnaît les statuts et s’engage à les respecter.
§4
Fin de l’adhésion
(1) L’adhésion prend fin :
-
quand l’adhérent quitte définitivement son domicile ou son séjour permanent à Berlin
et/ou dans les Länder de Brandebourg, Saxe et Saxe-Anhalt.
par démission, radiation de la liste des membres, exclusion ou à son décès.
(2) La démission doit se faire par déclaration écrite auprès du bureau et prend effet à la fin
de l’année civile.
(3) Par décision du bureau un membre peut être radié de la liste des adhérents si suite à
deux rappels écrits il n’a pas réglé ses cotisations ou contributions. La décision de
radiation n’intervient que lorsqu’un délai de un mois s’est écoulé depuis le deuxième
courrier de rappel, celui ci précisant expressément les conditions de radiation. La
décision de radiation prise par le bureau doit être notifiée à l’intéressé.
(4) Le bureau peut décider l’exclusion d’un membre quand celui-ci transgresse les
intérêts de l’association. Avant de prendre sa décision, le bureau doit donner à
l’intéressé la possibilité de s’exprimer soit par écrit soit par oral. L’adhérent peut
pendant un délai d’un mois après réception de la décision d’exclusion, auprès du
bureau, faire appel à l’assemblée générale qui devra être convoquée conformément
aux statuts dans un délai d’un mois et décidera de la conformité de l’exclusion.
Par l’exclusion de l’association s’éteignent tous les droits vis à vis d’elle.
§5
Cotisations
(1) L’assemblée générale fixe le montant et la date de paiement des cotisations ou
contributions.
(2) Dans certains cas, le bureau peut en partie ou complètement fixer ou annuler des
cotisations ou contributions.
§6
Organes de l’association
(1) Les organes de l’association sont le bureau, l’assemblée générale et le conseil
d’administration. Le bureau conduit les activités de l’association si aucune disposition
des statuts n’indique qu’un autre organe est compétent.
§7
Bureau
(1) Le bureau de l’association comprend le président, le premier vice-président, le
deuxième vice-président, le trésorier et le secrétaire.
(2) L’association est représentée à l’extérieur par deux membres du bureau
conjointement. Le président et le trésorier représentent l’association tous deux
séparément. Le pouvoir de représentation du bureau est limité pour les actes dont la
valeur dépasse 3000 Deutsche Mark qui doivent recueillir l’accord écrit de tous les
membres du bureau. Ce dernier point ne s’applique que dans le rapport juridique
interne.
(3) Le bureau est élu par l’Assemblée générale pour la durée d’un exercice annuel. Il
reste cependant en fonction jusqu’à une nouvelle élection. Chaque membre du bureau
est élu individuellement. Seuls les membres de l’association de nationalité française
peuvent être élus au bureau. La charge d’un membre du bureau prend fin lors de la fin
de l’adhésion à l’association. Si un membre du bureau quitte celui-ci avant la fin de
l’exercice, le bureau peut élire un successeur pour le reste de son mandat en cours.
(4) Le bureau travaille en réunions sur convocation de son président, s’il est empêché de
son premier vice-président ; le Bureau se réunit quand la majorité de ses membres le
demandent.
(5) Le quorum du bureau est réuni si plus de la moitié de ses membres sont présents. Il
prend ses décisions à la majorité simple de ses membres. Un membre empêché peut
confier une procuration écrite à un autre.
§8
Assemblée générale
(1) L’assemblée générale élit le bureau pour un exercice annuel. Elle écoute le rapport
d’activité du bureau, vérifie et autorise le rapport comptable, décide des cotisations et
provisions et donne son quitus au bureau.
(2) L’assemblée générale se réunit au moins une fois par exercice ; Elle doit être
convoquée chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. L’assemblée générale est
convoquée par écrit par le président ou en cas d’empêchement par le premier viceprésident dans un délai d’au moins un mois avec communication d’une proposition
d’ordre du jour du bureau. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée
sur décision du bureau ou d’un dixième des adhérents.
(3) Chaque adhérent peut, au plus tard une semaine avant la date de l’assemblée générale,
faire part - par écrit - au bureau des points qu’il souhaite voir abordés à l’ordre du jour.
Le président doit communiquer ces modifications en début d’assemblée générale.
Celle-ci décide d’autres demandes d’ajouts de points à l’ordre du jour qui se
poseraient lors de la tenue de la réunion.
(4) Chaque adhérent a une voix lors de l’assemblée générale. Chaque adhérent peut, par
écrit, donner pouvoir à un autre pour voter en son nom. Une procuration doit être
renouvelée pour chaque assemblée générale ; Un membre ne doit pas détenir plus de 3
voix en plus de la sienne.
(5) Le quorum de l’assemblée générale est atteint quand au moins un quart de tous les
membres de l’association sont présents. Le quorum d’une seconde assemblée générale,
convoquée dans un délai de 4 semaines avec le même ordre du jour, est réputé atteint
sans considération du nombre des membres présents ; ceci doit être précisé dans la
convocation.
(6) L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des suffrages
exprimés valablement ; Les abstentions sont considérées comme nulles. Une majorité
des 2/3 des suffrages exprimés valablement est cependant nécessaire pour des
modifications des statuts et pour la dissolution de l’association. Une modification des
objectifs de l’association ne peut être décidée qu’à l’unanimité des adhérents.
(7) Lors des votes, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise ; un second tour
a lieu si cette majorité n’est pas atteinte. En cas d’égalité de suffrages au second tour,
il est procédé à un tirage au sort par le président.
(8) Un procès verbal des décisions de l’assemblée générale est rédigé, signé par le
secrétaire de séance.
§9
Conseil d’administration
L’assemblée générale peut élire sur proposition du bureau un conseil d’administration pour
deux ans, celui-ci soutient et conseille le bureau.
§10
Dissolution de l’association
(1) Seule une assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association à une
majorité des 2/3 des suffrages régulièrement exprimés.
(2) Le président et le vice-président doivent assurer ensemble la liquidation de
l’association sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Berlin, le 5 décembre 1998
Signature d’au moins sept adhérents
Suivent les signatures de Michèle Héloury, Lysiane Overkott, Michèle Pauthe, Catherine Servant, Annie Bartez,
Monique Mielke, Annie Sauvat et Dominique Scheffers.